Arrêt N° 57/24 - II - CIV
Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00094 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Henri BECKER, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2022,
comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,
et:
- PERSONNE2.), chirurgien, demeurant
HÔPITAL1.), HÔPITAL2.) à L-ADRESSE2.),
professionnellement
aux
intimé aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA du 16 décembre 2022,
comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
-
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg
sous
le
numéro
B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA du 16 décembre 2022,
comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V
du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins des présentes par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
-
l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,
intimé aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA du 16 décembre 2022,
n’ayant pas constitué avocat à la Cour,
-
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1342
Luxembourg, 2, place Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministère
de Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ayant ses bureaux
à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe, ayant dans ses attributions
l’Agence pour le Développement de l’Emploi, établie à L-1229 Luxembourg,
10, rue Bender,
intimé aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA du 16 décembre 2022,
défaillant.
L A
C O U R
D ' A P P E L :
Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2018, PERSONNE1.) a fait donner
assignation au docteur PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.)
(ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser son préjudice
prétendument subi suite à deux interventions chirurgicales effectuées sur sa
personne par le docteur PERSONNE2.).
PERSONNE1.) a sollicité la nomination d’un expert avec la mission de
« concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport détaillé écrit et
motivé :
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décrire le déroulement des interventions des 20 et 21 janvier 2016,
décrire les déroulements des faits avant les interventions du 20 et 21 janvier
2016,
donner un avis sur la nécessité ou non de procéder à l’intervention du 20
janvier 2016 par rapport à l’état antérieur du patient,
dire si le docteur PERSONNE2.) a agi, sur le plan médical, en conformité
par rapport aux règles et prescriptions imposées pour une telle intervention,
se prononcer sur le lien de causalité entre les douleurs de la partie
requérante et les interventions des 20 et 21 janvier 2016 ».
Il a encore demandé l’institution d’un collège d’experts afin de déterminer la
date de consolidation des blessures et d’évaluer le préjudice corporel et
matériel lui accru du fait des interventions subies, ainsi que la condamnation
du docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) au paiement d’une
provision à hauteur de 30.000 EUR.
A titre subsidiaire, il a demandé à voir condamner le docteur PERSONNE2.) et
la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur
part à lui payer un montant de 250.000 EUR à titre de dommages et intérêts,
montant auquel il a évalué provisoirement son préjudice, avec les intérêts au
taux légal à compter de l’intervention du 20 janvier 2016, sinon à compter du
jour du jugement à intervenir jusqu’à solde.
A titre plus subsidiaire, pour le cas où la responsabilité de la société
SOCIETE1.) ne devait pas être engagée, il a demandé à lui voir déclarer
commun le jugement à intervenir.
PERSONNE1.) a invoqué, d’une part, une faute dans l’acte médical
respectivement la prise en charge médicale et, d’autre part, un manquement à
l’obligation d’information du patient.
Il a estimé que le docteur PERSONNE2.) a fait preuve de maladresse dans la
réalisation de l’intervention du 20 janvier 2016. En outre, il fait soutenir qu’il n’a
pas été informé des risques liés aux interventions chirurgicales intervenues, de
sorte qu’il aurait perdu une chance d’éviter le dommage subi. Le docteur
PERSONNE2.) aurait ainsi manqué à son obligation d’information
préopératoire, telle que consacrée par l’article 40 de la loi du 28 août 1998 sur
les établissements hospitaliers, respectivement par la jurisprudence.
Suite aux fautes commises lors de l’intervention du 20 janvier 2016, il a estimé
avoir subi un préjudice corporel, moral et matériel, qu’il a évalué à la somme
de 250.000 EUR.
Il a recherché la responsabilité du docteur PERSONNE2.) et de la société
SOCIETE1.) sur base des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon
sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même Code.
