Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2022-01483 (TALCH11)

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00066 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)

Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause ENTRE 1.) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B207545, représentée par son gérant en fonctions Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse au civil, 2.) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement de droit public, établie à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 1

partie demanderesse au civil par intervention volontaire,

ET PERSONNE2.), ADRESSE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

comparant par Maître Pierre FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse au civil,

en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

Faits: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2016, portant le numéro 21/2016 dont le dispositif est conçu comme suit : «

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal : d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’état de nécessité dans le chef du prévenu,

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c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 211,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t e cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de PERSONNE2.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de son employeur. Au civil d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru de PERSONNE1.) ayant été causé par la faute de PERSONNE2.); pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : nomme  expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,  expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, 3

avec la mission de déterminer si PERSONNE1.), née le DATE1.) a subi une incapacité permanente de travail, d’en déterminer le taux, et de fixer les indemnités lui revenant à titre de dommage matériel et corporel en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder, d i t la demande en allocation d'une provision fondée à hauteur de CINQ MILLE (5.000.-) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, r é s e r v e les frais, f i x e l’affaire au rôle spécial. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ; 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ; 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955 ; 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; qui furent désignés à l'audience par Madame le viceprésident ».

d’un arrêt confirmatif numéro 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du 13 juin 2016.

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«

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, reçoit les appels ; les déclare non fondés ; déclare irrecevable la demande de la partie civile tendant à se voir allouer une indemnité provisionnelle de dix mille (10.000) euros; confirme le jugement entrepris ; condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 21,05 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle ». Les experts ont déposé leur rapport en date du 27 septembre 2019. Par conclusions en date du 10 septembre 2021 déposées au greffe de la treizième chambre, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après : « l’AAA ») a demandé :

à titre principal, voir condamner PERSONNE2.) à lui payer, outre les montants définis dans le rapport d’expertise du 27 septembre 2019, la somme de 323.732,20 euros à titre de rente d’attente capitalisée,

à tire subsidiaire,

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voir ordonner la réouverture de l’expertise afin d’y inclure le décompte actualisé de l’AAA. L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur le volet des intérêts civils. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01483. Le mandataire de l’AAA a été invité à prendre position par rapport à la recevabilité de sa demande civile présentée en cours d’instance. L'affaire fut utilement retenue pour plaidoiries à l’audience du 9 février 2024 devant la onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, exposa les moyens de la part de l’AAA. Lise REIBEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, exposa à l'audience, les moyens de la partie demanderesse au civil PERSONNE1.). Maître Julie KEMMER, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, exposa à l'audience, les moyens du défendeur au civil PERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Alexia DIAZ, substitut du Procureur d'Etat, se rapporta à prudence du Tribunal. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le jugement

qui

suit:

Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et

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à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.) dans les liens de prévention suivants : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 18.15 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant volontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE1.), née le DATE1.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ». Vu l’arrêt no 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du de la du 13 juin 2016. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l’audience du 9 février 2024, l’AAA s’est appuyée sur sa demande en condamnation écrite formulée à l’égard de PERSONNE2.) aux termes de ses conclusions du 10 septembre 2021. Quant à la recevabilité de sa demande civile formulée postérieurement au jugement pénal définitif, elle a conclu à la recevabilité de son recours en se référant à l’article 453, alinéas 2 à 4 du Code de la Sécurité Sociale et concluant qu’au vu de l’impérative mise en intervention de tous les organismes sociaux intéressées par l’issue du litige prescrite par les dispositions du Code de la Sécurité sociale, il conviendrait d’admettre que l’intervention volontaire de l’organisme social intéressé peut intervenir en tout état de la procédure. Sa demande civile, certes postérieure au jugement pénal définitif, serait toujours antérieure au jugement au civil.

