Jugement commercial 2024TALCH06/00239
Audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à neuf heures.
Numéro de rôle TAL-2024-02314
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Paula GAUB, juge ;
Änder PROST, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé
CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon,
représentée par sa direction actuellement en fonctions ;
demanderesse en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOCIETE1.)
SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), aux termes d’une requête
datée du 15 mars 2024 ;
comparant par Monsieur François GOERGEN, demeurant professionnellement à
L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction,
défenderesse aux fins de la prédite requête datée du 15 mars 2024,
comparant
par
Madame
PERSONNE1.),
administrateur,
demeurant
professionnellement à L-ADRESSE1.), assistée de Maître Didier SCHÖNBERGER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence de
Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg, près le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, représenté par Monsieur le substitut principal Guy BREISTROFF,
Par requête déposée le 18 mars 2024, à 9.30 heures, au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur
Financier a sollicité, en ordre principal, le prononcé de la liquidation de la société
anonyme SOCIETE1.) SA et, en ordre subsidiaire, elle a demandé l’admission de
cette dernière au bénéfice de la procédure du sursis de paiement.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2024-02314 et la requête fut
signifiée par exploit d’huissier du 19 mars 2024 à la partie défenderesse.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier et la société anonyme
SOCIETE1.) SA ont été convoquées en chambre du conseil pour le 21 mars 2024, en
présence du Ministère Public.
Le représentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier exposa ses
requêtes et moyens.
Madame PERSONNE1.), administrateur, munie d’un pouvoir spécial, assistée de
Maître Didier SCHÖNBERGER, répliqua et exposa ses moyens.
Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 28 mars
2024 à 9.00 heures, le
jugement qui suit :
Vu la requête présentée le 18 mars 2024 par la Commission de Surveillance du
Secteur Financier (ci-après, la « CSSF ») tendant, principalement, à voir prononcer la
liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) »), sur base de l’article 129 (1), point 2, de
la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution,
d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines
entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et
d’indemnisation des investisseurs (ci-après, la « loi de 2015 ») et, subsidiairement,
l’admission d’SOCIETE1.) au bénéfice de la procédure du sursis de paiement sur base
de l’article 122 (1), point 1 et/ou 2, de la loi de 2015.
Prétentions et moyens
A l’appui de sa requête, la CSSF explique qu’SOCIETE1.) est autorisée à exercer les
activités de réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments
financiers, d’exécution d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,
d’exécution d’ordres pour le compte de clients, de gestion de portefeuille, de conseil
en investissement et de Family Office au sens de la loi du 21 décembre 2012 relative
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à l’activité de Family Office, en vertu des articles 24-1, 24-2, 24-4, 24-5 et 28-6 de la
loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après, la « LSF »).
Elle précise qu’SOCIETE1.) est autorisée à prester ces services à travers la libre
prestation de services dans les Etats membres suivants : Belgique, Espagne et
France.
Elle en conclut que les articles 129 et 122 de la loi de 2015 s’appliquent à SOCIETE1.).
La CSSF expose que dès le rapport du Réviseur d’entreprises agréé du 19 juillet 2023,
le doute était posé sur la continuité de l’exploitation d’SOCIETE1.).
Elle précise qu’une tentative de reprise d’SOCIETE1.) par l’entrée de nouveaux
actionnaires a échoué et que les actionnaires actuels n’auraient ni la capacité ni la
volonté de recapitaliser SOCIETE1.) pour assurer la continuité de l’exploitation.
Suite à l’échec de la tentative de reprise, la voie prise aurait été celle de la cessation
volontaire et ordonnée des activités d’SOCIETE1.) et de l’abandon volontaire de
l’agrément, avec effet au 31 mars 2024, tout en maintenant « en vie » la société. La
CSSF fait valoir qu’une telle cessation doit être effectuée de manière diligente, dans
l’intérêt des investisseurs et des créanciers, ainsi que de l’intégrité des marchés. Elle
argue qu’en l’espèce, ces diligences ne seraient pas garanties.
Lors de l’audition en chambre du conseil, la CSSF fait le constat que les derniers
contrats avec les clients d’SOCIETE1.) viendraient d’être résiliés avec effet au 28
mars 2024 et s’interroge sur ce court délai par rapport au respect des délais
contractuels de résiliation et des intérêts des clients. La CSSF s’interroge également
sur l’impact financier de ces résiliations et met en doute les derniers chiffres avancés
par SOCIETE1.) par rapport aux commissions qui seraient encore à percevoir.