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Le docteur PERSONNE2.) a conclu au rejet des demandes de PERSONNE1.)
en faisant valoir que la perforation de l’intestin grêle de ce dernier constitue un
aléa thérapeutique duquel il ne saurait être tenu responsable. Il a estimé n’avoir
commis aucune faute et a contesté l’ensemble des demandes d’indemnisation
formulées par PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum. Plus
particulièrement, il conteste le caractère réel et certain des préjudices invoqués
par PERSONNE1.) ainsi que l’existence de tout lien causal de ceux-ci avec les
interventions litigieuses.
Il a insisté sur le fait que la survenance d’un accident de brûlure électrique
serait un risque inhérent à toute opération pouvant occasionner des
complications inattendues. Il a souligné que le compte-rendu opératoire de
l’intervention du 20 janvier 2016 démontrerait que celle-ci a été faite
conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science et que
toutes les mesures de précaution usuelles ont été prises.
La seule circonstance ayant pu occasionner la brûlure électrique résiderait
dans l’utilisation d’un bistouri électrique. Il explique qu’il pourrait arriver que
certaines étincelles électriques qui surviennent lors de l’utilisation de ce bistouri
se déposent sur le patient et lui occasionnent une brûlure sans que le
chirurgien puisse le voir, ni même l’empêcher. Pour soutenir sa thèse, il renvoie
à la littérature médicale dont il résulterait que la survenance d’une décharge
électrique lors d’une intervention chirurgicale provient du matériel lui-même, tel
que le bistouri électrique, et présente un caractère imprévisible, qui ne peut
être maîtrisé et qui fait partie des risques inhérents à la technologie utilisée en
chirurgie. Cette littérature prouverait en outre l’impossibilité pour le chirurgien
de déceler les brûlures pouvant être occasionnées par ces décharges
électriques, alors qu’elles se feraient la plupart du temps hors du champ de
vision de ce dernier.
La brûlure qui aurait occasionné la perforation de l’intestin chez PERSONNE1.)
serait dès lors à considérer comme un accident médical faisant partie
intégrante des risques accidentels inhérents à l’acte médical, en ce qu’il
n’aurait pas pu être maîtrisé à l’avance. Cela serait d’autant plus vrai que la
brûlure n’aurait pas été visible et n’aurait pas pu être décelée lors de
l’intervention du 20 janvier 2016.
Il n’y aurait eu aucun empoisonnement de l’organisme, ni engagement du
pronostic vital dans le chef de PERSONNE1.), étant donné que la plaie
digestive aurait été immédiatement prise en charge.
Il s’est opposé à l’institution d’une expertise pour être inutile.
Après avoir soulevé principalement la nullité de l’assignation introductive
d’instance pour cause de libellé obscur en ce qu’elle est dirigée contre elle, au
motif qu’il y aurait une discordance entre le corps de l’assignation et son
dispositif, la société SOCIETE1.) a conclu à voir débouter PERSONNE1.) de
l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle. Elle a demandé à être mise
hors cause au motif qu’elle estime être tierce au litige qui aurait exclusivement
trait au contrat médical conclu entre le docteur PERSONNE2.) et son patient,
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PERSONNE1.). Les établissements hospitaliers qu’elle exploite, dont la
HÔPITAL2.), fonctionneraient d’après le régime hospitalier dit « ouvert », de
sorte que les médecins y exerceraient leur art à titre indépendant et que le
contrat médical se créerait ainsi directement et exclusivement entre le patient
et le médecin. En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable ni
contractuellement ni délictuellement pour un manquement éventuel dans le
chef du médecin exerçant en son sein.
Elle pourrait tout au plus être responsable sur une base contractuelle pour
d’éventuelles fautes commises par le personnel ou les services de l’hôpital
dans le cadre du seul contrat d’hospitalisation qui se forme entre l’hôpital et le
patient. Or, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter, ni même d’alléguer
un tel manquement.
Subsidiairement, la société SOCIETE1.) a contesté tout préjudice dans le chef
de PERSONNE1.).
Par jugement du 11 février 2020, le tribunal a, avant tout autre progrès en
cause, enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure en mettant en
intervention tous les organismes de sécurité sociale concernés ainsi que, le
cas échéant, son employeur, a fixé l’affaire pour conférer de l’état de la cause,
a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les droits des parties ainsi que
les frais et dépens.
Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2020, PERSONNE1.) a fait assigner
en intervention la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») et
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »).
Les deux affaires ont été jointes.
Par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal a rejeté l’exception de libellé
obscur soulevée par la société SOCIETE1.), a reçu les demandes introduites
suivant assignations des 28 août 2018 et 3 mars 2020 en la forme, a dit que la
demande de PERSONNE1.) est recevable sur la base contractuelle tant en ce
qu’elle est dirigée contre le docteur PERSONNE2.) qu’en ce qu’elle est dirigée
contre la société SOCIETE1.), a, avant tout autre progrès en cause, ordonné
une expertise et a commis pour y procéder le docteur Hansjörg REIMER avec
la mission plus amplement reprise au dispositif du prédit jugement, a déclaré
le jugement commun à la CNS et à l’ETAT, a sursis à statuer en attendant le
résultat de la mesure d’instruction et a réservé les demandes ainsi que les frais
et les dépens.
L’expert Dr. Hansjörg REIMER a établi son rapport d’expertise en date du 10
décembre 2020 et l’a déposé au greffe du tribunal en date du 13 janvier 2021.
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Par jugement du 15 juin 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :
déclaré la demande de PERSONNE1.) sur la base contractuelle nonfondée,
déclaré la demande de PERSONNE1.) sur la base délictuelle irrecevable,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à la société
SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
débouté PERSONNE1.) de ses demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,
déclaré le jugement commun à la CNS et à l’ETAT.
PERSONNE1.) a été condamné aux frais et dépens de l’instance.
Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a suivi les conclusions de l’expert
Dr. Hansjörg REIMER du 10 décembre 2020 selon lesquelles le docteur
PERSONNE2.) n’avait pas commis de faute lors des interventions pratiquées
sur PERSONNE1.).
Par exploit d’huissier de justice du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel de la décision du 15 juin 2022, lui signifiée en date
du 13 décembre 2022.
Il demande de réformer la décision entreprise, de constater que la
responsabilité solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour leur part des
parties intimées, le docteur PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), est
engagée sur le fondement des articles 1134 ,1147 et suivants du Code civil,
subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et suivants du même Code
en raison des fautes et négligences commises par elles et qui sont en relation
causale directe avec le dommage qu’il évalue provisoirement à la somme de
250.000 EUR. La partie appelante sollicite la nomination d’un expert avec la
mission suivante :
décrire le déroulement des interventions des 20 et 21 janvier 2016,
décrire les déroulements des faits avant les interventions du 20 et 21 janvier
2016,
donner un avis sur la nécessité ou non de procéder à l’intervention du 20
janvier 2016 par rapport à l’état antérieur du patient,
dire si le docteur PERSONNE2.) a agi, sur le plan médical, en conformité
par rapport aux règles et prescriptions imposées pour une telle intervention,
se prononcer sur le lien de causalité entre les douleurs de la partie
requérante et les interventions des 20 et 21 janvier 2016.
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A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation des parties PERSONNE2.) et
société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 250.000 EUR à titre de
dommages et intérêts pour préjudices subis. En ordre plus subsidiaire, et si la
responsabilité de la partie intimée la société SOCIETE1.) ne devait pas être
retenue, la partie appelante demande de lui déclarer l’arrêt commun.
L’appelant critique le jugement entrepris en ce que les juges se sont basés sur
les conclusions de l’expert Hansjörg REIMER du 10 décembre 2020 pour
conclure à une absence de faute dans le chef du docteur PERSONNE2.) dans
le cadre des interventions chirurgicales pratiquées sur sa personne.
Il estime que l’expert s’est basé sur de simples hypothèses et a pris des
conclusions hâtives notamment en relation causale avec ses souffrances
abdominales, ses troubles du transit et son syndrome dépressif sévère.
