Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-24, n° TAL-2022-09433 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00563 Audience publique du mercredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-09433 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu,

Madame PERSONNE2.), sans état connu,

tous deux demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, défendeurs sur reconvention, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exploitant sous les enseignes commerciales « BATIMENTS MOINSCHERS.COM », « ELFRATECH.FR » et « DIRECT-BATIMENT.FR », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse,

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demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2022, les demandeurs ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 décembre 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-09433 du rôle pour l’audience publique du 16 décembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 21 février 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marie-Christine GAUTIER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Emmanuelle PRISER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis un « devis : Bâtiment Galvanisé à chaud » pour l’adresse d’implantation suivante : «

M. PERSONNE1.) SOCIETE2.) Zone Industrielle Nord Parcelle n°NUMERO2.), section ZD Lieu-dit ADRESSE1.) F-ADRESSE1.) France Tél :NUMERO3.) Courriel : MAIL1.) »

Ce devis, non daté mais portant la mention « valable jusqu’au : 8 février 2019 », a été signé par le destinataire avec la mention « bon pour commande ». Le 10 avril 2019, SOCIETE1.) a adressé une facture d’acompte n°1017/2019/NS d’un montant de 10.170.- EUR à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »). Le 26 juillet 2019, SOCIETE1.) a adressé une facture n°1817/2019/NS à SOCIETE2.) pour règlement du solde de 23.739.- EUR. Le 8 octobre 2020, ce montant a été acquitté par virement émanant d’un compte « Mr ou Mme PERSONNE3.) CCHQ 07004052111 » ouvert dans les livres du Crédit

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Agricole Normandie. Suivant facture du 17 août 2020, SOCIETE1.) réclame le paiement de frais de stockage du bâtiment commandé pour la période du 3 février 2020 au 23 août 2020, à hauteur du montant de 17.400.- EUR, avant de procéder à la livraison de celui-ci. Par acte d’huissier de justice du 30 novembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Les consorts PERSONNE3.) demandent l’exécution en nature de la commande du 8 février 2019 par le biais de la livraison de l’intégralité des matériaux achetés, sous peine d’une astreinte de 50.- EUR par jour de retard, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme forfaitaire de 1.500.- EUR en raison de l’attitude de la partie défenderesse. A titre subsidiaire, ils demandent la « résiliation » et la « résolution » du contrat ainsi que la condamnation de la défenderesse à la restitution de la somme de 33.909.EUR, avec les intérêts légaux à partir du décaissement sinon de la demande en justice. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ils déclarent enfin renoncer à leur demande en indemnisation des frais d’avocat, à défaut de preuve de paiement de ceux-ci versée en cause. Acte leur en est donné. Face aux demandes reconventionnelles, ils concluent à leur irrecevabilité sinon à leur absence de bien-fondé. Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir signé un bon de commande le 4 février 2019 portant sur la réalisation d’une charpente encastrée en acier haute résistance pour un montant de 33.900.- EUR. Ils font état du paiement d’un acompte de 10.170.- EUR le 4 avril 2019 ainsi que du paiement du solde de 23.739.- EUR le 8 octobre 2020, suivant facture n°1870/2019/NS du 26 juillet 2019. Ils expliquent que la marchandise n’a pas été livrée, mais que la défenderesse a émis une facture le 17 août 2020 d’un montant de 17.400.- EUR HT pour frais de stockage du 3 février 2020 au 23 août 2020, lesquels n’étaient pas prévus au contrat et sont contestés. Ils se basent sur les articles 1134, 1603 et suivants du Code civil en invoquant un manquement de SOCIETE1.) à son obligation de délivrance de la chose vendue, de sorte à requérir l’exécution forcée du contrat par le biais de la livraison immédiate de l’ensemble des éléments constituant le bâtiment galvanisé avec acrotères ainsi que

