Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-23, n° CAL-2023-00437 (CA4)

Arrêt N° 69/24 IV-COM Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00437 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre

1. l’exploitation agricole à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce d’Avignon sous le numéroNUMERO1.),
2. PERSONNE1.), exploitant viticole,
3. PERSONNE2.), sub 2) et 3) demeurant ensemble à F-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 11 avril 2023, comparant par Maître Aurélia Feltz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale « ALIAS 1.com », établie et ayant son 1

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Hoffmann, comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée C.A.S., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 231602, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emmanuelle Priser, avocat à la Cour.

LA COUR D’APPEL

Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’un litige se mouvant entre l’exploitation agricole à responsabilité limitée de droit français SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE4.)), PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE3.)), d’une part, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE5.)), exerçant notamment sous l’enseigne commerciale « ALIAS 1.com », d’autre part, a reçu les demandes principale et reconventionnelle, les a dit non fondées et a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure. De ce jugement, signifié en date du 15 février 2023, SOCIETE4.) et les époux PERSONNE3.) ont entendu relever appel suivant acte d’huissier de justice du 11 avril 2023. De l’accord des parties, les débats ont été limités à la question de la recevabilité de l’appel. In limine litis, la partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel en concluant à la nullité de l’acte d’appel « à défaut d’indication des diligences effectuées par l’huissier pour tenter de remettre l’exploit à la personne du destinataire de l’acte, respectivement à défaut pour l’huissier d’avoir effectué les diligences nécessaires pour tenter de remettre l’exploit à la personne du destinataire de l’acte ». Elle se prévaut d’une jurisprudence dégagée par la Cour d’appel dans un arrêt rendu le 26 février 2014 ayant relevé que « dès lors que la signification à personne est le principe, pour s’exonérer de son obligation de signifier à personne, l’huissier doit justifier des raisons qui ont rendu cette remise au destinataire impossible et remplir un certain nombre de diligences pour tenter de rencontrer le destinataire, 2

et faire figurer le détail de ses diligences sur l’acte. Ces diligences doivent être mentionnées dans les originaux des actes de signification, car la preuve de l’impossibilité doit résulter de l’acte lui-même et non de justifications données postérieurement ». L’intimée estime que l’huissier a omis de détailler dans son exploit les diligences effectuées pour trouver le destinataire de l’acte sur les lieux. Elle affirme s’être trouvée sur les lieux le 11 avril 2023, et que l’huissier n’a pas tenté de la contacter pour lui remettre l’acte. Elle affirme encore avoir été « très surprise d’avoir découvert l’acte d’appel litigieux dans sa boîte aux lettres le 12 avril 2023, puis de le recevoir le 13 avril 2023 par courrier postal », et avoir contacté l’huissier afin de lui préciser l’heure de son passage. Ce dernier lui aurait répondu d’être passé dans l’après-midi et d’avoir sonné, mais que personne ne lui aurait répondu. Or cette précision ne figurerait pas dans l’exploit et ne correspondrait pas à la réalité. La sonnette reliée à un système informatique n’aurait pas enregistré une personne autre qu’un client, qui se serait présentée sur rendez-vous, qui aurait sonné durant l’après-midi du 11 avril 2023. L’irrégularité de l’exploit respectivement de sa procédure de transmission ne lui permettrait pas de vérifier si l’acte d’appel a été valablement signifié dans le délai légal, ayant expiré le 11 avril 2023, ce qui désorganiserait ses droits de la défense et lui porterait préjudice. En application de l’article 311 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE5.) a sommé les parties appelantes de déclarer si elles entendent se servir de l’acte d’appel litigieux. Suite à cette sommation, les parties appelantes ont déclaré vouloir se servir de l’acte d’appel argué de faux. Sur ce, la société SOCIETE5.) a demandé acte « qu’elle se réserve le droit, s’il ne devait pas être fait droit à sa demande d’annulation de l’acte d’appel litigieux, de s’inscrire en faux à l’encontre de l’exploit de signification de l’acte d’appel de l’huissier Gilles Hoffmann et plus particulièrement contre la mention selon laquelle « personne ayant qualité pour recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux » le 11 avril 2023 ». Les parties appelantes concluent à la recevabilité de l’acte d’appel. Elles font valoir que si le texte de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile consacre certes la primauté de la remise à personne, aucune disposition légale ne prévoit le droit à la remise à domicile qu’à condition de pouvoir justifier d’une impossibilité d’opérer une remise à personne, ni ne frappe de nullité ou d’inefficacité une remise à domicile en l’absence de telles constatations.