Il prétend que postérieurement à l’établissement du rapport REIMER et pour
remédier aux fautes du docteur PERSONNE2.), il aurait dû se faire opérer une
troisième fois le 10 octobre 2022 au Portugal.
Comme en première instance, le docteur PERSONNE2.) conteste avoir
commis une quelconque faute dans l’exécution des obligations lui incombant
en tant que médecin. Il demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a entériné les conclusions de l’expert REIMER et en ce qu’il a débouté la partie
appelante de sa demande. Le docteur PERSONNE2.) conteste le préjudice
allégué et s’oppose à toute nouvelle expertise alors que les plaintes actuelles
de l’appelant ne sont, d’une part, pas établies et, d’autre part, ne résultent pas
d’un manquement dans son chef. Il conteste la demande en paiement d’une
provision de 30.000 EUR et de dommages et intérêts de 250.000 EUR.
La société SOCIETE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a, sur base des conclusions de l’expert REIMER, débouté PERSONNE1.)
de l’ensemble de ses prétentions et revendications indemnitaires. Elle
demande, en ordre subsidiaire, de rejeter la demande en nomination d’un
nouvel expert et s’oppose au paiement d’une provision de 30.000 EUR et à la
condamnation au paiement de dommages et intérêts de 250.000 EUR.
Il est constant en cause que PERSONNE1.) souffrait d’une hernie ombilicale,
qu’il a été hospitalisé en ambulatoire à la HÔPITAL2.) en date du 20 janvier
2016 pour y subir une intervention chirurgicale consistant en « une cure de
hernie ombilicale par abord antérieur et renfort prothétique » pratiquée par le
docteur PERSONNE2.). Le même jour, après avoir subi cette intervention,
PERSONNE1.) a pu quitter l’hôpital pour regagner son domicile.
Suite à des douleurs aiguës qu’il ressentait au niveau de son ventre, il s’est
présenté à l’hôpital le lendemain (21 janvier 2016) et y a été admis en urgence
avec « une perforation de l’intestin grêle qui a été occasionné par une brûlure
électrique effectuée lors de l’intervention chirurgicale du 20 janvier 2016 ».
Il a alors subi immédiatement une seconde intervention en vue de traiter ladite
perforation.
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Depuis cette deuxième intervention, PERSONNE1.) s’est plaint de douleurs
abdominales, de troubles du transit et d’un syndrome dépressif sévère.
PERSONNE1.) conteste en instance d’appel d’abord les conclusions l’expert
REIMER au motif que l’expert se serait basé sur de simples hypothèses et
aurait pris des conclusions hâtives.
S’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure
civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du
technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des
experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes
motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque
l’erreur de ceux-ci résulte, dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments
acquis en cause, respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux
permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données
qui lui ont été soumises.
L’expert REIMER vient à la conclusion que l’intervention chirurgicale réalisée
par le docteur PERSONNE2.) a été faite suivant les règles de l’art.
Il retient :
« Ad 3 : Se prononcer sur le caractère utile et adéquat de ces interventions et
dire si elles ont été pratiquées conformément aux règles de I’art et aux données
acquises de la science au moment des faits.
In Bezug auf die initiale Indikationsstellung zur operativen Behandlung der
Nabelhernie ist mitzuteilen, dass sowohl der Hausarzt als auch der Chirurg als
Spezialist sich in Bezug auf die Notwendigkeit des Eingriffes einig waren.
Anhand der beigefügten Unterlagen und auch der im Ultraschall beschriebenen
deutlichen Hernie, zusammen mit dem klinischen Beschwerdebild, ist eine
Operationsindikation absolut gegeben bzw. notwendig gewesen.
Schaut man die Operationsberichte aber auch die unabhängig von der
ärztlichen Dokumentation verfügbaren Unterlagen durch, so ist für beide
Operationen festzustellen, dass es zu keinerlei Unregelmäßigkeiten
gekommen ist. Weder von der ärztlichen, noch von der anästhesiologischen
noch von der pflegerischen Sicht aus. Alle Materialien waren dokumentiert und
kontrolliert, die Apparaturen funktionierten einwandfrei (Fehlfunktionen werden
angegeben / eingetragen).
