Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° TAL-2024-01030 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00081 Audience publique du mardi, trente avril deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-01030 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2024, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, ne comparant pas.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01030 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE1.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 30 avril 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de :

2.233,66 euros en vertu d’un dépassement en compte courant, avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, sinon au taux légal, à partir du 5 mai 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; 12.554,70 euros au titre du compte prêt, avec les intérêts au taux conventionnel de 2,9%, sinon au taux légal, à partir du 17 avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 2.000.- euros, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 septembre 2023, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a dit que la signification de la citation est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit compétent pour connaître de la demande, l’a reçue en la forme, l’a dit non fondée et en a débouté la SOCIETE1.). Il a débouté la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, a dit la demande en exécution provisoire du jugement sans objet et a condamné la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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Par exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants de :

2.757,96 euros en vertu d’un dépassement en compte courant, avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, sinon au taux légal, à partir du 5 mai 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ; 13.204,77 euros au titre du compte prêt, avec les intérêts au taux conventionnel de 2,9%, sinon au taux légal, à partir du 17 avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.

Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- euros pour la première instance et encore une fois de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, la condamnation de PERSONNE1.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Luc OLINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; nonobstant toute voie de recours et sans caution. PERSONNE1.), résidant en France, ne s’est pas présenté, ni fait représenter à l’audience du 26 mars 2024. Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées et J. P. Esch/Alzette 24.10.2006 N° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). L’article 22 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ayant remplacé le règlement (CE) n° 1393/2007) dispose que : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que :

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a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement ». Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification, prise en exécution de l’article 11 du règlement (UE) n° 2020/1784, émise par le commissaire de justice Marie DERRINGER DA SILVA et datée du 24 janvier 2024 que l’acte d’appel a été remise par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice le 23 janvier 2024, la signification à personne ou à domicile s’étant relevée impossible. La signification de l’acte d’appel est dès lors régulière au regard de l’article 11 du règlement (UE) n° 2020/1784. En application de l’article 549 du nouveau code de procédure civile « Le délai [de comparution] sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167 ». L’article 167 du même code poursuit que « Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de : (…) quinze jours pour ceux qui demeurent : (…) dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ». PERSONNE1.) résidant en France, le délai de comparution est de 15 + 15 = 30 jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du règlement n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification de l’appel est dès lors la date du 23 janvier 2024. L’assignation pour l’audience du 26 mars 2024, soit plus de 30 jours à compter du 23 janvier 2024, est partant recevable. Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.) conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Position de la SOCIETE1.) PERSONNE1.) aurait conclu le 4 décembre 2019 avec la SOCIETE1.) un contrat de crédit « prêt personnel » portant le n° IBAN NUMERO2.) d'un montant de 30.000.euros, les fonds étant mis à disposition sur le compte courant IBAN NUMERO3.) de PERSONNE1.), également ouvert auprès de la SOCIETE1.) suivant contrat du 5 juin 2019.

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En date du 20 octobre 2022, le compte courant aurait présenté un dépassement de 1.998,31 euros, intérêts débiteurs non compris et le compte prêt personnel des impayés de l'ordre de 2.650,84 euros, intérêts de retard non compris. Sur ce, la SOCIETE1.) aurait, sur base des conditions générales de banque et sur le point 4 des conditions générales des crédits à la consommation, dénoncé les facilités de paiement accordées à PERSONNE1.). Cette dénonciation aurait été accompagnée d'une mise en demeure, suivie d’une ultime mise en demeure de remboursement du 26 janvier 2023. Toutefois, PERSONNE1.) resterait en défaut de s’exécuter. Les attestations de solde seraient « une photographie complètement automatisée réalisée à un moment T par le système informatique de la banque ». L’on ne saurait donc parler de document unilatéral, ce d'autant plus que les montants y figurant n’auraient à aucun moment été contestés par PERSONNE1.). Aussi bien « l’attestation de solde » que « l’extrait de compte » émaneraient du système informatique de la banque, de sorte qu’une distinction entre les deux pièces serait de nature purement artificielle. Les attestations de solde seraient des pièces nécessaires mais suffisantes pour prononcer une condamnation à l’encontre de PERSONNE1.), ce aussi bien pour le compte courant que pour le compte prêt. Concernant le compte courant, la banque verserait en outre le relevé de compte qui ne serait rien d’autre qu’une synthèse informatisée des extraits de compte. Pour ce qui est du compte prêt, la SOCIETE1.) verserait la liste complète de tous les mouvements depuis la mise à disposition du montant de 30.000.- euros. Elle estime impossible de verser un document « plus complet et plus probant à l'appui de l'attestation de solde » alors qu’il n'existerait pour les comptes prêts, comptes figés en dehors des remboursements, pas d'extraits de compte envoyés au client. La demande de la société SOCIETE1.) est basée sur les prédits contrats conclus le 5 juin 2019 et 5 décembre 2019, subsidiairement sur les articles 1142 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Motifs de la décision

