Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-06, n° 63-JAF (CAL-2023-00020)

Arrêt N° 63/24 – II – DIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique du six mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00020 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 décembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 20 janvier 2023, initialement représenté par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 18 décembre 2020 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.). Un enfant est né de leur union, PERSONNE3.), née le DATE1.). Par requêtes déposées au greffe du juge aux affaires familiales le 19 octobre 2021 par PERSONNE2.) et le 21 octobre 2021 par PERSONNE1.), les parties ont chacune demandé le divorce sur le fondement de l’article 232 du Code civil. Chacune d’entre elles a demandé, en outre, à ce que la résidence habituelle de PERSONNE3.) soit fixée auprès d’elle et que l’autre partie soit condamnée à lui payer une contribution pour l’éducation et l’entretien de PERSONNE3.) de 350 EUR par mois ainsi qu’à contribuer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de celle-ci. Par jugement du 25 mai 2022 statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 décembre 2021, ayant notamment prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le juge aux affaires familiales a, entre autres, 

fixé le domicile légal et la résidence PERSONNE3.) auprès d’PERSONNE2.),



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir interdire à PERSONNE2.) de recourir à une nounou pour l’encadrement de PERSONNE3.),



dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à se voir autoriser à pouvoir s’occuper lui-même de PERSONNE3.) lorsqu’PERSONNE2.) travaille et à la voir contraindre à lui transmettre ses horaires de travail au plus tard le 25 du mois pour le mois qui suit.

habituelle

de

PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement progressif à exercer jusqu’à la rentrée scolaire 2023/2024 : 

en semaine dite A : du vendredi soir à la sortie de la crèche, sinon à 18.00 heures, à dimanche soir 18.00 heures,

2

 

en semaine dite B : du jeudi soir à la sortie de la crèche, sinon à 18.00 heures, à vendredi matin rentrée de la crèche, chaque mardi, de 15.00 heures à 18.00 heures.

A partir de la rentrée scolaire 2023/2024, et ce indépendamment de ce que PERSONNE3.) intégrera ou non un établissement scolaire au 15 septembre 2023, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) a été élargi en semaine A au lundi matin, rentrée de l’école/crèche. PERSONNE1.) s’est également vu accorder un droit d’hébergement pendant la moitié des vacances dont les modalités exactes sont précisées au dispositif du jugement du 25 mai 2022. Par jugement du 29 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a, entre autres,  condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel indexé de 350 EUR à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) avec effet au 8 décembre 2021, 

dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer à hauteur de trois quarts aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.), et notamment : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent,…), o les frais de crèche, o les frais de la Maison Relais, o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, ,…), o les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…), o les autres frais extraordinaires convenus d’un commun accord des parties, étant encore précisé que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement.

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De ce jugement qui lui a été signifié le 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 décembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2023. PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de le décharger du paiement rétroactif de la pension alimentaire et de lui donner acte qu’il offre de payer le montant de 280 EUR à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), ledit montant incluant les frais de crèche et de la Maison Relais, et de participer pour moitié « à tous les frais réellement extraordinaires convenus d’un commun accord avec la mère de l’enfant, sur base de justificatifs ». Suivant courrier du 6 novembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a informé la Cour d’appel qu’il a déposé son mandat. Conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre et que les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé restent valables, le présent arrêt est à rendre contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) qui reste représenté par son avocat révoqué, mais non remplacé, dans le cadre de la présente procédure. La Cour statue au vu des éléments dont elle dispose. PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement entrepris et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun a été fixé au montant de 350 EUR par mois et en ce que les frais de crèche, respectivement de la Maison Relais ont été qualifiés de frais extraordinaires. Il estime que le montant de 350 EUR est disproportionné par rapport aux besoins de PERSONNE3.) qui se limiteraient actuellement essentiellement à ses frais de crèche. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu que les besoins courants de l’enfant commune ne sont pas couverts par les allocations familiales du montant de 285 EUR touchées par PERSONNE2.). Compte tenu du fait que les frais de crèche seraient exposés tous les mois et qu’ils s’élèveraient en moyenne à un montant mensuel de 556

