Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-07, n° TAL-2021-00219 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00167 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-00219 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2020, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, et

4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

5. PERSONNE5.), demeurant à ADRESSE4.) (Portugal), ADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit, parties demanderesses par reconvention, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette. Le Tribunal :

6. Indications de procédure Suivant exploit d’huissier du 9 décembre 2020, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les parties demanderesses ») ont fait donner assignation à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de :  voir constater que les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ayant existé entre PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.) ne sont pas achevées et partant à voir établir le lot devant intégrer la masse successorale de feu PERSONNE6.),  voir constater que les opérations de liquidation-partage de la masse successorale de la succession de feu PERSONNE6.) n’ont pas pu aboutir devant Madame le Notaire PERSONNE7.),  de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),  voir ordonner la licitation des immeubles indivis sis au Portugal,  voir établir un décompte de liquidation,  voir ordonner le remplacement de Maître PERSONNE7.) et voir commettre un notaire pour procéder à toutes les opérations de partage et de liquidation,  voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à une indemnité de procédure de 4.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

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 voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de l’exécution provisoire. Par jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant tout autre progrès en cause :  a dit que la loi luxembourgeoise est applicable au régime matrimonial de feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) et évince la loi réelle immobilière,  s’est déclaré compétent pour connaître du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), pour ordonner la liquidation de l’ensemble des biens et pour connaître de la demande à voir inclure les éventuels immeubles situés au Portugal dans l’éventuel partage en nature des biens appartenant aux parties et pour connaître de la demande en licitation de cet immeuble,  s’est déclaré compétent pour connaître de la question relative au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE6.) par rapport aux immeubles situés au Portugal,  a dit que la loi luxembourgeoise régit l’ensemble de la succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l’étranger,  a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) que de la succession de feu PERSONNE6.), eu égard au fait que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître de la liquidation du régime matrimonial de PERSONNE6.) et PERSONNE3.),  a invité PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à instruire le volet de leur demande ayant trait aux immeubles situés au Portugal en versant les pièces relatives à ces immeubles. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 7 novembre 2023.

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Maître Mariline TEIXEIRA, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Maître Filipe VALENTE, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 novembre 2023. 2. Faits constants et pertinents PERSONNE6.) et PERSONNE3.) se sont mariés le DATE2.) au Portugal sous le régime de la communauté légale. De leur union sont nées deux enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.), le divorce entre PERSONNE6.) et PERSONNE3.) a été prononcé, la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties ont été ordonnés et Maître PERSONNE8.) a été nommée pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux. Cette communauté était composée de différents biens meubles et immeubles situés au Grand-Duché de Luxembourg et au Portugal. Suivant acte notarié de vente du DATE4.), la maison d’habitation sise à ADRESSE5.), ayant appartenu suite au divorce à chacun des époux pour moitié indivise en pleine propriété, a été vendu pour la somme de 595.000.- euros. Suivant acte notarié de vente du DATE5.), l’appartement sis à Esch-sur-Alzette, a été vendu pour la somme de 240.000.- euros. Par testament olographe du DATE6.), PERSONNE6.) a institué ses frères, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), légataires universels. Ce testament a été déposé en date du DATE7.) en l’étude de Maître PERSONNE7.) et est libellé comme suit : « Je soussigné PERSONNE6.), né le DATE8.), demeurant à ADRESSE4.), légs tous mes biens à parts égales à mes 2 frères, PERSONNE4.), ADRESSE3.) et PERSONNE5.), ADRESSE4.) – Portugal en pleine quantité pour la quantité disponible et en usufruit pour le reste. Mes enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ne reçoivent que leurs part réservataire en nue-propriété. Le 4

testament remplace et annule tout autre testament. Fait à Luxembourg, le DATE6.) ». PERSONNE6.) est décédé testat le DATE9.). Suite au décès de feu PERSONNE6.), les opérations de liquidation et de partage de la communauté n’ont pas pu se poursuivre. Les parties en cause n’ont pas trouvé d’accord en ce qui concerne la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE6.), de sorte qu’en date du DATE10.), le notaire Maître PERSONNE7.) a dressé un procès-verbal de difficultés. 3. Appréciation 3.1.

Quant aux partages

 Prétentions et moyens des parties Les parties demanderesses font valoir que feu PERSONNE6.) était le père de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et l’ex-époux de PERSONNE3.). Il serait décédé le DATE9.) en laissant comme héritiers réservataires ses filles et comme héritiers testamentaires, ses deux frères, suivant testament olographe du DATE6.). A ce jour, les parties ne seraient pas parvenues à un accord quant au partage et à la liquidation de la succession, de sorte qu’un procès-verbal de difficultés aurait été dressé le DATE10.) par le notaire Maître PERSONNE7.). De plus, la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) n’aurait pas été entièrement liquidée du fait de la survenance du décès de PERSONNE6.), ce qu’elles demandent au tribunal de constater. Se fondant sur l’article 815 du Code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’elles se trouveraient en indivision depuis plus de 6 ans avec PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et concluent dès lors au partage et à la liquidation de la masse successorale. Elles font valoir que divers fonds au Grand-Duché de Luxembourg auraient d’ores et déjà été identifiés par le notaire Maître PERSONNE7.) et se trouveraient bloqués auprès de celle-ci. Elles précisent qu’il resterait à ce jour à partager la somme de 29.691,68.- euros au titre du solde du compte NUMERO3.) au DATE11.) (pièce n° 14 de la farde n° II de Maître BAUER). 5

