Arrêt N° 68/24 IV-COM
Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2021-00769 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant
sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.) », établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella
d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2021,
comparant par la société à responsabilité limitée GROSS & Associés,
établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée par Maître David Gross, avocat à la Cour,
et
-
la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, en faillite,
ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son curateur Maître Carole BECK, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.),
1
-
Maître Carole BECK, avocat à la Cour, demeurant à L-1250
Luxembourg, 101, rue du Bois, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.),
intimées aux fins du prédit acte Tapella,
comparant par Maître Carole Beck, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
-
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),
intimé aux fins du prédit acte Tapella,
comparant par Maître Pierre Eberhard, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.
LA COUR D'APPEL
Entre le 22 novembre 2017 et le 14 juillet 2018, la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne
commerciale SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE4.) ») a adressé 24
factures d’un montant total de 30.926,19 euros, relatives à la livraison
de boissons, à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL
(ci-après « SOCIETE3.) »).
Le 1er janvier 2018, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et
indivisible de « toutes les dettes actuelles et futures nées dans le
cadre du présent contrat, de la société SOCIETE3.) Sàrl ».
Malgré mise en demeure du 9 avril 2019 adressée à SOCIETE3.) et à
PERSONNE1.), le solde de 30.748,90 euros au titre des 24 factures,
déduction faite d’une note de crédit de 177,29 euros, demeure impayé.
Par jugement du 4 novembre 2019, SOCIETE3.) a été déclarée en
état de faillite et Maître Carole BECK a été nommée curateur (ci-après
« le curateur »).
Procédure de première instance
Par jugement du 27 mai 2021, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande de SOCIETE4.) à l’encontre de
SOCIETE3.) du chef des factures impayées fondée, motif pris que les
factures étaient, à défaut de toute contestations, à considérer comme
acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Il a dit la demande de SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.)
recevable mais non fondée. Pour statuer ainsi, le Tribunal a qualifié le
cautionnement de PERSONNE1.) de commercial dont l’objet est
déterminé et limité. Le Tribunal a constaté qu’il existe un doute quant
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à l’étendue du cautionnement dans la mesure où celui-ci a été donné
dans un acte séparé et qu’à défaut de produire un contrat liant
SOCIETE4.) à SOCIETE3.), il n’est pas possible de déterminer à quel
contrat le cautionnement se rapporte et de déterminer si les créances
constatées dans les factures litigieuses sont garanties par ce
cautionnement.
Le Tribunal a débouté PERSONNE1.) de sa demande en
condamnation de SOCIETE4.) au paiement du montant de 2.317,10
euros à titre de frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil au motif qu’il est resté en défaut de rapporter la preuve
d’une faute commise par SOCIETE4.) en relation causale avec le
préjudice invoqué.
Le Tribunal a finalement dit que la demande de SOCIETE4.) en
paiement d’une indemnité de procédure n’était pas fondée, tandis qu’il
a fait droit à pareille demande de PERSONNE1.) pour le montant de
1.000 euros.
L’appel
Par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2021, SOCIETE4.) a
interjeté appel limité contre ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.
Elle demande, par réformation du jugement entrepris, la
condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de
30.748,90 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), à partir du 30e jour suivant
la réception par le débiteur des factures, sinon avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir dire que le
taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3e
mois qui suit la signification de l’arrêt à intervenir. Elle conclut en outre
à l’exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de
recours. Finalement, elle demande la condamnation de
PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.000 euros à titre des
frais d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Elle
sollicite en outre la décharge de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure prononcée à son encontre et conclut au
débouté de l’appel incident.
PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
la recevabilité de l’appel principal.
Il relève appel incident et demande par réformation à ce que le
cautionnement soit qualifié de cautionnement civil et que par
conséquent, l’action introduite selon la procédure commerciale soit
déclarée irrecevable.
Il conclut quant au fond à la confirmation du jugement en ce qu’il a
rejeté les demandes de SOCIETE4.) dirigées à son encontre et fait
droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.
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Par réformation du jugement, il demande la condamnation de
SOCIETE4.) au paiement du montant de 2.317,10 euros au titre des
frais d’avocats déboursés. Il demande en outre la condamnation de
l’appelante au montant de 5.505,49 euros au titre des frais d’avocats
déboursés pour l’instance d’appel, une indemnité de procédure de
1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que des dommages et
intérêts de 1.000 euros au titre de procédure abusive et vexatoire.
