Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-03-27, n° CAL-2024-00108 (CH01)

mère, lorsqu’il les croiserait dans la rue. La communication entre les parents serait malsaine et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, de sorte que l’exercice exclusif de l’autorité parentale dans le chef de la mère s’imposerait. A l’appui de ses affirmations, PERSONNE1.) se réfère à une attestation testimoniale et à des captures d’écran relatives à des messages échangés entre parties sur leur téléphone portable. Concernant le droit de visite et d’hébergement, PERSONNE1.) relate que depuis la naissance de PERSONNE3.), PERSONNE2.) pouvait voir l’enfant à sa guise, mais que depuis que l’intimé a une nouvelle conjointe, son droit de visite et d’hébergement serait devenu très irrégulier et dépendrait du bon vouloir de celui-ci. PERSONNE1.) déclare qu’elle ne s’était pas opposée à accorder au père un droit de visite et d’hébergement, à condition que celui-ci passe du temps seul avec l’enfant commun, sans la présence de sa conjointe, dans la mesure où elle se serait déjà fait agresser physiquement par celle-ci et qu’elle aurait déposé deux plaintes à son encontre en 2021. PERSONNE3.) ne serait pas le bienvenu au domicile du père, tel qu’il ressortirait de l’attestation testimoniale produite en cause, de sorte qu’il y aurait lieu de mettre en place un droit de visite encadré. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il réfute les reproches lui faits par la mère concernant son désintérêt à l’égard de l’enfant commun. Ce serait PERSONNE1.) qui l’empêcherait de voir son fils, en ce que celle-ci ne s’entendrait pas avec sa nouvelle compagne, avec laquelle il vivrait pourtant déjà en couple depuis la naissance de PERSONNE3.) et qui ne s’opposerait aucunement à ce qu’il puisse accueillir PERSONNE3.) dans son nouveau foyer, dans lequel vivraient encore la fille issue d’une autre relation de sa conjointe ainsi que leur enfant commun, né en DATE4.). Il serait dans l’intérêt de PERSONNE3.) d’avoir des contacts réguliers avec son père et son demi-frère. Appréciation de la Cour L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

L’exercice de l’autorité parentale

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123).

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Comme, ainsi, l’exercice conjoint de l’autorité parentale est de l’intérêt majeur des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en la faveur du parent auprès duquel l’enfant réside habituellement (Travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, rapport de la commission juridique parlementaire du 6 juin 2018, commentaire de l’article 376-1, p. 123). L’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur les modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue pas, en soi, un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun. En l’espèce, il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que l’exercice conjoint de l’autorité parentale soit contraire à l’intérêt de PERSONNE3.). Les déclarations de l’appelante que PERSONNE2.) se désintéresse de l’enfant commun et que les parties n’arrivent pas à communiquer sereinement dans l’intérêt de celui-ci ne sont pas appuyées par des éléments justificatifs. Les captures d’écran relatives à des messages échangés entre parties ne sauraient être prises en considération par la Cour, en ce que les messages sont rédigées en langue portugaise. L’attestation testimoniale établie par PERSONNE4.) n’est pas pertinente, en ce qu’elle ne fait pas état de faits suffisamment précis et concrets, situés dans le temps, de nature à pouvoir en déduire que le père ne s’intéresse pas à la vie de son fils et que le comportement de celui-ci ne respecte pas les intérêts de PERSONNE3.). La mésentente entre PERSONNE1.) et la nouvelle conjointe de PERSONNE2.), dont le témoin fait état, est étrangère à la relation entre PERSONNE3.) et son père et ne permet pas de conclure que celui-ci se désinvestit de ses responsabilités parentales. La relation conflictuelle entre PERSONNE1.) et la nouvelle conjointe de PERSONNE2.) ne saurait donc suffire pour empêcher l’exercice conjoint de l’autorité parentale et il appartient aux deux parents de faire preuve de sérénité concernant les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant. Au vu des développements qui précèdent, le juge aux affaires familiales est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a retenu que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel - les liens entre un enfant et son père étant aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère - qui ne saurait être restreint et, a fortiori, refusé, qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant. 4

Il n’est pas controversé que, malgré la séparation des parents depuis la naissance de l’enfant commun, le père a eu des contacts avec PERSONNE3.). Il ne résulte, par ailleurs, d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que le père ne disposerait pas des capacités parentales requises et qu’il ne prendrait pas correctement soin de PERSONNE3.). Les déclarations de PERSONNE1.) que l’enfant commun ne serait pas le bienvenu au domicile de PERSONNE2.) en raison de la présence de la nouvelle conjointe de celui-ci et qu’il risquerait de se retrouver entre « de mauvaises mains » ne sont pas étayées par des éléments pertinents, l’attestation testimoniale produite par l’appelante à cet égard étant trop imprécise, tel qu’il résulte des développements qui précèdent. La seule mésentente entre PERSONNE1.) et la conjointe de PERSONNE2.) ne permet pas de retenir que PERSONNE3.) ne sera pas bien accueilli au domicile de PERSONNE2.), ceci d’autant moins qu’il ressort de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE5.), la conjointe de PERSONNE2.), que celle-ci, sans nier la mésentente avec la mère de PERSONNE3.), reconnaît l’importance du père dans la vie de l’enfant et déclare que PERSONNE3.) sera toujours bien traité lorsqu’il sera présent à leur domicile. La Cour considère donc que le juge aux affaires familiales a accordé à bon droit à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun chaque deuxième week-end à partir du vendredi soir à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), celle-ci doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement déféré, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Michèle MACHADO, greffier. 5