Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-17, n° TAL-2023-03277 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00505 Audience publique du mercredi, dix-sept avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-03277 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son organe de gérance actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Leslie LIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Raffaele PETRULLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 mars 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 avril 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03277 du rôle pour l’audience publique du 28 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Leslie LIA, en remplacement de Maître Marie BENA, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Raffaele PETRULLO, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Le 30 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.), représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») ont signé un contrat de louage d’ouvrage portant sur la réalisation d’un plan d’aménagement particulier d’un nouveau quartier à ADRESSE3.) et sur la demande d’autorisation de construire de maisons unifamiliales et d’appartements (ci-après le « Contrat »). Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) a émis en date du 17 novembre 2022 une facture n° FAC/2022/0091 d’un montant de 15.806,70 EUR à l’attention de la société SOCIETE2.) (ci-après la « Facture »). Le 14 février 2023, la société SOCIETE1.) a mis la société SOCIETE2.) en demeure de payer la facture, mais aucun paiement n’est intervenu. Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2023, la société SOCIETE1.) a donné assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens La société SOCIETE1.) demande au tribunal de « procéder à la résiliation judiciaire du Contrat conclu le 30 septembre 2022 » et de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 17.846,70 EUR (15.806,70 + 40.- + 2.000.-) ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, au titre de la Facture, respectivement au titre des indemnités prévues à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), le tout avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, sinon avec les intérêts de retard tels qu’indiqués sur la Facture, à partir du 18 décembre

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2022, sinon à partir du 14 février 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de son mandataire, qui déclare en avoir fait l’avance. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants et 1184 du Code civil. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se réfère à l’article IV du Contrat qui prévoit le paiement de 10% des honoraires, fixés forfaitairement à 135.100.- EUR, à la signature du Contrat. Elle fait valoir que la Facture n’a pas fait l’objet de contestations et qu’elle est dès lors à considérer comme acceptée. Ensuite, eu égard à un courrier du 13 février 2023, signé par PERSONNE1.), sous l’entête de la société « refa real estate », la demanderesse estime que PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE2.) a entendu résilier le Contrat. Elle précise que cette résiliation, au cas où elle était valable, n’exonèrerait pas la défenderesse de son obligation de paiement. En réplique aux moyens adverses, la société SOCIETE1.) conteste que la défenderesse ne se soit pas valablement engagée au Contrat, alors que PERSONNE1.) y est indiqué et a signé en tant que « représentant » de la défenderesse et que ce dernier l’a représentée dans tous les échanges et réunions. Elle conclut qu’il pouvait seul engager la société SOCIETE2.). Sinon, la demanderesse plaide, qu’étant donné que PERSONNE1.) représentait constamment la société SOCIETE2.), elle avait la croyance légitime qu’il pouvait valablement engager la société SOCIETE2.) par sa seule signature, en vertu de la théorie du mandat apparent. Elle conteste ensuite la résiliation du Contrat d’un commun accord, le courrier du 13 février 2023 invoqué par la défenderesse n’établissant que la position de la défenderesse. S’agissant de l’application du principe de la facture acceptée, la société SOCIETE1.) estime que la défenderesse n’a pas émis de contestations circonstanciées dans un bref délai à l’égard de la Facture. En ce qui concerne l’exécution de ses prestations, elle renvoie aux pièces produites au dossier, tout en précisant que les réunions et correspondances concernaient souvent plusieurs chantiers sur lesquels les parties travaillaient ensemble. La société SOCIETE2.) demande le rejet de la demande adverse et sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Elle fait valoir qu’en vertu de l’article 11 de ses statuts, elle ne saurait pas être valablement engagée par la signature d’un seul administrateur, dès lors qu’il existe une pluralité d’administrateurs. Le Contrat n’ayant pas été contresigné par un second administrateur, elle considère qu’elle n’est pas valablement engagée. S’agissant de la théorie du mandat apparent, elle estime qu’elle ne s’applique pas entre professionnels et qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de vérifier les pouvoirs des personnes qui se présentent devant-elle. La défenderesse soutient ensuite que le Contrat a été résilié d’un commun accord des parties à la suite d’un entretien intervenu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 3 février 2023, « après avoir fait le constat que la mission d’architecte n’avait même pas réellement commencé par l’architecte ». Elle conteste à cet égard que le Contrat ait été résilié à se seule initiative et qu’il puisse être résilié à ses torts, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute à l’égard de la société SOCIETE1.) et n’a pas failli à ses obligations contractuelles. La société SOCIETE2.) se base encore sur les articles 1779 et suivants du Code civil pour plaider que les honoraires de l’architecte doivent être fonction du travail fourni, respectivement des prestations concrètement accomplies par lui en cas d’interruption de sa mission. Etant donné que la demanderesse n’a « pas réalisé la moindre prestation en faveur de la société SOCIETE2.) », la défenderesse estime que des honoraires d’un montant de 15.806,70 EUR ne sont pas justifiés. Elle ajoute à cet égard que la société SOCIETE1.) n’a envoyé que « quelques courriels » dont l’étendue des interrogations posées « atteste à suffisance que [la société SOCIETE1.)] n’était qu’au début du commencement de sa mission et que tout, ou presque, restait à faire sur le plan technique », que parmi les éléments produits en cause, certains concernent d’autres projets entre parties et, d’autres sont sans lien avec le Contrat, pour s’inscrire dans le cadre d’une étude sommaire de faisabilité effectuée en 2021. La défenderesse fait encore valoir que la demande adverse est contraire à l’article XII du Contrat, aux termes duquel la société SOCIETE1.) ne peut prétendre qu’au règlement des seules prestations exécutées en cas de résiliation du Contrat. Concernant le fondement de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) réplique qu’elle n’a eu connaissance de la facture qu’à la réception de la mise en demeure du 14 février 2023, à laquelle elle a répondu dans un bref délai. Elle conclut que le principe de la facture acceptée n’est pas applicable. Enfin, la défenderesse conteste les demandes adverses fondées sur l’article 5 de la Loi de 2004 pour être surfaites et infondées, eu égard au rejet que devrait encourir la demande principale. Motifs de la décision La demande introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi et non autrement contestée sous ce rapport est recevable. I. Quant au fond

