Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° CAL-2023-00108 (CH01)

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ordonné l’exécution provisoire du jugement sauf en ce qu’il porte sur le prononcé du divorce et la liquidation de l’indivision existant entre parties.

Par arrêt contradictoire du 24 février 2021, la Cour d’appel a notamment, par réformation, accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer à ADRESSE6.), chaque deuxième week-end du mois, pendant les mois où PERSONNE1.) n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, du vendredi après-midi au lundi matin, et confirmé le jugement entrepris pour le surplus. Le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 29 juin 2021, dit que PERSONNE2.) exercera exclusivement l’autorité parentale envers les enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et par jugement contradictoire du 13 janvier 2022 condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de 200 euros par enfant et par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) engagés d’un commun accord, sauf urgences médicales. Saisi d’un courrier d’PERSONNE3.), déposé le 29 avril 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et visant une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale à son encontre, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a désigné Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat d’PERSONNE3.) avec la mission de l’entendre et d’introduire une requête en modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale à son encontre. Saisi d’une requête déposée le 31 mai 2022 par l’avocat d’PERSONNE3.) et visant à voir suspendre le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 19 décembre 2022,

suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sursis à statuer sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’un droit de visite encadré auprès du Service TELOS; dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à ordonner une expertise psychiatrique ou psychologique pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), maintenu les contacts téléphoniques par visio-conférence tels que prévus par le jugement n°2021TALJAF/002032 du 29 juin 2021, ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant limite son appel en ce que son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été suspendu 3

avec effet immédiat et demande, par réformation, le maintien de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants avec la précision qu’il exercera son droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires au Luxembourg. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que l’exécution provisoire du « jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement ». PERSONNE1.) fait valoir à l’appui de son appel qu’il n’existerait aucun élément objectif dans le dossier qui saurait être qualifié de motif grave justifiant la suspension de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, que la dégradation continuelle de sa relation avec ses enfants aurait pour cause le seul comportement de PERSONNE2.) qui transmettrait sans cesse ses propres craintes aux enfants et qui aurait, avec la suspension de son droit de visite et d’hébergement, réussi à éliminer PERSONNE1.) de la vie de ses enfants. Depuis les vacances scolaires de la Pentecôte de 2022, il n’aurait plus eu de contact avec ces dernières, alors qu’il serait dans leur intérêt supérieur d’entretenir une relation avec leur père ainsi qu’avec la famille paternelle. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) expose que les parties avec leurs enfants ont décidé en 2019 de déménager en Suède, qu’il a introduit une demande en divorce en raison de violences physiques et morales exercées par PERSONNE2.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’il n’a jamais tenté d’enlever les enfants communes, que PERSONNE2.) a, à travers les nombreuses plaintes, recours judiciaires et la pression exercée sur les diverses personnes intervenant au dossier, écarté progressivement PERSONNE1.) de la vie des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui seraient victimes d’aliénation parentale. Il affirme ne pas comprendre, pourquoi Maître Sabine Delhaye-Delaux, qui était au courant de cette problématique, a introduit une requête au nom d’PERSONNE3.). Il demande le rétablissement de son droit de visite et d’hébergement selon les modalités telles que fixées par arrêt du 24 février 2021, le remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux en tant qu’avocat d’PERSONNE3.), la mise en place d’un suivi psychologique des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que l’expert nommé à cette fin se prononce au sujet d’une aliénation parentale, d’ordonner une enquête sociale et de refixer l’affaire en prosécution de cause. PERSONNE2.) conclut de prime abord à l’irrecevabilité de l’appel de PERSONNE1.) au motif que la suspension du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) ne constituerait qu’une décision provisoire, que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) feraient actuellement l’objet d’un suivi psychologique et qu’il y aurait déjà eu des enquêtes sociales. Quant au fond, PERSONNE2.) donne à considérer qu’elle aurait été prise au dépourvu par la demande en divorce introduite par PERSONNE1.) quelques mois seulement après le début de leur « time-out » en Suède, que PERSONNE1.) l’aurait empêchée de voir ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant une période de 6 mois, que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en seraient encore traumatisées, qu’elle a emmené les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sur base d’une décision de justice, de sorte qu’il ne saurait être question d’enlèvement dans 4

