Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-17, n° 52 (CAL-2023-00311)

Le litige a trait à la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), en faillite, en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant de 60.688,32 EUR de la part de PERSONNE1.) du chef d’un solde débiteur de son compte courant d’associé auprès de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) fut constituée en date du 23 janvier 2013 et ses parts sociales furent souscrites à concurrence de 50 parts par PERSONNE1.), 24 parts par PERSONNE2.) et 26 parts par PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.). PERSONNE1.) fut nommé gérant technique et PERSONNE2.) fut nommé gérant administratif. La société avait comme objet l’exploitation d’un café-restaurant. En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017. A la même date, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction de gérant technique. Par jugement commercial du tribunal d’arrondissement du 12 août 2020, la société SOCIETE1.) fut déclarée en état de faillite. Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2021, Maître Alain NORTH (ciaprès le Curateur) en sa qualité de curateur de la société en faillite SOCIETE1.), a fait donner assignation à PERSONNE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 60.688,32 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 12 août 2020, sinon à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, le tout jusqu’à solde. Le Curateur a encore sollicité une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR. PERSONNE1.) s’est opposé à la demande et a demandé reconventionnellement une indemnité de procédure du montant de 2.000 EUR.

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Par jugement du 4 janvier 2023, PERSONNE1.) a été condamné à payer au Curateur le montant de 60.688,32 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 décembre 2020 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 500 EUR à titre d’indemnité de procédure. Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont rappelé qu’au vu du fait que PERSONNE1.) contestait sa qualité de débiteur au titre du compte courant d’associé, il appartenait au Curateur, en application de l’article 1315 du Code civil, de rapporter la preuve des faits invoqués à l’appui de la demande. Ils ont constaté que le Curateur se basait sur les documents comptables de la société en faillite, à savoir le bilan du 31 décembre 2016, la balance « comptes généraux TVA » indiquant un compte portant le numéroNUMERO2.) et intitulé « compte associé PERSONNE1.) », renseignant un solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR, le « Grand Livre » de l’année 2016 reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR. Le tribunal a rappelé que le compte courant d’associé est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt et que si, en principe, le compte courant d’associé reflète un prêt de l’associé à la société, ce n’est uniquement que si le compte présente un solde créditeur, alors que s’il présente un solde débiteur, il constate un emprunt de l’associé auprès de la société. Les juges de première instance se sont référés à l’article 1330 du Code civil, en vertu duquel « les livres des marchands font preuve contre eux [...] », ainsi qu’à la jurisprudence retenant que les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un commerçant, qui les a tenus, constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire et qu’un commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité, à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de fait. Ils ont conclu que PERSONNE1.) ne saurait dénier toute force probante aux pièces comptables versées aux débats, lesquelles n’avaient pu être établies comme telles que sur base des données qu’il avait fournies lui-même en sa qualité de gérant technique de la société. Ils ont relevé que même si le bilan pour l’exercice 2016 n’avait été déposé qu’en date du 18 octobre 2018 auprès du registre du commerce et des sociétés (ci-après RCS), donc postérieurement à la cession des parts sociales de la part de PERSONNE1.), ce dernier reprenait la situation comptable de la société antérieurement à cette cession intervenue en date du 1er avril 2017, et portait la mention « le Gérant technique : PERSONNE1.) ». Les juges de première instance ont encore constaté que ces écritures comptables étaient corroborées par un certain nombre d’éléments complémentaires. Ils ont conclu que l’action du Curateur était fondée.

