Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-04-29, n° 61-JAF (CAL-2023-01168)

la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs au montant de 150 EUR par mois et par enfant à compter du 24 mars 2023, date de la requête de première instance, sinon à partir du mois de mai 2023,

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le pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires des deux enfants communs à 5 %.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 EUR pour l’instance d’appel.

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Par ordonnance du 22 mars 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 8 novembre 2023 en ce que la demande de PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire a été déclarée non fondée. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) renvoie à l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) ainsi qu’aux travaux parlementaires de cette loi pour soutenir que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant doit pouvoir être adaptée à chaque fois qu’un élément nouveau survient qui modifie soit les besoins de l’enfant, soit les ressources financières des parties. Bien que le juge aux affaires familiales a déclaré la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire et du pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires recevable, il l’a déclaré non fondée. L’appelant critique le jugement en ce qu’il a retenu que l’élément nouveau, à savoir une baisse tangible de ses revenus tirés de l’exercice d’une activité rémunérée, qui selon lui le mettrait dans l’impossibilité de respecter ses obligations pécuniaires envers ses enfants, n’a pas a été indépendant de sa volonté. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales lui a reproché de ne pas avoir établi d’avoir formulé des demandes d’emploi au Luxembourg « en vue de retrouver un emploi plus adéquat, tout en sachant qu’il a des obligations pécuniaires envers ses enfants ». PERSONNE1.) fait valoir que son revenu aurait de toute façon diminué au mois de juillet 2023, au motif qu’à partir de cette date, la mesure d’aide à l’emploi dont il bénéficiait depuis mai 2019 serait venue à échéance et lui aurait fait perdre l’aide étatique mensuelle d’environ 700 EUR. Ses recherches pour retrouver un emploi au Luxembourg seraient restées infructueuses, de sorte qu’il aurait accepté un poste de travail qui lui était offert en France, surtout puisqu’il aurait entre-temps établi sa résidence en France. Il disposerait d’un taux d’occupation supérieur à celui auprès de son ancien employeur.

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Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu qu’en raison de son diplôme de menuisier, il aurait pu retrouver un emploi au Luxembourg lui procurant le même niveau de revenu que précédemment. Le juge aux affaires familiales aurait ainsi retenu des critères nouveaux par rapport à ceux pris en considération en 2022 lors de la fixation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et le pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires. L’appelant critique enfin le jugement en ce qu’il n’aurait pas pris en considération la situation financière de PERSONNE2.) qui se serait améliorée depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 20 juin 2022. Motif pris que la pension alimentaire serait également fixée en fonction des besoins des enfants communs, PERSONNE1.) demande que tant l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) que les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) soient pris en considération pour apprécier sa demande en réduction de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation ainsi que le pourcentage de sa participation à leurs frais extraordinaires. PERSONNE2.) estime que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que la diminution de salaire de PERSONNE1.) n’était pas indépendante de sa volonté, de sorte que celle-ci ne justifiait pas de réduction ni de la pension alimentaire au profit des deux enfants communs ni de sa participation à leurs frais extraordinaires. Elle argumente que pour pouvoir modifier une décision de justice, il faut que le changement dans la situation d’une des parties soit indépendant de la volonté de cette partie. PERSONNE2.) soutient que le changement de situation invoqué par PERSONNE1.) est dû à sa volonté de se rapprocher de sa résidence qu’il avait entre-temps fixée en France à l’adresse de l’immeuble acquis ensemble avec sa concubine en été 2022. Il aurait volontairement renoncé à l’aide étatique dont il bénéficiait dans le cadre de la mesure d’aide au réemploi dès le mois de janvier 2023 et n'aurait pas terminé le préavis auprès de son ancien employeur en acceptant un nouvel emploi avec un salaire moindre dès le 9 janvier 2023. Il résulterait encore des pièces récentes versées par PERSONNE1.) qu’il a entre-temps vendu l’immeuble acquis en août 2022. Outre le fait qu’il aurait récupéré les fonds propres du montant de 250.000 EUR investis dans cette acquisition, PERSONNE2.) prétend qu’il a réalisé une plus-value de 84.000 EUR lors de ladite vente.

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Concernant les dépenses incompressibles invoquées par l’appelant, PERSONNE2.) estime que seule la moitié de la mensualité du prêt contracté pour financer l’acquisition de l’immeuble précité est à considérer à ce titre, au motif qu’il aurait acheté ensemble avec sa concubine. Elle demande encore de prendre en considération qu’il vivrait en communauté avec une autre femme, de sorte que seule la moitié du loyer invoqué à partir de mars 2024 constituerait une dépense indispensable. Elle estime que le revenu disponible de PERSONNE1.) de l’ordre de 3.700 EUR lui permet de faire face aux obligations alimentaires telles qu’elles ont été fixées par la Cour d’appel en 2022. Dans la mesure où la convention du 4 juillet 2018 a été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi de 2018, il convient de se référer à l’article 15, alinéa 2 de cette loi portant sur les « dispositions transitoires » et disposant que « les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en cause par l’application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celleci ». Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil. Les demandes y relatives doivent être appréciées au regard des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’empire de la loi ancienne. C’est partant à tort que PERSONNE1.) invoque l’article 376-4 du Code civil à l’appui de sa demande en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Cette demande est à examiner au regard des principes dégagés par la jurisprudence sous la loi ancienne concernant les conditions de modification tant des décisions rendues que des conventions signées en matière alimentaire. Celle-ci a posé le principe que les conventions des parents relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables, qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du registre).

