Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-07, n° CAL-2023-00968 (CA4)

Arrêt N° 82/24 IV-COM Audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00968 du rôle Composition: Michèle HORNICK, premier conseiller président; Carole BESCH, conseiller; Martine DISIVISCOUR, conseiller; Sammy SCHUH, greffier assumé.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Max Glodé en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2023, comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Glodé, 1

comparant par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

La société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE4.)) a réalisé des travaux de chauffage et d’installations sanitaires pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) dans le cadre de la construction d’un projet immobilier à ADRESSE3.). Par courrier du 20 février 2020, SOCIETE4.) a mis en demeure SOCIETE1.) de payer l’intégralité de ses factures restées en souffrance. Par courrier recommandé de son mandataire du 18 octobre 2022, SOCIETE4.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant total de 77.768,06 euros. Par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2022, SOCIETE4.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 76.769,06 euros, outre les intérêts légaux de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement du montant de 4.000 euros à titre de frais d’avocat exposés. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2023 (ci-après le Jugement), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :

reçu les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande principale de SOCIETE4.) partiellement fondée, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 63.286,42 euros avec les intérêts de retard prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) sur le principal de 56.844,67 euros à compter de la mise en demeure du 20 février 2020 jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) non fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 1.000 euros à titre de frais de recouvrement tels que prévus par l’article 5(3) de la Loi de 2004, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 500 euros, 2

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a d’abord rejeté l’exception du libellé obscur soulevée par PERSONNE1.) au motif que la description des faits et prétentions de SOCIETE4.) dans l’assignation du 14 décembre 2022 était suffisamment précise pour répondre aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Il a relevé que le montant réclamé correspondait à cinq factures impayées pour le montant total de 56.844,67 euros (hors retenues de garantie) et à 6.441,75 euros à titre de libération des retenues de garantie. S’agissant des factures impayées, le Tribunal a constaté que la réception des factures n’était pas contestée et que les contestations invoquées étaient inopérantes, soit parce qu’elles n’étaient pas suffisamment précises et circonstanciées, soit parce qu’elles étaient tardives. Le Tribunal a retenu que les factures étaient présumées acceptées suivant le principe prévu à l’article 109 du Code de commerce et que la défenderesse, qui affirmait avoir réglé les factures, ne versait aucune preuve de paiement, permettant de contredire la présomption de l’existence de la créance résultant du principe de la facture acceptée. L’exception d’inexécution invoquée, fondée sur d’éventuels inachèvements, vices et malfaçons n’a pas été retenue par le Tribunal comme étant de nature à renverser la présomption de l’article 109 du Code de commerce. S’agissant de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) du chef de vices et malfaçons affectant les travaux, le Tribunal a relevé que les rapports d’expertise invoqués étaient non seulement inopposables à SOCIETE4.) qui n’était pas appelée ni représentée aux opérations d’expertise, mais, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, ne permettaient pas d’établir la situation et l’état des travaux après l’intervention ultérieure de SOCIETE4.). Le Tribunal a partant rejeté la demande reconventionnelle. Le Tribunal a enfin retenu qu’il n’était pas établi que les travaux n’étaient pas réalisés conformément aux règles de l’art, de sorte que la retenue de garantie ne se justifiait plus. Par acte d’huissier de justice du 8 septembre 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le Jugement qui lui a été signifié le 1er août 2023. Elle demande, par réformation du Jugement, de voir déclarer nulle sinon irrecevable l’assignation introductive d’instance en raison de son