Elles exposent que la consistance exacte de la masse successorale ne serait pas établie et rajoutent que la communauté de biens comporterait des biens au GrandDuché de Luxembourg et au Portugal. Elles demandent à voir ordonner le remplacement du notaire Maître PERSONNE7.) et proposent dans ce contexte Maître PERSONNE9.). Elles demandent encore à ordonner le remplacement du notaire Maître PERSONNE8.) nommée par le jugement de divorce et de voir nommer en son remplacement Maître PERSONNE9.). Elles demandent également d’ « ordonner le remplacement de Monsieur le Juge PERSONNE10.) commis suivant jugement civil IV n° NUMERO2.), rôle n° 154720 ; partant, voir désigner un nouveau Magistrat du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg chargé de surveiller les opérations de liquidation et de partage dont il s’agit (…) ». En ce qui concerne la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent marquer leur accord avec la demande en remplacement du notaire Maître PERSONNE7.). Ils proposent toutefois de voir nommer Maître PERSONNE11.). Pour le surplus, ils font valoir que la masse successorale ne serait pas définie et qu’il y aurait lieu de surseoir à statuer. Au dernier état de leurs conclusions, ils déclarent se rapporter à prudence de justice concernant leur demande en surséance à statuer. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir débouter PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de leurs demandes en surséance à statuer au motif que la masse successorale ne serait pas définie. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) marquent leur accord avec la demande des parties demanderesses à voir établir un décompte relatif aux opérations de liquidation-partage du régime communautaire et à voir ordonner ensuite la liquidation-partage de la masse successorale. Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’il ne pourrait pas être exclu que les opérations de liquidation-partage de la communauté auraient été menées à leur terme, en estimant que « si tel n’avait pas été le cas une certaine somme aurait nécessairement été bloquée entre les mains de Me PERSONNE8.) ». Ils concluent dès lors à voir charger Maître PERSONNE11.) « de l’ensemble des opérations de liquidation qui sera à même d’apporter des précisions à ce sujet ».  Appréciation Remarques liminaires sur le régime matrimonial 6

Le tribunal tient à rappeler qu’il est de principe que le régime matrimonial et le régime successoral n’ont normalement pas d’incidence l’un sur l’autre, chacune de ces deux branches du droit patrimonial répondant à des règles particulières. Néanmoins, pour déterminer l’actif et le passif d’une succession, il faut arrêter au préalable la valeur des biens résultant du partage de la communauté de biens des époux. La liquidation de la communauté précède dès lors nécessairement celle de la succession. Avant de pouvoir procéder au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), il y a d’abord lieu de liquider et de partager la communauté des biens de feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.). À ce titre, il est important de souligner que l’article 15 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, entrée en vigueur le 1er novembre 2018, dispose que « lorsqu’une action a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne […]. » En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du DATE12.), soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciens. Il est constant en cause que feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) se sont mariés le DATE2.) au Portugal, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage, de sorte qu’ils se sont retrouvés mariés sous le régime légal de la communauté de biens, tel que régi par les articles 1400 et suivants du Code civil. À l’heure actuelle, il s’agit de statuer sur les difficultés qui les divisent en ce qui concerne la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, étant précisé sur ce point que les opérations de compte, de liquidation et de partage des indivisions post-communautaires obéissent au droit commun de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil, tandis que la liquidation de la communauté relève des dispositions applicables en matière de récompenses (cf. CA de Riom, 17 novembre 2015, n° 14/01441 ; CA de Versailles, 15 décembre 2016, n° 16/01652), et qu’en application des principes directeurs régissant la charge de la preuve découlant des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits et actes nécessaires au succès de ses prétentions. 7

Le tribunal rappelle également qu’il est saisi par les prétentions, respectivement les moyens en fait et en droit développés par le mandataire constitué pour représenter les intérêts de son mandant. L’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut donc s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de leur situation, ni à suppléer à leur carence et à rechercher lui-même les moyens en fait et en droit qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient de développer leurs moyens et d’exploiter leurs éventuelles pièces dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bien-fondé des prétentions par elles formulées. En l’espèce, le tribunal rappelle que la liquidation et le partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux avaient d’ores et déjà été ordonnés par le jugement de divorce n° NUMERO2.) du DATE3.) de la quatrième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et que le notaire Maître PERSONNE8.) avait été commis à cette fin. Le tribunal constate qu’à part les deux actes de vente des biens immeubles indivis sis au Luxembourg, aucune pièce ne figure au dossier permettant au tribunal de connaître l’état d’avancement des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Les parties n’ont pas non plus soumis au tribunal un procès-verbal de difficultés du notaire Maître PERSONNE8.), ni même un inventaire de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux, de sorte qu’il semble que les opérations de liquidation de la communauté n’ont jamais commencé. Le tribunal constate encore que nonobstant le fait que le tribunal de céans, autrement composé, avait explicitement invité les parties, par jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE1.), de prendre position, avant tout autre progrès en cause, sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), les parties demanderesses, et en particulier PERSONNE3.), concluent maintes fois, dans le cadre de demandes intéressant la liquidation et le partage de la communauté, respectivement de l’indivision postcommunautaire, et plus particulièrement dans le cadre de l’intégralité de ses demandes fondées sur l’article 815-13 du Code civil, à voir d’ores et déjà condamner « la succession de feu PERSONNE6.) » à lui payer personnellement divers montants. Or, ce faisant, les parties demanderesses font abstraction de la question de la liquidation et du partage de la communauté respectivement de l’indivision postcommunautaire ayant existé entre PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.). 8

À titre préliminaire, il y a tout d’abord lieu de déterminer la masse communautaire avant de déterminer s’il y a lieu à d’éventuelles condamnations de la succession de feu PERSONNE6.). Le tribunal ne saurait statuer sur les demandes en condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) qu’une fois que la masse communautaire aura été reconstituée et que la communauté aura été liquidée. Le tribunal reviendra à cette problématique ci-dessous pour chacune des demandes. Quant à la demande en surséance à statuer des parties défenderesses Dans un souci de logique juridique, il y a lieu, en tout premier lieu, d’analyser la demande en surséance à statuer des parties défenderesses. Le tribunal constate qu’outre le fait qu’ils entendent voir prononcer la surséance à statuer quant à la demande en partage en raison du fait que « la masse successorale ne serait pas définie », les parties défenderesses ne motivent pas autrement cette demande. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’y faire droit, le seul fait que la masse successorale n’est pas définie à l’heure actuelle n’empêchant pas d’ordonner d’ores et déjà la liquidation et le partage de la succession. Quant au partage En vertu de l’article 815, alinéa 1er, « [n]ul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée (cf. Encyclopédie Dalloz, droit civil, v° Indivision (Régime légal), 2011, n° 10 ; cité par : Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 19/18 du 1er février 2018, n° 44.081 du rôle). En conséquence, la demande à voir ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale de feu PERSONNE6.) est à déclarer fondée.

