Jugement commercial 2024TALCH06/00312
Audience publique du jeudi, deux mai deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-03276 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Leslie LIA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Raffaele PETRULLO,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg.
Faits:
Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 13 avril 2023,
la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 12 mai 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03276 du rôle pour l’audience publique
du 12 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
remise à celle du 16 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 février 2024, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Leslie LIA, en remplacement de Maître Marie BENA, donna lecture de l’acte
introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Raffaele PETRULLO, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
le
jugement qui suit :
Faits
Le 17 octobre 2019, un contrat d’architecte portant sur la réalisation de plusieurs
missions dans le cadre d’un projet de vingt-six appartements, ADRESSE3.) et
ADRESSE4.) à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)) (ci-après, le « Contrat ») est signé par
PERSONNE1.), au nom et pour le compte de la société anonyme, SOCIETE2.) SA
(ci-après, « SOCIETE2.) ») et par PERSONNE2.), au nom et pour le compte de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) »).
Dans ce contexte, une facture n° FAC/2022/045 d’un montant de 22.000.- EUR HTVA,
soit 25.740 EUR TTC, avec une date d’échéance au 28 juin 2022 (ci-après, la
« Facture ») a été émise à l’attention de SOCIETE2.), sous l’entête de la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, SOCIETE3.) »).
Le 30 août 2022 et le 30 novembre 2022, des rappels concernant le paiement de la
Facture ont été envoyés à SOCIETE2.).
Le 13 février 2023, PERSONNE1.) a adressé un courrier à SOCIETE3.) et à
SOCIETE1.), sous l’entête de la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après,
« SOCIETE4.) »), indiquant confirmer leur « décision commune » de mettre un terme
aux contrats conclus.
Le 14 février 2023, SOCIETE1.) a adressé un courrier à la société anonyme
SOCIETE5.) SA (ci-après, SOCIETE5.)) et à SOCIETE2.), se référant au prédit
courrier du 13 février 2023, par lequel SOCIETE1.) leur annoncerait sa décision de
mettre un terme au Contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et à un autre
contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE5.), et mettant en demeure SOCIETE2.)
et SOCIETE5.) de régler la Facture.
La Facture reste impayée.
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Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résiliation
judiciaire du Contrat et la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de
25.740.- EUR, principalement avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès, « Loi de 2004 ») pour les transactions commerciales et subsidiairement avec
les intérêts de retard tels qu’indiqués sur la Facture, à partir du 28 juin 2022, date
d’échéance, sinon à partir du 30 août 2022, date du 1er rappel, sinon à partir du 30
novembre 2022, date du 2ème rappel, sinon à partir du 14 février 2023, date de la mise
en demeure, sinon à partir de la demande en justice.
SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement
d’un montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004 et
d’une indemnisation raisonnable d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article
5(3) de la même loi.
La partie demanderesse sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure
d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Finalement, SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire du jugement sans caution,
ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Marie BENA, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
SOCIETE1.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée dégagé de
l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants et l’article
1184 du Code civil.
SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) n’aurait jamais contesté la Facture et qu’elle
n’aurait pas non plus réagi aux divers rappels, ni à la mise en demeure lui adressés.
SOCIETE1.) met en avant que le Contrat fixe, en son article IV, un plan de paiement
forfaitaire et que toutes les factures ont été payées sauf la dernière prévoyant le
paiement de 25% du prix final « à la réception du cadastre vertical ».
Elle explique avoir émis la Facture en application de cette clause mais que celle-ci
n’aurait jamais été payée alors que SOCIETE2.) aurait réceptionné le cadastre
vertical.
A l’audience, SOCIETE1.) précise que le taux de 7% indiqué dans la Facture constitue
une erreur matérielle et indique qu’il y a lieu de retenir un taux de 8%.
En réponse aux contestations adverses, SOCIETE1.) fait valoir que même si c’est
« SOCIETE3.) » qui figure sur l’entête de la Facture, il s’agirait d’une simple erreur
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matérielle. La Facture contiendrait une description détaillée du chantier litigieux.
SOCIETE1.) plaide que SOCIETE2.) serait de mauvaise foi et s’appuyant sur cette
erreur pour essayer de s’exonérer de ses obligations contractuelles.
