Arrêt N° 65/24 IV-COM
Audience publique du seize avril deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00274 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique
Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 février 2023,
comparant par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
- la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,
1
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Cogoni,
comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.),
intimée aux fins du prédit acte Cogoni,
comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,
6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour.
LA COUR D’APPEL
Faits :
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») a fait
procéder à un ensemble de travaux de rénovation dans son immeuble
à ADRESSE4.), destiné à l’exploitation d’un hôtel et d’un restaurant.
Dans le cadre des travaux de rénovation, une fontaine décorative
murale (ci-après « ADRESSE5.) ») a été érigée à l’intérieur des locaux
du restaurant.
Suivant la facture du 8 novembre 2013, la société anonyme
SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») a réalisé l’ensemble des
revêtements muraux (façade, dallage, pavés, encadrement et
tablettes de fenêtres, salles de bain) dont ceux de la ADRESSE6.), qui
se chiffraient à quelque 20.000 euros.
Suivant offre du 17 janvier 2012, la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) SARL. (ci-après « SOCIETE3.) ») a réalisé les travaux
de raccordement hydraulique et de filtration d’eau de ADRESSE5.).
Les travaux ont été réalisés au courant de l’année 2013.
ADRESSE5.) a été mise en service aux alentours d’octobre/
novembre 2015.
2
Par courrier recommandé du 1er décembre 2015, peu avant l’ouverture
du restaurant aux clients, SOCIETE4.) s’est plainte du décollement
des carrelages.
En janvier 2016, PERSONNE1.) a effectué des travaux de réfection,
qui n’ont pas donné satisfaction.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance
de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des
infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire
a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à
SOCIETE3.).
Un rapport d’expertise judiciaire (ci-après le Rapport d’expertise) a été
dressé le 10 septembre 2019 par l’expert Jean-Marie Rigo.
Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2019, SOCIETE4.) a
saisi le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, d’une demande en indemnisation dirigée contre
PERSONNE1.) et SOCIETE3.).
Par jugement contradictoire du 22 décembre 2022, le Tribunal
a débouté SOCIETE4.) de ses demandes principales et, faisant
partiellement droit à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.),
a condamné SOCIETE4.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
7.468,29 euros, outre les intérêts, du chef de retenue de garantie.
Le Tribunal a dit sans objet la demande en garantie d’SOCIETE3.)
dirigée contre PERSONNE1.).
Le Tribunal a enfin rejeté les demandes de PERSONNE1.) et
d’SOCIETE3.) du chef de remboursement des frais et honoraires
d’avocat ainsi que les demandes en paiement d’une indemnité de
procédure.
Il a fait masse des frais et dépens de l’instance au fond et des deux
instances de référé, y compris des frais des expertises et les a mis
pour deux tiers à charge d’SOCIETE4.) et pour un tiers à charge de
PERSONNE1.).
Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que les travaux de
PERSONNE1.) et d’SOCIETE3.) avaient été réceptionnés au courant
de 2015 par la mise en œuvre de ADRESSE5.) et le paiement sans
réserves des factures afférentes.
Le Tribunal a retenu que les travaux de réfection des carrelages par
PERSONNE1.) ont également été réceptionnés le 26 janvier 2016, de
sorte que le régime de la responsabilité des constructeurs, découlant
des articles 1792 et 2270 du Code civil était applicable.
Au motif que ADRESSE5.) avait un rôle purement décoratif et que la
fonction des carrelages n’était pas d’en assurer le clos ou l’étanchéité,
3
le Tribunal a qualifié ADRESSE5.) de menu ouvrage, de sorte que le
délai biennal pour agir, prévu à l’article 2270 du Code civil s’appliquait.
Le délai de deux ans n’ayant pas été respecté, SOCIETE4.) a été
déclaré forclose à agir sur cette base.
Le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une obligation de
renseignement et de conseil dans le chef d’SOCIETE3.) dans la
mesure où, d’un côté, SOCIETE4.), qui était assistée par son
collaborateur-architecte, n’était pas à considérer comme profane, et
d’un autre côté, SOCIETE3.) n’est intervenue qu’à un moment où la
taille des pierres et des matériaux avait déjà été choisie.
Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2023, SOCIETE4.) a
interjeté appel contre ce jugement qui lui avait été signifié le 12 janvier
2023 par PERSONNE1.).