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De ce jugement du 4 janvier 2023, lui signifié en date du 7 février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2023. L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de toutes les condamnations prononcées à son encontre et de voir condamner le Curateur au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 750 EUR pour l’instance d’appel. Il critique le jugement entrepris pour avoir retenu qu’il était tenu par les bilans publiés, au motif que la comptabilité commerciale constituait une preuve contre celui qui l’a tenue. Il fait valoir qu’il n’a pas la qualité de commerçant et qu’il a été attrait devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile. Ce serait à tort que les juges de première instance se sont basés sur le bilan de l’exercice 2017, publié le 25 janvier 2019 et qu’ils ont retenu que sa signature y était apposée. PERSONNE1.) rappelle qu’il n’était plus gérant depuis le 31 mars 2017 et qu’il n’a jamais signé aucun document pour la société SOCIETE1.). Le bilan aurait été publié par mention sans que sa signature y ait été apposée. Le bilan détaillé de l’exercice 2017 comporterait l’annexe aux comptes annuels de l’année 2017, document rempli in fine comme suit « le gérant technique PERSONNE2.), le gérant administratif PERSONNE3.) ». Ce seraient ces personnes qui auraient rédigé et contrôlé le bilan après la cessation des parts sociales. L’appelant fait valoir qu’il n’a pas pu vérifier les emprunts qu’on lui impute sur son compte d’associé. Ce serait à tort que les juges de première instance ont retenu que les conclusions des bilans constitueraient des preuves à son encontre. Les créances invoquées ne seraient pas prouvées. PERSONNE1.) fait verser des relevés bancaires et estime que ces derniers prouvent qu’il a bénéficié de créances et de crédit à hauteur du montant de 104.191,89 EUR, représentant des versements faits en faveur de la société. Ces versements lui auraient été restitués avant la cession des parts sociales et avant sa démission en tant que gérant. Ainsi, il aurait investi le montant de 104.000 EUR et reçu des remboursements à concurrence du montant de 104.191,89 EUR, dont 191,89 EUR à titre d’intérêts bancaires.

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L’appelant relève encore que les comptes des années 2015 à 2016 ont également été rédigés et déposés après sa démission et après la cession des parts sociales. Les deux autres associés lui imputeraient des retraits de caisse, des prélèvements et des virements qu’il n’aurait jamais reçus. PERSONNE1.) estime qu’il n’existe aucune preuve tangible des montants émargés au débit de son compte d’associé, tandis que lui-même apporterait la preuve tant des versements au crédit de son compte d’associé que des montants lui restitués de ce chef. Le Curateur demande la confirmation du jugement entrepris. Il demande une indemnité de procédure du montant de 2.500 EUR pour l’instance d’appel. Il fait valoir que contrairement aux allégations de l’appelant, les juges de première instance se sont basés sur les documents comptables de l’année 2016, et notamment le bilan et la balance « comptes généraux TVA » de l’année 2016, ainsi que sur les pièces versées à l’appui de ces écritures comptables. Les juges de première instance se seraient dès lors basés sur la comptabilité antérieure à la cession des parts sociales et à la démission de PERSONNE1.) en tant que gérant. Le Curateur conteste encore que PERSONNE1.) ait versé l’intégralité des extraits bancaires existants. Il rappelle que l’appelant fut associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à compter de sa création en date du 23 janvier 2013 jusqu’à la date de la cession des parts sociales, avec effet au 1er avril 2017. Il explique que la comptable de la société en faillite lui a donné des explications et des documents précis concernant le montant de 60.688,32 EUR, porté au débit du compte courant de PERSONNE1.). La comptable aurait confirmé par courriel électronique l’existence du compte courant associé débiteur de PERSONNE1.), ainsi que la tenue d’une comptabilité répertoriant sa situation créditrice ou débitrice depuis la création de la société SOCIETE1.). Le premier « Grand Livre » de l’année 2013 établirait que PERSONNE1.) avait un compte courant d’associé créditeur du montant de 71.500 EUR au 31 décembre 2013, reflétant l’intégralité des montants virés par ce dernier au profit de la société en faillite, à savoir les montants de 23.500 EUR, 9.000 EUR, 40.000 EUR et 4.000 EUR, soit le montant total de 76.500 EUR. Le deuxième « Grand Livre » de l’année 2014 établirait que la situation créditrice de PERSONNE1.) était passée du montant de 71.500 EUR au montant de 51.500 EUR au 31 décembre 2014.

