Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-30, n° TAL-2024-01982 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00080 Audience publique du mardi, trente avril deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-01982 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 31 janvier 2024, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, ne comparant pas.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01982 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. PERSONNE1.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 30 avril 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 25 août 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de :

• 389,79 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 14,25%, sinon au taux légal, à partir du 1er avril 2023, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde,
• 3.177,98 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,193%, sinon au taux légal, à partir du 1er janvier 203, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde. La partie demanderesse a encore sollicité le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement. PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et en premier ressort, a dit que la signification de la citation est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit compétent pour connaître de la demande, l’a reçue en la forme, l’a dit non fondée et en a débouté la SOCIETE1.). Il a encore débouté la SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, a dit la demande en exécution provisoire du jugement sans objet et a finalement condamné la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2024, la SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel limité contre le prédit jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

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Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle demande actuellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.254,98 euros, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,361% sinon au taux légal à partir du 1er janvier 2023 sinon à partir de la citation du 25 août 2023, chaque fois jusqu'à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.000.- euros pour la première instance et encore une fois de 2.000.- euros pour l’instance d’appel, la condamnation d’PERSONNE1.) à l'entièreté des frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Luc OLINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution. PERSONNE1.), résidant en France, ne s’est ni présenté, ni fait représenter à l’audience publique du 26 mars 2024. Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées et J. P. Esch/Alzette 24.10.2006 N° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). L’article 22 paragraphe 1er du règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États-membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dispose que : « Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a)

l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou

b)

l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement ».

Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes, prise en exécution de l’article 11 du règlement (UE) n° 2020/1784, émise par

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Hervé PIERSON, huissier de justice, et datée du 13 février 2024, que l’acte d’appel a été délivrée suivant procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l’huissier de justice Alain MEROT le 13 février 2024 selon l’article 659 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du règlement (UE) n° 2020/1784. En application de l’article 549 du nouveau code de procédure civile « Le délai [de comparution] sera de quinze jours, outre les délais de distance prévus à l’article 167 ». L’article 167 du même code poursuit que « Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de : (…) quinze jours pour ceux qui demeurent : (…) dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange ». PERSONNE1.) résidant en France, le délai de comparution est de 15 + 15 = 30 jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du règlement n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etatmembre requis. La date à prendre en considération pour la signification de l’appel est dès lors la date du 13 février 2024. L’assignation pour l’audience du 26 mars 2024, soit plus de 30 jours à compter du 13 février 2024, est partant recevable. Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Position de la SOCIETE1.) Le 30 avril 2018, PERSONNE1.) aurait conclu avec la SOCIETE1.) un contrat « prêt étudiant » sous le n° IBAN NUMERO2.) d'un montant de 3.404.- euros. Ledit compte prêt étudiant serait, en application de l’article 5 des conditions de prêt, entré en phase de remboursement dès le 27 octobre 2020, PERSONNE1.) ayant cessé ses études. Des mensualités de remboursement de 28,80 euros auraient été fixées avec un premier paiement prévu pour le 20 décembre 2020. A la date du 29 mars 2022, date de la dénonciation du contrat, les impayés se seraient élevés à un montant de 201,96 euros, soit un montant dépassant « six paiements périodiques » au sens de l'article 9 des conditions de prêt. En retenant que la SOCIETE1.) resterait en défaut de produire des conditions générales dûment approuvées par PERSONNE1.) et de documenter le retard de paiement, le premier juge aurait soulevé d’office un moyen d’ordre privé, sinon il aurait appartenu

