Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-27, n° TAL-2023-01223 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00463 Audience publique du mercredi, vingt-sept mars deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-01223 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), agissant au nom et pour le compte de l’association momentanée GROUPE1.), ayant son siège social à la même adresse, demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 janvier 2023, comparant, par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour constitué, représentant la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, tous deux demeurant à Luxembourg,

et :

la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, aux fins du prédit acte GEIGER en date du 30 janvier 2023, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits et procédure Le 20 avril 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL (ci-après « SOCIETE2.) »), ont conclu un contrat d’association momentanée intitulé « Association momentanée SOCIETE1.) / SOCIETE2.) » (ci-après le « Contrat »). L’association momentanée entre SOCIETE1.) et l’« Association ») est soumise au droit luxembourgeois.

SOCIETE2.)

(ci-après

L’Association a pour objet la mise en commun de moyens financiers, administratifs, techniques et matériels dans le cadre d’un chantier à ADRESSE3.), plus particulièrement en vue de soumettre une offre pour ledit chantier et ensuite pour la réalisation des travaux et prestations. Dès avant la date du Contrat, soit le 10 mars 2020, la société SOCIETE3.) SA, en tant que maître de l’ouvrage, avait commandé auprès de l’Association des travaux de désamiantage, démolition et curage technique dans le cadre de la rénovation de l’immeuble lui appartenant, pour un prix forfaitaire de 1.200.000.- EUR. Les travaux commandés ont été exécutés et terminés par l’Association. Par courriel du 5 avril 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) un projet de décompte « suivant travaux réalisés par chacun ». Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2023, SOCIETE1.) « agissant au nom et pour le compte de l’association momentanée GROUPE1.) » a fait assigner SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et l’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture sanction du 20 décembre 2023, pour non-respect par SOCIETE1.) du délai lui imparti pour répliquer aux conclusions de SOCIETE2.) du 3 octobre 2023. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leurs fardes de procédure et de leurs pièces au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré le 28 février 2024. Prétentions et moyens SOCIETE1.), agissant au nom et pour compte de l’Association, demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 32.341,34 EUR HTVA avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Elle demande encore, également au nom et pour compte de l’Association, l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement. La demanderesse base sa demande en ordre principal sur l’article 1184 du Code civil et en ordre subsidiaire sur les règles de la responsabilité contractuelle. Elle prend appui sur l’article 8.1 des statuts de l’Association, qui fixe la prise en charge des frais et la facturation à l’Association et au maître de l’ouvrage, pour en déduire que « suivant décompte détaillé des travaux réalisés par chacun des co-associés de l’association momentanée adressé à l’associé SOCIETE2.) et des acomptes perçus, il résulte que ce dernier a encaissé un trop-perçu d’un montant de 32.341,34 EUR HTVA ». La demanderesse fait encore état d’une proposition de règlement à l’amiable portant sur un trop-perçu de 22.123,23 EUR qui, faute de paiement, est devenue caduque. SOCIETE2.) soulève in limine litis l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation du 30 janvier 2023 et demande à voir celle-ci déclarée nulle. Pour le cas où l’assignation ne serait pas nulle, SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande adverse pour (1) incapacité de SOCIETE1.) d’agir au nom et pour compte de l’Association contre SOCIETE2.), (2) défaut de qualité à agir de l’Association et (3) défaut d’intérêt à agir de l’Association. Subsidiairement et quant au fond, SOCIETE2.) demande à voir déclarer non fondés les moyens invoqués par SOCIETE1.) et partant à voir rejeter toutes les demandes de cette dernière. Ainsi, pour ce qui est du fondement tiré de l’article 1184 du Code civil, SOCIETE2.) fait valoir l’absence de preuve de tout trop-perçu dans son chef, l’absence d’inexécution du Contrat de sa part et le non-respect par SOCIETE1.) de la procédure de médiation prévue au Contrat en cas de différend entre les associés, ce qui prouve la mauvaise foi de SOCIETE1.) et a pour résultat que le montant, objet du litige, n’est pas arrêté. Par ailleurs, seule SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure, mais pas l’Association au nom et pour compte de laquelle l’action est intentée. Pour le surplus, SOCIETE2.) conteste toute défaillance contractuelle de sa part. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de 10.000.- EUR (hors taxes) pour compenser le préjudice matériel subi pour assurer sa défense, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en s’appuyant sur l’arrêt n°5/12 du 9 février 2012 de la Cour de cassation qui a consacré le caractère réparable des honoraires d’avocat.

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Elle réclame en outre la somme de 5.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1, sinon 1382 et 1383 du Code civil et sollicite une indemnité de procédure à hauteur de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance et sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Motifs de la décision

1. Quant au moyen de nullité de l’assignation SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation du 30 janvier 2023 pour cause de libellé obscur. Elle fonde son moyen sur une « ambiguïté majeure quant au bénéficiaire des demandes formulées », alors que SOCIETE1.) demande le paiement de montants, mais qu’elle agit au nom et pour compte de l’Association. Ainsi le dispositif de l’assignation contient une demande en condamnation de SOCIETE2.) à payer 32.341,34 EUR HTVA à SOCIETE1.), agissant au nom et pour compte de l’Association, de même qu’une demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR en faveur de SOCIETE1.), agissant au nom et pour compte de l’Association. SOCIETE1.) n’a pas pris position quant au prédit moyen de nullité. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions (cumulatives) de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, dont la première condition figure au premier alinéa qui dispose que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». Le moyen est en l’espèce soulevé in limine litis, de sorte qu’il est recevable. Le tribunal rappelle que le moyen du libellé obscur est à qualifier d’exception de nullité. Aux termes de l’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet [de la demande] et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Le but de la condition prévue par l'article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé et ceci d'une manière expresse.