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Le troisième « Grand Livre » de l’année 2015 démontrerait une réduction de la position créditrice de PERSONNE1.) jusqu’au montant de 34.933,35 EUR en date du 31 décembre 2015. Le quatrième « Grand Livre » de l’année 2014 témoignerait du fait que le solde créditeur de PERSONNE1.) était passé à 0 EUR au 31 décembre 2016. Or, un cinquième « Grand Livre » aurait été tenu parallèlement au quatrième « Grand Livre », répertoriant toute une série d’opérations au débit du compte courant de PERSONNE1.) au courant de l’année 2016 pour le montant total de 60.688,32 EUR. PERSONNE1.) aurait expressément consenti au bilan du 31 décembre 2016, reprenant sa dette de 60.688,32 EUR à l’encontre de la société. Il aurait accepté le bilan tel que cela résulterait de la dernière page du bilan comportant la mention « Le gérant technique PERSONNE1.) ». Ce bilan aurait été déposé et enregistré au RCS. Toute la comptabilité postérieure reprendrait l’existence du compte courant d’associé avec le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR. Il ressortirait dès lors de la comptabilité régulièrement tenue que PERSONNE1.) a une dette à concurrence de 60.688,32 EUR vis-à-vis de la société SOCIETE1.). Le Curateur fait encore valoir qu’il ressort de la comptabilité régulièrement tenue que PERSONNE1.) s’est accaparé un montant considérable au détriment de la société et que cet état de chose peut être constitutif d’une infraction pénale. Il demande, à titre subsidiaire, d’ordonner la transmission du dossier au Procureur d’Etat pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à donner. En cas de transmission du dossier, il y aurait lieu à surseoir à statuer pour le surplus. PERSONNE1.) réplique que la publication des comptes annuels des années de 2016 à 2018 a été faite entre le 16 mai 2018 et le 29 janvier 2019, soit après la cession des parts sociales et après sa démission en tant que gérant technique. Il n’aurait signé ni la mention « gérant technique » ni le bilan, de sorte que ces documents comptables ne prouveraient aucun engagement de sa part. La comptable n’indiquerait pas dans quel contexte et avec quels associés les « Grand Livres » et bilans auraient été rédigés.

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L’appelant conteste avoir donné ces instructions à la comptable et avoir reçu les prélèvements, achats et virements lui imputés à son solde débiteur de son compte courant d’associé. Il maintient que les deux autres associés lui ont imputé des retraits qu’il n’aurait jamais encaissés et qui ne seraient pas autrement prouvés. A l’époque, il aurait d’ailleurs quitté la société au regard de la désorganisation de son associé PERSONNE2.). Le Curateur rappelle qu’il se base principalement sur la comptabilité établie antérieurement à la cession des parts sociales et à la démission de PERSONNE1.). Il se réfère encore à un extrait bancaire relatif au compte ENSEIGNE1.) de la société SOCIETE1.), attestant que le montant de 36.191,89 EUR a été viré à PERSONNE1.) en date du 23 février 2016, et indique que le virement est la première opération, qui a été portée au débit du compte courant d’associé de PERSONNE1.) dans le cinquième « Grand Livre ». Ce virement du montant de 36.191,89 EUR ne serait compensé par aucune opération portée au crédit du compte courant d’associé. Le Curateur en conclut que sa demande serait en tout état de cause fondée jusqu’à concurrence du montant de 36.191,89 EUR. Il fait encore valoir qu’il ressort de l’extrait bancaire du 19 décembre 2016 relatif au compte ENSEIGNE1.) de la société SOCIETE1.) que le montant de 30.000 EUR a été viré à PERSONNE1.). Ce montant aurait servi à rembourser le crédit accordé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence d’un montant de 20.856,14 EUR. Le montant restant de 9.143,86 EUR aurait été porté au débit du compte courant d’associé de PERSONNE1.) tel que cela ressortirait du cinquième « Grand Livre ». Le compte courant d’associé est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt. Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge par celle-ci d’en rendre au prêteur autant de même espèce et de quantité. En vertu de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, il appartient au Curateur de rapporter la preuve que la société SOCIETE1.) a consenti un prêt à PERSONNE1.) du montant de 60.688,32 EUR, matérialisé sous forme de compte courant d’associé.

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En principe, le compte courant d’associé constitue une avance ou un prêt consenti par un associé à la société dont il est membre, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, sous forme de versement de fonds dans la caisse sociale ou en laissant à la disposition de la société des dividendes ou rémunérations que l’associé renonce temporairement à percevoir. Il arrive toutefois également que le crédit soit consenti par la société elle-même à l’associé, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, étant précisé que ces prêts d’un type particulier obéissent quant à la preuve aux règles du droit commun des obligations et que le remboursement peut être demandé à tout moment au cours de la vie sociale. Eu égard aux versions de faits différentes des parties concernant le compte courant d’associé litigieux, la Cour d’appel décide, avant tout autre progrès en cause, d’entendre les parties en leurs déclarations personnelles. En attendant le résultat de cette mesure, le surplus est réservé.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 6 juin 2014 à 14.30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle CR.4.28, quatrième étage, dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le premier conseiller Martine WILMES, réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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