Quant au moyen adverse relatif à l’absence de pouvoir suffisant de PERSONNE1.)
pour engager seul SOCIETE2.), la demanderesse fait valoir que ce dernier est
administrateur de SOCIETE2.) et que, tout au long du chantier, SOCIETE2.) était
constamment représentée par PERSONNE1.), qui aurait donc pu signer le Contrat
tout seul. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévaut de la théorie du mandat apparent.
Elle fait plaider qu’elle aurait eu la croyance légitime que PERSONNE1.) avait les
pouvoirs suffisants afin d’engager, à lui seul, SOCIETE2.) et que l’attitude de ce
dernier n’aurait laissé aucun doute quant à l’exercice d’un mandat apparent.
Ensuite, SOCIETE1.) conteste qu’il y aurait eu résiliation du Contrat d’un commun
accord. Elle explique que le 2 février 2023, lors d’une réunion, PERSONNE2.), gérant
de SOCIETE1.) et de SOCIETE3.), aurait été victime de menaces de la part de
PERSONNE1.), de sorte qu’aucun accord ne serait intervenu ce jour-là. La partie
demanderesse indique également qu’une plainte a été déposée à cet égard en date
du 22 février 2024.
SOCIETE1.) argue que SOCIETE2.) ne rapporterait pas la preuve d’une résiliation de
commun accord et que le courrier du 13 février 2023 ne saura constituer une telle
preuve, les déclarations y contenues restant à l’état de pures allégations.
SOCIETE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) tendant au
remboursement de la somme de 3.788,90 EUR au titre des passeports énergétiques.
Elle affirme qu’il n’y aurait pas lieu de discuter du passeport énergétique alors qu’il
serait question du cadastre vertical, sans toutefois en tirer une conséquence juridique.
Elle demande encore le rejet de la pièce n°4 adverse, versée à l’appui de sa demande
reconventionnelle au motif qu’elle aurait été versée tardivement, à savoir, la veille de
l’audience.
Finalement, SOCIETE1.) conteste la demande adverse en obtention d’une indemnité
de procédure, tant en son principe qu’en son quantum.
SOCIETE2.) conteste la demande en paiement de la Facture formulée par
SOCIETE1.).
A titre principal, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) de réclamer le paiement d’une
facture émise par la société SOCIETE3.) Sàrl ». Elle argue qu’il n’appartiendrait pas
à SOCIETE1.) de réclamer le paiement d’une facture émise par une autre société.
D’autant plus que les factures précédentes auraient toutes été émises par
SOCIETE1.) et non pas par « SOCIETE3.) Sàrl ».
Subsidiairement, SOCIETE2.) invoque l’inopposabilité du Contrat conclu entre parties.
Elle fait valoir, que conformément à ses statuts, SOCIETE2.) est uniquement engagée
vis-à-vis des tiers par « la signature collective de deux (2) administrateurs ou par la
signature de l’administrateur-délégué ou la seule signature ou les signatures
conjointes de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareils pouvoirs de
signature auront été délégués par le conseil d’administration ».
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Par conséquent, SOCIETE2.) n’aurait pas pu être valablement engagée par la seule
signature de son administrateur, PERSONNE1.). La théorie du mandat apparent serait
à rejeter en présence de deux professionnels.
A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) soutient ne pas être redevable de quelconques
sommes à l’égard de SOCIETE1.).
Tout d’abord, elle conteste l’application de la théorie de la facture acceptée, qui ne
serait pas applicable au contrat d’entreprise.
Elle plaide encore qu’il y aurait eu résiliation d’un commun accord du Contrat. Cette
résiliation d’un commun accord aurait eu lieu, suite à un entretien du 3 février 2023,
après avoir fait le constat que la mission d’architecte n’aurait pas été commencé par
SOCIETE1.).
En tout état de cause, SOCIETE2.) explique qu’aucune résiliation ne pourra être
déclarée à ses torts exclusifs au motif qu’elle n’aurait commis aucune faute.
SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) réclamerait paiement pour des travaux noneffectués. Elle donne à considérer que la jurisprudence admet le principe de
l’onérosité du travail de l’architecte, lequel aurait droit à une rémunération, mais
uniquement lorsqu’il aurait commencé à travailler.
