Arrêt N°89/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-01117 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant au Centre
Pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, Um Kuelebierg,
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 4 décembre 2023,
représenté par Maître Carolyn LIBAR, avocat, en remplacement de Maître
Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) en Yougoslavie, demeurant
à L-ADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Sanem,
en présence de:
Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE3.).
LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.), déposée le 17 juillet 2023 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et
tendant à voir instaurer un droit de visite encadré à l’égard des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés le DATE3.), au
sein de la prison à Arlon où il est actuellement détenu, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 30 octobre 2023,
reçu la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,
dit la demande recevable mais non fondée,
dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite
ou un contact téléphonique à l’encontre des enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.),
transmis le jugement à Maître Fabienne GARY, avocat des deux
enfants,
ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de
recours et
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 6 novembre 2023, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 4 décembre 2023 au greffe de la Cour
d’appel.
Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
de lui accorder un droit de visite à l’encontre de ses deux enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une fois par mois à exercer au
Centre pénitentiaire d’Arlon,
sinon lui accoder un contact téléphonique régulier avec ses deux
enfants.
Il demande encore la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité
de procédure de 1.000 euros.
A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’il est incarcéré depuis
2014 pour avoir tué une personne, qu’il a été condamné à une peine
d’emprisonnement en 2017, que le divorce entre parties a été prononcé par
jugement du 31 janvier 2017, que le juge de la jeunesse, après avoir ordonné
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une expertise pédopsychiatrique et nommé un avocat pour les enfants, a,
par jugement du 12 juillet 2019, donné acte aux parties de leur accord quant
au droit du père de correspondre avec les enfants par l’intermédiaire de leur
avocat. Ce droit de correspondance a été maintenu suivant jugement du 5
avril 2023, ce jugement ayant cependant déchargé Maître Fabienne Gary de
sa mission d’intermédiaire.
Il explique qu’il ne cesse de travailler sur lui-même et qu’il bénéficie, depuis
le mois de mars 2017, des services de l’association Relais Enfants-Parents,
qui a pour but de favoriser le maintien des liens entre les parents incarcérés
et leurs enfants, afin d’établir des contacts entre ses enfants et lui.
PERSONNE1.) se dit conscient de la gravité des faits qui ont conduit à son
incarcération et il expose qu’il s’est attelé à la question de sa culpabilité, qu’il
a travaillé avec différents professionnels pour retravailler son passé, qu’il
bénéficie régulièrement d’un suivi psychologique au sein de la prison d’Arlon
et qu’il y a participé au projet « Enneagram PrisonProject », qui vise à aider
les participants à assumer la responsabilité de leurs pensées et de
comprendre les raisons sous-jacentes à leurs actes passés. Il ne serait donc
plus pertinent de se baser sur le rapport du docteur Goepel, qui date d’il y a
plus de 5 ans.
Il poursuit qu’il a purgé la moitié de sa peine, qu’il a demandé son transfert
vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg et qu’il a fait les démarches pour
demander sa libération anticipée. Il a l’intention de s’établir au Luxembourg
et a, dans ce but, contacté différentes associations pour organiser sa prise
en charge par des professionnels, tels l’asbl ActTogether.
Il soutient qu’il est en contact avec ses enfants d’un premier lit et ses petitsenfants et que cela se passe bien.
Enfin, il donne à considérer qu’il n’a plus aucun contact avec PERSONNE2.)
depuis des années, qu’il ne l’a pas non plus menacée depuis tout ce temps
et qu’il ne cherche pas à rétablir le contact avec elle, mais souhaite
uniquement avoir un contact régulier avec les enfants communs, estimant
qu’un tel contact est dans l’intérêt des enfants.
Maître Fabienne Gary, avocat des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), conclut à la confirmation du jugement entrepris, étant donné
que les enfants, qui auront 15 ans sous peu, ne veulent aucun contact avec
le père, dont ils refusent de lire les deux courriers qu’il leur adresse par an
et que leur position à ce sujet est claire.
PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de l’avocat des enfants et conclut à
la confirmation du jugement dont appel. Elle demande également le rejet de
la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure
et sollicite, à son tour, une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle expose qu’elle a demandé le divorce lorsque les enfants avaient dix
mois, le divorce ayant finalement été prononcé après l’incarcération de
PERSONNE1.), qui avait fui vers la Belgique lorsque les enfants communs
avaient 16 mois pour éviter une condamnation antérieure pour coups et
blessures volontaires. Elle poursuit qu’elle a très peur de PERSONNE1.),
auquel elle n’a rendu visite en prison qu’une seule fois, en 2015. S’il y a eu
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ensuite un contact téléphonique unique entre le père et les enfants en 2016,
il n’existe néanmoins aucune relation entre eux.
Se référant au rapport d’expertise du docteur Goepel, dont elle estime que
les conclusions restent pertinentes, elle souligne que l’expert a constaté que
PERSONNE1.) n’a aucune empathie, de sorte que ses craintes face à
l’appelant ne sont pas dénuées de fondement. D’après elle, l’appelant
n’établit aucun repentir sincère et il n’établit pas non plus qu’il n’a plus de
ressentiments à son égard.
Outre le problème de l’organisation pratique de visites en prison, elle
souligne que les deux enfants entrent en puberté, qu’ils ont le discernement
nécessaire pour exprimer leur propre volonté, ce qu’ils font en refusant de
voir leur père. Elle insiste finalement que si le père aimait ses enfants, tel
qu’il le soutient, il ne demanderait pas de les voir contre leur gré.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste qu’il
n’ait pas eu de relation avec ses fils avant son incarcération. Il conteste
également qu’il représenterait un danger pour PERSONNE2.), avec laquelle
il n’a plus aucun contact.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 janvier 2024. Suite au
courrier versé le 16 février 2024 par le mandataire de PERSONNE1.), la
Cour a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de
prendre position par rapport au transfert de PERSONNE1.) du Centre
pénitentiaire d’Arlon en Belgique, au Centre pénitentiaire de Luxembourg.
L’affaire a été refixée à l’audience du 22 mars 2024.
Lors de cette audience, PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu de son transfert
vers le Luxembourg, les objections de PERSONNE2.) tenant aux problèmes
d’organisation liés à la distance géographique entre son domicile et la prison
d’Arlon ne sont plus pertinentes.
PERSONNE2.) maintient l’ensemble de ses développements antérieurs et
insiste que les problématiques évoquées précédemment ne seraient en rien
énervées par le transfert de PERSONNE1.) vers le Luxembourg. Elle
souligne, par ailleurs, que le problème lié à la distance géographique reste
entier, étant donné que les enfants habitent avec elle à ADRESSE4.) et que
la distance entre leur domicile et le Centre pénitentiaire de Luxembourg est
équivalente à celle en rapport avec la prison d’Arlon.
Maître Fabienne Gary, avocat des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), réitère ses développements antérieurs et maintient que la
position des enfants reste inchangée.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon escient à l’article 376 du
Code civil consacrant l’un des principes essentiels du droit des enfants
mineurs, qui consiste dans le maintien des liens avec chacun de leurs
parents en cas de séparation de ceux-ci. Il a également cité à bon droit
l’article 376-1 du même Code, qui dispose que « l’exercice du droit de visite
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et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs
graves ».
Ce n’est, tel que l’a encore correctement retenu le juge aux affaires
familiales, que si l’attribution du droit de visite et d’hébergement est contraire
à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’il présente un danger pour la santé physique
ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité ou s'il est contre-indiqué
pour d'autres raisons sérieuses, que ce droit est susceptible d’être restreint
à un simple droit de visite, voire même, supprimé.
En l’espèce, PERSONNE1.) affirme « qu’il ne cesse de travailler sur luimême » et produit, à l’appui de ces affirmations, les attestations suivantes :
une attestation du Service Laïque d’Aide aux Justiciables et aux
Victimes (S.L.A.J.-V.) asbl, aux termes de laquelle une psychologue
dudit service atteste « avoir rencontré régulièrement Monsieur
PERSONNE1.) à la prison de ADRESSE5.), de juin 2015 à mars
2017, dans le cadre d’un accompagnement psychologique », qui
date du 14 mars 2018,
une « Attestation de fréquentation » établie par le Service Education
pour la Santé asbl en rapport avec la formation « Détenus contact
santé », dont il ne ressort pas quel était le contenu et la durée de
ladite formation, qui date du 30 janvier 2020,
une attestation du Service d’aide sociale aux justiciables de
l’arrondissement d’Arlon, qui confirme l’engagement dudit service à
fournir une aide sociale et une aide psychologique à PERSONNE1.),
qui date du 21 février 2020,
une « Attestation de participation » en rapport avec le « programme
de connaissance de soi « Enneagram Prison Project » à la prison
d’Arlon » datée du 27 juin 2020, dont il ressort que PERSONNE1.)