SOCIETE4.) sollicite, par réformation, à être déchargée de toute
condamnation intervenue et à voir condamner
PERSONNE1.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 131.389,28
euros, outre les intérêts,
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.950,77 euros, outre les
intérêts,
PERSONNE1.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure
de 4.000 euros pour l’instance d’appel et
PERSONNE1.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, aux frais et dépens des deux instances.
SOCIETE4.) fait d’abord grief au Tribunal d’avoir retenu que les
travaux avaient fait l’objet d’une réception, de sorte à entraîner le
régime de responsabilité des articles 1792 et 2270 du Code civil.
Elle estime ensuite que contrairement à l’appréciation du Tribunal, les
travaux étaient à qualifier de gros ouvrages, au vu de l’ampleur du
remplacement nécessaire et de son coût élevé, des problèmes ne se
limitant pas à une question esthétique, mais consistant en des
infiltrations dans le sol et dans le mur.
SOCIETE4.) fait enfin valoir que tant PERSONNE1.) qu’SOCIETE3.)
étaient tenues d’une obligation de résultat en vertu de leur
responsabilité contractuelle, SOCIETE3.) devant assumer en outre
une obligation de conseil quant à la qualité de l’eau utilisée.
PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la
recevabilité de l’appel. Au fond, elle conclut principalement à la
confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.
Elle estime que la condamnation d’SOCIETE4.) au paiement du
montant de 7.468,29 euros est devenue définitive, à défaut pour
SOCIETE4.) d’avoir interjeté appel sur ce point.
4
Subsidiairement, elle estime pouvoir s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle.
Plus subsidiairement, elle conteste avoir failli à une quelconque
obligation contractuelle. En effet, sa mission aurait été limitée à la pose
de carreaux sur une fontaine décorative suivant les plans fournis par
SOCIETE4.).
La pose des carreaux aurait été conforme aux normes en vigueur. Elle
conteste être un spécialiste des piscines ou de l’étanchéité et affirme
avoir ignoré quelle eau allait alimenter ADRESSE5.).
Encore plus subsidiairement, elle demande à voir réduire le préjudice
auquel elle serait tenue.
Elle conteste encore tout partage de responsabilité sollicité par
SOCIETE3.).
Elle réclame enfin la condamnation d’SOCIETE4.) à lui rembourser les
frais et honoraires d’avocat exposés pour le montant de 13.017,43
euros pour la première instance ainsi que sa condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la
première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.
SOCIETE3.) se rapporte également à prudence de justice concernant
la recevabilité de l’appel et au fond, conclut principalement à la
confirmation du jugement par adoption de motifs, sauf en ce que le
jugement déféré n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance. Elle
interjette partant appel incident sur ce point.
A titre subsidiaire, SOCIETE3.) sollicite un éventuel partage des
responsabilités avec PERSONNE1.) et avec SOCIETE4.) en raison
de la conception et surveillance critiquables des travaux.
SOCIETE3.) sollicite une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel et le remboursement de ses frais et honoraires
d’avocat à hauteur de 10.000 euros.
Le Rapport d’expertise
Le mur de ADRESSE5.) est recouvert de plaques en pierre, fixées à
la couche d’étanchéité par des plots de colle à base de ciment.
L’expert a observé des décollements des plaques, des détériorations
des joints en ciment, une corrosion des barreaux métalliques proches
de l’eau de ADRESSE5.), une humidité importante dans les murs, des
fuites d’eau, un important développement de mousse et des
détériorations du plancher en bois juste à côté des bassins de
récupérations des eaux.
Suivant l’expert, les défauts de ADRESSE5.) sont attribuables à la
conjonction de deux problématiques :
5
- le manque de compatibilité de l’eau traitée avec les matériaux à base
cimentaire composant les plots de collage des plaques ainsi que les
joints entre carreaux et entre plaques voisines
- la très grande taille des carreaux en forme de losange et qui
subissent des variations thermiques du fait de l’emploi intermittent de
la ADRESSE6.).
L’expert a expliqué que l’eau incompatible a engendré des attaques
chimiques à la fois sur les joints et sur les plots en mortier de fixation
des pierres sur l’étanchéité verticale.
L’expert a relevé que suivant une note du CSTC, publiée dans le
magazine Contact 2016/3, soit postérieurement aux travaux litigieux,
le respect des valeurs adéquates de pH, TH et TAC de l’eau des
piscines est essentiel pour garantir la bonne durabilité des matériaux
à base de ciment dans les bassins au niveau des étanchéités, collages
et joints.