1. Quant à la compétence du tribunal de céans Le point 36 des conditions générales, dûment acceptées par PERSONNE1.) et régissant le compte courant stipule que « Sauf stipulation contraire expresse, les relations entre la Banque et le Client sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents pour toute contestation entre le

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Client et la Banque, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l’élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l’égard du Client ». D’après l’article 8 des conditions générales des crédits à la consommation, dûment acceptées par PERSONNE1.) et régissant le compte prêt : « Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des conventions spéciales, le crédit accordé par la Banque à l’Emprunteur est régi par la loi luxembourgeoise et les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents pour toute contestation entre l’Emprunteur et la Banque, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant toute juridiction normalement compétente à l’égard de l’Emprunteur. » Le tribunal de céans est donc territorialement compétente pour connaître des demandes de la SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE1.) et il y a lieu de faire application de la loi luxembourgeoise. 2. Quant à la farde de pièces n° IV En cours de délibéré la SOCIETE1.) a encore versé une farde de pièces n° IV contenant en tant que pièce des « Extraits de compte concernant le compte IBAN NUMERO3.) pour la période du 1er juin 2023 au 31 mars 2024 ». Les débats sont clos avec la prise en délibéré de l’affaire. En effet, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement » (article 65 alinéas 1er et 2 du nouveau code de procédure civile). La circonstance que PERSONNE1.) fait défaut dans la présente affaire ne change rien au principe que les débats sont clos une fois que l’affaire a été prise en délibéré. A cet égard, le tribunal tient encore à préciser que la SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande en rupture du délibéré lorsqu’elle a versé la farde de pièces n° IV. Il s’ensuit que la farde de pièce n° IV versée par la SOCIETE1.) en cours de délibéré est à écarter et ne sera donc pas prise en considération, ce d’autant plus qu’elle n’explique pas autrement pourquoi elle ne l’a pas été versée lors de l’audience publique du 26 mars 2024 où elle insistait à retenir l’affaire pour plaidoiries. 3. Quant au fond La SOCIETE1.) a augmenté sa demande par rapport à la première instance et réclame actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les montants de :

2.757,96 euros en vertu d’un dépassement en compte courant, avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, sinon au taux légal, à partir du 5 mai 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde ;

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13.204,77 euros au titre du compte prêt, avec les intérêts au taux conventionnel de 2,9%, sinon au taux légal, à partir du 17 avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». En l’occurrence, il y a lieu d’analyser la recevabilité de cette demande au regard du fait que la partie intimée a laissé défaut à l’audience. La doctrine et la jurisprudence retiennent à ce sujet que « les demandes virtuellement comprises dans l’assignation ne constituent pas des demandes nouvelles ; l’augmentation est la conséquence immédiate et directe des faits se rattachant aux réclamations qui ont donné naissance à l’instance (…) » (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, éd. Larcier 1964, p. 488, n° 1298). L’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris est partant à dire fondée. Il résulte des pièces soumises que PERSONNE1.) est entré en relation avec la SOCIETE1.) le 5 juin 2019 pour l’ouverture d’un compte courant. Le 4 décembre 2019, la SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont alors conclu un contrat de prêt personnel aux termes duquel la banque lui a consenti un crédit de 30.000.- euros à un taux débiteur annuel fixé à 2,90%, montant mis à disposition en compte courant IBAN NUMERO3.), remboursable en 48 mensualités d’un montant de 662,71 euros chacune à partir du 2 décembre 2019. Par courrier recommandé du 20 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a révoqué les facilités accordées suite aux dépassements et impayés reprochés à PERSONNE1.). Suivant ultime mise en demeure du 26 janvier 2023, PERSONNE1.) a été mis en demeure « de payer, au plus tard le 03/02/2023 » les montants de 2.090,12 euros et 12.506,78 euros, intérêts débiteurs et de retard non compris. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s'est vu communiquer le solde de ses comptes avec mise en demeure de remboursement en date du 20 novembre 2022 et encore une nouvelle fois dans le cadre de l'ultime mise en demeure de remboursement le 26 janvier 2023. PERSONNE1.) ne s’est pas exécuté des montants lui réclamés par la SOCIETE1.) et ne les a pas non plus autrement contestés.