Le curateur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel, il demande que la demande en condamnation
aux frais et dépens de l’instance d’appel dirigée contre lui soit déclarée
non fondée et il requiert la condamnation de la « défenderesse
préqualifiée » au paiement d’une indemnité de procédure de 500
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation
Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la
loi, sont recevables.
- Quant à la qualification de la nature civile ou commerciale du
cautionnement
PERSONNE1.) fait grief à la juridiction de première instance d’avoir
retenu le caractère commercial de son engagement.
Il soutient qu’il est salarié auprès de la société SOCIETE5.). Il admet
être associé minoritaire de SOCIETE3.), mais fait valoir qu’il n’a jamais
été le gérant de la société et qu’il n’assumait aucun rôle de
responsabilité dans la société, fait connu par SOCIETE4.). Il ajoute
que la « fiche client » sur laquelle il s’est porté caution, constituait un
écrit préimprimé qui ne permettait pas de modifier l’indication relative
à sa qualité de représentant légal de SOCIETE3.). Une recherche au
RCS aurait permis à SOCIETE4.) de vérifier l’identité du gérant de
SOCIETE4.), sa position effective en tant qu’associé minoritaire, ainsi
que le fait que seul le gérant peut engager la société.
Il conteste avoir participé à l’activité et à la gestion de SOCIETE4.) et
avoir eu un intérêt personnel de nature patrimoniale dans le
cautionnement. Le cautionnement n’aurait dès lors pas perdu son
caractère civil. Il ajoute que même à supposer que le cautionnement
ait été de caractère commercial, cette qualification ne saurait lui
conférer la qualité de commerçant et que partant le Tribunal était
incompétent pour siéger en matière commerciale.
SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement par adoption des
motifs en ce que le cautionnement a été qualifié de commercial.
L’article 20 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en
matière civile et commerciale, le Tribunal d’arrondissement est juge
de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles
compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction
en raison de la nature ou du montant de la demande. La connaissance
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d’une affaire commerciale n’est pas dévolue à une juridiction
d’exception, dès lors qu’il n’existe au Grand-Duché aucun tribunal de
commerce proprement dit. Si la distinction entre matières
commerciales et civiles peut avoir certaines incidences d’ordre
procédural ou influer sur les règles de preuve, elle ne saurait entraîner
de conséquences sur le plan de la compétence des différentes
chambres du tribunal d’arrondissement.
Par contre, la recevabilité de la demande portée devant le Tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale dépend de la
nature civile ou commerciale du cautionnement. Le moyen soulevé
relève ainsi non de la compétence du Tribunal, mais de son mode de
saisine.
En effet, la procédure devant les tribunaux d’arrondissement, siégeant
en matière commerciale, se fait, conformément à l’article 547 du
Nouveau Code de procédure civile, sans le ministère d’avocat à la
Cour et, conformément à l’article 548 du même Code, à date fixe.
Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale,
comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de
recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre
public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux
dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.
S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et
doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de
l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour 28 novembre 2001,
n°25.013 du rôle).
Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de
comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à
date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle
que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette
sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n°27/94;
Cass. 22 mai 1997, n°41/97; Cass. 18 décembre 1997, n°64/97; cités
dans Thierry Hoscheit, Les nullités de procédure en droit judiciaire
privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n°1999-II).
Il appartient à la partie demanderesse, qui a assigné à date fixe, selon
les articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, de
justifier de la saisine du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale.
Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux
d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront
notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre
toutes personnes.
Or, le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service
d’amis ou de parents, gratuit et désintéressé, est considéré en principe
comme un acte civil et ce indépendamment du caractère civil ou
commercial du contrat qu’il garantit.
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Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du
moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non
commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale
dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le
cautionnement.
Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en
l’espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application
d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par
un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il
peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par
leurs dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie
du passif de la société souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne
peuvent généralement se soustraire, n’est autre que la restitution dans
leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans cette
approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la
personnalité morale et fait assumer au dirigeant ce qui est
concrètement, du moins dans les nombreuses petites sociétés, sa
propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout
cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi
individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. La
jurisprudence a étendu la même solution aux dirigeants de fait en
raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de
la société (en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph.
Simler, Litec, 5e édition, nos. 98,99 et 100).
PERSONNE1.), qui détient 31 parts sociales, est associé minoritaire
de SOCIETE3.). S’il n’est pas le gérant statutaire de la société, il n’en
demeure pas moins qu’il résulte des échanges de messages qu’il a
passé de façon régulière les commandes de boissons à SOCIETE4.)
pour le compte de SOCIETE3.) et qu’il a organisé les livraisons. Dans
ces échanges, il parle notamment de « ma » serveuse, de « mon
stock », de « ma » commande, « tu peux me livrer demain » et promet
le paiement des factures de SOCIETE3.). Sur base de ces éléments,
il faut considérer qu’il s’est comporté comme le gérant de fait de
SOCIETE3.) à l’égard de SOCIETE4.). Il avait dès lors dans cette
qualité un intérêt patrimonial dans l’opération ayant motivé son
engagement.