SOCIETE2.) invoque l’article 1315 pour dire qu’il appartient à SOCIETE1.) de prouver
que les sommes facturées correspondent à l’importance des travaux commandés et
effectués, ce qu’elle ne ferait pas en l’espèce, aucun relevé n’étant versé aux débats.
En outre, SOCIETE2.) indique que même à considérer que des prestations auraient
été effectuées, la demande de SOCIETE1.) serait contraire aux termes de l’article XII
du Contrat dont il résulterait qu’en cas de résiliation, l’architecte ne pourrait prétendre
qu’au règlement des seules prestations exécutées.
En l’espèce, les prestations n’auraient pas été effectuées, étant donné que les
passeports énergétiques n’auraient jamais été fournis à SOCIETE2.). Elle ajoute avoir
été contrainte de faire établir les passeports énergétiques auprès d’une autre
entreprise pour un coût de 3.788,90 EUR.
SOCIETE2.) conteste également l’indemnité forfaitaire et l’indemnité pour frais de
recouvrement, ainsi que l’indemnité de procédure réclamées par SOCIETE1.),
arguant que ces demandes seraient largement surfaites. Ces demandes seraient à
rejeter alors que la demande en paiement de la Facture serait non-fondée.
A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui
payer la somme de 3.788,90 EUR au titre des frais qu’elle aurait été obligée de
débourser pour l’établissement des passeports énergétiques par une société tierce.
A l’audience, les parties marquent leur accord à réserver le fond de cette demande.
Finalement, SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
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Motifs de la décision
I.
Quant à l’opposabilité du Contrat
En ce qui concerne la théorie du mandat apparent, il convient de rappeler qu’il s’agit
d’une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence, en vertu de
laquelle un tiers peut invoquer l’apparence de pouvoir du prétendu mandataire afin
d'exiger du mandant qu'il respecte les engagements pris par l'intermédiaire de ce
mandataire, lorsque la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est
légitime, parce que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites
exactes de ces pouvoirs (M. Mekki, J-Cl. civil, art. 1984-1990, Fasc. 30, mise à jour
04,2009, n° 19).
Pour apprécier l’existence d’un mandat apparent, il convient de se placer au jour de
la conclusion de l’acte et de raisonner en termes de croyance légitime du tiers en
tenant compte des circonstances de la cause (cf. Juris-Classeur, Civil, v° Mandat,
fasc. 50, nos 70 et s. ; Encyclopédie Dalloz, Civil, v° mandat, nos 173 et s.).
La jurisprudence admet qu’une personne peut être engagée vis-à-vis des tiers sans
qu’elle ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec eux lorsqu’il y a
mandat apparent, c’est-à-dire lorsque les tiers ont pu légitimement croire que celui
avec lequel ils contractaient avait reçu pouvoir de représenter cette personne. La
jurisprudence n’exige plus une faute du mandant pour la mise en œuvre de la théorie
du mandat apparent et cette dernière est appliquée non seulement en cas de
dépassement de pouvoirs du mandataire mais également en cas d’absence de
pouvoirs du mandataire apparent. La seule condition requise pour l’application de la
théorie du mandat apparent est que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu
mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le
tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (J.-Cl- civil, art. 1991 à 2002,
fasc. 2, n° 69 et suivants).
Au vu des éléments du dossier, en particulier des échanges de correspondance, le
tribunal constate que PERSONNE1.), qui a la qualité d’administrateur de SOCIETE2.),
était l’interlocuteur et intermédiaire de SOCIETE2.). Par ailleurs, le Contrat indique
qu’il remplace et annule une précédente « convention XXX» du 27 février 2018. Il
s’agit donc du deuxième contrat conclu entre parties portant sur le même projet.
Au vu de cela et, même si SOCIETE1.) est un professionnel, le tribunal retient que
SOCIETE1.) a eu la croyance légitime que SOCIETE2.) était valablement engagée
par la seule signature de PERSONNE1.) et qu’elle n’avait pas à vérifier les limites
exactes de ses pouvoirs.
Le tribunal retient, par conséquent, que SOCIETE2.) est valablement liée par les
termes du Contrat.
II.
Quant à la demande en paiement
La partie demanderesse se prévaut principalement du principe de la facture acceptée
de l’article 109 du Code de commerce.