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EUR, il s’agirait d’une dépense habituelle et prévisible qui ne saurait être qualifié de frais extraordinaires. Au regard de sa participation en nature aux besoins de PERSONNE3.) par le biais de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement élargi, correspondant selon celui « à 37 % du droit de garde », PERSONNE1.) estime que son offre de payer 280 EUR par mois est suffisant pour couvrir les besoins courants de PERSONNE3.) ainsi que les frais de crèche. Motif pris que la pension alimentaire serait à adapter automatiquement aux variations de l’échelle mobile des salaires et que l’index serait calculé par le SOCIETE2.), PERSONNE1.) renvoie, à l’appui de ses contestations, aux études publiées par cette institution et notamment à une étude de juillet 2022 évaluant « le coût mensuel d’un enfant en fonction de son âge ». En ce qui concerne les principes régissant la demande en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), la Cour d’appel renvoie aux développements exhaustifs faits par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 29 novembre 2022 et qui sont censés être repris dans le présent arrêt. Il convient d’ores et déjà de relever que l’appelant reste en défaut de verser l’étude de juillet 2022 qu’il invoque pour justifier le montant mensuel de 280 EUR offert à titre de pension pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.). Les conclusions qu’il tire de cette étude telles qu’elles sont précisées dans sa requête d’appel restent dès lors à l’état de pures allégations. Dans la mesure où la Cour d’appel ne dispose d’aucune pièce quant à la situation financière des deux parties, il y a lieu de se référer à l’analyse que le juge aux affaires familiales en a faite dans son jugement du 29 novembre 2022 et qui n’est pas critiquée par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel. Le juge aux affaires familiales a retenu un revenu disponible net de 2.958 EUR dans le chef d’PERSONNE2.) et de 7.629,75 EUR dans le chef de PERSONNE1.). Concernant les frais extraordinaires, il est admis de façon constante en jurisprudence que les parents sont tenus d’assumer à proportion de leurs facultés, outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation de la contribution alimentaire.

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Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil en vertu duquel la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre en tout ou en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois. Il y a partant lieu d’examiner si les frais de crèche remplissent, en l’espèce, les critères pour pouvoir être considérés comme de tels frais. En se référant à un montant moyen de 560 EUR par mois, PERSONNE1.) ne conteste pas que les frais de crèche varient de mois en mois. Il convient de relever que la Cour d’appel ne dispose d’aucune pièce relative aux frais de crèche et il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que les parties ont versé les factures de crèche en première instance. La Cour d’appel n’est partant pas en mesure de retenir un montant moyen pour les frais de crèche de PERSONNE3.) exposés depuis la séparation du couple et notamment depuis le jugement entrepris. Au vu de la situation professionnelle de chacun des parents, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a considéré que les frais de crèche de PERSONNE3.) constituent une dépense nécessaire. Au vu du montant des frais de crèche et de la durée limitée dans le temps pendant laquelle ils sont à charge des deux parents, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il les a pris en considération à titre de frais extraordinaires. La pension alimentaire pour l’enfant commune sera déterminée en fonction des seuls besoins usuels d’un enfant de l’âge de PERSONNE3.) et des besoins spécifiques de celle-ci consistant dans les frais de la nourrice. Compte tenu de la disparité entre les revenus disponibles respectifs des parties, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que PERSONNE1.) contribue à hauteur de trois quarts aux frais extraordinaires de PERSONNE3.). Pour déterminer la pension alimentaire due pour l’enfant commune, le juge aux affaires familiales a pris en considération les frais de la nourrice engagée par PERSONNE2.), infirmière auprès de la société « SOCIETE3.) », pour la prise en charge de PERSONNE3.) en raison de son horaire de travail par roulement. Dans la mesure où ces frais du montant mensuel de 900 EUR sont exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), ils ne sont pas pris en considération à titre de dépense incompressible, mais à titre de besoins de l’enfant commune auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par le biais de la pension alimentaire.

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Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle résulte du jugement du 29 novembre 2022, des modalités de résidence de PERSONNE3.) auprès de chacun de ses parents, des besoins usuels et spécifiques de PERSONNE3.) et de la participation de PERSONNE1.) à concurrence de trois quarts des frais de crèche, c’est à juste titre que ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 350 euros par mois. Concernant les critiques émises par PERSONNE1.) en ce qu’il a été condamné au paiement de la pension alimentaire avec effet au 8 décembre 2021, date de la séparation effective des parties, il convient de relever que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le parent qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif. Il est, en effet, de jurisprudence constante que l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’il y a lieu d’accorder une pension alimentaire à titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs (Cass. Lux. 26 mai 2016, n° 3648 du registre). Il est à noter que dans leurs requêtes en divorce respectives, chacune des parties a sollicité une pension alimentaire avec effet rétroactif au 8 décembre 2021. Les remises de l’affaire pendant une année ne sauraient être interprétées comme une renonciation de la part d’PERSONNE2.) à ce que la pension alimentaire soit payée à partir de la date précitée. PERSONNE1.) reconnaît que depuis cette date, il a uniquement contribué par moitié aux frais de crèche de PERSONNE3.). Le jugement du 29 novembre 2022 est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire avec effet rétroactif à la date précitée du 8 décembre 2021. Au vu de l’issue du litige en première instance, le jugement du 29 novembre 2022 est à confirmer en ce qu’il a partagé les frais et dépens de la première instance par moitié entre les parties. PERSONNE1.) ayant succombé en instance d’appel, il est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. L’appel est non fondé. Au vu de l’issue de l’instance d’appel et du fait qu’au bout d’une année PERSONNE1.) ne s’est pas fait représenter à l’audience des plaidoiries pour soutenir ses moyens d’appel, il y a lieu de condamner

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PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure du montant de 750 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750 EUR pour l’instance d’appel, dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Sammy SCHUH, greffier assumé.

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