son chef, qu’elle a toujours respecté le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), lequel y a cependant souvent renoncé, qu’elle n’aurait jamais violenté les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ce qui ressortirait d’ailleurs aussi bien des décisions de justice luxembourgeoises que suédoises, que les enfants auraient un suivi psychologique depuis que leur résidence a été fixée auprès d’elle, suivi que cette dernière paierait d’ailleurs seule. Elle réfute encore les reproches relatifs à l’aliénation parentale, lesquels ne seraient appuyés par aucune pièce. Elle demande la confirmation du jugement entrepris au cas où l’appel était recevable, au motif que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) iraient mieux depuis qu’elles n’ont plus de contact avec leur père, qu’elles ne voudraient pas entendre parler ni de leur père, ni de la Suède et qu’elle craint que PERSONNE1.) ne retournerait plus les enfants une fois parti avec elles en Suède. Elle s’oppose encore à une enquête sociale. PERSONNE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) n’aurait introduit aucun recours à l’encontre de l’ordonnance du 10 mai 2022 ayant désigné Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat d’PERSONNE3.). Maître Sabine Delhaye-Delaux fait valoir qu’elle aurait été légalement tenue de déposer une requête au nom d’PERSONNE3.), qu’elle n’aurait, tout au long des différentes procédures judiciaires, que rapporté la parole d’PERSONNE3.), que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) craindraient que leur père les enlève et les sépare de leur mère, qu’elles ne voudraient pas entendre parler, ni de leur père, ni de la Suède, qu’elles se porteraient bien depuis qu’elles n’auraient plus de contact avec leur père, qu’il y aurait dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a suspendu le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.). PERSONNE1.) conclut à la recevabilité de l’appel, la décision de suspendre son droit de visite et d’hébergement produisant des effets de droit et lui causant grief. Il conteste encore l’existence d’un « trauma suédois » dans le chef des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et souligne que PERSONNE2.) avait, lors de l’audience du 23 septembre 2020 devant le juge aux affaires familiales, marqué son accord avec la mise en place d’une résidence alternée à condition que PERSONNE1.) revienne vivre au Luxembourg, ce qu’elle n’aurait pas fait si les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient eu un « trauma » suite à leur vécu en Suède. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ .

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Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, comme celui du 19 décembre 2022, chacune est examinée séparément quant à la recevabilité de l’appel. En l’espèce, l’appel formulée par PERSONNE1.) par requête déposée le 26 janvier 2023 vise la seule suspension avec effet immédiat du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), laquelle constitue une décision définitive liant le juge aux affaires familiales, le sursis à statuer visant la seule demande subsidiaire de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’un droit de visite encadré auprès du Service Telos. L’appel interjeté de chef est donc recevable. Les demandes relatives à la mise en place d’un suivi psychologique des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à l’instauration d’une enquête sociale, formulées lors de l’audience des plaidoiries, non critiquées quant à leur recevabilité, sont également recevables, le seul fait qu’un suivi psychologique est en cours et qu’il y a déjà eu des enquêtes sociales antérieures, ne saurait entraîner l’irrecevabilité de celles-ci. Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux, le juge aux affaires familiales a, aux termes d’une ordonnance rendue en date du 10 mai 2022, décidé, au visa de l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile, après avoir retenu qu’PERSONNE3.) est capable de discernement, de nommer un avocat avec la mission d’entendre et d’introduire au nom d’PERSONNE3.) une requête en modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale à son égard. Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile « l’ordonnance de nomination d’un avocat à l’enfant n’est pas susceptible d’appel ». Dès lors, et abstraction faite de toute autre considération, la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux est irrecevable.