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L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du
registre).
Or en l’espèce, le tribunal constate que la Facture, dont le paiement est revendiqué,
émane de SOCIETE3.) et non pas de la partie demanderesse elle-même.
Quand bien même il s’agirait d’une erreur matérielle, ce qui n’est pas certain alors que
les rappels portent également l’entête ou le logo de SOCIETE3.), cette irrégularité
empêche l’application du principe de la facture acceptée.
En effet, l’article 109 du Code de commerce crée une présomption de réalité des
affirmations de la facture et ne saurait donc s’appliquer lorsque les éléments
essentiels de ladite facture, en particulier l’identité du créancier, sont erronés.
Il y a partant lieu d’analyser la demande sur la base subsidiaire invoquée.
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Il appartient par conséquent à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de sa créance,
conformément aux articles 1134 et 1315 du Code civil, étant précisé que cette preuve
peut se faire par tous moyens, même par présomptions.
Il convient également de préciser qu’une éventuelle résiliation du Contrat ne libère pas
SOCIETE2.) du paiement des prestations effectuées par SOCIETE1.) avant cette
résiliation.
Le tribunal constate que la nature forfaitaire du marché conclu entre parties n’est en
l’espèce pas contestée, le désaccord des parties portant uniquement sur la réalisation
de la dernière prestation, à savoir « la réception du cadastre vertical ».
L’article IV du Contrat prévoit qu’ :
« En contrepartie de l’exécution de la mission prédéfinie, les honoraires sont fixés
forfaitairement à 88.000 € HTVA.
Les honoraires seront facturés comme suit :
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Facture 1 :
10% à la signature de la convention.
Facture 2 :
15% à la fin de l’Avant-Projet.
Facture 3 :
25% au dépôt de la demande d’autorisation.
Facture 4 :
25% à la réception de l’autorisation de bâtir.
Facture 5 :
25% à la réception du cadastre vertical. »
En l’espèce, la partie demanderesse sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au
paiement de la « Facture 5 » relative à la réception du cadastre vertical.
La partie défenderesse refuse un tel paiement en indiquant qu’elle n’aurait jamais
réceptionné ledit cadastre.
Le tribunal constate, tout d’abord, que le Contrat ne prévoit pas les modalités
concrètes de réception du cadastre vertical, ni par qui le cadastre vertical doit être
réceptionné pour que le paiement soit dû.
Il résulte des éléments versés en cause et notamment des échanges de courriels entre
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en sa qualité d’expéditionnaire technique auprès de
l’Administration du cadastre et de la topographie, que le cadastre vertical concernant
un projet à « ADRESSE7.) et ADRESSE8.) à ADRESSE5.) » a été approuvé en date
du 27 juin 2022.
Dans ce même sens, le 22 août 2022, PERSONNE4.), administrateur de SOCIETE2.),
écrit à PERSONNE2.), qu’elle aurait « réceptionné le cadastre ». Quoique ce courriel
porte le logo de SOCIETE4.), l’objet fait référence au « Cadastre XXX ».
Finalement, par courriel du 6 octobre 2022, portant comme objet « ADRESSE5.) –
Plans », le Project Manager de la société SOCIETE4.), écrit : « (…) Les contrats sont
en signature et la facture ADRESSE5.) (cadastre) en paiement ».
Au vu de ce qui précède, il est établi par présomption que le cadastre a été réceptionné
par SOCIETE1.).
Il s’ensuit que la somme de 25.740.- EUR (22.000.- EUR + 17% TVA) est due
conformément aux dispositions prévues à l’article IV du Contrat.
S’agissant d’une créance relative à une transaction commerciale, cette somme est à
assortir des intérêts de retard conformément au chapitre 1er de la Loi de 2004.
Etant donné que le Contrat ne mentionne pas de délai de paiement et que tant la
Facture que le rappel ont été émis avec l’entête ou le logo d’une autre société, seule
la mise en demeure du 14 février 2023 vaut demande de paiement, de sorte que les
intérêts légaux ne courent au plus tôt que trente jours à compter cette mise en
demeure.
La somme de 25.740.- EUR est donc à assortir des intérêts de retard, tels que prévus
au chapitre 1er de la Loi de 2004, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
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III.