A l’appui de sa demande principale en liquidation judiciaire, la CSSF soutient que la
situation financière d’SOCIETE1.) est ébranlée au point qu’il serait prévisible que les
créanciers ne pourront pas être intégralement remboursés.
Depuis fin janvier 2024, les progrès dans le sens d’une cessation ordonnée auraient
été insignifiants et les communications d’SOCIETE1.) par rapport aux demandes de
la CSSF auraient été lacunaires.
La CSSF expose que la situation financière d’SOCIETE1.) est obérée dans la mesure
où les assises financières seraient inférieures aux exigences réglementaires et où les
ratios de fonds propres prudentiels seraient négatifs. Les exigences légales et
réglementaires en matière de solvabilité ne seraient plus remplies par SOCIETE1.).
La CSSF fait valoir qu’SOCIETE1.) aurait, lors d’un entretien téléphonique du 23
janvier 2024, reconnu qu’elle serait à court de liquidités à partir de février 2024. La
situation de défaut de paiement serait démontrée par les tableaux versés.
Il serait inacceptable qu’SOCIETE1.), qui serait « techniquement en faillite », puisse
arrêter ses activités en laissant un doute sur la question de savoir si toutes les
créances et tous les engagements seront intégralement satisfaits.
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SOCIETE1.) ne présenterait aucune solution pour les difficultés financières et il n’y
aurait pas de perspectives d’amélioration.
Au contraire, la situation financière d’SOCIETE1.) ne serait allée qu’en s’aggravant.
Les flux financiers entrants étant inférieurs aux besoins en trésorerie, le « trou »
financier serait actuellement estimé à 121.249,16 euros, au vu du dernier tableau
versé par SOCIETE1.).
La CSSF met toutefois en doute les informations reprises au tableau en ce qui
concerne les flux entrants au vu de la résiliation de tous les contrats avec les clients.
Quant à une éventuelle rentrée d’argent par de nouvelles activités de prestations de
services, celle-ci ne serait que pure spéculation.
La CSSF fait valoir que si les actionnaires ont promis de soutenir SOCIETE1.) pendant
la phase de cessation de ses activités, les promesses et engagements resteraient
vagues et les fonds avancés à ce jour, par tranches, seraient insuffisants pour combler
le « trou » financier.
La CSSF s’interroge sur la volonté réelle et les capacités financières des actionnaires
à soutenir SOCIETE1.) alors que ces derniers manqueraient de préciser les modalités
concrètes de leur support, malgré demandes en ce sens de la CSSF.
La CSSF indique que sa propre créance d’un montant de 44.000.- euros au titre de la
taxe de surveillance annuelle forfaitaire, qui serait due depuis janvier 2024, ainsi que
les autres créances figurant au dernier tableau, risqueraient de ne pas être payées.
Elle conclut qu’SOCIETE1.) est en cessation des paiements et que sa situation
financière est obérée au sens de l’article 129 (1), point 2 de la loi de 2015.
A titre subsidiaire, la CSSF fait valoir qu’SOCIETE1.) se trouve dans une impasse de
liquidités qui s’aggrave de semaine en semaine.
Son crédit serait ébranlé, les actionnaires ayant déclaré dès le 13 septembre 2023 ne
plus vouloir ou pouvoir mettre de l’argent dans la société et leurs promesses de couvrir
les créances n’étant pas claires quant à leurs modalités. Les fonds mis à disposition
par eux de semaine en semaine n'auraient pas suffi à combler le « trou » financier et
leur retenue démonterait in fine les difficultés à vouloir ou pouvoir mettre des fonds à
disposition d’SOCIETE1.).
Le non-respect des ratios serait une indication objective quant à la mauvaise santé
financière d’SOCIETE1.).
De plus, l’exécution intégrale des engagements vis-à-vis de tous les créanciers
d’SOCIETE1.) serait très sérieusement mise en péril au vu des développements qui
précèdent.
SOCIETE1.) conteste que sa situation financière se soit dégradée à un point où les
conditions de l’article 129 (1) point 2 ou de l’article 122 (1) points 1 et/ou 2 seraient
remplies, de sorte qu’elle s’oppose à la liquidation judiciaire et au sursis de paiement.