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La succession délaissée par feu PERSONNE6.) comprend dès lors, d’une part, les biens lui ayant appartenu en propre, ainsi que, d’autre part, la moitié du résultat net qui résultera de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux. Les parties au litige se trouvent dès lors en indivision en ce qui concerne la succession délaissée par le de cujus. Face au testament, la succession délaissée par feu PERSONNE6.) sera à partager entre ses héritiers légaux, à savoir ses enfants, d’une part, et ses légataires, à savoir ses deux frères, d’autre part, dans les conditions et les proportions fixées par la loi et le testament. Quant au choix du notaire à commettre pour procéder aux opérations de partage et de liquidation, le tribunal constate que les parties s’accordent pour ne plus les soumettre au notaire Maître PERSONNE7.). Les parties demanderesses proposent la nomination de Maître PERSONNE9.), tandis que les parties défenderesses proposent la nomination de Maître PERSONNE11.), ayant repris les minutes de Maître PERSONNE8.), nommée par le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté de biens. Au vu de la complexité des opérations de liquidation et de partage et de l’incertitude quant au degré d’avancement des opérations de liquidation et de partage de la communauté, le tribunal décide de nommer Maître PERSONNE11.) en vue de la liquidation et du partage de la communauté de biens et de la succession. 3.2. Quant aux revendications des parties A. Les demandes relatives aux immeubles sis au Luxembourg a) L’appartement sis à ADRESS6.) i.

Indemnité d’occupation

Au dernier état des conclusions, PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait occupé l’appartement indivis ADRESSE6.) (du DATE13.) au DATE14.)). Elle demande dès lors, sur le fondement de l’article 815-9, 2° du Code civil, à « constater que le de cujus redevait au jour du décès la somme de 13.000.- euros 10

à PERSONNE3.) » et partant la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1.000.euros par mois, soit un total de 13.000.- euros (loyer théorique : 1/12 de 5% de 240.000.- euros (valeur au DATE5.)) = 1.000.- euros/mois sur 26 mois, soit 26 mois x (50% de 1.000 = 13.000.- euros)) avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, jusqu’à solde, sinon à partir du jour de la demande, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 13.000.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours). Le montant à porter au passif de la communauté serait dès lors de 10.333.- euros (20.666/2). PERSONNE3.) fait valoir que contrairement au raisonnement de PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ce montant serait toutefois à porter au passif de la masse successorale et non pas au passif communautaire, alors qu’il ne s’agirait « pas d’une dette de la communauté mais d’une somme qui est redue par le de cujus à son ex-femme dans le cadre de l’indivision post-communautaire ».  Appréciation Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Il est de principe que les indivisaires, parce qu’ils ne sont rien d’autre que des propriétaires, ont le droit de jouir de la chose commune mais de manière concurrente, de telle sorte que si certains d’entre eux s’approprient de manière exclusive ce droit, ils sont alors redevables d’une indemnité d’occupation au sens de l’article 815-9, alinéa 2, précité du Code civil. Appliquée sans nuance en matière de divorce, cette règle de droit commun aboutit à faire peser rétroactivement sur l’époux qui bénéficie de la jouissance exclusive d’un bien commun devenu indivis la charge d’une indemnité pour jouissance privative. Il résulte ainsi des dispositions combinées de l’ancien article 266 du Code civil et de l’article 815-9 du même code, qu’à compter de la date de la demande en 11

divorce à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément aux deux époux et constitue, dès lors, une compensation pécuniaire. La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis, écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour que l'indemnité d'occupation soit due, il faut que le demandeur rapporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, c'est-à-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et qu’il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses coïndivisaires. Réciproquement, un indivisaire peut très bien avoir occupé effectivement un bien indivis sans être tenu d'aucune indemnité si ses coïndivisaires n'ont pas été exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caractère exclusif de cette jouissance privative est constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. Cette impossibilité d’user du bien peut résulter tant d’une situation de fait que d’une situation de droit. La manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coïndivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due. C’est donc la jouissance exclusive, qui fait naître le droit à une indemnité, et celleci ne se confond pas avec l’occupation effective. L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La manière dont le bien est occupé importe peu : dès lors que les coindivisaires de l’occupant sont exclus de la jouissance du bien, l’indemnité d’occupation est due. Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE3.) doit prouver que feu PERSONNE6.) a rendu impossible son usage de l’immeuble indivis pendant la période pour laquelle elle revendique sa condamnation à une indemnité d’occupation, soit entre le DATE15.) et le DATE14.). En l’espèce, il est établi, pour ne pas être contesté par les héritiers et légataires de feu PERSONNE6.), que ce dernier a occupé de manière privative et exclusive l’appartement indivis entre le DATE13.) et le DATE14.). Si l’indemnité 12

d’occupation est en principe due à compter de la date de la demande en divorce, soit en l’espèce à compter du DATE12.), date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, force est de constater que cette indemnité d’occupation n’est demandée qu’à compter du DATE15.). Le début de la période de calcul de l’indemnité d’occupation est donc en l’espèce à fixer au DATE15.), sous peine de statuer ultra petita. Il résulte par ailleurs du certificat de résidence de feu PERSONNE6.) (pièce n° 15 de la farde n° III de Maître BAUER) qu’il a résidé dans l’appartement litigieux jusqu’au DATE14.). L’indemnité d’occupation sera dès lors due sur la période allant du DATE15.) au DATE14.). S’agissant du quantum de l’indemnité d’occupation, le calcul du montant de cette indemnité qui dépend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l’objet d’une jouissance privative par l’un des indivisaires, est déterminé par les juridictions en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative des immeubles par application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée pour déterminer cette indemnité. Par valeur locative, il faut entendre le montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était donné à bail (en principe 5 % de la valeur totale de l’immeuble). Pour autant, l’indemnité d’occupation ne doit pas forcément correspondre à la stricte valeur locative du bien, puisque l’occupation du bien par l’indivisaire ne trouve pas son fondement dans un contrat de bail. La détermination du montant de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle). Cette valeur locative peut être modérée en fonction des circonstances au nombre desquelles figure principalement celle de la précarité de l’occupation de l’indivisaire (cf. CA, 26 juin 2019, n° CAL-2019-00377 du rôle). Il ressort des pièces versées aux débats que l’immeuble indivis a été vendu en date du DATE5.) par-devant Maître PERSONNE9.), notaire de résidence à Eschsur-Alzette, pour le montant de 240.000.- euros. Sur la valeur de l’immeuble retenue par le tribunal de 240.000.- euros, il y a lieu d’appliquer, au vu de la précarité de l’occupation de l’indivisaire, comparé à un locataire, un taux de 4 % et non de 5%, tel que demandé par les parties 13