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les différentes options de couvertures, bardages, portes et encadrements prévus dans la commande du 4 février 2019 valant contrat. A défaut de livraison, ils demandent à voir assortir la condamnation d’une astreinte de 50.- EUR par jour de retard. En réponse aux arguments adverses, les demandeurs font valoir que le retard constaté provient du vendeur et qu’ils n’ont pas commis de faute eux-mêmes, ayant payé la facture. Ils font état d’un paiement contractuellement convenu à hauteur de 30% lors de la commande, le solde devenant exigible à la livraison. Ils estiment ainsi que la défenderesse, en émettant la facture pour le solde avant la livraison et en exigeant son paiement immédiat, n’a pas respecté les termes du contrat. Les demandeurs soutiennent également que les frais de stockage, relevant de l’article 7 des conditions générales de la défenderesse, ne peuvent être facturés qu’en cas de refus de la livraison par le client. En l’espèce, les demandeurs contestent tout refus de livraison de leur part, aucune livraison n’ayant été tentée par la défenderesse. Ils demandent le rejet de la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, en faisant valoir l’absence de faute dans leur chef et l’exercice légitime de leurs droits procéduraux. Ils contestent le défaut de qualité à agir dans leur chef alors que le bon de commande est au nom de PERSONNE1.) et que toutes les pages ont été signées, sans qu’il n’y ait de tampon ou de cachet de la SOCIETE2.). Les demandeurs font encore valoir que les deux factures ont été payées à partir de leur compte privé, que les courriels échangés l’ont été depuis leur boîte email personnelle et qu’ils sont propriétaires à titre privé du lieu de la livraison. Ils ne contestent pas l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE2.) en France, mais estiment que celle-ci n’est pas pertinente ou opposable dans la présente procédure. SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes adverses. A titre reconventionnel, elle demande une indemnité pour procédure abusive et vexatoire à hauteur du montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil. Elle réclame enfin une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa position, elle expose que la SOCIETE2.) est son cocontractant au titre de la relation contractuelle litigieuse, alors que c’est celle-ci qui a signé le bon de commande, que la facture d’acompte a été émise à l’adresse de celle-ci et que les plans pour accord ont été adressés à celle-ci par courriel et que c’est à partir de l’adresse électronique de la société que les échanges subséquents entre parties ont eu lieu. Elle poursuit qu’elle a toujours considéré la SOCIETE2.) comme son cocontractant et que ses conditions générales confirment qu’elle ne traite pas avec des consommateurs, personnes privées.

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Elle précise encore que la SOCIETE2.) a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire depuis 2020, que l’intégralité de son activité a été cédée et qu’une interdiction d’activité a été prononcée contre les deux dirigeants, dont PERSONNE1.), ce qui explique que les demandeurs tentent d’agir en nom personnel bien qu’ils n’ont pas qualité à cet égard et n’ont pas subi de préjudice en nom propre. Au fond, la défenderesse explique que les demandeurs n’ont pas payé la facture pour le solde malgré relances. Motifs de la décision

1. Recevabilité SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef des consorts PERSONNE3.). Il est admis que celui qui se prétend être titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd. P. Bauler, n°1005). Le fait de savoir si les consorts PERSONNE3.), en demandant l’exécution en nature du contrat sinon sa résiliation/résolution avec restitution des montants versés, sont effectivement cocontractants de la défenderesse et s’ils ont été lésés dans leurs droits, relève du fond du droit. Le moyen d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir soulevé par SOCIETE1.) est partant à rejeter. La demande, non autrement contestée sous cet angle, est dès lors à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
2. La demande principale Les consorts PERSONNE3.) demandent l’exécution en nature de la commande litigieuse par le biais de la livraison de l’intégralité des matériaux achetés. A titre subsidiaire, ils demandent la « résiliation » et la « résolution » du contrat ainsi que la condamnation de la défenderesse à la restitution de la somme de 33.909.- EUR. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir le défaut de qualité dans le chef des demandeurs, ces derniers n’étant pas ses cocontractants, alors que le contrat a été conclu avec la SOCIETE2.). Ils concluent également à l’absence de préjudice personnel dans le chef des demandeurs.

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Il est rappelé que l’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former le contrat, par application du principe du consensualisme et sous réserve des cas dans lesquels la formation du contrat est en outre subordonnée à la remise d'une chose (contrats réels) ou à l'accomplissement d'une formalité (contrats solennels) (cf. Jurisclasseur civil, Art. 1113 à 1122 - Fasc. unique : CONTRAT. – Formation du contrat. – Offre et acceptation, n° 3). L'offre et l'acceptation apparaissent en principe comme deux événements qui se succèdent nécessairement dans le temps, seule pouvant être acceptée une offre préexistante. L'offre – ou pollicitation – se définit classiquement comme une proposition de contracter suffisamment précise et ferme pour que son acceptation pure et simple suffise à former le contrat : l'offre confère à son destinataire le pouvoir de former le contrat par un simple oui. Il convient d’ajouter, en ce qui concerne l’éventuelle nécessité d’interprétation d’une convention, que l’article 1156 du Code civil prévoit qu’il ne faut pas s’arrêter au sens littéral des termes employés par les parties, mais rechercher ce qui a été leur commune intention. En l’espèce, le bon de commande a été émise par SOCIETE1.) sous forme d’offre à l’adresse d’implantation suivante : «