n’a participé qu’à la moitié des séance dudit programme (4 sur 8
séances),
un courrier du chargé de direction de actTogether asbl adressé le 18
janvier 2021 à l’avocat de PERSONNE1.), à la demande de celui-ci,
duquel il ressort que PERSONNE1.) a contacté l’association par
téléphone le 22 décembre 2020 « avec une demande de prise en
charge suite à une éventuelle prochaine mise en liberté
conditionnelle » et que l’association ne s’engage « nullement à
prendre en charge » PERSONNE1.) sans l’avoir rencontré au
préalable et avoir fixé avec lui « les objectifs à atteindre »,
une demande d’admission pour un logement encadré et accompagné
adressée au Service « Logement » de la Caritas accueil et solidarité
asbl en date du 12 décembre 2022,
une attestation de l’asbl Caritas Accueil et Solidarité datée du 21 août
2023 confirmant que PERSONNE1.) est inscrit sur la liste d’attente
du Foyer Ulysse depuis le 21 mars 2023, et
une attestation du Service d’aide sociale aux justiciables de
l’arrondissement d’Arlon datée du 31 octobre 2023, aux termes de
laquelle une psychologue dudit service confirme avoir reçu
PERSONNE1.) « pour un suivi psychologique le 31/10/2023 à la
prison d’Arlon ».
Ces attestations, dont la majeure partie date de 2020, n’établissent pas que
PERSONNE1.) a, comme il le soutient, travaillé sur lui-même de manière
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régulière et continue, en fournissant un effort sincère et soutenu à cet effet,
mais traduisent, compte tenu de la gravité des faits pour lesquels il a été
condamné, une certaine indolence, ponctuée d’efforts sporadiques sans
suivi. Ce constat rejoint ceux du docteur Christopher Goepel, dans son
rapport du 25 octobre 2018, aux termes duquel il avait conclu que la mise en
place d’un contact entre le père et les enfants n’était pas dans l’intérêt de
ceux-ci.
Les affirmations de PERSONNE1.) qu’il reçoit régulièrement des visites et
appels de ses enfants issus d’une relation antérieure ne sont étayées que
par une seule « Demande d’autorisation de visite » datant de mai 2022, la
régularité alléguée de ces visites laisse, partant d’être établie.
La Cour partage encore l’analyse du juge aux affaires familiales, qui a
constaté que PERSONNE1.) n’a plus eu de contact avec ses enfants depuis
2014, exception faite d’une visite en prison des enfants avec leur mère en
2015 et d’un contact téléphonique unique au cours de l’année 2016.
L’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a, lors de l’audience
des plaidoiries devant la Cour, indiqué que PERSONNE1.), qui disposait
d’un droit de correspondre avec les enfants, par l’intermédiaire de leur
avocat, suivant un accord entre parties, acté par jugement du 26 janvier
2018, leur adressait en moyenne deux courriers par ans. Les enfants ont,
dès 2020, refusé de lire les courriers du père et sont catégoriques dans leur
refus de le voir ou d’être en contact avec lui par voie téléphonique.
Eu égard au fait que les enfants n’ont plus eu de contact avec leur père
depuis près de dix ans, que les efforts du père de travailler sur lui-même
laissent d’être établis, que les enfants, qui atteignent l’âge de la puberté,
refusent de voir leur père, il n’est pas dans leur intérêt de leur imposer un
contact avec le père, que ce soit en personne ou par téléphone.
Le fait que PERSONNE1.) est désormais incarcéré au Luxembourg, au
Centre pénitentiaire de Luxembourg, n’énerve en rien l’analyse qui précède.
Le jugement entrepris est partant à confirmer et l’appel de PERSONNE1.)
est à rejeter.
Les demandes accessoires
Compte tenu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il
doit en supporter les frais et dépens.
PERSONNE2.) ayant été contrainte d’engager des frais pour se défendre
contre un appel injustifié, il y a lieu de déclarer sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
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vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.500 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Anne MOROCUTTI, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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