L’expert a précisé qu’il s’agit d’un domaine à l’interface entre les
applicateurs de carrelages et les spécialistes de traitement des eaux,
dont la connaissance n’est pas courante et pour laquelle peu de
données sont disponibles.
Appréciation
Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les formes et délais de la loi.
Suivant son acte d’appel du 8 février 2023, SOCIETE4.) a sollicité en
premier lieu la décharge de toute condamnation intervenue à son
égard, de sorte que, contrairement à la lecture de PERSONNE1.),
PERSONNE2.) n’a pas limité son appel et la condamnation au
paiement du montant de 7.468,29 euros n’est pas définitive.
La Cour est dès lors saisie par SOCIETE4.) de l’entièreté du litige
soumis en première instance.
En vertu de l’article 1792 du Code civil, les constructeurs sont
responsables pendant dix ans pour les vices et malfaçons affectant
les gros ouvrages et si la gravité des vices est telle que la solidité de
l’édifice est compromise.
En vertu de l’article 2270 du Code civil, les constructeurs sont
déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après
dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus
ouvrages.
Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, le
régime des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique en cas de
réception des travaux.
6
La réception des travaux équivaut à l’acceptation des travaux par le
maître de l’ouvrage.
Elle constitue le point de départ des délais d’épreuve des travaux.
Aucune réception formelle des travaux n’a eu lieu en l’espèce.
A défaut de réception formelle, la réception peut également être tacite,
et être déduite d’éléments permettant de caractériser la volonté non
équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux « en l’état ».1
Il est admis que la prise de possession de l'ouvrage caractérise la
volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, si elle est
accompagnée du paiement de la quasi-totalité du prix des travaux2.
A cet égard, SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’a pas réglé la facture de
PERSONNE1.) dans son intégralité, et qu’elle a expressément critiqué
la qualité des travaux dans son courrier du 1er décembre 2015.
Elle n’aurait jamais payé ni a fortiori réceptionné les travaux de
réfection, qui auraient dès lors interrompu le délai de garantie.
Pour ce qui est des travaux d’SOCIETE3.), quoique la facture
afférente ait été réglée, ceux-ci auraient dès le départ donné lieu à
critiques.
En l’espèce, la facture de PERSONNE1.) du 8 novembre 2013 pour
l’intégralité des travaux de revêtements muraux correspond à
193.878,26 euros, dont le solde à régler se chiffrait, après déduction
des acomptes, à 61.960 euros.
Dans son courrier du 7 décembre 2015, PERSONNE1.) réclame le
paiement de la retenue de garantie « de 10% » effectuée par
SOCIETE4.), soit 7.468,29 euros.
Dans son courrier du 11 décembre 2015, PERSONNE1.) annonce
qu’elle effectuera les travaux de réparation entre le 11 et le 23 janvier
2016 par pur geste commercial et sans reconnaissance préjudiciable.
Aucune facture n’a été émise par PERSONNE1.) pour les travaux de
réparation, de sorte que leur absence de paiement ne permet pas de
contredire une réception des travaux.
Aux termes de ses lettres recommandées du 26 et du 28 janvier 2016,
soit postérieurement aux réparations effectuées et la remise en
1
JurisClasseur, Construction-Urbanisme, " Fasc. 201-40 : Construction – Condition préalable des
responsabilités : Réception des travaux ", §35 .
2
idem, §36
7
service de ADRESSE5.), SOCIETE4.) a informé PERSONNE1.) que
« la retenue de garantie … sera libérée à la fin de la période de sûreté,
qui a démarré le 23 janvier 2016 ».
Outre la circonstance du paiement intégral de la facture d’SOCIETE3.)
et du paiement de la facture de PERSONNE1.) pour l’ensemble des
travaux de rénovation, sous réserve d’une retenue de garantie opérée
de manière non spécifique ni accompagnée de réserves particulières,
SOCIETE4.) a, par ses courriers du 26 et du 28 janvier 2016,
manifesté de manière non équivoque sa volonté de réceptionner les
travaux en l’état à la date du 23 janvier 2016.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que l’intégralité des
travaux, en ce compris les travaux de réparation par PERSONNE1.),
ont été réceptionnés au mois de janvier 2016 et que le délai de
garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil a commencé à courir.
Il découle également de la réception des travaux que la responsabilité
des parties intimées n’est pas à rechercher sur base du régime de
droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.
Pour que les conditions de la garantie décennale soient remplies, les
vices doivent à la fois affecter un gros ouvrage et être d’une gravité
telle que la solidité de l’édifice soit compromise.