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Elle ajoute par référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (Cour adm, 12 juillet 2022, 47174C et 47231C) que le Tribunal devrait se laisser guider dans sa décision sur ce point par ce qui fait du sens et ce que dit le bon sens. Le législateur, en insérant les alinéas 2 à 4 de l’article 453 dans le Code de la Sécurité Sociale, aurait eu l’intention d’instaurer un système permettant d’éviter qu’une intervention d’un organisme de sécurité sociale dans une procédure soit frappée d’irrecevabilité pour cause de tardiveté. Pour autant que sa demande civile soit déclarée recevable, ceci lui permettrait d’accéder valablement à un juge et de se voir rendre justice. Une décision de recevabilité de sa demande à ce stade ne porterait pas atteinte aux droits de la défense des autres parties au procès, alors qu’elles ont eu la possibilité de faire valoir leur point de vue. Une telle décision serait manifestement dans l’intérêt d’une bonne administration de justice, l’AAA n’étant pas obligée d’introduire de nouvelle demande pour réclamer son droit. Quant au fond, elle expose que dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée suivant jugement numéro 21/2016, elle a communiqué aux experts judiciaires Docteur Marc KAYSER et Maître Monique WIRION un décompte provisoire de ses débours comprennent notamment la rente professionnelle d’attente qu’elle a attribuée à la victime PERSONNE1.) jusqu’au jour de l’établissement du décompte, à savoir le 30 septembre 2019. Dans leur rapport d’expertise, les experts auraient effectué un calcul de la perte de salaire capitalisée du 1er novembre 2019 jusqu’au 60ème anniversaire de PERSONNE1.) pour en conclure que ce montant devrait lui être attribué. Néanmoins, dès lors que PERSONNE1.) percevrait une rente professionnelle d’attente de sa part pendant cette période, le poste « perte de salaire » ne devrait pas lui être attribué en intégralité. D’après l’AAA, une telle attribution équivaudrait à une double indemnisation au profit de PERSONNE1.) et priverait l’AAA du remboursement d’une grande partie de ses débours. L’AAA explique que par courrier en date du 28 octobre 2019, elle a fait part de cette circonstance à l’expert-calculateur Maître Monique WIRION. Cette dernière aurait estimé que son rapport serait finalisé et qu’elle se trouverait dès lors dessaisie de l’affaire. 8

La rente capitalisée versée en application de l’article 139 du Code de la Sécurité Sociale s’élèverait au montant de 323.732,20 euros suivant pièce numéro 3 de la farde de pièces de Maître Albert RODESCH. Il conviendrait de lui allouer ce montant en sus des montants retenus suivant rapport d’expertise. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande de l’AAA. Quant au fond, elle fait valoir :

que, quant à la perte de revenus pour l’avenir, le rapport d’expertise aurait calculé la perte de salaires capitalisée pour l’avenir jusqu’à l’âge de sa retraite,

que l’action subrogatoire de l’AAA porte sur la perte salaire passée et future,

que le recours de l’AAA s’exerce tout au plus sur l’assiette du recours déterminé par l’expert-calculateur qui sont les postes « perte de salaires » et « pertes de revenus futurs », à savoir sur le montant de 331.780,27 euros,

qu’à titre subsidiaire, en lieu et place du facteur de capitalisation, tel que retenu par l’expert, il faudrait déterminer si la demande de l’AAA, telle que formulée, peut porter sur le montant actuellement demandé, son recours ne pouvant excéder la part devant revenir à PERSONNE1.).

Elle indique que, pour autant que de besoin, elle ne s’oppose pas au renvoi du dossier à l’expert-calculateur pour procéder à un nouveau calcul de la perte de revenus capitalisée. Pour le surplus, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer les montants suivants sur base du rapport d’expertise :

1. Frais de déplacement avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 avril 2016, jusqu’à solde

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2.500,00 €

1. Aide tierce personne a) pour le passé avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 21 décembre 2015, jusqu’à solde avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne le 15 avril 2018, jusqu’à solde

10.140,00 €

20.970,00 € 62.480,50 €

b) pour l’avenir avec les intérêts légaux à partir du 1er novembre 2019, jusqu’à solde 3. Perte de revenus lui donner acte que son recours ne peut excéder les montants retenus par l’expert-calculateur et débouter l’AAA pour le surplus lui donner acte que le recours de l’AAA ne peut excéder les montants retenus par l’expertcalculateur et la débouter pour le surplus 4. ITP avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde

11.0000,00 €

1. IPP confirmer et entériner le rapport d’expertise intervenu en cause ainsi que l’assiette du recours
2. Préjudice d’agrément confirmer et entériner le rapport d’expertise intervenu en cause ainsi que l’assiette du recours
3. Pretium doloris condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 15.000 euros avec les intérêts légaux à compter de l’accident, jusqu’à solde
4. Préjudice esthétique confirmer le rapport d’expertise intervenu en cause, condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 7.500 euros, le recours de l’AAA s’exerçant sur 472,35 euros, de telle sorte que la condamnation portera sur le montant de 7.027,65 euros en faveur de PERSONNE1.) avec les intérêts légaux du jour de l’accident, jusqu’à solde.

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Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE2.) sur base de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de l’AAA dans la mesure où elle ne s’est pas constituée partie civile pendant le procès pénal. Quant au fond, il sollicite la réouverture des opérations d’expertise en ce que le décompte de l’AAA soumis à l’expert-calculateur n’aurait été que provisoire et qu’il semblerait dès lors qu’il comporte « une erreur » au niveau de l’assiette du recours de l’AAA. Il y aurait lieu de clarifier la situation avant tout autre progrès en cause. PERSONNE2.) ne s’oppose dès lors pas au renvoi du dossier auprès de l’expertcalculateur Monique WIRION pour procéder, le cas échéant, à un redressement de son rapport initial, compte tenu des nouveaux éléments communiqués par l’AAA. Le MINISTÈRE PUBLIC s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne les demandes civiles actuellement soumises au Tribunal par PERSONNE1.) et l’AAA.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de la demande de l’AAA Il y a lieu de relever qu’il ressort de l’article 3 du Code de procédure pénale que les juridictions pénales ne peuvent connaître de l’action en réparation découlant d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Dès lors, le juge répressif ne saurait, après qu’un jugement définitif ait statué sur l’action publique et sur le principe des dommages et intérêts dont le quantum reste seul à fixer, admettre l’intervention d’une partie n’ayant pas figuré au procès lors du jugement sur l’action publique. Les juridictions répressives ne peuvent donc connaître de l’action civile que comme accessoire de l’action publique qui en est le soutien nécessaire. Il s’ensuit que, si l’action publique est éteinte, le tribunal correctionnel n’est plus compétent pour connaître de demandes civiles nouvelles présentées ultérieurement, même si, par ailleurs, il est encore saisi valablement pour statuer en prosécution de cause sur d’autres demandes civiles formulées quant à elles en temps utile (cf. Roger THIRY : Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245). Selon l’alinéa 2, de l’article 453 Code de la Sécurité Sociale, les organismes de sécurité sociale concernés doivent être informés, par les agents de la force publique, qu’une instruction pénale est menée contre l’auteur d’une infraction ayant entraîné un préjudice corporel. Cette disposition doit permettre à ces organismes de faire valoir leurs droits devant les juridictions répressives et, le cas échéant, de se constituer partie civile. Si par une inadvertance des organes d’instruction, un organisme de sécurité sociale n’est pas informé de ce qu’une poursuite pénale est engagée et qu’il ne l’apprend qu’après que le tribunal ait statué sur l’action publique et sur le principe de l’action de la victime s’étant constituée partie civile, seul le quantum des 12