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Les diligences entreprises par l’huissier auraient été mentionnées dans l’acte, de sorte que l’huissier se serait conformé aux dispositions de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile. Par ailleurs, même à admettre que les dispositions de cet article n’auraient pas été respectées, l’intimée n’aurait subi aucun grief, ayant admis avoir eu connaissance de l’appel suivant l’avis trouvé dans la boîte aux lettres dès le 12 avril 2023 et réception de l’envoi postal le 13 avril 2023, de sorte que l’acte ne saurait encourir la nullité. Elle entend se servir de l’acte d’appel litigieux et estime que si l’intimée devait contester la véracité de l’une ou l’autre des mentions de l’huissier de justice, elle devrait s’inscrire en faux contre cet acte. L’article 155 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « 1) La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve. (2) La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. (…) (3) Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire. (…) (5) Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. (…) S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif. La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. (…) Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte. (6) Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, 4

l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte. La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte ». La Cour constate qu’au document intitulé « Modalités de la remise de l’exploit et avis de passage », l’huissier a mentionné que la remise au destinataire de l’acte a été faite i) au siège de la personne morale, la société SOCIETE5.), ii) « que personne ayant qualité de recevoir l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux », iii) qu’il s’est renseigné auprès du registre de commerce, et qu’il a iv) vérifié les inscriptions sur la sonnette, la boîte aux lettres. Il s’ensuit que les exigences formelles de l’article 155, (6) du Nouveau Code de procédure civile, à savoir les vérifications à faire et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, ont été remplies. Le moyen tiré d’une irrégularité formelle n’est partant pas fondé. L’intimée fait encore valoir une irrégularité dans la « procédure de transmission » de l’exploit qui constituerait une irrégularité de fond. A cet effet, elle se réfère à un arrêt de la Cour d’appel rendu le 26 février 2014. Cet arrêt a relevé notamment qu’il « ne résulte toutefois pas de l’acte de signification que l’huissier se soit présenté au domicile du destinataire sis à (…), pour signifier son exploit au destinataire en personne, de sorte qu’il n’est pas démontré que la signification à personne eût été impossible. S’y ajoute que les intimées n’ont même pas fait état d’une telle impossibilité de signifier l’acte à personne ». Ledit arrêt a été prononcé dans le cadre d’un litige en matière de faillite. Dans la mesure où la partie signifiée était une personne physique ayant exercé le commerce sous une certaine dénomination commerciale, que la signification a été faite à l’adresse où l’activité commerciale a été exercée, adresse autre que le domicile de la personne physique commerçante, et qu’il n’était pas soutenu que l’huissier ait tenté de trouver le destinataire en personne à l’adresse de son domicile, cet arrêt n’est pas transposable au cas de l’espèce. En effet, en l’occurrence, l’huissier a précisément tenté de signifier l’acte d’appel au destinataire en personne, personne morale, en se présentant au siège social de la société SOCIETE5.), en précisant qu’il a vérifié l’adresse de la personne morale en se renseignant auprès du 5

SOCIETE6.), et en constatant que personne n’ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux. L’huissier a par ailleurs relevé qu’il a « laissé sur les lieux une copie de l’acte avec l’avis prévu par la Loi sous enveloppe fermée (…) et le cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli et une autre copie a en outre été envoyée dans le délai prévu par la Loi avec le même avis par lettre simple au destinataire (…) ». Au vu de l’ensemble de ces mentions ayant figuré à l’acte, la Cour constate que les diligences à effectuer par l’huissier de justice aux fins de signification de l’acte d’appel ont été accomplies, et qu’il n’incombait pas en outre à l’huissier de « détailler » autrement les diligences entreprises concernant la remise de l’acte. Il s’ensuit que le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel est non fondé. L’intimée a demandé finalement acte que s’il ne devait pas être fait droit à sa demande d’annulation de l’acte d’appel litigieux, elle se réserve le droit de s’inscrire en faux à l’encontre de l’exploit de signification de l’acte d’appel. Il est loisible à la société SOCIETE5.) d’agir judiciairement de la manière qu’elle estime utile. L’appel étant recevable, la demande de la société SOCIETE5.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, commerciale,

quatrième

chambre,

siégeant

en

matière

dit l’appel formé par l’exploitation agricole à responsabilité limitée de droit français SOCIETE3.), PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) recevable, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure non fondée, dit qu’un échéancier sera émis par le magistrat de la mise en état aux fins de l’instruction du fond de l’affaire, réserve les droits des parties.

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