C’est à bon droit que le Tribunal a retenu que le cautionnement conclu
par lui pour garantir les dettes de SOCIETE3.) au profit de
SOCIETE4.) est à considérer comme étant de nature commerciale.
L’appel incident est dès lors non fondé et le jugement est à confirmer
en ce qu’il a été retenu que la demande a été valablement introduite
selon la procédure commerciale.
La validité du cautionnement
SOCIETE4.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que dans la mesure
où le cautionnement n’était pas intégré dans un contrat et qu’aucun
contrat liant SOCIETE4.) à SOCIETE3.) n’était versé, l’étendue du
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cautionnement donné « dans le cadre du présent contrat » était
douteuse et que partant les factures litigieuses n’étaient pas garanties
par le cautionnement. Il soutient que PERSONNE1.) est à considérer
comme une « caution informée », ayant parfaitement connaissance
de ses engagements de sorte que le respect rigoureux de la
disposition de l’article 2015 du Code civil ne s’imposait pas. Elle
soutient qu’il existait une relation commerciale suivie entre elle et
PERSONNE1.) établie par les commandes régulières de boissons
dans le cadre de l’exploitation du bar « SOCIETE6.) ». L’intimé aurait
par ailleurs reconnu dans les échanges de messages qu’il devait de
l’argent à SOCIETE4.) pour les commandes impayées, de sorte que
ses développements à cet égard seraient contredits par les pièces
versées. La « fiche client » renseignerait par ailleurs PERSONNE1.)
comme étant le représentant légal de SOCIETE3.).
PERSONNE1.) conteste la validité du cautionnement. Il fait valoir qu’il
n’existait pas de contrat principal. Le document du 1er janvier 2018
constituerait un document préimprimé au contenu douteux et confus
qui ne lui permettait pas d’analyser la portée de ses actes.
Contrairement à l’argumentation de l’appelante, les termes « présent
contrat » ne sauraient se rattacher à des factures antérieures à la date
de son engagement ni à une multitude d’engagements tels que
résultant des factures. Même à supposer que la « fiche client » soit un
véritable « acte de cautionnement » ayant pour contrat principal les
« factures », il soutient qu’il n’a pas été le seul à « signer les
factures », de sorte qu’il ignorait tout de l’ampleur des dettes de la
société.
A titre subsidiaire, il invoque la nullité du cautionnement, au vu de
l’insuffisance des mentions manuscrites. Il soutient à cet égard qu’il
n’a jamais été informé de l’évolution « négative » de l’endettement de
la société. N’occupant aucune fonction de gérance, il n’aurait eu aucun
accès aux données bancaires, administratives et comptables de la
société. Il soulève en outre le caractère disproportionné de son
engagement, étant salarié en qualité de magasinier, son salaire
modeste déduit de ses charges personnelles justifierait sa précarité
financière. Finalement, il soutient que SOCIETE4.) ne dispose plus de
créance à l’égard de SOCIETE3.) à défaut d’avoir déposé une
déclaration de créance dans le délai fixé dans le jugement déclaratif
de faillite.
Aux termes de l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se
présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà
des limites dans lesquelles il a été contracté.
Par conséquent, s’il y a lieu à interprétation et si, en définitive, un doute
subsiste, celui-ci doit profiter à la caution plutôt qu’au créancier. Le
juge doit d’abord interpréter, c’est-à-dire rechercher la volonté réelle
des parties. Si cette volonté peut être découverte, il importe peu que
le résultat soit favorable ou défavorable à la caution. C’est seulement
en cas d’échec de cette recherche que le juge doit, comme solution
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ultime, retenir celle qui donne au cautionnement son étendue
minimum. Dans la recherche de la commune intention des parties
quant à l’étendue du cautionnement, le juge ne saurait être tenu,
contrairement à ce qu’exige l’article 2015 pour l’existence même du
cautionnement, de se référer à une volonté expresse. Toute donnée
permettant d’établir une volonté certaine peut être retenue. Le juge
peut se fonder, notamment, « sur les termes de l’acte et sur les
circonstances qui l’ont précédé ou suivi » (op. cit Ph. Simler, n°279 et
n°280).