Le fondement de l’appel

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves ». 6

Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. Les rencontres entre le parent non-attributaire de la garde de l’enfant ne résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit dans la loi et reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne devant pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui priment. Il est dès lors normal qu’un parent puisse voir son enfant à moins qu’il ne soit démontré qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être contre-indiqué ou dangereux pour l’enfant. Conformément aux articles 3, paragraphe 1, et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant. Par ailleurs l’article 9 paragraphe 1, de cette Convention prévoit que « l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d'un enfant d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur ». En l’espèce, une analyse détaillée des pièces soumises à l’appréciation de la Cour ne permet pas de conclure à l’existence de motifs graves, imputables à PERSONNE1.) et s’opposant à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par ce dernier, ce d’autant plus que les agissements reprochés à PERSONNE1.) visant la période du séjour en Suède datent non seulement de l’année 2020, mais ont été considérés dans le cadre de l’arrêt précité du 24 février 2021 ayant notamment, par réformation, accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer chaque deuxième week-end du mois, pendant les mois où PERSONNE1.) n’exerce par son droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires, du vendredi après-midi au lundi matin. Il résulte cependant des éléments du dossier, dont notamment des rapports de PERSONNE5.), psychologue diplômée auprès de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et voyant les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) 7

en consultation psychologique depuis le 14 octobre 2021, ainsi que des dires de Maître Sabine Delhaye-Delaux que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont plus vu leur père depuis presque 2 ans et qu’elles s’opposent à le voir alors qu’elles nourriraient des sentiments de peur et de tristesse à son encontre. Au vu de ce qui précède et dans un souci de ne pas perturber émotionnellement les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, d’accorder un droit d’hébergement à leur égard à PERSONNE1.), la relation de confiance entre le père et ses filles étant à reconstruire. Afin de permettre cependant à PERSONNE1.), ainsi qu’aux enfants, de renouer le contact et d’établir une confiance mutuelle, démarche qui rejoint l’intérêt supérieur des enfants d’entretenir des relations avec leur père, il convient d’accorder à PERSONNE1.), à titre provisoire, pendant la durée d’une année, un droit de visite progressif à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer au sein du SOCIETE2.), sous la surveillance d’un professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution des enfants. Il appartiendra au père de prendre contact avec ledit service aux fins de l’exercice de son droit de visite. Le SOCIETE2.) est invité à déposer un rapport, ayant pour objet le déroulement du droit de visite exercé par PERSONNE1.) à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et l’évolution de leur relation, au greffe de la Cour pour le 28 février 2025 au plus tard. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande tendant à l’instauration d’une enquête sociale, l’appelant n’en établissant pas l’utilité au vu du sort réservé à son appel, ainsi que de sa demande tendant à la mise en place d’un suivi psychologique des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), celles-ci étant toujours à l’heure actuelle sous suivi psychologique. Il y a lieu de réserver le surplus. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir décharger Maître Sabine DELHAYE-DELAUX de la mission lui confiée suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022, déboute PERSONNE1.) de ses demandes tendant à l’instauration d’une enquête sociale et à la mise en place d’un soutien psychologique des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avant tout autre progrès en cause,

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accorde à PERSONNE1.), à titre provisoire et pendant la durée d’une année, un droit de visite à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, par l’entremise du SOCIETE2.) selon les modalités à déterminer par ce service, mais au début sous la surveillance d’un professionnel dudit service, un samedi par mois, à convenir avec ledit service, pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables dudit service le jugent opportun eu égard à l’évolution des enfants, précise que le SOCIETE2.) est habilité à organiser des sorties non accompagnées de PERSONNE1.) avec les enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), une fois qu’il jugera pareilles sorties adéquates, dit qu’il appartient à PERSONNE1.) de contacter le SOCIETE2.) aux fins de l’exercice de son droit de visite, dit que le SOCIETE2.) est tenu de déposer un rapport, ayant pour objet de décrire le déroulement du droit de visite exercé par PERSONNE1.) à l’égard des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et l’évolution de leur relation, au greffe de la Cour pour le 28 février 2025 au plus tard. réserve le surplus, fixe la continuation des débats à l’audience du 26 mars 2025, à 09.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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