Jugement I.C. no 2024TALCH11/00057 (Intérêts Civils TAL-2023-01064) XIe
chambre (Not : 21329/21/CD)
Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause
ENTRE
la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse au civil,
ET
PERSONNE1.), sans état connu, sans domicile fixe ou connu, actuellement
détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse au civil,
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en présence du Ministère Public, partie poursuivante.
F a i t s:
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de
vacation, siégeant en matière correctionnelle, du 12 août 2022, portant le numéro
2120/2022 dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,
au pénal :
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui
se trouvent en concours réel, par application de l’article 20 du Code pénal, à une
peine d'emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 1523,39 euros,
au civil :
d o n n e a c t e à la SOCIETE1.), préqualifiée, de sa demande indemnitaire,
r e n v o i e la demande indemnitaire de la SOCIETE1.), préqualifiée, devant une
chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,
r é s e r v e les frais de cette demande.
Par application des articles 14, 20, 51, 52, 60, 61, 73, 74, 77, 461, 463, 467 du
Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale ».
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Aucun recours n’a été introduit à l’encontre du prédit jugement.
L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour
voir statuer sur le volet des intérêts civils.
Elle a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-01064.
L'affaire fut utilement retenue pour plaidoiries à l’audience du 26 janvier 2024
devant la onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy
ARENDT, avocat à la Cour constitué, exposa à l'audience, les moyens de la partie
demanderesse au civil.
Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour constitué, exposa les moyens de
la partie défenderesse au civil.
Le représentant du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d'Etat,
se rapporta à prudence du Tribunal.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le
jugement
qui
suit:
Vu le jugement numéro 2120/2020 rendu en date du 12 août 2022 par la chambre
de vacation, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE1.) dans les liens de prévention
suivants :
« comme auteur, ayant commis les infractions,
- Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au
Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS2.) immatriculé NUMERO2.)
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(L) appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Notice
26443/21/CD)
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une
tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
PERSONNE2.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante
que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative
s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement
d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de
pénétrer à l’intérieur du véhicule,
2. Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au
Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS3.) (L) immatriculé
NUMERO3.) (L) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.)
(Notice 26443/21/CD)
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une
tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
PERSONNE3.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante
que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative
s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement
d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté conducteur afin de
pénétrer à l’intérieur du véhicule,
3. Le DATE1.), entre 20.10 heures et 23.10 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.) au
Parking dit « ALIAS1.) », dans le véhicule ALIAS4.) immatriculé NUMERO4.)
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(L) appartenant à PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.) (Notice
26443/21/CD)
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade
ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement
PERSONNE4.) les choses suivantes :
au
préjudice
de
une paire de lunettes de soleil
des écouteurs wireless de la marque X
de la petite monnaie pour environ 6 EUR
une carte d’identité portugaise
un sachet de poivre et
un briquet
partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a
été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre
avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule,
4. Le DATE1.), entre 14.50 heures et 23.20 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE6.), à
hauteur de la maison sise ADRESSE6.), dans le véhicule ALIAS5.)
immatriculé NUMERO5.) (L) appartenant à PERSONNE5.), né le DATE5.) à
ADRESSE7.) (Notice 22170/21/CD)
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade
ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait
PERSONNE5.) la chose suivante :
frauduleusement
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au
préjudice
de
Une trottinette électrique se trouvant le coffre, de la marque ALIAS6.)
de couleur noire n° de série NUMERO6.) d’une valeur approximative
de 350€
partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a
été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre
avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule,
5. Entre le DATE1.), 19.00 heures et le DATE6.), 09.00 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à
ADRESSE8.), à hauteur de l’aire de jeux « ALIAS7.) », dans le véhicule
ALIAS8.) immatriculé NUMERO7.) (L) appartenant à SOCIETE2.) (Notice
27068/21/CD)
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une
tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
PERSONNE6.), détentrice du véhicule appartenant à SOCIETE2.), des objets
indéterminés, avec la circonstance aggravante que cette tentative de vol a
été commise à l’aide d’effraction, cette tentative s’étant manifestée par des
actes extérieurs formant un commencement d’exécution de cette infraction,
et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’auteur ayant cassé
la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de pénétrer à l’intérieur du
véhicule,
6. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE9.), dans le véhicule ALIAS9.) immatriculé NUMERO8.)(L)
appartenant à PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE10.) (Notice
21329/21/CD)
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
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avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade
ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement
PERSONNE7.) les choses suivantes :
au
préjudice
de
Une carte essence SOCIETE3.)
Une carte essence SOCIETE4.)
partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a
été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre
avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule,
7. Entre le DATE1.), 17.45 heures, et le DATE6.), 07.10 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE11.), dans le véhicule ALIAS10.) immatriculé NUMERO9.) (L)
appartenant à PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE12.) (Notice initiale
21245/21/CD)
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir commis une
tentative de vol à l'aide d’effraction on d’escalade,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
PERSONNE8.), des objets indéterminés, avec la circonstance aggravante
que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, cette tentative
s’étant manifestée par des actes extérieurs formant un commencement
d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué
leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre avant côté passager afin de
pénétrer à l’intérieur du véhicule,
8. Entre le DATE1.), 22.00 heures, et le DATE6.), 06.00 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE13.), dans le véhicule ALIAS11.) immatriculé NUMERO10.) (L)
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appartenant à PERSONNE9.), née le DATE9.) à ADRESSE14.) (Notice
21625/21/CD)
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes;
en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade
ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement
PERSONNE9.) les choses suivantes :
au
préjudice
de
une paire de lunettes de soleil de la marque XX avec son étui d’une
valeur totale de 28 EUR
partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a
été commis à l’aide d’effraction, l’auteur ayant cassé la vitre de la fenêtre
avant côté conducteur afin de pénétrer à l’intérieur du véhicule ».