demanderesses, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à (240.000 x 4 % =) 9.600.- euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire à (9.600.- / 12 mois =) 800.- euros par mois. Force est de constater que PERSONNE3.) se limite à demander la condamnation de « la succession de feu PERSONNE6.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 13.000,00 euros ». Le tribunal rappelle qu’en matière d’indemnité d’occupation, lorsqu’elle est due, c’est l’indivision elle-même qui en bénéficie. En effet, l’article 815-10 du Code civil prévoit que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Ainsi, les fruits et revenus que l’immeuble indivis aurait normalement produits pendant la période d’occupation privative, auraient appartenu à l’indivision conformément audit article. Alors que l’indemnité d’occupation ne fait que remplacer la perte de ces fruits et revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision et qu’elle entre partant dans la masse active partageable, de sorte que c’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation et non l’indivisaire demandeur (cf. CA, 28 mars 2018, n° 44.39 ; CA, 20 décembre 2018, n° 42.372 ; JurisClasseur Code civil, Art. 815-8 à 815-13, Fasc. 40, op.cit., n° 55-56). En conséquence de cette analyse, l’éventuelle indemnité d’occupation est due en entier à l’indivision post-communautaire et non pour moitié à l’autre indivisaire, de sorte que c’est à tort que PERSONNE3.) fait valoir qu’il s’agirait « d’une somme qui est redue par le de cujus à son ex-femme dans le cadre de l’indivision post-communautaire ». Il y a partant lieu de dire que feu PERSONNE6.) doit à l’indivision postcommunautaire une indemnité d’occupation de 800.- euros par mois pour la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE7.) pour la période du DATE15.) au DATE14.). A défaut de base légale spécifique, PERSONNE3.) n’est fondée à demander les intérêts légaux sur cette somme qu’en vertu de la base résiduaire de l’article 1153 du Code civil, à savoir à la date de la sommation de payer, soit à partir des 14

conclusions du 13 juillet 2021, date à laquelle elle a formulé sa demande pour la première fois. Force est de constater que PERSONNE3.) demande d’ores et déjà la condamnation de « la succession de feu PERSONNE6.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 13.000.- euros ». Cette demande est toutefois prématurée. En attendant la liquidation et le partage de la communauté, voire de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE3.) en condamnation de la succession de feu PERSONNE6.). ii.

Prêt

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) demande, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 5.773,28 euros avec les intérêts légaux à compter du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, jusqu’à solde au titre des mensualités de prêt assumées par elle seule dans le financement de l’appartement sis à ADRESSE6.) les 27 mois où feu PERSONNE6.) y résidait à titre privatif. Les défendeurs n’ont pas pris position par rapport à cette demande.  Appréciation Le tribunal ne dispose d’aucune pièce venant corroborer cette demande. Il y a dès lors lieu de débouter PERSONNE3.) de cette demande. iii.

Charges

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) expose que feu PERSONNE6.) n’aurait jamais payé les charges de copropriété ADRESSE6.) durant son occupation privative de cet appartement, de sorte qu’elle aurait été contrainte de les assumer seule pendant les 27 mois au cours desquels PERSONNE6.) occupait l’appartement ADRESSE6.) titre privatif (pièce n° 10 de la farde II de Maître BAUER). Au dernier état de ses conclusions, elle demande, sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, ainsi que sur le fondement d’un arrêt de la Cour d’appel du 15

30 mai 2001 (Pas. 32, p. 86), en estimant qu’il s’agirait d’une « dépense de conservation juridique dans l’intérêt du patrimoine commun », la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 2.824,91 euros (5.649,82 euros / 2) avec les intérêts légaux à compter du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 2.824,91.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir que la pièce n° 10 de la farde II de Maître BAUER, sur laquelle PERSONNE3.) fonde sa demande, constituerait un simple relevé de compte du DATE14.) et non un décompte annuel. Cette pièce ne prouverait pas que ce serait la demanderesse qui aurait effectué les paiements, mais renseignerait uniquement des paiements effectués par feu PERSONNE6.) à hauteur de 2.500.- euros (150 + 150 + 2.200) et reprendrait par ailleurs au débit un poste « PERSONNE6.) Provision sur vente » à hauteur de 3.200.- euros qui devrait, au vu de son libellé, figurer au crédit. Ils concluent dès lors à voir débouter PERSONNE3.) de sa demande. PERSONNE3.) fait répliquer que le décompte daterait du DATE14.) en raison du fait que l’appartement aurait été vendu le DATE5.) (pièce n° 4 de la farde I de Maître BAUER) et qu’il constituerait un décompte final. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, exposent qu’ « en tout état de cause (…) les parties concluantes tenues de supporter le montant à fixer par Votre Tribunal, uniquement à concurrence d’un tiers, les deux autres tiers devant être supportés par les parties demanderesses sub 1) et sub 2) en leur qualité d’héritiers réservataires ».  Appréciation Le tribunal constate que la seule pièce versée par PERSONNE3.) à l’appui de cette demande est un extrait de compte au DATE14.) établi par le syndic de copropriété SOCIETE1.) SARL de la résidence où se trouve l’appartement en indivision (pièce n° 10 de la farde II de Maître BAUER). Cette pièce n’établit pas pour autant que ce serait PERSONNE3.) qui aurait acquitté le solde débiteur de 5.649,82 euros à la copropriété. Face aux contestations des parties défenderesses, il y a dès lors lieu de débouter d’ores et déjà PERSONNE3.) de sa demande non établie.