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La partie défenderesse explique avoir dénoncé l’ensemble des contrats avec les
clients avec effet au 28 mars 2024.
Il aurait été prévu, dans le cadre du plan de cessation des activités agréées
d’SOCIETE1.), que les derniers contrats soient résiliés à compter de mi-mars avec
effet à fin mars 2024 et qu’SOCIETE1.) rende son agrément au 31 mars 2024.
La partie défenderesse soutient qu’il n’y a aucun litige avec les prédits clients et que
ceux-ci n’ont fait valoir aucune prétention à son encontre.
Elle explique encore que les contrats de travail des salariés ont été résiliés et que les
salariés dont le préavis doit se terminer après le 31 mars 2024 seront dispensés de
l’exécuter.
SOCIETE1.) reconnaît que les créanciers figurant au tableau seraient titulaires de
créances dues et échues, tout en précisant que ces créanciers, à l’exception de la
CSSF, auraient accepté un échelonnement des paiements.
Il ne saurait leur être reproché de payer par échelonnement lorsque les créanciers
seraient d’accord.
La partie défenderesse fait valoir que s’il a techniquement cessation des paiements, il
n’y aurait pas ébranlement de crédit.
SOCIETE1.) explique qu’en effet, si les actionnaires refuseraient de mettre à
disposition d’SOCIETE1.) des fonds suffisants pour rétablir les ratios financiers et
continuer les activités d’entreprise d’investissement, ils seraient disposés à couvrir les
créances qui ne pourraient pas être payées par les prochaines rentrées d’argent.
SOCIETE1.) expose que les actionnaires auraient déjà renfloué la trésorerie à
diverses reprises.
Le plan serait de payer les créanciers au fur et à mesure des dernières rentrées
d’argent. Des commissions de gestion devraient encore être encaissées, à savoir les
commissions de gestion de clôture et les commissions de gestion du premier
trimestre, dues au prorata jusqu’au 28 mars 2024. Le reliquat, qui serait d’environ
130.000.- euros, serait garanti par Madame PERSONNE1.).
SOCIETE1.) soutient avoir cru que l’engagement donné par les actionnaires par
courrier du 8 mars 2024 était suffisant et ne pas avoir su que la CSSF souhaitait plus
de précisions à cet égard ou un autre type de garantie.
SOCIETE1.) propose de verser, en cours de délibéré, la preuve que Madame
PERSONNE1.) dispose des fonds nécessaires, soit un montant de 130.000.- euros,
pour combler le « trou » financier et que ces fonds seront utilisés pour payer les
créanciers d’SOCIETE1.).
Le représentant du Ministère Public se rallie aux développements faits par la CSSF
et demande également que la dissolution d’SOCIETE1.) soit prononcée et que la
liquidation soit ordonnée.
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Il fait valoir que les conditions d’une liquidation judiciaire sont objectivement remplies.
Les perspectives seraient négatives et les créanciers ne seraient plus payés.
Il indique que l’engagement pris par les actionnaires par courrier du 8 mars 2024
relèverait du simple engagement moral et ne constituerait pas une garantie suffisante
du paiement des créanciers d’SOCIETE1.).
Appréciation
A titre préliminaire, le tribunal note qu’SOCIETE1.) verse des pièces en cours de
délibéré.
A l’audience de chambre du conseil, Madame le président du siège a autorisé
SOCIETE1.) à verser en cours de délibéré la preuve que Madame PERSONNE1.)
dispose de la somme de 130.000.- euros et que cette somme sera utilisée pour payer
les créanciers d’SOCIETE1.).
Le tribunal prend en compte les pièces versées en cours de délibéré à l’exception du
nouveau tableau relatif à l’état de la trésorerie et la farde de pièces contenant
l’inventaire des créances, ces pièces n’étant pas visées par la prédite autorisation et
n’ayant pas été débattues.
La requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 18 mars 2024 et signifiée à
SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 19 mars 2024 est recevable en la pure forme.