Quant à la résiliation du Contrat
Concernant la question de la résiliation du Contrat, il importe de retenir que l’existence
d’une résiliation d’un commun accord de du Contrat est formellement contestée par la
partie demanderesse, qui elle sollicite la résiliation aux torts exclusifs de SOCIETE2.).
Suite à l’envoi du courrier du 13 février 2023 aux termes duquel PERSONNE1.)
(agissant pour le compte de SOCIETE2.)) fait état d’une « décision commune de
mettre un terme aux contrats », la demanderesse s’est réservée tous droits à l’égard
de « votre décision de résilier les contrats » contestant implicitement mais
nécessairement la version adverse portant sur l’existence d’une résiliation d’un
commun accord.
La partie défenderesse n’établit pas – et n’offre pas en preuve – le contenu de
l’entretien du 3 février 2023, de sorte qu’il y a lieu de retenir que, face aux
contestations de SOCIETE1.), l’existence d’une résiliation d’un commun accord laisse
d’être établie.
Par ailleurs, SOCIETE2.) conteste avoir procédé à une résiliation unilatérale.
Il résulte du courrier du 13 février 2023 qu’il n’était pas de l’intention de son auteur de
procéder à une résiliation unilatérale mais de faire état d’une prétendue « décision
commune » de résiliation.
Le tribunal retient qu’il n’y a donc pas non plus eu résiliation unilatérale du Contrat par
SOCIETE2.).
Dans ces conditions et compte tenu du refus injustifié dans le chef de SOCIETE2.) de
payer la cinquième tranche relative à la réception du cadastre vertical, le tribunal
retient que la défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles et que ce
manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du Contrat
sur base de l’article 1184 du Code civil.
IV.
Quant à la demande reconventionnelle
A l’audience, les parties se sont mises d’accord pour plaider la recevabilité de la
demande reconventionnelle.
SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui
payer la somme de 3.788,90 EUR à titre d’indemnisation des frais exposés pour
l’établissement des passeports énergétiques.
A l’audience, la partie demanderesse indique qu’il n’y aurait pas lieu de plaider sur la
question des passeports énergétiques alors que l’objet de la demande principale
attrairait uniquement au cadastre vertical.
Or, SOCIETE1.) se limite à cette affirmation sans toutefois soulever un moyen
d’irrecevabilité.
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Etant donné qu’il n’appartient pas au tribunal de rechercher lui-même les moyens
juridiques à la base de cette affirmation, et alors que la demande reconventionnelle a
été formulée dans les forme et délai de la loi, cette demande est recevable.
Vu l’accord entre parties, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus et de réserver
le fond de la demande reconventionnelle.
Il n’y a pas lieu d’analyser la demande en rejet de la pièce n°4 adverse, celle-ci
concernant uniquement le bien-fondé de la demande reconventionnelle.
V.
Quant aux demandes accessoires
SOCIETE1.) sollicite le montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable
pour les frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004 ainsi que
le montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la même Loi.
Il y a partant lieu d’allouer le montant forfaitaire de 40.- EUR et la somme que le
tribunal évalue ex aequo et bono à 460.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour
les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement de la partie
débitrice.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les
conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données
en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par cette
disposition.
Quant aux demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ainsi que celles tendant à la condamnation aux frais et dépens de l’instance, il y a lieu
de les réserver en attendant l’issu du litige.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
reçoit la demande principale en la forme ;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 25.740.- EUR avec les intérêts de retard tels
que prévus au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard à partir de la demande en justice, le 13 avril 2023,
jusqu’à solde ;
prononce la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société anonyme
SOCIETE2.) SA de la convention signée le 17 octobre 2019 à ADRESSE9.) portant
sur la construction de plusieurs immeubles d’environ 26 appartements, ADRESSE3.)
et ADRESSE4.) à ADRESSE5.) (ADRESSE6.)) ;
déclare la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA
recevable ;
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sursoit à statuer sur le fond de cette demande;
condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 500.- EUR sur base de l’article 5(1) et (3) de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard ;
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 1er octobre 2024,
à 9.00 heures, salle CO.1.02.
réserve le surplus, ainsi que les frais et dépens.
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