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libellé obscur, et quant au fond, à être déchargée de toutes les condamnations encourues. Elle souhaite encore, par réformation du Jugement, voir condamner reconventionnellement SOCIETE4.) à lui payer le montant total de 75.772 euros. Elle sollicite enfin le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de 8.000 euros et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chacune des deux instances. PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’appel. Au fond, et sauf en ce qui concerne sa demande d’indemnité de procédure pour la première instance, à laquelle le Tribunal n’a fait droit qu’à concurrence de 500 euros, elle demande la confirmation du Jugement. Suivant le dernier état de ses conclusions, elle soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) pour défaut d’intérêt à agir. Elle sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de ses frais et honoraires d’avocat exposés ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 4.000 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait essentiellement valoir que SOCIETE4.) n’expose pas clairement si sa demande concerne des factures ou des retenues de garanties. Or toutes les factures réclamées par SOCIETE4.) auraient été réglées et seules des retenues de garantie resteraient en souffrance. Le principe de la facture acceptée ne serait pas applicable aux retenues de garantie, dont le but serait d’assurer la bonne exécution des travaux. Il ressortirait du rapport SOCIETE5.) que les travaux ne seraient pas achevés et les rapports d’expertise Kintzelé feraient apparaître des vices et malfaçons, sinon des travaux incombant à SOCIETE4.) pour le montant total de 75.772 euros. De son côté, PERSONNE2.) se rallie à la motivation du Jugement, en insistant sur le fait qu’aucune preuve de paiement des factures n’est produite. Elle conteste toute inexécution contractuelle et malfaçon existant actuellement, de sorte que les retenues de garantie ne se justifieraient plus.

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S’agissant de la demande reconventionnelle, elle conteste encore l’existence d’un préjudice dans le chef de PERSONNE1.), qui en qualité de promoteur aurait intégralement été payé. Appréciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la Loi. Quant au moyen de nullité de l’assignation introductive d’instance L’exception du libellé obscur est prévue à l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’après lequel l’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet et un exposé sommaire des moyens. La Cour constate, à l’instar des juges du premier degré, que les circonstances de fait à l’origine de la demande sont exposées dans l’acte introductif d’instance, que SOCIETE4.) y sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 76.768,06 euros, correspondant au montant de 63.286,44 euros en capital, augmenté des intérêts échus et que la demanderesse expose dans la motivation de son assignation qu’elle réclame le paiement de factures en souffrance et la libération des retenues de garantie du chef des travaux effectués pour PERSONNE1.). C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le Jugement a retenu, pour rejeter le moyen de nullité de l’assignation, que la description des faits et des prétentions de PERSONNE2.) dans l’assignation du 14 décembre 2022 est suffisamment précise pour mettre le Tribunal en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande et pour permettre à SOCIETE1.) de déterminer l’objet de celle-ci et de choisir les moyens de défense appropriés.

Quant à la demande principale

Le décompte de la demanderesse, tel que repris dans le Jugement, s’établit comme suit : Facture

Montant total TTC Retenue de garantie

Montant TTC hors retenue de garantie

n°NUMERO3.) 50.819,41

4.378,57

46.440,84

n°NUMERO4.) 5.271,32

454,17

4.817,15

n°NUMERO5.) 387,27

/

387,27

n°NUMERO6.) 3.292,31

283,66

3.008,65

n°NUMERO7.) 2.397,31

206,55

2.190,76 5

n°NUMERO8.) /

1.118,80

/

Total

6.441,75

56.844,67

62.167,62

Se basant sur un courrier de SOCIETE4.) du 5 novembre 2019 à son adresse, comprenant une demande de « restitution de garantie » pour le montant de 63.286 euros, SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir admis que la demande de SOCIETE4.) visait tant des factures impayées que des restitutions de garantie. Elle entend déduire dudit courrier, en ce qu’il fait uniquement état d’une « restitution de garantie », la preuve du paiement des factures pour le surplus. En application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, « celui qui se prétend libéré d’une obligation, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La Cour constate que le courrier de PERSONNE1.) du 5 novembre 2019 comporte un relevé des factures visées détaillant les soldes ouverts, ainsi que les retenues de garanties. Au vu de ces indications précises, c’est à bon droit que le Tribunal a retenu que l’indication, dans le courrier du 5 novembre 2019, que la demande visait la « restitution de garantie » pour le montant total de 63.286.44 euros, était erronée mais ne portait pas à conséquence. Cette indication erronée ne suffit pas pour établir le paiement intégral des factures, sous la seule réserve des retenues de garanties. Ce paiement est même contredit par le courriel postérieur de PERSONNE1.) du 13 octobre 2020 promettant que « la somme de 63.286,44 Euro TTC représentant les factures impayées et la garantie vous sera payée dès réception des travaux par SOCIETE5.) ». C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a d’abord analysé la demande en paiement des cinq factures de SOCIETE4.) d’un montant total de 56.844,67 euros (montants ttc hors retenue de garantie). La Cour fait siens les développements exhaustifs des juges de première instance relatifs au principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce. PERSONNE1.) n’invoque pas, en instance d’appel, de contestations précises et circonstanciées dirigées contre les factures réclamées, survenues dans un bref délai. La présomption simple de créance résultant du principe de la facture acceptée s’applique dès lors. 6