dommages-intérêts restant à fixer, l’organisme de sécurité sociale non informé n’est pas moins irrecevable à intervenir plus tard dans le procès pénal, ceci par application des articles 3, 161 et 189 du Code d’Instruction Criminelle dont il découle que les juridictions pénales ne peuvent connaître de l’action en réparation découlant d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique, le jugement définitif sur cette action rendant irrecevable l’action ultérieurement formée devant elles par les victimes de l’infraction pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, et les organismes de sécurité sociale ne bénéficiant d’aucun régime dérogatoire à ce principe (Cour d’appel 2 mars 1993, no 60/93 V, approuvé par Cass. 18 novembre 1993, no 30/93 pén.) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3ème édition, no 1321 p.1244 et 1245). Cette règle de compétence étant d’ordre public, comme toutes celles relatives à la compétence des juridictions répressives, il appartient au Tribunal de la soulever d’office comme il l’a fait en l’espèce lors de l’audience de fixation de l’affaire en invitant l’AAA de conclure quant à la recevabilité de sa demande civile. De surcroît, PERSONNE2.) a par la suite également soulevé l’irrecevabilité de la demande de l’AAA. L’AAA n’ayant pas figuré au procès ni lors du jugement numéro 21/2016 du 6 janvier 2016, ni lors de de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016, mais n’intervenant qu’après qu’une décision définitive ait statué sur l’action publique, son intervention volontaire est, au vu des développements précédents, à déclarer irrecevable et les frais en sont à laisser à sa charge. Quant au bien-fondé de la demande en indemnisation de PERSONNE1.) La condamnation de PERSONNE2.) étant définitive sur l’action publique, sa faute pénale est acquise et ne peut être remise en question par le biais de la discussion sur les intérêts civils. Dans son rapport d’expertise du 27 septembre 2019, le Docteur Marc KAYSER a conclu ce qui suit à propos des préjudices subis par PERSONNE1.) en relation avec l’infraction dont elle a été victime :

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« CONCLUSION Les incapacités partielles sont évaluées comme suit :

du 21.04.2015 au 31.07.2016 du 01.08.2016 au 31.12.2016

100% 50%

Consolidation à partir du 01.01.2017 avec une I.P.P. de 47%. Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 6/7. Le dommage esthétique est évalué à 5/7. Perte d’agrément p.m. » L’expert-calculateur Maître Monique WIRION a retenu le récapitulatif suivant :

1. Frais de traitement
2. Frais de déplacement
3. Dégâts vestimentaires
4. Aide tierce personne
5. Perte de revenus
6. ITT et ITP
7. IPP + préjudice d’agrément
8. Pretium doloris
9. Préjudice esthétique TOTAL

PERSONNE1.)

AAA

/ 2.500,00 € / 93.590,50 € 331.780,27€ 11.0000,00 € / / 7.027,35 € 445.898,12 €

144.829,32 € 24.890,96 € / / 117.595,47 € 61.400,00 € 15.000,00 € 472,35 € 364.188,10 €

En l’espèce, il n’est pas contesté que PERSONNE1.) perçoit une rente professionnelle d’attente mensuelle de la part de l’AAA qui n’était pas reprise dans le décompte du 16 septembre 2019 de cette dernière adressé à l’expertcalculateur Monique WIRION.

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Il ressort des éléments du dossier que par courrier en date du 28 octobre 2019, l’AAA s’est adressée à l’expert-calculateur Monique WIRION pour demander la prise en compte la rente capitalisée s’élevant au montant de 312.153,50 euros (2.002,50 x 12 x 12.99015). Elle a demandé un redressement du rapport d’expertise sur ce point. L’expert-calculateur a néanmoins considéré qu’elle était dessaisie de l’affaire comme à la suite du dépôt dudit rapport et qu’il appartiendrait à l’AAA de demander la réouverture des opérations d’expertise pour qu’elle puisse prendre position sur les nouveaux chiffres. PERSONNE2.) demande la réouverture des opérations d’expertise en ce que le rapport s’appuie sur des chiffres provisoires et qu’il semblerait comporter une erreur au niveau de l’assiette du recours de l’AAA. Le rapport d’expertise Docteur KAYSER et Maître WIRION ne reflète pas le dernier état de la prise en charge de l’AAA. En dépit du fait que l’intervention de l’AAA dans la présente procédure n’est pas recevable, il convient de relever que le Tribunal doit connaître la répartition exacte des différents montants retenus au profit tant de PERSONNE1.) que de l’AAA. L’attribution de la rente d’attente est susceptible d’affecter le montant retenu au profit de la demanderesse au civil au titre de la perte de salaire à charge de PERSONNE2.). Le Tribunal estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse aviser quant à ce point. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

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déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 et de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse aviser quant à l’incidence de la rente d’attente attribuée à PERSONNE1.) sur la perte de revenus telle que retenue par elle, réserve le surplus. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge et Julie WEYRICH, attachée de justice et prononcé à l’audience publique du vendredi, trois mai deux-mille vingt-quatre par le vice-président, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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