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b) La maison sise à ADRESSE5.) i.

Prêt  Prétentions et moyens des parties

PERSONNE3.), se fondant sur l’article 815-13 1° du Code civil et sur un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE16.) (n° 170596 du rôle), demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 18.093,41 euros (20 x (1.388,42/2) + 6 x (1.403,07/2)) avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), sinon du jour de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde au titre du remboursement de la moitié des mensualités de prêt assumées par elle seule dans le financement de la maison sise à ADRESSE5.), alors que PERSONNE6.) aurait touché la moitié du prix de vente de ladite maison (pièce n° 3 de la farde I de Maître BAUER et pièce n° 16 de la farde III de Maître BAUER). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 18.093,41 euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir que le prêt en question aurait été remboursé à partir du compte prêt n° IBAN NUMERO4.) au nom des ex-époux auprès de la SOCIETE2.). Ils exposent que la mensualité du prêt d’un montant de 1.388,42 euros aurait été prélevée du compte courant n° IBAN NUMERO5.) (pièce n° 16 de la farde III de Maître BAUER), mais que seuls 5 extraits de ce compte courant seraient versés par PERSONNE3.), desquels ressortirait un seul approvisionnement par cette dernière à hauteur de 1.500.- euros en date du DATE17.). Ils en concluent qu’il ne serait pas établi qu’elle aurait seule remboursé la somme de 18.093,41 euros. Ils demandent dès lors à voir enjoindre à PERSONNE3.) à communiquer l’ensemble des extraits des deux comptes bancaires susmentionnés. PERSONNE3.) fait répliquer que toutes les mensualités réglées par elle seule résulteraient de sa pièce n° 16 reprenant tous les extraits relatifs aux versements effectués depuis le début de l’indivision post-communautaire jusqu’à la clôture du compte prêt. Elle expose qu’après la séparation des époux, chacun des deux époux aurait disposé de son propre compte courant. Elle aurait alimenté de ses revenus personnels le compte courant n° IBAN NUMERO5.) à partir duquel elle aurait remboursé les mensualités de prêt, tandis que feu PERSONNE6.) aurait alimenté 17

de ses revenus personnels le compte auprès de la banque SOCIETE3.) (IBAN n° NUMERO6.)). Du fait que la maison aurait été vendue le DATE4.) et que le crédit hypothécaire aurait été apuré à la même date, elle serait dans l’impossibilité de produire tous les extraits des comptes communs qui auraient été clôturés après cette vente. Elle fait encore répliquer que le fait que « les deux comptes soient ouverts au nom du de cujus ainsi que PERSONNE3.) » ne serait pas pertinent « dans la mesure où il s’agissait de comptes conjoints ouverts pendant le mariage ». Elle fait encore valoir que le virement de 1.500.- euros dont feraient état les parties défenderesses serait un montant qui aurait été crédité sur le compte courant à partir de ses revenus. Elle conclut au rejet de la demande de lui voir enjoindre de verser l’ensemble des extraits de compte, dans la mesure où tous les extraits relatifs à la période antérieure à l’indivision post-communautaire se rapporteraient à des dettes communes remboursées par des deniers communs pendant le mariage. Subsidiairement et pour le cas où il serait fait droit à cette demande, elle demande à ce que les frais de banque soient supportés par les parties défenderesses. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) maintiennent leur demande à voir enjoindre à PERSONNE3.) de communiquer l’ensemble des extraits bancaires relatifs au compte courant et « comptes hypothécaires » et font valoir qu’à défaut de preuve, la demande serait à déclarer « irrecevable sinon non fondée ».  Appréciation Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil précité, selon les modalités prévues par ce texte (cf. Cass. fr., 21 octobre 1997, n° 95-17.277, JurisData n° 1997-004178).

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Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ; CA, 16 octobre 2019, n° CAL-2018-00581). Conformément au droit commun de la preuve, il appartient à l’époux qui se prévaut d’une créance de démontrer le bon droit de sa prétention. Cette preuve d’un droit au remboursement des dépenses qu’il a faites se dédouble. D’une part, l’époux en question doit démontrer le caractère personnel des deniers utilisés. De ce point de vue, la demande de l’époux ne pose aucune difficulté dans le cadre de l’indivision post-communautaire, dans la mesure où il est présumé que les fonds utilisés par un époux après la date de la dissolution de la communauté lui sont personnels. D’autre part, il appartient à ce même époux de prouver qu’il a effectivement utilisé ces fonds dans l’intérêt de l’indivision (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, p. 115, point 113.32). Il appartient donc à PERSONNE3.), qui soutient avoir remboursé seule le prêt hypothécaire à compter DATE18.), soit après la dissolution de la communauté de biens, d’établir les paiements allégués en faveur du bien indivis à hauteur de la somme alléguée de 18.093,41 euros. Le tribunal constate que PERSONNE3.) verse, à l’appui de sa demande, des extraits de compte de deux comptes différents :  compte prêt logement taux variable euro n° IBAN NUMERO4.) auprès de la SOCIETE2.) au nom de « M.MME PERSONNE6.) » (DATE19.) : extraits n° 10, 11, 13, 14, 15 ; DATE20.) : extraits n° 1, 2, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15 et 16 ; DATE21.) : extraits n° 1, 3 et 5 et deux « relevés de compte » DATE21.)) ;  compte courant n° IBAN NUMERO5.) auprès de la SOCIETE2.) au nom de « M.MME PERSONNE6.) » (DATE21.) : extraits n° 9, 12, 14, 16 et 18). PERSONNE3.) verse dès lors une panoplie d’extraits bancaires de deux comptes ouverts au nom des deux époux. À l’analyse de ces pièces, le tribunal constate, tel que le relèvent à bon droit les parties défenderesses, que les mensualités de prêt semblent toujours avoir été remboursées sur le compte prêt logement n° IBAN NUMERO4.) à partir du compte commun au nom des deux époux n° IBAN NUMERO5.). 19