Est à considérer comme gros ouvrage celui qui assure une fonction
essentielle au sein d’une construction, parce qu’il en constitue un
élément porteur ou qu’il en assure la stabilité, la sécurité, l’étanchéité
ou l’isolation, et dont l’utilité est telle qu’il rend la construction propre à
sa destination.
La qualification de gros ouvrage ou de menu ouvrage se fait au regard
de critères qui relèvent de la fonction de l’ouvrage et de son utilité, et
non de son coût ni a fortiori du coût de la réparation.
En effet, l’ampleur d’un dommage ne constitue pas un élément de
détermination du régime de responsabilité 3.
L’ouvrage qui n’est conçu et réalisé qu’à titre de liaison ou de
décoration d’un gros ouvrage et dont le remplacement relève d’une
simple rénovation sans destruction de la construction, constitue un
menu ouvrage 4.
Sont ainsi à qualifier de menus ouvrages les revêtements muraux qui
n’assurent pas l’étanchéité de la construction.
3
4
cf. André Delvaux et Daniel Dessard, Le contrat d’entreprise de construction, Larcier, 1991, n° 224
Cour d’appel, 29.06.1984, Pas. 26, 184
8
SOCIETE4.) produit une attestation testimoniale de son architecte
PERSONNE3.), d’après laquelle « tous les travaux relatifs au
SOCIETE6.), cascade et habillage compris, sont tant indivisibles
qu’indissociables de la restructuration de l’immeuble dans son
ensemble ».
Or, non seulement la question de l’indivisibilité des travaux est à
rapporter le cas échéant, par voie d’expertise, s’agissant d’une
question technique, et est à trancher in fine par les juridictions, mais
encore le témoin n’indique aucun fait précis à l’appui de sa déclaration.
L’attestation manque dès lors de toute pertinence pour la solution du
litige.
En l’espèce, ADRESSE5.) n’est pas un élément porteur et n’assure
pas la stabilité, la sécurité, l’étanchéité ou l’isolation de l’immeuble.
Son utilité n’est pas de rendre la construction propre à sa destination.
Il n’est pas soutenu que l’ouvrage en question, soit ADRESSE5.), ait
une fonction autre que décorative.
Son remplacement n’est pas de nature à entrainer une destruction de
la construction.
Le carrelage fixé à une couche d’étanchéité protège certes le mur de
ADRESSE5.), mais non l’édifice en soi.
Aucune atteinte ou risque d’atteinte à la solidité de l’édifice ne résulte
du rapport d’expertise ni des autres éléments du dossier.
Au vu de l’ensemble de ces considérations, la Cour approuve le
Tribunal d’avoir qualifié ADRESSE5.) de menu ouvrage.
Ainsi que l’a retenu le Tribunal, le délai biennal d’action prévu à l’article
2270 du Code civil a couru à partir de la réception de l’ouvrage et était,
à défaut d’interruption, révolu au moment de l’introduction de la
demande au fond, le 20 décembre 2019.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande dirigée
contre PERSONNE1.) et SOCIETE3.) irrecevable sur base de la
garantie légale.
SOCIETE4.) estime encore qu’au vu des travaux auxquels
SOCIETE3.) s’est engagée, à savoir le nettoyage et la mise en service
de l’eau du mur, le réglage de la pompe, la vidange et le remplissage
du bassin et la mise en service de celui-ci, il lui aurait incombé, dans
la mesure où les pierres étaient déjà posées, de vérifier la compatibilité
de l’eau avec les matériaux de base cimentaire.
9
A défaut de ce faire, elle aurait failli à son obligation de conseil et de
renseignement.
L’appelante conteste dans ce contexte que son collaborateur
PERSONNE4.), architecte de profession, ait eu la direction technique
de l’ouvrage. Même en admettant qu’elle-même soit à considérer
comme maître de l’ouvrage « averti », quod non, la nature spécifique
des travaux aurait requis une compétence spéciale et des soins et
conseils accrus de la part de l’entreprise spécialisée qu’était
SOCIETE3.).
En cette qualité, il lui aurait incombé de dénoncer l’incompatibilité de
l’eau avec les matériaux utilisés.
Selon SOCIETE3.), la problématique de ADRESSE5.) est due
essentiellement à une conception défectueuse du projet, pour laquelle
SOCIETE4.) a fait appel à l’architecte PERSONNE3.). La gestion
technique du chantier aurait été assurée par l’architecte
PERSONNE4.).