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Il a encore été décidé que le débiteur d'aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, telle que convenue entre parties, doit établir les circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre). Il a, de plus, été précisé que ces circonstances doivent être indépendantes de la volonté du débiteur d’aliments. Il appartient ainsi à la partie qui entend modifier une décision de justice d'établir la survenance d’éléments nouveaux postérieurs à ladite décision et suffisamment graves pour justifier que les conditions relatives à l’obligation alimentaire ont disparu ou ne peuvent plus être respectées. Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation a retenu que « les situations respectives du débiteur d’aliments et du créancier d’aliments ne sont manifestement pas comparables dans le cadre de l’examen de la fin de non-recevoir opposée à la demande du débiteur en réduction de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs tenant à l’obligation à sa charge d’établir la preuve de circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, ce moyen requérant l’examen de la seule situation du débiteur d’aliments, sans égard à celle du créancier » (Cass. 9 mars 2023, numéro Cass-2022-00083 du registre). C’est partant à tort que PERSONNE1.) prétend qu’il y a lieu de tenir compte de la situation financière de PERSONNE2.) dans le cadre de sa demande en révision de la pension alimentaire pour les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Dans la mesure où les décisions en matière alimentaire ne bénéficient de l’autorité de chose jugée qu’aussi longtemps que les circonstances dans lesquelles elles ont été prises demeurent inchangées, il convient d’examiner si depuis l’arrêt du 20 juin 2022, la situation financière de PERSONNE1.) s’est à tel point dégradée qu’il n’est plus en mesure de payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs de 300 EUR par enfant et par mois ainsi que 15 % de leurs frais extraordinaires. Dans son arrêt du 20 juin 2022, la Cour d’appel a retenu un revenu théorique de 2.200 EUR pour l’année 2020, un salaire mensuel net de 2.281,28 EUR et une aide au réemploi de 923,24 EUR pour l’année 2021. Pour la période postérieure au 1er janvier 2022, la Cour a retenu un salaire du montant net de 2.109,29 EUR et une aide au réemploi du montant moyen de 768,80 EUR. La Cour d’appel a encore retenu que le montant de 2.690 EUR touché par PERSONNE1.) pour un

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appartement dont il est propriétaire à ADRESSE3.) est à prendre en considération à titre de revenu locatif. Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022. A titre de dépense incompressible, la Cour d’appel a tenu compte d’un loyer du montant théorique de 1.500 EUR. Le revenu disponible net de PERSONNE1.) s’élevait partant à 3.390 EUR pour l’année 2020, 4.394,52 EUR pour l’année 2021 et 4.068,09 EUR à partir de janvier 2022. La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs ainsi que le pourcentage de sa participation à leurs frais extraordinaires a été fixée au vu de la situation financière de PERSONNE1.) telle que décrite ci-dessus ainsi que d’un capital de 427.000 EUR qu’il s’était vu attribuer en 2018 à titre de soulte dans le cadre du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux. Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’en date du 8 décembre 2022, son employeur a résilié son contrat de travail conclu en date du 27 janvier 2021 moyennant un préavis de deux mois expirant le 14 février 2023. Le courrier de licenciement précise qu’il n’est pas dispensé de ses prestations de travail pendant la durée du préavis. Dans la mesure où la demande en révision de la pension alimentaire et du pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires des enfants est formulée avec effet rétroactif au 24 mars 2023, il y a lieu d’analyser la situation financière de PERSONNE1.) à partir de cette date. Depuis le 9 janvier 2023, l’appelant travaille comme « employé de magasin-Poseur » auprès de « SOCIETE1.) s.àr.l. ». Il résulte de ses fiches de salaire relatives à l’année 2023 qu’il a touché un salaire du montant net moyen de 1.685,90 EUR par mois de mars à décembre 2023. Sa fiche de salaire de janvier 2024 renseigne un salaire net de 1.876,02 EUR. PERSONNE1.) verse un décompte de sa situation financière mentionnant un montant de 2.690 EUR perçu à titre de loyer pour son appartement situé à ADRESSE3.). Dans la mesure où l’appelant reste en défaut de verser des pièces quant à l’impôt foncier payé en 2023 et 2024 ainsi que quant aux impôts qu’il a dû payer pour l’année 2022, respectivement quant aux avances payées en 2023, voire 2024, de tels frais ne sauraient être déduits de son revenu locatif.