Le tribunal constate encore qu’il ne résulte que du seul extrait n° 9 du DATE21.) du compte n° IBAN NUMERO5.) que PERSONNE3.) a approvisionné ce compte d’un montant unique de 1.500.- euros à partir d’un compte dont le tribunal ignore, à défaut d’autres pièces, s’il constitue un compte ouvert au seul nom de PERSONNE3.). PERSONNE3.) ne prouve dès lors pas avoir régulièrement approvisionné le compte commun n° IBAN NUMERO5.), à partir duquel les mensualités de prêt ont été remboursées, de ses revenus personnels. PERSONNE3.) ne prouve donc a fortiori pas avoir procédé au remboursement du prêt hypothécaire à l’aide de ses revenus personnels au cours de l’indivision postcommunautaire. Il y a dès lors lieu de débouter d’ores et déjà PERSONNE3.) de sa demande non établie. ii.

Chaudière

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) demande encore la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser au titre d’un montant appartenant au passif communautaire le montant de 425,16 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde pour la réparation de la chaudière dans la maison sise à ADRESSE5.) prise en charge par elle seule (850,32 euros / 2) (pièce n° 13 de la farde II de Maître BAUER). Par conclusions du 28 novembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont dans un premier temps fait valoir qu’ils accepteraient que la somme de 425,16 euros soit portée au passif successoral à condition que la réparation ne provienne pas d’un défaut d’entretien. Par conclusions du 14 décembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent désormais à voir débouter les parties demanderesses de leur demande à défaut de preuve de paiement du prédit montant. Ils précisent encore que la facture du DATE22.) aurait été établie « au cours du mariage » sans en tirer d’autre conclusion juridique. PERSONNE3.) rappelle que les effets du divorce remontent au jour de l’assignation en divorce du DATE12.), de sorte que la dette de réparation de la chaudière serait une dette indivise soumise aux règles de l’indivision post20

communautaire. Elle fait valoir être dans l’impossibilité de verser l’extrait bancaire relatif au paiement de la facture au vu de son ancienneté.  Appréciation Le tribunal constate que PERSONNE3.) ne verse aucun document établissant qu’elle a effectivement procédé au paiement de cette facture. Face aux contestations émises par les parties défenderesses, PERSONNE3.) n’établit dès lors pas avoir acquitté, moyennant ses fonds propres, une dette de la communauté. À défaut de preuve de paiement de la facture versée en cause, le tribunal décide de débouter d’ores et déjà PERSONNE3.) de sa demande non établie. iii.

Primes d’assurance-vie relative au prêt hypothécaire

 Prétentions et moyens des parties Par conclusions du DATE23.), PERSONNE3.) fait valoir avoir pris en charge l’intégralité des primes d’assurance-vie relatives au prêt hypothécaire de la maison sise à ADRESSE5.), pour un montant total de 3.968,90 euros (pièce n° 53 de la farde IV de Maître BAUER). Elle demande partant à voir condamner la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 1.984,45 euros (3.968,90/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE24.), respectivement du DATE25.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent qu’au vu des pièces versées, ils ne contesteraient pas la somme de 1.984,45 euros qui pourrait dès lors être portée au passif successoral.  Appréciation À défaut de contestations circonstanciées des parties défenderesses, et au vu de la mention des factures versées (« Assurance de Solde Restant Dû sur deux têtes »), le tribunal présume, à défaut pour l’une des parties de verser aux débats le contrat d’assurance, que la dette contractée l’a été pour garantir le prêt hypothécaire de l’immeuble de la communauté. L’assurance solde restant dû est une assurance souscrite pour garantir le prêt hypothécaire conclu par les parties et constitue ainsi une dépense de conservation 21

pour le compte de l’indivision post-communautaire au sens de l’article 815-13 du Code civil. Le tribunal rappelle que le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision. En effet, cette dépense exposée dans l’intérêt du patrimoine commun est à la charge de l’indivision et bénéficie à tous les indivisaires. Il y a partant lieu de dire que PERSONNE3.) dispose à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une créance de ce chef à hauteur de la somme totale de 3.968,90 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir des conclusions du DATE23.), jusqu’à solde. Force est de constater que PERSONNE3.) demande d’ores et déjà la condamnation de « la succession de feu PERSONNE6.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.984,45 euros ». En attendant la liquidation et le partage de la communauté, voire de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE3.) en condamnation de la succession de feu PERSONNE6.). iv.

Demande reconventionnelle des parties défenderesses en obtention d’une indemnité d’occupation

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de somme de 5% de 595.000 €/12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62€ », alors que cette dernière aurait occupé à titre privatif et exclusif l’ancien domicile conjugal à ADRESSE5.) du DATE13.) au DATE4.), soit pendant 24 mois et 14 jours. Au dernier état de leurs conclusions, les défendeurs font valoir dans leur motivation qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif de la communauté la moitié de somme de 5% de 595.000 € /12 mois X 24 mois et 14 jours = 30.869,62 € » pour ensuite à nouveau demander dans leur dispositif à « voir inscrire cette somme à l’actif de la masse successorale » PERSONNE3.) fait valoir, à titre principal, que l’occupation de la maison sise à ADRESSE5.) constituerait une modalité d’exécution de son obligation d’entretien et d’éducation à l’encontre de PERSONNE2.), mineure à cette époque-là et dont elle avait la garde. 22