Ce dernier aurait ainsi été le seul à connaître le projet dans sa globalité
et à disposer des informations techniques, notamment la composition
des matériaux utilisées et leurs éventuelles fragilités, qu’il n’aurait
cependant pas continuées à SOCIETE4.).
SOCIETE4.) étant à considérer comme avertie, l’obligation accessoire
de conseil de renseignement incombant à SOCIETE3.) serait atténuée
voire inexistante.
SOCIETE3.) conteste toute faute commise à cet égard, en insistant
sur la complexité de la problématique et le manque de documentation.
La Cour fait siens les développements du Tribunal qui a qualifié
l’obligation de conseil et de renseignement d’obligation accessoire, de
moyens, dont l’étendue varie en fonction des connaissances du maître
de l’ouvrage.
L’obligation de renseignement vise à éclairer le client profane, afin que
son choix soit effectué en pleine connaissance de cause. L’obligation
de conseil consiste à donner des recommandations au client quant à
l’opportunité des décisions à prendre5.
Toutefois, le cocontractant, créancier de l’obligation, ne saurait se
contenter d’un rôle passif et doit solliciter l’information. Cette obligation
de s’informer est à apprécier avec d’autant plus de rigueur en
présence d’un cocontractant également professionnel 6.
L’ensemble du projet, en ce compris la ADRESSE6.) a été conçu par
l’architecte PERSONNE3.), avant l’intervention d’SOCIETE3.).
5
G.Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie luxembourgeoise,
n°510
6
Idem, n°514
10
Suivant le courrier d’SOCIETE4.) du 22 mars 2012 7, son
collaborateur, PERSONNE4.), également architecte, organisait,
planifiait et coordinait les travaux.
Le projet ayant été conçu par un architecte et dirigé par un architecte
au service d’SOCIETE4.), celle-ci ne saurait être considérée comme
client profane.
Il n’est par ailleurs pas établi ni même soutenu que SOCIETE4.) ait
sollicité des renseignements auprès d’SOCIETE3.), alors qu’au vu de
la qualification professionnelle de son collaborateur qui coordonnait
les travaux, elle était parfaitement à même de ce faire.
Il importe à cet égard peu que celui-ci n’avait pas de spécialisation en
matière de fontaines.
La Cour approuve dès lors le Tribunal d’avoir décidé qu’aucune
obligation de renseignement et de conseil ne pesait sur SOCIETE3.).
La Cour ajoute que dans la mesure où il résulte du Rapport d’expertise
que les dégradations de ADRESSE5.) étaient dues à une combinaison
de facteurs, problème de conception, taille des carrelages et eau
incompatible avec les matériaux en ciment, et que ce dernier
phénomène était, même dans la littérature spécialisée que peu
connue, voire inconnue au moment où ADRESSE5.) a été réalisée,
aucune faute ne saurait être imputée à SOCIETE3.) du fait de ne pas
avoir spontanément dénoncé cette incompatibilité.
Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas fait droit aux
demandes d’SOCIETE4.).
Il découle des éléments qui précèdent que la retenue de garantie
opérée par SOCIETE4.) n’est plus justifiée, de sorte que c’est à bon
droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le Tribunal a
condamné SOCIETE4.) à payer à PERSONNE1.) le montant de
7.468,29 euros, outre les intérêts sollicités de ce chef.
SOCIETE3.) n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que sa demande
en paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée par le
Tribunal.
Concernant les demandes d’SOCIETE3.) et de PERSONNE1.)
tendant à l’indemnisation de leur dommage du chef de frais et
honoraires d’avocat exposés, il leur appartient d’établir l’existence
d’une faute et de la réalité du dommage en lien causal avec la faute.
Or l’exercice d’une action en justice est libre. Le seul fait d’avoir
succombé dans son litige n’est pas fautif.
7
Pièce 14 de Me D. Yurtman
11
A défaut de preuve de l’existence d’une faute commise par
SOCIETE4.), en lien causal avec le dommage réclamé, les demandes
en remboursement de frais et honoraires d’avocat sont à rejeter.
Aucune des parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives
basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour
l’instance d’appel sont à rejeter.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit les appels principal et incident,
les dit non fondés,
confirme le jugement entrepris,
déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de leurs demandes en
indemnisation de frais et honoraires d’avocat,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme
SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Me David Yurtman, sur
ses affirmations de droit.
12