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au premier juge d’ordonner une rupture du délibéré pour permettre à la SOCIETE1.) de prendre position par rapport à un moyen qui n’aurait pas été dans le débat judiciaire. La dénonciation du contrat de prêt étudiant serait donc valable et la créance actuellement poursuivie présenterait un caractère échu, ce qui n'aurait jamais été remis en cause par PERSONNE1.). La demande de la SOCIETE1.) serait basée principalement sur le prédit contrat conclu le 30 avril 2018, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1142 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur toute autre base légale à déterminer par le tribunal. Motifs de la décision Il résulte des pièces qu’PERSONNE1.) a signé le 30 avril 2018 un contrat de prêt étudiant (compte n° IBAN NUMERO2.)) avec la SOCIETE1.) pour la somme de 3.404.euros, contrat actuellement litigieux régi par la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures (ayant remplacé la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures). Le tribunal à relever d’emblée que la SOCIETE1.) a interjeté appel limité à l’égard du jugement entrepris, en ce qu’elle ne réclame actuellement plus le montant de 389,79 euros à titre de solde du compte courant n° IBAN NUMERO3.) mais uniquement la somme de 3.254,98 euros à titre de solde du compte prêt étudiant n° IBAN NUMERO2.).

1. Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser dans un premier temps et avant tout autre progrès en cause la question de l’acceptation ou non des conditions générales de banque par PERSONNE1.) alors qu’il dépend de la réponse à cette question si le tribunal de céans doit analyser sa compétence pour connaître du litige sur base de la clause attributive de juridiction figurant à l’article 36 desdites conditions générales ou sur base du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La SOCIETE1.) reproche au premier juge d’avoir soulevé d’office la non-acceptation des conditions générales de banque par PERSONNE1.), soit un moyen d’ordre privé. Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, le juge, en cas de défaut du défendeur, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. La jurisprudence lui reconnaît même le pouvoir de fonder sa décision sur des moyens d’intérêt privé relevés d’office ; le juge dispose de pouvoirs plus étendus qui s’expliquent par le souci de sauvegarder les

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intérêts du défaillant (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3, numéros 191 et 193, Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540, jugement par défaut et opposition, défaut de comparution). Il est constant en cause que lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) n’était ni présent, ni représenté et que le juge de paix a statué par défaut à son égard en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. C’est donc à bon droit que le premier juge de paix a soulevé d’office la question de l’acceptation des conditions générales de banque par PERSONNE1.). Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de rupture constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité. A cet égard, le tribunal tient à préciser que le juge de paix a pris sa décision sur base des pièces lui soumises par la SOCIETE1.) elle-même, donc des pièces qui lui étaient parfaitement connues, sinon auraient dû lui être connues. Pour rappel, le juge tranche le litige sur base des pièces que les parties communiquent au tribunal, et il ne revient surtout pas au juge de réclamer à l’une ou l’autre partie des pièces ayant un effet sur le sort du litige. C’est donc de nouveau à bon droit que le juge de paix n’a pas ordonné de rupture du délibéré. Force est de constater que le contrat de prêt étudiant, dûment signé par les parties en cause ne contient pas les conditions générales de banque (dont notamment l’article 36 relatif à la compétence judiciaire) et n’y opère pas non plus de renvoi. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge a retenu que la SOCIETE1.) reste en défaut de produire des conditions générales de banque dument approuvées par PERSONNE1.). A défaut d’acceptation des conditions générales, la clause attributive de juridiction y figurant à l’article 36 générales ne trouve pas à s’appliquer et il y a lieu de se diriger et référer vers le / au règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 (1) a) dudit, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre État-membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un

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second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un État-membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs. L’article 17 (1) du règlement n° 1215/2012 définit le consommateur en matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat-membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la SOCIETE1.) exerce ses activités professionnelles en France ou qu’elle aurait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce. Les prestations de services financiers ont été fournies par la SOCIETE1.) au lieu de son siège social, soit à Luxembourg, de sorte que le tribunal de paix de et à Luxembourg saisi a été territorialement compétent pour connaître de la demande. Etant donné qu’en vertu de l’article 114 du nouveau code de procédure civile « Les appels des jugements des juges de paix rendus en toutes matières seront portés devant le tribunal d’arrondissement », le tribunal de céans est également compétent pour connaître de la demande de la SOCIETE1.). 2. Quant au fond La SOCIETE1.) réclame actuellement à PERSONNE1.) le montant de 3.254,98 euros à titre de solde du compte prêt. Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ». En l’occurrence, il y a lieu d’analyser la recevabilité de cette demande au regard du fait que la partie intimée a laissé défaut à l’audience. La doctrine et la jurisprudence retiennent à ce sujet que « les demandes virtuellement comprises dans l’assignation ne