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La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (cf. Cour d’appel (4e chambre), 13 janvier 2016, n°41671 du rôle et les références y citées). Il s’agit d’une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419). Le grief, seconde condition prévue à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, susceptible de conduire à l’annulation doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (cf. Cour de cassation, 12 mai 2005, arrêt n°30/05, n°2154 du registre, Pas.33, p.53). En l’espèce, il résulte de l’assignation du 30 janvier 2023, que la partie demanderesse est SOCIETE1.), mais qu’elle agit au nom et pour compte de l’Association. Après une description du cadre contractuel de l’Association, l’assignation comprend une description du litige qui se meut, selon la demanderesse, entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et qui concerne plus particulièrement le décompte de fin de chantier. Il résulte ainsi des termes de l’assignation que dans le cadre de ce décompte entre les membres de l’Association, SOCIETE2.) aurait « encaissé un trop-perçu d’un montant de 32.341,34 EUR HTVA ». Le dispositif de l’assignation reprend les demandes en condamnation à prononcer à l’encontre de SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.), « agissant au nom et pour le compte de l’association momentanée GROUPE1.) ».

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Si les circonstances de fait sont clairement exposées en l’espèce, le tribunal relève que l’assignation ne renferme aucune précision qui pourrait permettre à la défenderesse et au tribunal d’ailleurs, de comprendre en quoi la partie demanderesse serait fondée à agir au nom et pour compte de l’Association, dont est également membre la partie assignée, Association qui par ailleurs n’a pas la capacité juridique d’ester en justice. Par ailleurs, il n’est donné aucune précision sur les modalités selon lesquelles les montants réclamés à titre de condamnation principale et à titre d’indemnité de procédure, seraient à distribuer entre SOCIETE1.) et l’Association ou entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en tant que membres de l’Association. Le tribunal relève que les faits et l’objet de la demande ne s’articulent pas avec la qualité en laquelle la demanderesse indique agir, de sorte qu’en l’absence de toute précision à ce sujet, l’assignation se révèle équivoque. Or, il n’appartient pas au tribunal de rechercher et de sélectionner parmi les faits ceux qui permettraient de justifier la qualité en laquelle la demanderesse agit pour obtenir la condamnation de SOCIETE2.). Le défaut de précision dans l’assignation du 30 janvier 2023 au sujet de la qualité en laquelle SOCIETE1.) agit et du titre sur lequel elle se fonde, a par ailleurs un impact sur la précision de l’objet de la demande. Il y a lieu de raisonner par analogie avec les décisions rendues dans le contexte de demandes introduites par deux ou plusieurs parties requérantes qui réclament de façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’elles. Il a ainsi été retenu que dans de tels cas, l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé et a pour conséquence que les parties défenderesses ont pu se méprendre sur l’objet et n’ont de ce fait pas pu choisir les moyens de défense appropriés. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (cf. Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 du rôle ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870 du rôle). Or, en l’espèce, en l’absence de personnalité juridique dans le chef de l’Association, c’est l’une des deux sociétés membres de celle-ci qui demande la condamnation de SOCIETE2.) à un montant global, sans précision quant à la clef de répartition de ce montant entre les membres de l’Association. Au vu de cette confusion au niveau de la qualité en laquelle SOCIETE1.) agit et de l’imprécision de la demande en condamnation formulée contre SOCIETE2.), cette dernière a légitimement pu se méprendre sur l’objet, respectivement la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre elle, ce qui a pour effet que la défense de SOCIETE2.) s’en trouve perturbée, de sorte que le grief dans le chef de la défenderesse est établi. SOCIETE2.) est dans l’impossibilité d’organiser utilement sa défense en l’absence de positionnement clair de la requérante qui reste en défaut de préciser sur quelle qualité,

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quel titre et quels motifs elle se fonde pour agir au nom et pour compte de l’Association. Au vu de la confusion à laquelle prête la présentation de la demande, il convient de retenir que SOCIETE2.) n’a pas été en mesure, à la lecture de l’assignation, de savoir de façon précise ce qui était demandé à son égard et pourquoi, de sorte qu’elle n’a pas pu utilement préparer sa défense. Une atteinte sérieuse ayant été portée aux intérêts de SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer nulle l’assignation du 30 janvier 2023. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement les développements de la défenderesse quant aux autres moyens d’irrecevabilité. 2. Quant aux demandes accessoires SOCIETE2.) sollicite en premier lieu la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en se référant à la jurisprudence en la matière. A défaut d’établir une faute dans le chef de SOCIETE1.) qui est en lien causal avec son préjudice allégué et non autrement appuyé par des pièces, il y a lieu de rejeter cette demande. SOCIETE2.) demande ensuite la condamnation de SOCIETE1.) au montant de 5.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, en application de l’article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code. Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un droit, l’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci. En l’espèce cependant, il n’est pas établi que SOCIETE1.) aurait agi avec une légèreté blâmable constitutive d’une faute dans l’exercice de son action en justice, de sorte que la demande de SOCIETE2.) de ce chef n’est pas fondée. Les parties sollicitent encore chacune une indemnité de procédure.

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Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.), agissant au nom et pour compte de l’Association, n’est pas recevable, en ce que l’intégralité de l’assignation du 30 janvier 2023 est frappée de nullité. La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 1.500.- EUR.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, déclare nul l’acte d’assignation du 30 janvier 2023, partant, déclare les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) SA irrecevables, rejette la demande de la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL en réparation du préjudice matériel subi du chef des honoraires d’avocat déboursés, rejette la demande de la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance et ordonne leur distraction au profit de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, qui affirme en avoir fait l’avance.

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