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La facture impayée

Le tribunal déduit des développements de la société SOCIETE1.) qu’elle se base sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce. La société SOCIETE2.) conteste tout d’abord avoir réceptionné la facture du 17 novembre 2022 avant le 14 février 2023 et elle estime ensuite avoir contesté ladite facture dans un bref délai à partir de la réception. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°405 et suiv. ; Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle).

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L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1ère chambre) 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906 du rôle). En l’espèce, il importe de relever tout d’abord que la Facture, datée du 17 novembre 2022, est adressée à la société SOCIETE2.). Un accusé de réception de cette facture n’est pas versé par la demanderesse. La société SOCIETE2.) admet toutefois la réception de la Facture au plus tard en date du 14 février 2023 et elle estime l’avoir contestée dans un bref délai par courrier du 20 février 2023. Indépendamment de la question de savoir si la Facture a été réceptionnée par la société SOCIETE2.) avant le 14 février 2023, le tribunal relève que le courrier du 20 février 2023, dont se prévaut la défenderesse pour établir des contestations émises dans un bref délai de la réception de la Facture, est émis par la société anonyme SOCIETE3.) SA, et non pas par la défenderesse. En effet, cette lettre de contestation, signée par PERSONNE1.), est rédigée sur du papier entête de « refa real estate », sans porter la moindre mention de la société SOCIETE2.). Outre le fait que les contestations émises dans le courrier du 20 février 2023 n’émanent donc pas de la société SOCIETE2.) et ne sauraient dès lors tenir en échec le principe de la facture acceptée, il importe de relever que ces contestations, dont se prévaut la société SOCIETE2.), ne portent pas sur la date de la Facture, la réception de celle-ci ou son échéance (17 décembre 2022). Dans ces circonstances, le tribunal retient que la Facture est présumée avoir été reçue par la société SOCIETE2.) à une date rapprochée de son émission en date du 17 novembre 2022. A défaut de toute contestation émise par la société SOCIETE2.) dans un bref délai, il y a donc lieu de retenir que la Facture est à considérer comme facture acceptée et engendre, en présence d’un contrat de louage d’ouvrage, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat.

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Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire de la Facture, en l’occurrence la société SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. La contestation actuelle de la société SOCIETE2.) portant sur le défaut de contresignature du Contrat par un deuxième administrateur, n’est pas, à elle seule, suffisante pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités du contrat sous-jacent engendrée par l’acceptation de la Facture retenue ci-avant. Concernant les moyens tirés de l’article XII du Contrat, respectivement des articles 1770 et suivants du Code civil, selon lesquels la société SOCIETE1.) ne saurait facturer que les travaux réellement accomplis, il y a lieu de rappeler que, par l’effet de la présomption engendrée par l’acceptation de la Facture, il appartient à la société SOCIETE2.) d’établir positivement que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé des travaux pour le montant réclamé dans la Facture. A cet égard, l’affirmation de la défenderesse consistant à dire que la demanderesse n’aurait « pas réalisé la moindre prestation en faveur de la société SOCIETE2.) » est contredite par les pièces versées en cause (cf. pièces n°6 à 10 de Maître Bena) et par la défenderesse elle-même qui affirme que la demanderesse a envoyé quelques courriels et « n’était qu’au début du commencement de sa mission ». Pour le surplus, les contestations portant sur l’étendue des prestations fournies par la société SOCIETE1.) sont trop vagues pour mettre en échec la présomption engendrée par l’acceptation de la Facture. La société SOCIETE2.) restant en défaut de rapporter la preuve positive que la créance dont se prévaut la société SOCIETE1.) est inexistante ou éteinte, il y a lieu de la condamner pour le montant réclamé de 15.806,70 EUR, avec les intérêts prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à compter du 18 décembre 2022, lendemain de la date d’échéance de la Facture, jusqu’à solde. 2.