L’engagement de PERSONNE1.) figure en l’espèce sur un document
préimprimé de SOCIETE4.) intitulé « fiche client » renseignant
SOCIETE3.) comme client de SOCIETE4.). Sous la rubrique
« Cautionnement » est indiqué « est intervenu au présent contrat Mr
PERSONNE2.) en sa qualité de représentant légale de la Société
SOCIETE3.) Sàrl qui a déclaré se porter caution solidaire et indivisible
de toutes les obligations actuelles et futures de la Société SOCIETE3.)
dans le cadre du présent contrat. » PERSONNE1.) s’est ensuite
engagé moyennant la mention manuscrite suivante : « Bon pour
caution solidaire et indivisible, de toutes les dettes actuelles et futures
nées dans le cadre du présent contrat, de la société SOCIETE3.)
Sàrl ». Le document comporte comme seule signature celle de
PERSONNE1.).
Le cautionnement constitue un engagement de la part d’une personne
à régler au créancier la dette du débiteur en cas de défaillance de
celui-ci. S’agissant d’un engagement personnel de la part de la
caution, il est indifférent de savoir si PERSONNE1.) disposait d’un
pouvoir pour engager la société SOCIETE3.). Pour les mêmes
raisons, les développements des parties sur la mention relative à la
qualité de représentant légal de SOCIETE3.) telle qu’indiquée sur la
« fiche client », ainsi que sur l’existence et les effets d’un mandat
apparent ne sont pas non plus pertinents pour apprécier la validité et
l’étendue du cautionnement.
A l’instar du Tribunal, la Cour constate que le cautionnement visant à
garantir les « dettes actuelles et futures de SOCIETE3.) » a un objet
déterminé.
Quant à l’étendue du cautionnement, c’est cependant à tort que le
Tribunal a estimé qu’il n’était pas possible de déterminer à quel contrat
le cautionnement donné dans cet acte séparé se rapportait.
En effet, il se dégage des messages échangés et des factures émises
par SOCIETE4.) que nonobstant l’absence de contrat écrit, celle-ci
entretenait une relation contractuelle courante avec SOCIETE3.)
depuis novembre 2017 jusque fin 2018 portant sur la commande et la
livraison régulières de boissons dans le cadre de l’exploitation du débit
de boissons « SOCIETE6.) » par SOCIETE3.).
Dans la mesure où l’engagement en tant que caution a été fait sur la
« fiche client » de SOCIETE3.) auprès de SOCIETE4.), il ne saurait
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faire de doute que cet engagement visait bien à garantir les dettes
nées et à naître de la relation contractuelle existante entre
SOCIETE3.) et SOCIETE4.).
Le jugement est par conséquent à réformer sur ce point.
C’est encore à tort que PERSONNE1.) conclut que son engagement
à titre de caution ne saurait inclure les factures antérieures à la
signature du cautionnement. En effet, il résulte clairement de la
mention manuscrite qu’il s’est engagé à cautionner les dettes nées, ce
qui incluait dès lors nécessairement les factures émises depuis
novembre 2017 à l’égard de SOCIETE3.) et qui n’ont pas été payées.
De même en ce qui concerne l’ignorance alléguée de l’ampleur des
dettes de la société, la Cour admet que PERSONNE1.) invoque
l’article 2016 alinéa 2 du Code civil. Or, il se dégage des échanges de
messages que PERSONNE1.) s’occupait de façon régulière de la
commande des boissons pour le compte de SOCIETE3.) et organisait
également la livraison, de sorte qu’il ne saurait prétendre ignorer
l’existence des factures émises à ce titre. Par ailleurs, au vu des
échanges de messages, dont les promesses de paiements faites par
lui, il faut considérer qu’il avait été également au courant de
l’accumulation des dettes et ceci indépendamment du fait de savoir s’il
avait accès aux comptes de SOCIETE3.). Surtout, l’obligation
d’information de la caution est, à défaut d’autres modalités convenues,
annuelle. Dans la mesure où la dette cautionnée a évolué pendant
moins d’une année, l’article 2016 alinéa 2 du Code civil a été respecté.
Quant au caractère disproportionné du cautionnement, l’article 2016
alinéa 3 du Code civil dispose qu’« un créancier professionnel ne peut
se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne
physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion,
manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le
patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui
permette de faire face à son obligation ».
L’article 2016 alinéa 3 du Code civil opère au moment de la conclusion
du contrat et c’est à ce moment qu’il faut vérifier la situation financière
de la caution. L’inopposabilité découlant de cette disposition légale ne
joue en effet que si l'engagement de la caution était « lors de sa
conclusion » manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Suivant les dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à
la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son
engagement de le prouver.