Elle rappelle qu’il serait de jurisprudence constante que « (…) pendant la procédure de divorce, l’occupation de l’immeuble indivis par l’un des époux constitue en tout ou en partie la contrepartie des obligations matrimoniales qui subsistent tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé et l’autre époux coindivisaire ne saurait prétendre à une indemnité d’occupation pendant cette période (…) » et que la charge de la preuve incomberait au demandeur de l’indemnité d’occupation. Se fondant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du DATE16.) (n° 170596 du rôle), elle fait encore valoir que « Même après que le divorce soit devenu définitif, la jouissance du logement familial peut constituer un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs qui pèse sur le père et mère pendant et après le mariage ou de l’obligation alimentaire entre époux et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de l’indemnité d’occupation due par le conjoint qui a la garde desdits enfants et qui a été autorisé à habiter l’ancien domicile conjugal (Cass. civ. fr., 20 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 252 ; Cour d’appel, 30 mai 2001, Pas. 32, p. 86) ». Elle conclut dès lors à voir débouter les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle. À titre subsidiaire, PERSONNE3.) conclut à une réduction de l’indemnité d’occupation réclamée. Elle fait valoir que le jugement de divorce du DATE3.) ne lui aurait été signifié qu’après le DATE26.) (pièce n° 48 de la farde I de Maître BAUER) et qu’avant cette date, l’occupation du logement devrait être analysée en une modalité d’exécution de l’obligation d’entretien et d’éducation. Une éventuelle indemnité d’occupation ne saurait dès lors être mise en compte qu’à partir du jour où le jugement de divorce aurait été coulé en force de chose jugée à son égard. Elle conteste encore le mode de calcul de l’indemnité ayant retenu un pourcentage de 5%. Elle fait valoir que ce pourcentage pourrait tout au plus être fixé à 3% alors qu’elle y résidait avec sa fille mineure. Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent à voir rejeter les moyens de PERSONNE3.) en faisant valoir que feu PERSONNE6.) aurait été condamné, au provisoire et au fond, au paiement d’une pension alimentaire pour ses deux enfants, de sorte que la jouissance du domicile conjugal ne saurait constituer un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs.

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 Appréciation Au vu des fluctuations dans leurs développements, les parties défenderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à préciser et instruire davantage leur demande en relation avec l’indemnité d’occupation de la maison sise à ADRESSE5.). B. Les demandes relatives aux immeubles sis au Portugal PERSONNE3.) rappelle qu’au jour du décès de feu PERSONNE6.), les ex-époux détenaient en indivision un appartement sis à ADRESSE8.) au Portugal et une maison d’habitation sise à ADRESSE4.) au Portugal, non encore liquidés. a) Demandes relatives aux deux immeubles i.

Impôt foncier  Prétentions et moyens des parties

Par conclusions du DATE27.), PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 1.321,86 € (2.643,71/2), avec les intérêts légaux à partir du DATE28.), sinon du jour de la demande, sinon du jour du prononcé du jugement, jusqu’à solde, au titre de la prise en charge par PERSONNE3.) de l’impôt foncier biannuel pour les deux immeubles situés au Portugal (pièce n° 22 de la farde III de Maître BAUER). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 1.321,86 euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’il résulterait de la pièce n° 22 de la farde III de Maître BAUER que PERSONNE3.) n’aurait en réalité payé que le montant de 2.036,30 euros, de sorte que seul le montant de 1.018,15 euros (2.036,30/2) serait à porter au passif successoral. PERSONNE3.) fait valoir qu’il résulterait de sa pièce n° 22 que le montant total pris en charge serait en réalité de 2.433,90 euros. Elle aurait entretemps encore dû acquitter d’autres impôts fonciers pour DATE29.) d’un montant total de 397,60 euros (pièce n° 49 de la farde IV de Maître BAUER), de sorte que le montant total pris en charge serait désormais de 2.831,50 euros et qu’il y aurait donc lieu de condamner la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser la moitié de ce montant, soit 1.415,75 euros.

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Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) acceptent de porter le montant de 1.415,75 euros au passif successoral.  Appréciation Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des dépenses de conservation dans l’intérêt du bien indivis dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision. Les impôts fonciers sont considérés comme nécessaire à la conservation juridique du bien indivis, de sorte que le paiement en incombe aux indivisaires chacun à proportion de leurs droits indivis. Il en va de même pour les frais de nettoyage des gouttières d’un immeuble indivis, considérés comme des dépenses nécessaires à la conservation matérielle du bien. (Cour d’appel, 24 mars 2021, n°77/21-I-CIV, n°CAL-2019-01123 du rôle). Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.), non autrement contestées par les parties défenderesses, que celle-ci a payé le montant total de 2.831,50 euros à titre d’impôt foncier pour les deux immeubles sis au Portugal. Le tribunal rappelle toutefois que le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non à l’encontre du co-indivisaire, mais de l’indivision. En effet, cette dépense exposée dans l’intérêt du patrimoine commun est à la charge de l’indivision et bénéficie à tous les indivisaires. Il y a partant lieu de dire que PERSONNE3.) dispose à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une créance de ce chef à hauteur de la somme totale de 2.831,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir des conclusions du DATE27.), jusqu’à solde. Force est de constater que PERSONNE3.) demande d’ores et déjà la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser la moitié de ce montant (1.415,75 euros). En attendant la liquidation et le partage de la communauté, voire de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE3.) en condamnation de la succession de feu PERSONNE6.). ii.

Meubles meublants

 Prétentions et moyens des parties 25

PERSONNE3.) fait valoir que la PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient enlevé, après le décès de PERSONNE6.), les meubles meublants des deux immeubles sis au Portugal, ainsi que le chauffe-eau de l’appartement sis à ADRESSE8.), biens qu’elle évalue à la somme de 12.000.- euros (8.000.- euros pour la maison à ADRESSE4.) et 4.000.- euros pour l’appartement sis à ADRESSE8.)) à défaut d’inventaire. Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) au paiement d’un montant de 6.000.- euros (12.000/2), ou à tout autre montant même supérieur à dire d’expert avec les intérêts légaux à compter du jour du décès, sinon à compter du jour de la demande, sinon à compter du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 6.000.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), se fondant sur l’article 792 du Code civil, font valoir que le fait que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient détourné et/ou diverti ces biens indivis constituerait à leur encontre un recel successoral. Elles demandent dès lors la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) :  à leur rembourser le montant de 6.000.- euros, ou tout autre montant supérieur à dire d’expert, au titre de la quote-part due à PERSONNE3.) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et  à leur payer l’autre moitié, à savoir le montant de 6.000.- euros au titre de la quote-part mobilière revenant à la masse successorale qu’elles prélèveront par préciput et hors parts, les deux montants avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) contestent formellement avoir détourné/diverti ces meubles. Ils exposent d’une part que l’appartement à ADRESSE8.) aurait toujours été et serait toujours en location, de sorte qu’il s’agirait des meubles des locataires. Ils exposent encore qu’ils n’auraient jamais disposé des clés de la maison sise à ADRESSE4.). Ils s’opposent dès lors aux demandes des parties demanderesses.