Somit im Resümee war die Operationsindikation in beiden Fällen korrekt und
die durchgeführten Operationen wurden im Sinne des „Goldstandard" oder
zum letzten Stand der Technik durchgeführt.
Ad 4 : Se prononcer spécialement sur les manquements professionnels
éventuellement constatés dans le cadre de la première opération du 20 janvier
2016 ainsi que sur I’existence d'un éventuel risque lors de cette intervention dû
à I’utilisation d'un bistouri électrique
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Hierzu ist mitzuteilen, dass es im Rahmen der 1. Operation vom 20.01.2016
nicht zu einem beruflichen Versäumnis oder einem Kunstfehler gekommen ist.
Die Benutzung eines Elektrokauters (oder Operationsskalpells) ist im Rahmen
solcher Operationen Standard. Er wird dazu benutzt möglichst blutungsfrei zu
operieren um postoperative Hämatome (Blutergüsse) zu vermeiden. Es ist
jedoch auch zu vermerken das der Elektrokauter gelegentlich und laut Literatur
„sehr selten" zu Komplikationen führen kann. So gehören thermische Schäden
(Verbrennungen) zu diesen seltenen Komplikationen. Diese Verbrennungen
sind oft nicht sofort sichtbar, sondern zeigen sich erst zweizeilig nach
Entstehen einer Nekrose (mit in diesem Fall einer Perforation). Somit ist das
Benutzen
eines
Elektrokauters
einerseits
Standard
andererseits
bekannterweise nicht risikofrei. Dies allerdings in Bezug auf jede Operation die
mit dieser Hochfrequenz-Chirurgie durchgeführt wird. […] »
L’expert conclut comme suit :
« Ad 5 : Décrire le suivi postopératoire de chacune de ces deux interventions
et dire si ce suivi a été assuré conformément aux règles de l’art et aux données
acquises de la science au moment des faits.
[…] Somit ist für beide Operationen festzustellen, dass die jeweils
vorbereitenden und die dann stationären Maßnahmen den aktuellen Regeln
der Kunst entsprechen und auch eingehalten wurden. Dies auch auf dem
aktuellsten Wissenstand der evidenzbasierten Medizin.
Ad 6 : Dire de manière générale, si les examens, soins et actes médicaux
entrepris dans le contexte des deux interventions des 20 et 21 janvier 2015 ont
été réalisés conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la
science au moment des faits.
Nach eingehender Durchsicht der Akten wurde sowohl im Vorfeld als auch bei
den Operationen und dem stationären Aufenthalt der Goldstandard bzw. der
letzte Stand der Technik angewandt.
Ad 7 : Dire si les plaintes actuelles de PERSONNE1.) résultent d’un
quelconque manquement du Dr PERSONNE2.) et/ou du personnel ou des
services/matériaux mis à disposition par la société anonyme SOCIETE1.) dans
le cadre des deux interventions des 20 et 21 janvier 2016.
Nein, die aktuellen Beschwerden von Herrn PERSONNE1.) sind nicht auf eine
Unterlassung oder einen Behandlungsfehler von Herrn Dr. PERSONNE2.)
oder des Personals der SOCIETE1.) SA (Pflege oder Technik/Wartung)
zurückzuführen. »
Il conclut à une absence de faute dans le chef tant du docteur PERSONNE2.)
que de la société SOCIETE1.) :
« Ad 9 : Pour autant qu’il y ait, d’après l’expert, manquement dans le chef du
Dr PERSONNE2.) et/ou de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. préciser le
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préjudice corporel éventuel en résultant directement pour PERSONNE1.), tout
en prenant en considération d’éventuelles prédispositions ou autres
pathologies éventuelles.
In Anbetracht der Einschätzung des Gutachters ist es nach der
Indikationsstellung und den stattgehabten Operationen zu keiner Unterlassung
oder gar zu einem Behandlungsfehler durch Herrn Dr. PERSONNE2.) nach
Luxemburger Recht gekommen.