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Il résulte encore d’un message adressé par PERSONNE1.) à son locataire que ce dernier doit payer, outre le montant de 2.690 EUR à titre de loyer, des charges locatives qui, d’octobre 2021 à septembre 2022, étaient de l’ordre de 451 EUR par mois. Il y a partant lieu de faire abstraction des charges locatives invoquées par l’appelant en relation avec l’appartement de ADRESSE3.). Il résulte d’un courriel adressé par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) en date du 11 août 2022 que depuis cette date, il réside à FADRESSE4.). Il s’agit de l’adresse de l’immeuble qu’il a, au vu des pièces versées en cause, acquis ensemble avec sa concubine au courant de l’année 2022. L’appelant ne fournit aucune indication quant aux droits de propriété appartenant à chacun d’entre eux. Il résulte encore des pièces versées en cause par l’appelant qu’outre un acompte de 20.000 EUR payé le 8 juin 2021, il a investi des fonds propres du montant de 203.844,22 EUR dans cet immeuble. PERSONNE1.) ne conteste pas que l’immeuble en question ait entretemps été vendu. Il convient dès lors de retenir qu’il a récupéré les fonds propres investis lors de son acquisition et que son épargne s’élève au minimum au montant de 428.000 EUR. Il ne fournit aucune précision concernant une éventuelle autre affectation de ce capital qui est partant à prendre en considération dans le cadre de l’appréciation de sa situation financière. S’il résulte d’un courriel que l’appelant a adressé au notaire en charge de la vente de l’immeuble qu’il a été vendu au prix de 495.000 EUR « net vendeur », il n’a pas communiqué copie de l’acte notarié de vente, respectivement du projet d’acte. Il n’a pas non plus renseigné la Cour d’appel quant au prix d’acquisition dudit immeuble au courant de l’année 2022. A défaut de contestation précise quant à la plus-value que PERSONNE1.) a réalisée lors de la vente de cet immeuble, il convient de retenir que celle-ci est de l’ordre de 85.000 EUR tel qu’allégué par PERSONNE2.). Bien que l’appelant fasse état d’un prêt qu’il aurait contracté pour financer le solde du prix d’acquisition de la maison, toujours est-il qu’il ne verse ni le contrat de prêt qu’il a contracté soit seul, soit avec sa concubine ni des extraits bancaires attestant le remboursement régulier dudit prêt. La Cour d’appel ne saurait dès lors prendre en considération aucune dette de logement pour la période du 24 mars 2023 au 17 mars 2024 à titre de dépense incompressible.

En date du 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a signé un contrat de bail en vertu duquel il a pris en location un appartement à ADRESSE5.)

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(France) à partir du 18 mars 2024 moyennant paiement d’un loyer de 770,26 EUR. Dans la mesure où il conteste vivre ensemble avec sa concubine et que PERSONNE2.) reste en défaut de verser des pièces quant à une telle cohabitation, celle-ci reste à l’état de pure allégation. A partir du 18 mars 2024, le loyer de 770,26 EUR que l’appelant paye pour son logement est pris en considération à titre de dépense incompressible. Il y a lieu de faire abstraction de toutes les autres charges mensuelles invoquées par PERSONNE1.) telles que cotisations d’assurance voiture, santé et habitation, charges locatives, frais d’électricité et de chauffage, étant donné qu’il s’agit de frais de la vie courante. Au vu de ce qui précède, le revenu disponible de PERSONNE1.) s’élève au montant net de 

4.375,90 EUR pour la période du 24 mars 2023 au 31 décembre 2023,

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4.566,02 EUR du 1er janvier au 17 mars 2024,

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3.795,76 EUR à partir du 18 mars 2024.

Bien que depuis le 9 janvier 2023, PERSONNE1.) touche un salaire moins élevé que celui qu’il touchait auparavant auprès de son employeur luxembourgeois, toujours est-il qu’il résulte des développements faits ci-dessus que sa situation financière s’est améliorée pendant la période du 24 mars 2023 au 17 mars 2024. Depuis le 18 mars 2024, sa situation financière s’est légèrement détériorée, mais cette détérioration n’est pas telle qu’elle ne lui permette plus de payer la pension alimentaire de 300 EUR par enfant et par mois pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.). PERSONNE1.) reste encore en défaut d’établir que les besoins des enfants communs auraient diminué depuis l’arrêt du 20 juin 2022 et justifieraient une diminution de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en réduction de la pension alimentaire. L’appel est à déclarer non fondé.

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La Cour d’appel constate que ni dans la motivation ni dans le dispositif du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a pris position quant au sort à réserver à la demande en réduction du pourcentage de la participation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires des enfants communs. Il s’agit d’une omission de statuer qui est réparée par la réformation de la décision incomplète. Au vu de la situation financière de PERSONNE1.) depuis le 24 mars 2023 telle qu’elle est décrite ci-dessus, sa demande en réduction du pourcentage de 15 % retenu par l’arrêt du 20 juin 2022 à titre de sa participation aux frais extraordinaires des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 500 EUR pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, elle est également à débouter de sa demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, dit qu’il y a une omission de statuer dans le jugement entrepris en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en réduction du pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), réformant,

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déboute PERSONNE1.) de sa demande en réduction du pourcentage de 15 % retenu par l’arrêt du 20 juin 2022 à titre de sa participation aux frais extraordinaires des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

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