Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-24, n° CAL-2023-00238 (CH01)

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, commis à ces fins Maître Edouard Delosch, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement, dit la demande en résidence séparée sans objet, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE5.) auprès de PERSONNE2.), accordé, sauf meilleur accord des parties, à PERSONNE1.) un droit de visite chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires suivant les modalités à convenir entre parties, réservé le surplus,

et par jugement contradictoire du 1er février 2023, a, notamment,

fixé la date des effets du divorce quant aux biens des parties au 13 février 2022, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 250 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires le premier jour de chaque mois, et pour la première fois, le 1er juillet 2022, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.), allocations familiales non comprises, dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et à adapter automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires le premier jour de chaque mois, et pour la première fois, le 1er juillet 2022, dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer à hauteur de 50% aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et notamment : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes

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et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), o les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …). o et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée, réservé le surplus.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 3 février 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 mars 2023 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant limite son appel à sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et demande, par réformation, à titre principal, à se voir décharger de son obligation au paiement de 250 euros à titre de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que de son obligation au paiement de 200 euros à titre de pension alimentaire pour PERSONNE5.) et à voir fixer ces pensions au montant de 100 euros par mois et par enfant, et, à titre subsidiaire, à voir réduire les pensions alimentaires à de plus justes proportions. Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir ne pas disposer des moyens financiers pour payer les pensions alimentaires fixées par le juge de première instance, que ce dernier aurait à tort retenu un loyer de 1.100 euros à titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE2.), alors que les avances sur charges, à hauteur de 250 euros, seraient des dépenses de la vie courante à supporter par chacune des parties et qu’il existeraient différentes aides et soutiens, telle que l’allocation d’inclusion, l’allocation de vie chère, une prime d’énergie, des subventions pour ménage à faible revenu et des subventions de loyer, auxquelles l’intimée pourrait prétendre au vu de sa situation financière précaire et qui devraient être prises en compte afin de fixer de manière objective sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait état, à titre de dépenses incompressibles dans son chef, du paiement d’un loyer mensuel de 850 euros, ainsi que de mensualités d’environ 370 euros à titre de remboursement d’un crédit à la consommation. La situation financière de PERSONNE2.) se serait améliorée, étant donné qu’elle toucherait un revenu mensuel de 2.350 euros et que son loyer se serait réduit de 1.100 euros à

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750 euros charges comprises, de sorte qu’elle disposerait désormais d’un revenu disponible supérieur au sien. Il offre de payer 150 euros par mois pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et 100 euros pour PERSONNE3.) qui aurait un travail d’étudiant. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et avance que PERSONNE1.) dispose d’un revenu mensuel de 3.000 euros, y non inclus les heures supplémentaires et les primes perçues et qu’il n’aurait pas de frais à sa charge à part son loyer. Dans la mesure où PERSONNE1.) refuserait de voir ses enfants, de sorte à ne pas exercer son droit de visite à leur égard, il n’assumerait pas de dépenses en nature à leur égard. PERSONNE3.) exercerait un travail d’étudiant pour financer son permis de conduire et PERSONNE4.) aurait demandé de pouvoir aller travailler pour payer son appareil dentaire, alors que PERSONNE1.) ne participerait pas aux frais médicaux des enfants communs. Elle dit toucher le revenu d’inclusion sociale à hauteur de 2.300 euros par mois, ainsi que les allocations familiales et assumer seule l’ensemble des dépenses des enfants communs. Dans la mesure où le REVIS lui versé aurait été réduit dès le prononcé du jugement de première instance, elle aurait été obligée de solliciter un logement social sis à ADRESSE5.) à partir du mois d’août 2023. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) réplique ne jamais avoir reçu le moindre courrier l’invitant à s’acquitter de la moitié des frais extraordinaires et dit payer les pensions alimentaires des enfants communs depuis le mois de juillet 2023. Appréciation de la Cour L’appel de PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

Le fondement de l’appel

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Aux termes de l’article 376-3 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents.

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Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées que PERSONNE1.) touchait en 2022 un revenu mensuel net d’environ 2.600 euros et qu’il perçoit depuis le mois de juillet 2023 un revenu mensuel net d’environ 3.000 euros. A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte d’un loyer mensuel s’élevant à 850 euros. S’il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) paye, dans le cadre d’une domiciliation, les mensualités de 78,76 et de 309,70 euros à la société SOCIETE1.), il ne verse aucune preuve relative à l’objet desdits paiements, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte à titre de dépenses incompressibles. Le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élevait dès lors jusqu’au mois de juin 2023 à 1.750 euros et depuis juillet 2023 à 2.150 euros. PERSONNE2.) perçoit le revenu d’inclusion sociale qui s’élevait en janvier 2023 à 2.282,68 euros, en février et en mars 2023 à 2.337,64 euros, d’avril à août 2023 à 2.393,97 euros et à 2.451,71 euros à partir de septembre 2023. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuelles aides ou subventions auxquelles PERSONNE2.) pourrait avoir droit pour apprécier ses facultés financières, alors qu’à défaut de pièces à ce sujet, PERSONNE1.) ne prouve pas que l’intimée y aurait droit et qu’en tout état de cause, l’obligation alimentaire des parents doit passer avant la contribution de la collectivité nationale qui, à cet égard, doit garder un caractère subsidiaire. A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte d’un loyer mensuel à hauteur de 850 euros jusqu’au mois de juin 2023 et de 625,65 euros à partir de juillet 2023, de sorte que le revenu disponible de PERSONNE2.) était de 1.432,68 euros en janvier 2023, de 1.487,64 euros en février et en mars 2023, de 1.543,97 d’avril à juin 2023 et de 1.826,06 euros à partir de septembre 2023. Quant aux besoins des enfants communs, il convient de se référer aux besoins usuels d’enfants de leur âge, PERSONNE2.) ne faisant pas état de besoins spécifiques dans leur chef. PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE3.), qui est étudiant au lycée technique de Bonnevoie, est actuellement à charge de PERSONNE2.) et qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Le fait que PERSONNE3.) exerce un travail d’étudiant pour payer une partie des frais extraordinaires, à savoir les frais relatifs aux cours de conduite, ce qui n’est pas contesté par PERSONNE1.), ne saurait avoir d’incidence quant à la détermination des pensions alimentaires à la charge de PERSONNE1.). En tenant compte des capacités financières des parties, des besoins usuels d’enfants de leur âge et du fait que PERSONNE1.), n’exerçant ni de droit d’hébergement, ni de droit de visite, n’assume pas de contribution en nature à l’égard de ses enfants, le juge de première instance est à confirmer pour avoir fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à 250 euros et de PERSONNE5.) à 200 euros, à partir du 1er juillet 2022.

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Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et il doit supporter les frais et dépens de l’instance d’appel. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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