Lors de l’audience publique du 20 juillet 2021 de la chambre de vacation, siégeant
en matière correctionnelle, ayant donné lieu au prédit jugement sur accord
n°2120/2020 du 12 août 2022, la SOCIETE1.), comparant par Maître Cathy
ARENDT, s’est constituée partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’un montant de 2.295,99 euros avec les
intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde, à titre de réparation du préjudice matériel subi par son
assurée PERSONNE8.). PERSONNE1.) aurait endommagé le véhicule de
marque ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.), appartenant à son assurée, qu’elle
aurait intégralement indemnisée pour le préjudice subi. Elle exerce contre
PERSONNE1.) l’action subrogatoire.
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Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
1.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) au regard de l’article 194, alinéa 3 du
Code de procédure pénale.
PERSONNE1.) a déclaré qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la
demande indemnitaire de la SOCIETE1.). Il a contesté la demande en allocation
d’une indemnité de procédure formulée à son égard par la partie demanderesse
au civil.
Le MINISTÈRE PUBLIC s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne
la demande civile actuellement soumise au Tribunal par la SOCIETE1.).
APPRÉCIATION
L’article 3, alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que :
« L’action civile peut être poursuivie en même temps devant les mêmes juges que
l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription ».
La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les
juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une
suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre
2013, 630/13V).
Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et
causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain
et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action, et les
conséquences dommageables (CSJ corr., 9 juillet 2008, n°353/08 X).
En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la juridiction
répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique
et pour autant seulement que le dommage a été causé par l’infraction dont le
prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a été condamné à une
peine (CSJ corr., 30 juin 2010, n°290/10 X).
Les juges du fond apprécient souverainement s’il existe une relation causale entre
les faits de l’espèce et le dommage allégué (CSJ cass., 3 mai 2007, n°2424).
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Il y a lieu de relever que selon le jugement pénal sur accord du 12 août 2022,
PERSONNE1.) a été condamné pour tentatives de vols et vols commis à l’aide
d’effraction et notamment une tentative de vol à l’aide d’effraction au préjudice de
PERSONNE8.). L’auteur des faits PERSONNE1.) a cassé la vitre de la fenêtre
avant côté passager du véhicule ALIAS10.), immatriculé NUMERO9.),
appartenant à PERSONNE8.), afin d’y pénétrer.
La condamnation de PERSONNE1.) étant définitive sur l’action publique, sa faute
pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion
sur les intérêts civils.
Le Tribunal rappelle que la SOCIETE1.) ventile sa demande en indemnisation
comme suit :
Frais de réparation du véhicule
Frais de dépannage ACL
Frais de taxi ACL
Frais de location ACL
TOTAL
1.569,78 €
189,90 €
15,66 €
520,65 €
2.295,99 €
Les montants réclamés sont documentés par les pièces du dossier, à savoir :
deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture
portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78
euros,
une facture de l’SOCIETE6.) relative à des services de remorquage portant
sur un montant de 189,90 euros,
une facture de l’SOCIETE6.) pour des services de taxi portant sur un
montant de 15,66 euros,
une facture de l’SOCIETE6.) relative à la location d’un véhicule de
remplacement portant sur un montant de 520,65 euros.
La SOCIETE1.) verse encore les preuves de paiement relatives auxdites factures.
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Le Tribunal constate que ces frais sont en relation directe avec le vol avec
effraction commis par PERSONNE1.). PERSONNE1.) a en effet, lors de sa
tentative de vol avec effraction, cassé une vitre du véhicule de PERSONNE8.).
Les frais dont s’agit ont trait à la réparation du véhicule endommagé, aux frais de
dépannage et de location d’un véhicule de remplacement pendant le temps de la
réparation.
La SOCIETE1.) exerce l’action subrogatoire dans la mesure où elle a directement
pris en charge lesdits frais.
Il y a dès lors de faire droit à sa demande.
Elle est à déclarer fondée pour un montant de 2.295,99 euros.
La SOCIETE1.) demande à ce que le prédit montant soit assorti des intérêts au
taux légal à partir du jour des décaissements, jusqu’à solde.
Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base des preuves de paiement versées
en cause, qui renseignent les dates des décaissements respectifs.
Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur
le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11
euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66
euros et de 520 euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde.
Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la
somme de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de
1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir
du 27 janvier 2022 et sur les montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520
euros à partir du 17 août 2021, à chaque fois jusqu’à solde.
La SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant, au dernier état de ses conclusions, de 1.000 euros.
En vertu de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
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non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE1.) l’entièreté
des frais non compris dans les dépens.
Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner la PERSONNE1.) à payer
à la SOCIETE1.) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.
PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens,
conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu
en ses conclusions,
statuant en continuation du jugement sur accord numéro 2120/2022 rendu en date
du 12 août 2022,
déclare fondée la demande civile de la SOCIETE1.),
condamne PERSONNE1.) à payer la SOCIETE1.) la somme de 2.295,99 euros
avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19
octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022 et sur les
montants de 189,90 euros, de 15,66 euros et de 520 euros à partir du 17 août
2021, jusqu’à solde, au titre de la réparation du préjudice matériel subi,
condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure
d’un montant de de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code de procédure pénale.
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Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premierjuge et Claudia HOFFMANN, juge et prononcé à l’audience publique du vendredi,
vingt-neuf mars deux-mille vingt-quatre par le vice-président, en présence de
Jennifer NOWAK, premier substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé,
qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
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