Il est constant en cause qu’SOCIETE1.) tombe dans le champ d’application de la
Partie II de la loi de 2015 et pour analyser le bien-fondé de la demande principale en
dissolution et en liquidation, il faut se référer à l’article 129, paragraphe 1 de la loi de
2015 qui dispose que :
« La dissolution et la liquidation peuvent intervenir lorsque :
- il appert que le régime de sursis de paiement prévu par le titre II, antérieurement
décidé ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci ;
- la situation financière de l’établissement est ébranlée au point que ce dernier ne
pourra plus satisfaire aux engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de
créance ou de participation ;
- l’agrément de l’établissement a été retiré et cette décision est devenue définitive. »
La demande étant basée sur le point 2 de cet article, il convient d’analyser si la
situation financière d’SOCIETE1.) est ébranlée au point que la partie défenderesse ne
pourra plus satisfaire aux engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de
créance ou de participation.
La terminologie employée à l’article 129, paragraphe 1 de la loi de 2015 a été introduite
par la loi du 10 août 1982 portant organisation :
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- du droit de suspension du Commissaire au Contrôle des Banques à l’égard des
établissements de crédit ;
- du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des
établissements de crédit,
(ci-après, la « loi de 1982 »).
Les conditions pour le prononcé de la dissolution et de la liquidation d’un
établissement prévues par la loi de 2015 sont restées identiques à celles introduites
par la loi de 1982.
Il est de principe que les cas d’ouverture d’une liquidation se caractérisent tous par le
fait que les affaires de l’établissement concerné ne peuvent plus faire l’objet d’une
réorganisation ordonnée (voir travaux parlementaires n°2548, commentaire des
articles, page 12).
En l’espèce, il est constant en cause que les assises financières et les ratios de fonds
propres prudentiels sont inférieurs aux exigences réglementaires. Ces derniers sont
des indicateurs du risque d’insolvabilité de l’entreprise d’investissement.
Il est constant en cause que les actionnaires ne veulent pas alimenter la trésorerie
d’SOCIETE1.) au point de permettre la continuation des activités soumises à
agrément sous la LSF.
SOCIETE1.) entend cesser ses activités soumises à agrément sous la LSF.
L’ensemble des contrats avec les clients ont été résiliés et les dernières résiliations
prennent effet ce jour, le 28 mars 2024.
S’il n’est pas établi que lesdits clients auraient tous amiablement accepté la résiliation,
tel que le suggère SOCIETE1.), il ne se dégage d’aucun élément du dossier que ces
clients auraient des prétentions à faire valoir à l’encontre d’SOCIETE1.).
Il n’est pas allégué qu’il y aurait des engagements à satisfaire à l’égard de titulaires
de droit de participation.
En ce qui concerne les créanciers d’SOCIETE1.), il y a lieu de se référer au dernier
tableau versé par SOCIETE1.) lors de l’audition en chambre du conseil, dont les
chiffres par rapport aux créances dues par SOCIETE1.) ne sont pas contestés par la
CSSF.
SOCIETE1.) reconnaît que les créances figurant audit tableau sont dues et échues.
Suivant les indications de ce tableau, des factures d’un montant de 142.533,23 euros
restent à payer, à cela s’ajoutent des créances sujettes à prélèvement automatique,
dont une créance de sécurité sociale d’un montant de 27.222,12 euros, des créances
d’impôt et TVA d’un montant de 30.126,35 euros et des créances salariales d’un
montant de 58.129,10 euros.
Si les rentrées d’argent sont estimées à montant de 189.050.- euros, les flux sortants
sont d’un montant de 310.299,16 euros.
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C’est à raison que la CSSF met en doute les rentrées d’argent envisagées à défaut
d’élément concret à cet égard et alors que l’ensemble des contrats avec les clients ont
été résiliés.
Le manque d’assises financières et le fait que l’entreprise d’investissement ait cessé
ses activités rendent plus qu’improbable l’octroi d’un crédit par un tiers.
Il résulte toutefois des éléments du dossier que les actionnaires ont régulièrement
avancé des fonds à SOCIETE1.) sans que ceux-ci ne soient toutefois jamais suffisants
pour couvrir l’ensemble du passif.
A l’audience, Madame PERSONNE1.) a indiqué être disposée à combler la différence
entre les flux entrants et les flux sortants, estimée à 130.000.- euros, et avoir les
capacités financières pour le faire.
Par courrier du 27 mars 2024, Maître Didier SCHÖNBERGER confirme avoir reçu sur
son compte-tiers le montant de 130.000.- euros de la part de Madame PERSONNE1.),
provenant de la vente de titres lui appartenant.