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constituent pas des demandes nouvelles ; l’augmentation est la conséquence immédiate et directe des faits se rattachant aux réclamations qui ont donné naissance à l’instance (…) » (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, éd. Larcier 1964, p. 488, n° 1298). L’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2021, la SOCIETE1.) a dit dénoncer le contrat de prêt étudiant au motif que « votre compte prêt étudiant (…) [présente] un impayé de € 28,80 ». Le tribunal se doit toutefois de constater qu’aux termes de l’article 9 du contrat de prêt étudiant « La banque a le droit de dénoncer le prêt à tout moment et sans préavis, en tout ou en partie (…), lorsque la partie emprunteuse est en retard de six paiements périodiques (…) ». Suivant l’article 5 du contrat de prêt, celui-ci est remboursable par des versements mensuels ne pouvant être inférieur à 25.- euros. Par conséquent, un impayé à hauteur de seulement 28,80 euros est inférieur à un retard de six paiements périodiques et la dénonciation intervenue par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2021 est inopérante. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2022, la SOCIETE1.) dit à nouveau dénoncer le contrat de prêt étudiant, cette fois-ci au motif que « votre compte prêt étudiant présente des impayés de € 201,96 euros ». Si le tribunal ignore la mensualité exacte du remboursement à effectuer par PERSONNE1.), toujours est-il que même en partant de la mensualité la plus faible possible, soit 25.- euros par mois, le montant de 201,96 euros correspondrait à un retard de plus de six paiements. Le contrat de prêt a donc valablement été dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2022. La SOCIETE1.) fournit une attestation des soldes en vertu de laquelle elle « (…) certifie que le compte IBAN NUMERO2.) au nom de M. PERSONNE 1.) présentait à la date du 31/12/2023 un solde débiteur de € 3.254,98 euros (…) ». Le tribunal de céans rejoint le premier juge en ce que les seules attestations d’arrêté de compte constituent des documents purement unilatéraux et dressés dans le seul intérêt de la SOCIETE1.). Il appartient à la SOCIETE1.) d’établir le montant réclamé par des pièces probantes.

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A cet égard, elle verse des extraits de compte relatif au prêt étudiant couvrant la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ainsi que la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Il en résulte un solde débiteur au 31 décembre 2023 d’un montant de 3.254,98 euros. Au vu et sur base des éléments qui précèdent, le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, que la SOCIETE1.) a à suffisance de droit établi qu’PERSONNE1.) lui redoit actuellement la somme réclamée de 3.254,98 euros. Faute par la SOCIETE1.) d’établir en vertu de quelle stipulation contractuelle, il y aurait lieu de faire application des intérêts au taux conventionnel de 4,361%, le tribunal décide qu’il échet d’augmenter le montant de 3.254,98 euros des intérêts au taux légal à partir du 25 août 2023, date de la citation en justice, jusqu’à solde. 3. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A défaut par la SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer non fondée pour ce qui est de la première instance. Il en va de même de la présente instance d’appel. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances. L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel contre un jugement rendu par la justice de paix siégeant en matière civile, la demande de Maître Luc OLINGER en distraction des frais et dépens n’est pas fondée. Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par la SOCIETE1.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

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PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), reçoit l’appel en la forme, dit l’augmentation de la demande en intérêts échus depuis le jugement entrepris recevable, dit l’appel partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 19 octobre 2023, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour le montant de 3.254,98 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.254,98 euros, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 25 août 2023, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en distraction des frais et dépens formulées par Maître Luc OLINGER, rejette la demande en exécution provisoire du présent jugement.

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