La résiliation judiciaire du Contrat

La société SOCIETE1.) sollicite la résiliation judiciaire du Contrat au motif que la société SOCIETE2.) a failli gravement à ses obligations contractuelles. La défenderesse réplique que le Contrat a été résilié d’un commun accord des parties en date du 3 février 2023. Elle conclut au rejet de la demande adverse. Aux termes d’un courrier du 13 février 2023 émanant de la société SOCIETE3.) SA, PERSONNE1.) a « confirmé » à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE4.) SARL « notre décision commune de mettre un terme aux contrats que nous avions conclus ». L’objet du courrier fait référence à plusieurs projets conclus par diverses sociétés, dont notamment le projet « SOCIETE2.) », c’est-à-dire le projet sur lequel porte le Contrat (cf. pièce n°3 de Maître Bena). Suivant courrier du 14 février 2023 adressé à la société SOCIETE2.) et renseignant comme objet « Résiliation de contrats », la société SOCIETE1.) prend acte du courrier

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du 13 février 2023 et y précise : « La présente fait suite à votre courrier du 13 février 2023 dans lequel vous annoncez votre décision de résilier les contrats suivants : […]

Le contrat conclu entre la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL le 30 septembre 2022, portant l’étude et la réalisation d’un plan d’aménagement nouveau particulier (PAP) nouveau quartier (Chantier ADRESSE3.)).

Nous nous réservons tous droits à cet égard » (cf. pièce n°4 de Maître Bena). La réponse du 20 février 2023 à ce courrier, émanant de la société SOCIETE3.) SA, ne fait pas état d’une contestation quant au caractère unilatéral de la résiliation du Contrat et ne contient aucune réponse de la part de la société SOCIETE2.) (cf. pièce n°11 de Maître Bena). Eu égard à ces échanges, le tribunal retient qu’en tout état de cause le Contrat a été résilié. La résiliation du contrat par déclaration unilatérale produit ses effets du seul fait de la manifestation de volonté de son auteur ; il suffit qu’elle soit notifiée. Le contrat est et reste ainsi résilié et le juge ne saurait le faire renaître. De même, le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat déjà résilié. La demande de la société SOCIETE1.) de prononcer la résiliation judiciaire du Contrat est partant à déclarer sans objet. Le tribunal constate ensuite qu’il n’est pas saisi d’une demande en indemnisation en rapport avec la résiliation du Contrat et la demanderesse ne tire aucune conséquence en droit de ce point. Il n’est dès lors pas pertinent d’analyser autrement si la résiliation est intervenue d’un commun accord ou à tort de l’une ou de l’autre partie et il n’y a partant pas lieu d’analyser les développements des parties sous ce rapport. II.

Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) demande l’indemnisation des frais de recouvrement encourus à hauteur de 2.040.- EUR (2.000.- + 40.-) sur base de l’article 5 (1) et (3) de la Loi de 2004, outre les intérêts. L’article en question dispose : « (1) Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros. (2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. (3) Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de

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recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. » Conformément à ce texte, et à défaut d’autres contestations de la part de la société SOCIETE2.), il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.), et de lui allouer le montant forfaitaire de 40.- EUR ainsi que le montant de 500.- EUR, évalué ex aequo et bono par le tribunal, à titre de dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement encourus. Conformément à l’article 15-1 de la Loi de 2004, il y a encore lieu d’allouer les intérêts de retard sur la somme de 540.- EUR au taux de l’intérêt légal fixé à l’article 14 de la même loi. En présence d’une dette qui requiert l’intervention du juge pour en constater l’existence ou le montant, le point de départ des intérêts moratoires ne saurait être fixé au jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. En pareil cas, les intérêts moratoires ne sont dus qu’à compter du jour où la dette est judiciairement déterminée, c’est-à-dire à compter du jour du jugement (cf. Cour d’appel (3ème chambre) 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle). Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 540.- EUR, avec les intérêts prévus aux articles 14 et 151 de la Loi de 2004, à partir du jugement, jusqu’à solde. La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, faute pour elle de justifier de l’iniquité requise par ce texte. Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Enfin, Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande ;

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la dit partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.806,70 EUR, avec les intérêts prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 18 décembre 2022, jusqu’à solde ; dit sans objet la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à voir prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 540.- EUR avec les intérêts de retard prévus aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jugement, jusqu’à solde ; rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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