SOCIETE1.) verse également un contrat de mandat, par lequel Madame
PERSONNE1.) désigne Maître Didier SCHÖNBERGER afin de procéder au paiement
de certaines dettes d’SOCIETE1.) dans la limite du prédit montant de 130.000.- euros.
Les créanciers, les montants et les dates de paiement sont clairement indiqués.
Au vu des avances faites par les actionnaires et de ces nouveaux éléments, le tribunal
retient que la CSSF n’a pas rapporté la preuve que la situation financière
d’SOCIETE1.) est ébranlée au point que cette dernière ne pourra plus satisfaire aux
engagements à l’égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation.
La demande n’est dès lors pas fondée en son volet principal.
En ce qui concerne la demande subsidiaire, l’article 122, paragraphe 1 de la loi de
2015, identique à l’article 7 de la loi de 1982, prévoit que :
« Le sursis de paiement peut intervenir lorsque :
- le crédit de l’établissement est ébranlé ou lorsqu’il se trouve dans une impasse
de liquidité, qu’il y ait cessation de paiement ou non ;
- l’exécution intégrale des engagements de l’établissement est compromise ;
- […] ».
En ce qui concerne le deuxième cas d’ouverture, le simple risque de l’inexécution
intégrale des engagements de l’établissement suffit pour soumettre l’entreprise
d’investissement au sursis de paiement.
Compte tenu des développements faits dans le cadre de la demande en dissolution
et en liquidation, le tribunal note qu’SOCIETE1.) a un besoin en trésorerie de
310.299,16 euros.
Les fonds versés sur le compte tiers de Maître Didier SCHÖNBERGER s’élèvent à un
montant de 130.000.- euros et ne permettent donc pas de couvrir l’ensemble des
créances.
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Quant aux rentrées d’argent, estimées à un montant de 189.050.- euros, celles-ci ne
sont, à défaut d’éléments probants, qu’hypothétiques.
Il y a dès lors un risque que les créanciers d’SOCIETE1.) ne soient pas tous payés.
L’exécution intégrale des engagements d’SOCIETE1.) étant compromise, le tribunal
fait droit à la demande subsidiaire.
L’article 122 (10) de la loi de 2015 dispose que le jugement détermine, pour une durée
ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités du sursis de paiement.
Etant donné que les parties n’ont pas proposé de mission spécifique, il convient de
limiter la mission à une mission générale telle que définie à l’article 122, paragraphe
14 de la loi de 2015.
Il convient de fixer la durée du sursis à six mois.
Suivant le paragraphe (14) de l’article 122, « le jugement admettant le sursis de
paiement nomme un ou plusieurs administrateurs qui contrôlent la gestion du
patrimoine de l’établissement ». Le paragraphe (18) dispose que « le Tribunal arbitre
les frais et honoraires des administrateurs; il peut leur allouer des avances », tandis
que le paragraphe (23) dispose que « les honoraires des administrateurs ainsi que
tous autres frais occasionnés par la procédure de sursis de paiement sont en charge
de l’établissement en cause. Les honoraires et frais sont considérés comme frais
d’administration et sont prélevés sur l’actif avant toute distribution de deniers ».
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement et en audience publique,
déclare la demande recevable ;
la dit non fondée en son volet principal ;
déclare la demande, en son volet subsidiaire, en admission au bénéfice de la
procédure du sursis de paiement fondée ;
a d m e t la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle
que prévue à la partie II, titre II, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative aux
mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit
et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des
dépôts et d’indemnisation des investisseurs ;
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n o m m e administrateur avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaansraich ;
f i x e la durée de la procédure du sursis de paiement à six mois ;
o r d o n n e , conformément à l’article 122 (20) de la loi du 18 décembre 2015 relative
aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de
crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie
des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, la publication du présent jugement
aux frais de la société anonyme SOCIETE1.) SA, dans les huit jours de son prononcé,
par extrait, et à la diligence des administrateurs au Recueil électronique des sociétés
et associations et dans les journaux « Luxemburger Wort », « Tageblatt » et
« Financial Times »;
d i t que les frais et honoraires de l’administration sont à charge de la société anonyme
SOCIETE1.) SA ;
d i t que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours, sur
minute, avant l’enregistrement et sans caution.
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