Cette présomption n’a pas été contredite ni renversée en instance d’appel, PERSONNE1.) soutenant mais n’établissant pas avoir payé les factures qui lui sont réclamées. Afin d’être complet, la Cour relève la contestation, par l’appelante, du « décompte final concernant le lot HVAC adressé en date du 18 mars 2019 portant sur le montant de 11.866,48 euros », au motif que cette facture comprend les factures n° 1 à 15 et que la facture n° 15 ne serait dès lors pas due. Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’établit pas avoir réglé la facture n°15 ni aucune des autres factures qui lui sont réclamées, cette contestation est à rejeter. C’est dès lors à juste titre que la demande principale du chef de factures impayées a été accueillie en première instance pour le montant de 56.844,67 euros, outre les intérêts à partir de la mise en demeure.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE4.) soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) pour défaut d’intérêt à agir, dans la mesure où les vices et malfaçons invoquées des résidences ne lui causeraient pas, en tant que promoteur des résidences, de préjudice. Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès d’une demande a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice. La qualité d’agir n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son bienfondé. En l’espèce, la demande tend à l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice invoqué par PERSONNE1.) par l’inexécution de ses obligations contractuelles par SOCIETE4.). Dans la mesure où PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice, elle a intérêt à agir. La question de l’existence effective de son préjudice relève, non pas de la recevabilité de la demande, mais du bien-fondé de celle-ci. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité invoqué.

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Au fond, la demande de PERSONNE1.) a trait à des dommages et intérêts du chef de désordres affectant les travaux exécutés par SOCIETE4.). Ainsi que le Tribunal l’a retenu, si SOCIETE4.) est tenue d’une obligation de résultat de réaliser des travaux exempts de vices et conformes aux règles de l’art, il appartient à PERSONNE1.) en qualité de demanderesse de rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE4.) et d’un préjudice en résultant. Dans ce contexte, PERSONNE1.) entend se prévaloir de deux rapports de l’expert Kintzelé établis le 17 mai 2018 et le 27 mars 2019 dans le cadre d’assignations judiciaires introduites par des copropriétaires des résidences à son égard. SOCIETE4.) n’a été appelée ni n’était présente ou représentée lors des opérations d’expertise, qui se mouvaient notamment, entre PERSONNE1.) et les copropriétaires des résidences. C’est dès lors à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que ces rapports d’expertise, soumis au débat contradictoire, pouvaient être pris en considération en tant qu’élément de preuve, à l’instar d’un rapport unilatéral. La Cour constate que tout comme en première instance, PERSONNE1.) renvoie de manière générale aux deux rapports de l’expert Kintzelé, sans préciser les vices et malfaçons affectant les travaux de SOCIETE4.) et sans détailler le préjudice qu’elle-même aurait subi ou les coûts de remise en état à sa charge. L’appelante se limite à produire, comme en première instance, les rapports d’expertise avec des surlignages en couleur mauve de différents postes concernant l’ « Installateur sanitaire » ou le « Sanitaire - HVAC », sans explications ni renvoi aux constats de l’expert et à la détermination des « causes et origine des dégâts constatés », pour conclure à la responsabilité de SOCIETE4.) dans la genèse des désordres relevés. Ces rapports ne sont par ailleurs pas de nature à établir la situation des lieux après les travaux supplémentaires réalisés par SOCIETE4.) à la fin de l’année 2019 sur demande de la société SOCIETE5.). PERSONNE1.) n’indique pas quels travaux seraient encore affectés de désordres ou de malfaçons et il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait critiqué les travaux réalisés par la demanderesse. Enfin, PERSONNE1.) ne critique pas le raisonnement du Tribunal qui, après avoir analysé l’ensemble des pièces versées, a constaté que les 8