M. PERSONNE1.) SOCIETE2.) Zone Industrielle Nord Parcelle n°NUMERO2.), section ZD Lieu-dit ADRESSE1.) F-ADRESSE1.) France Tél :NUMERO3.) Courriel : MAIL1.) »

Il est à noter que le bon de commande comporte une signature mais pas de date de signature, mentionnant uniquement une date de validité de l’offre jusqu’au 8 février 2019. La version du bon de commande versée par SOCIETE1.) comporte ensuite le tampon « reçu le 15 avril 2019 » (cf. pièce n°1 de Maître Priser). PERSONNE1.) est le président de la SOCIETE2.) selon l’extrait Kbis versé au dossier (cf. pièce n°6 de Maître Priser). La facture d’acompte du 10 avril 2019 est émise à l’attention de la SOCIETE2.), ADRESSE1.), ADRESSE1.), F-ADRESSE1.). Il y est indiqué que « cette facture vaut confirmation de votre commande signée le 04/04/2019, et acceptation des conditions générales de vente » (cf. pièce n°2 de Maître Priser).

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Le 16 avril 2019, SOCIETE1.) a transmis les « plans d’approbation concernant votre bâtiment bi-pente 14x22 Ht. 7,50m en haut de l’acrotère pente 16% » à l’adresse électronique MAIL2.). Par retour de courriel du même jour à partir de la même adresse électronique, PERSONNE4.) a donné son « bon pour accord » sous la signature électronique suivante (cf. pièce n°3 de Maître Priser) : (…) La facture du 26 juillet 2019 portant sur le solde de la commande a également été adressée à la SOCIETE2.) (cf. pièce n°4 de Maître Priser), cette dernière répondant à partir de son adresse électronique en date du 5 octobre 2020 qu’« un virement de 23.739.00 euros vous parviendra dans la semaine » (cf. pièce n°5 de Maître Priser). Il convient également de relever qu’aux termes de la clause n°1 des conditions générales de SOCIETE1.), « les conditions suivantes constituent pour [SOCIETE1.)] des conditions essentielles du contrat à conclure avec le Client : […] 2. Le Client qui agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles ». Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contrat conclu par le biais de l’émission du bon de commande, en tant qu’offre, et de l’acceptation de cette offre par le biais du retour du bon de commande signé, ensemble le « bon pour accord » des plans, envoyé le 16 avril 2019 à partir de l’adresse électronique de la SOCIETE2.) et sous la signature électronique de celle-ci, a été conclu entre SOCIETE1.) et la SOCIETE2.). En effet, et contrairement à l’appréciation des demandeurs, les éléments concordants du dossier permettent d’établir sans équivoque une intention des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de contracter dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives. Les éléments invoqués par les demandeurs, à savoir le paiement de la facture du 26 juin 2019 à partir du compte personnel des consorts PERSONNE3.) (cf. pièce n°3 de Maître Kronshagen), les échanges des parties subséquents à la genèse du litige ainsi que le fait que les consorts PERSONNE3.) sont les propriétaires de la parcelle d’implantation de la structure commandée selon un acte notarié datant du 15 septembre 2014 (cf. pièce n°10 de Maître Kronshagen), ne sont pas des éléments de nature à remettre en cause la formation du contrat entre la société SOCIETE1.) et la SOCIETE2.), suivant l’offre acceptée par cette dernière en nom propre. Dans ces conditions, il convient de retenir que les demandeurs, parties tierces au contrat, ne sauraient se prévaloir de ce dernier pour en demander en nom propre l’exécution en nature ou la résiliation ou résolution. Leur demande, y inclus la demande en allocation de dommages et intérêts en raison de l’attitude de la partie défenderesse, est partant à rejeter sur la base contractuelle, seule base légale invoquée. La demande tendant à voir prononcer une astreinte est à dire sans objet. 3. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts

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SOCIETE1.) demande l’allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil. L’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du rôle). En l’occurrence, aucune faute n’est établie dans le chef des consorts PERSONNE3.), ceux-ci n’ayant pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en ayant agi judiciairement sur base du bon de commande signé au nom de la SOCIETE2.) dont ils sont les bénéficiaires. Il convient dès lors de rejeter la demande en allocation de dommages et intérêts de SOCIETE1.). 4. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts PERSONNE3.) en allocation d’une une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- EUR évalué ex aequo et bono par le tribunal, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit recevables les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande principale non-fondée, partant en déboute, dit non-fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire,

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rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance.

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