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Suivant attestation d’arrêté de compte daté du 25 mars 2024, le compte courant IBAN NUMERO3.) aurait présenté à cette date un solde débiteur de 2.757,96 euros, montant actuellement réclamé par la demanderesse. Suivant attestation d’arrêté de compte daté du 25 mars 2024, le compte prêt IBAN NUMERO2.) aurait présenté à cette date un solde débiteur de 12.554,70 euros, montant actuellement réclamé par la demanderesse. Le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce que les seules attestations d’arrêté de compte constituent des documents purement unilatéraux et dressés dans le seul intérêt de la SOCIETE1.). Le juge du fond apprécie souverainement la pertinence, la valeur et la portée des pièces qui lui sont soumises pour y puiser les éléments qui emporteront sa conviction. Dans l’appréciation de ces éléments, le juge dispose, sauf dénaturation de pièces, d’un pouvoir souverain d’appréciation. Ainsi, tout élément factuel, voire tout comportement, si le juge accepte de le prendre en compte, peut constituer un indice. Force est de constater que les prédites attestations d’arrêté de compte sont actuellement corroborées par un relevé de compte concernant le compte courant IBAN NUMERO3.) ainsi que par deux listes de mouvements (une imprimée au 6 octobre 2023, l’autre imprimée au 25 mars 2024) pour ce qui est du compte prêt IBAN NUMERO2.). D’après ledit relevé de compte relatif au compte courant IBAN NUMERO3.), le solde comptable au 25 mars 2024 s’élève à – 2.757,96 euros. Or, faute par la SOCIETE1.) d’établir le taux d’intérêt conventionnel réclamé à hauteur de 14,25%, il y a lieu d’augmenter le montant de 2.757,96 euros des seuls intérêts au taux légal, et ce à compter du 26 mai 2024, date de la demande en instance d’appel corroborée par un relevé de compte, jusqu’à solde. L’analyse de la liste des mouvements relative au compte prêt IBAN NUMERO2.) pour la période du 5 décembre 2019 au 15 avril 2021, soit celle imprimée au 6 octobre 2023 permet de constater que PERSONNE1.) a effectué 25 remboursements de l'ordre de 662,71 euros, un remboursement de 665,02 euros, un remboursement de 665.- euros, un remboursement de 662,22 euros et un remboursement de 1.329,79 euros, soit un total de 19.889,78 euros. Au niveau des intérêts courus, on retrouve, sur la même liste des mouvements, les montants, en faisant le total page par page, de 158,14 euros ; 217,66 euros ; 251,46 euros ; 879,27 euros ; 340,38 euros ; 312,19 euros et 205,31 euros, soit un total de 2.364,41 euros. Ensuite, le tribunal se doit toutefois de constater que l’analyse de la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 est difficilement compréhensible voire incompréhensible, sinon encore en contradiction avec celle imprimée au 6 octobre 2023.

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En effet, il en résulte encore 9 remboursements à hauteur de 662,72,71 sur la période du 17 avril 2023 au 15 décembre 2023 avec les mentions « MNC » (« mouvement non comptabilisé ») et comme nature d’opération « REMB. MENSUEL MENSUALITE EN REMBOURSEMENT DU PRET », soit un total de 5.964,39 euros. A défaut de précision ou autre observation de la part de la SOCIETE1.), le tribunal ignore ce qu’il faut entendre par « mouvement non comptabilisé », qui néanmoins figurent dans la liste des mouvements avec la mention « remboursement mensuel ». S’y rajoute que la liste des mouvements imprimée au 25 mars 2024 indique encore des intérêts « 4,99 EUR - », « 313 EUR - » tandis que « 18,50 EUR + », chaque fois avec comme nature d’opération « PAIEMENT D’INTERETS COURUS ». A nouveau faute de précision de la part de la SOCIETE1.), le tribunal n’est pas en mesure d’analyser ce qu’il faut entendre par « paiement d’intérêts courus ». D’une part, la SOCIETE1.) reproche à son client le non-remboursement du prêt, d’autre part, elle indique dans la liste des mouvements de compte qu’il y a eu paiement d’intérêts courus. Le tribunal tient à rappeler l’article 1315 du code civil suivant lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, édition Larcier, 1997). En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient dès lors à la SOCIETE1.) d’établir le montant quel réclame à titre de solde du compte prêt personnel. Or, au vu de ce qui précède, il n’est aucunement possible au tribunal de céans de retracer le montant actuellement réclamé par la SOCIETE1.) à titre de solde du compte prêt IBAN NUMERO2.), voire de retracer les remboursements exacts entrepris par PERSONNE1.). Dans ces conditions, le tribunal décide, par confirmation du jugement entrepris, de débouter la SOCIETE1.) de sa demande en remboursement du solde du compte prêt IBAN NUMERO2.). 4. Quant aux demandes accessoires

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A défaut par de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la demande introduite par la SOCIETE1.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer non fondée, aussi bien, par confirmation du jugement entrepris, pour ce qui est de la première instance, que pour ce qui est de la présente instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. PERSONNE1.) étant tenu d’une condamnation à l’égard de la SOCIETE1.), il échet partant de le condamner aux frais et dépens des deux instances. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel contre un jugement rendu par la justice de paix siégeant en matière civile, la demande de Maître Luc OLINGER en distraction des frais et dépens n’est pas fondée. Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la SOCIETE1.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et par défaut l’égard de PERSONNE1.), reçoit l’appel en la forme, dit l’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris recevable, écarte la farde de pièces n° IV versée en cours de délibéré, dit l’appel partiellement fondé,

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partant et par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.757,96 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2024, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en distraction des frais et dépens formulées par Maître Luc OLINGER, rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement.

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