points en suspens relevés par le rapport de la société SOCIETE5.) du 30 janvier 2020 ont été redressés. C’est dès lors à juste titre et par une motivation exacte que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de PERSONNE1.). S’agissant du montant de 6.441,75 euros réclamé du chef de retenues de garantie, PERSONNE1.) fait valoir que ces retenues, destinées à assurer la bonne exécution des travaux, ne sont libérables qu’après constatation que les travaux ont été achevés suivant les règles de l’art et ne souffrent pas de vices et malfaçons. Elle se prévaut dans ce contexte des deux rapports de l’expert Kintzelé et du rapport SOCIETE5.) pour établir l’absence d’achèvement complet des travaux de SOCIETE4.). L’intimée se réfère à la motivation du Tribunal pour justifier sa demande et, pour autant que de besoin, requiert la nomination d’un expert judiciaire avec la mission de constater que tous les travaux commandés et facturés par SOCIETE4.) ont été exécutés conformément aux règles de l’art. Ainsi que le Tribunal l’a relevé, déjà à l’époque du rapport d’expertise Kintzelé de 2019, les appartements et commerces étaient, en grande partie, occupés, et il résultait de l’assignation en justice introduite le 19 mars 2021 par les copropriétaires contre PERSONNE1.) que chacun avait payé l’intégralité du prix de son appartement et que les clés leur avaient été remises. A ces faits, de nature à établir la réception des travaux par les copropriétaires, il y a lieu d’ajouter qu’aucun défaut d’achèvement ou vice concret subsistant actuellement, imputable à SOCIETE4.), n’a été démontré ni même invoqué par PERSONNE1.). Au vu de ces éléments et sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une expertise, la Cour retient que c’est à juste titre que le Tribunal a dit que SOCIETE1.) n’était plus en droit de faire des retenues sur les factures à titre de garantie. Il y a dès lors lieu de confirmer le Jugement en ce qu’il a fait droit à la demande pour le montant en principal de 6.441,75 euros, outre les intérêts à partir de la mise en demeure.

Quant aux demandes accessoires

Chacune des parties demande le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

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Pour obtenir satisfaction sur cette base, il appartient au demandeur de justifier d’un comportement fautif de l’autre partie, directement en lien causal avec le dommage invoqué. PERSONNE2.), qui a réclamé 10.000 euros de ce chef, a précisé qu’elle verserait le détail des frais et honoraires, en cours d’instance et que le comportement de la partie appelante ayant mené au litige s’analyserait nécessairement en une faute délictuelle. La demande a été contestée par PERSONNE1.) dans son principe et dans son quantum. Or, le seul fait de succomber dans un litige judiciaire n’est pas fautif. Par ailleurs, les pièces versées par SOCIETE4.) ne sont pas des mémoires de frais et honoraires définitifs, mais de simples demandes de provision, certes réglées, mais ne contenant aucun détail. A défaut d’autres précisions données, la Cour retient que SOCIETE4.) n’a pas établi que les demandes de provision payées sont liées à un comportement fautif de PERSONNE1.). Pour ce qui est de la demande de PERSONNE1.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat, force est de constater que celle-ci ne verse aucune pièce à l’appui de sa demande. Celle-ci est dès lors à rejeter. Il y a lieu de confirmer le Jugement, par adoption des motifs, en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE2.) pour le montant de 1.000 euros sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004. De même, il y a lieu de confirmer le Jugement, par adoption des motifs, en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et accueilli celle de SOCIETE4.) sur la même base pour le montant de 500 euros. La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter étant donné qu’elle a succombé dans son appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû engager pour la défense de ses intérêts en instance d’appel. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit à sa demande pour le montant de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS 10

la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, déboute la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) SARL de leurs demandes respectives en remboursement de frais et honoraires d’avocat, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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