Die société anonyme SOCIETE2.) S.A. (SOCIETE1.)) trägt in den Augen des
Gutachters ebenfalls keine Schuld (Unterlassung) durch die Bereitstellung des
Personals, der Räumlichkeit oder des Materials. »
Il n’existe aucun élément de mettre en doute les conclusions de l’expert.
Il ne résulte en effet pas de la lecture du rapport que l’expert s’est basé sur de
simples hypothèses ou qu’il a pris des conclusions hâtives sur les souffrances
dont fait état l’appelant. L’expert précise après avoir analysé en détail le dossier
médical de PERSONNE3.), que les deux interventions étaient utiles et
exécutées selon les règles de l’art et les données acquises de la science au
moment des faits et que les plaintes de l’appelant ne résultent pas d’un
manquement du docteur PERSONNE2.) ou de la société SOCIETE1.) ni au
niveau préopératoire, opératoire ou postopératoire. Il s’y ajoute que selon le
rapport psychiatrique du docteur JORIS, l’état dépressif de l’appelant résulte
de son absence de vie active, d’autres problèmes médicaux et de sa situation
professionnelle difficile et n’est pas à mettre en relation causale avec
l’intervention chirurgicale du 21 janvier 2016.
L’affirmation de l’appelant selon laquelle il aurait dû subir une troisième
opération pour remédier aux « fautes et souffrances que l’expert a omis de
constater » n’est par ailleurs pas prouvée et reste à l’état de pure allégation.
La demande de l’appelant tendant à voir nommer un nouvel expert qui n’est
appuyée sur aucun élément de preuve concret et précis est à rejeter alors
qu’aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une
mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer
la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Il en va de même de
la demande de l’appelant en institution d’un collège d’experts.
Au vu de ce qui précède et en l’absence de tout élément de nature à mettre en
doute les conclusions de l’expert, il n’y a pas lieu de s’en écarter et de retenir,
comme l’a également fait le tribunal de première instance, que PERSONNE1.)
n’a pas rapporté la preuve d’une quelconque faute commise par le docteur
PERSONNE2.) ou la société SOCIETE1.).
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit que la
responsabilité du docteur PERSONNE2.) n’est pas engagée sur la base
contractuelle et que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non-fondée
sur cette base. Il est aussi à confirmer en ce qu’il a dit la demande contre la
société SOCIETE1.) non-fondée.
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La demande a, à juste titre, été déclarée irrecevable sur la base délictuelle, les
parties en cause ayant été liées contractuellement.
Comme en première instance PERSONNE1.) demande à titre plus subsidiaire,
pour le cas où la responsabilité de la société SOCIETE1.) ne devait pas être
engagée, de voir déclarer commun l’arrêt à intervenir à la société SOCIETE1.).
Cette demande est sans objet, la société SOCIETE1.) étant partie en cause.
Au vu de l’issue du litige c’est à juste titre que PERSONNE1.) a été condamné
au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 EUR tant au docteur
PERSONNE2.) qu’à la société SOCIETE1.) et qu’il a été débouté de sa
demande afférente.
Pour l’instance d’appel, l’appelant est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure tandis qu’il convient d’allouer tant au docteur
PERSONNE2.) qu’à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de
1.500 EUR.
L’acte d’appel n’ayant pas été délivré à personne à l’ETAT, il convient de
statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 1 du
Nouveau Code de procédure civile.
L’arrêt est contradictoire à l’égard de la CNS, conformément à l’article 79,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel ayant été délivré
à une personne habilitée à le recevoir.
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
rejette tant la demande de PERSONNE1.) en nomination d’un nouvel expert
que celle en institution d’un collège d’experts,
condamne PERSONNE1.) à payer tant au docteur PERSONNE2.) qu’à la
société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour
l’instance d’appel,
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déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Pierrot SCHILTZ et de Maître Anne FERRY, avocats
concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance,
déclare le présent arrêt commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE
DE SANTÉ et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.
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