Faute de définition de la disproportion manifeste, son appréciation est
une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans l’appréciation de la disproportion doivent être pris en compte non
seulement les revenus de la caution, mais aussi les autres éléments
de son patrimoine, notamment ses immeubles, ainsi que son passif
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existant. Dès lors que, compte tenu des droits dont il est grevé, du
passif existant et des charges connues, le patrimoine de la caution
couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non
disproportionnés. La jurisprudence considère qu'il y a disproportion
manifeste dès que l'engagement de la caution, même modeste, ne lui
laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour
subvenir à ses besoins (JCl. Civil Code, sub. art. 2288 à 2320, Fasc.
70, n° 80).
PERSONNE1.) ne verse, à part son contrat de travail signé le 29 avril
2015, aucune preuve quant à son patrimoine existant au moment de
la signature du cautionnement.
Cette pièce ne permet cependant pas à elle seule de retracer la
situation financière globale de la caution au regard des principes
énoncés ci-avant, de sorte que PERSONNE1.) est resté en défaut
d’établir que ses revenus étaient disproportionnés par rapport au
cautionnement souscrit.
PERSONNE1.) fait finalement valoir qu’à défaut pour SOCIETE4.) de
déposer une déclaration de créance au passif de la faillite de
SOCIETE3.), elle ne dispose plus de créance valable à l’encontre de
celle-ci et ne saurait partant se retourner contre la caution.
Il résulte au contraire des conclusions du curateur que la créance de
SOCIETE4.) a été déclarée au passif le 17 janvier 2023 et que l’actif
de la faillie est insuffisant pour couvrir le passif. Aucun jugement
rejetant la déclaration de créance pour tardiveté dans le dépôt de la
déclaration n’a été rendu. Les développements de l’intimé quant à
l’inexistence de la créance ne sont partant pas fondés.
Compte tenu de l’insuffisance d’actif admise par le curateur, il est
établi que le débiteur ne peut pas satisfaire à l’obligation contractée et
que c’est dès lors à bon droit que SOCIETE4.) s’est retournée contre
la caution.
Par réformation, il y a lieu de retenir que le cautionnement est valable
et que la demande de SOCIETE4.) à l’égard de PERSONNE1.) est
fondée à hauteur du montant réclamé et non autrement contesté de
30.748,90 euros. Ce montant est à majorer des intérêts de retard tels
que prévus par la Loi de 2004 à partir de l’échéance respective des
factures jusqu’à solde. L’article 15 de la Loi de 2004 ne s’appliquant
pas aux créances résultant des transactions commerciales, la
demande en majoration du taux d’intérêt légal est à rejeter.
Les demandes accessoires
Les demandes de SOCIETE4.) :
SOCIETE4.) demande par réformation la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts de 2.000 euros
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au titre des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil.
A défaut de caractériser la faute ou le fait imputable à l’intimé en
relation causale avec le préjudice allégué, SOCIETE4.) est à débouter
de sa demande. Le jugement est à confirmer sur ce point.
SOCIETE4.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à
lui payer le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle ne justifie toutefois pas l’iniquité requise aux termes de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande
n’est pas fondée.
Les demandes accessoires de PERSONNE1.)
PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer
la somme de 1.000 euros au titre de la faute commise par elle dans le
cadre de l’introduction de l’acte d’appel.
SOCIETE4.) ayant obtenu gain de cause, l’intimé reste en défaut
d’établir une faute au sens de l’article 6-1 du Code civil.
L’intimée n’établissant pas davantage une faute commise par
SOCIETE4.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sa
demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat pour les
deux instances requiert également un rejet.
Finalement, au vu de l’issue de l’instance d’appel, par réformation du
jugement de première instance, PERSONNE1.) est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure pour la première
instance. Pour les mêmes motifs, sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
La demande du curateur sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile
Le curateur ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
Il n’y a finalement pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante
tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt dès lors
qu’un éventuel pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit l’appel principal et l’appel incident,
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dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL fondée à l’encontre de PERSONNE1.),
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL le montant de 30.748,90 euros avec les intérêts de
retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance
respective des factures jusqu’à solde ;
dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt légal,
dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile non fondée,
décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la
condamnation intervenue à son encontre,
confirme le jugement pour le surplus,
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de
l’article 240 du Nouveau Code procédure civile,
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en obtention de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en
remboursement des frais et honoraires d’avocat,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de l’Etude d’Avocats Gross & Associés qui la
demande sur ses affirmations de droit.
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