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Ils demandent encore à « tenir les consorts PERSONNE6.) pour quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à ce titre ». PERSONNE3.) conteste les allégations des parties défenderesses en rappelant que l’appartement à ADRESSE8.) fait l’objet de location saisonnière à des touristes qui n’y installeraient dès lors pas de meubles. Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir n’avoir jamais eu accès à l’appartement à ADRESSE8.) et n’avoir jamais disposé des clés y relatifs.  Appréciation Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal constate que les parties demanderesses ne versent aucune pièce permettant d’établir que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient détourné/diverti, après le décès de PERSONNE6.), des meubles meublants des deux immeubles sis au Portugal, ainsi que le chauffe-eau de l’appartement sis à ADRESSE8.). Les parties demanderesses n’établissent même pas que les parties défenderesses auraient disposé à un quelconque moment des clés d’accès à ces immeubles. Les parties demanderesses versent certes toute une série de photographies de l’immeuble, et plus particulièrement d’un panneau sur le portail d’entrée de l’immeuble indiquant « Chien en liberté danger » et une affiche « Attention Rottweiler », ainsi que des photographies d’un serrurier essayant d’ouvrir une porte d’entrée, de même que deux factures dudit serrurier DATE30.). Or, ces pièces n’établissent pas que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) seraient à l’origine des panneaux et affiches ou de l’installation de loquets et de nouvelles serrures, dans la mesure où il n’est pas établi que ces derniers aient à un quelconque moment eu accès audit immeuble. Il y a dès lors lieu de débouter d’ores et déjà purement et simplement les parties demanderesses de ces demandes non établies. b) Demandes relatives à la maison sise à ADRESSE4.) i.

Indemnité d’occupation

 Prétentions et moyens des parties

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PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer une indemnité d’occupation pour l’immeuble sis à ADRESSE4.). L’immeuble aurait été évalué DATE31.) la valeur de 145.000.- euros (pièce n° 23 de la farde III de Maître BAUER). D’une part, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient occupé privativement cet immeuble à compter du décès de feu PERSONNE6.). Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. D’autre part, feu PERSONNE6.) aurait occupé privativement l’immeuble de son vivant. Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98 euros soient portés au passif successoral. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’elles auraient également subi l’occupation privative et exclusive par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en tant que coïndivisaires, de sorte que la masse successorale ne saurait assumer l’intégralité de cette dette. Elles demandent dès lors à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au remboursement du montant de 21.448,04 euros avec les intérêts légaux, ou de voir réduire leurs lots à concurrence de ce montant. Elles sollicitent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 10.724,02 euros (21.448,04 /2 correspondant à la quote-part de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans l’immeuble indivis) avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. 28

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) contestent que feu PERSONNE6.) aurait occupé cet immeuble à titre privatif. Ils contestent pareillement avoir eux-mêmes occupé cet immeuble à titre privatif et font valoir qu’ils n’auraient jamais disposé des clés de l’immeuble, ni établi leur résidence à cet endroit. Ils contestent pareillement y avoir fait installer des loquets ou mis de la colle sur les serrures ou encore y avoir installé un chien. Ils concluent dès lors à voir débouter purement et simplement les parties demanderesses de leurs demandes. Au dernier état de leurs conclusions, se fondant sur le fait qu’il résulterait « des conclusions de Me BAUER que la dame PERSONNE3.) a « repris possession de l’immeuble » en date du DATE31.) en changeant les serrures », ils demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à payer à la succession une indemnité d’occupation de « 1/12 de 5% de 145.000.- € = 604,17 € sur (DATE33.), soit 68 mois), soit la somme totale de 41.083,56 € ».  Appréciation Concernant les principes juridiques régissant les indemnités d’occupation, le tribunal renvoie simplement à son point 3.2. A) a) i. ci-avant. Le tribunal rappelle toutefois que c’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance privative et exclusive. S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens et les circonstances de fait alléguées sont soumises à l’appréciation souveraine du juge. En l’espèce, les parties demanderesses demandent d’une part une indemnité d’occupation en raison de la prétendue occupation privative et exclusive de l’immeuble par PERSONNE6.) à partir DATE19.) jusqu’à son décès, et en raison de la prétendue occupation privative et exclusive de l’immeuble par PERSONNE5.) et PERSONNE4.) DATE32.). Les parties défenderesses sollicitent reconventionnellement une indemnité d’occupation en raison de la prétendue occupation privative et exclusive de l’immeuble par PERSONNE3.) entre DATE33.). Face aux contestations des parties défenderesses, force est de constater que les parties demanderesses ne versent aucune pièce de nature à établir l’existence d’une jouissance privative et exclusive de l’immeuble par feu PERSONNE6.). 29

En ce qui concerne la prétendue jouissance privative et exclusive de l’immeuble de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), les parties demanderesses versent certes toute une série de photographies de l’immeuble, et plus particulièrement d’un panneau sur le portail d’entrée de l’immeuble indiquant « Chien en liberté danger » et une affiche « Attention Rottweiler », ainsi que des photographies d’un serrurier essayant d’ouvrir une porte d’entrée, de même que deux factures dudit serrurier DATE30.). Or, ces pièces n’établissent pas une jouissance privative et exclusive de l’immeuble de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), dans la mesure où il n’est pas établi qu’ils soient à l’origine des panneaux et affiches sur le portail de l’immeuble ou qu’ils soient à l’origine de l’installation de loquets et de nouvelles serrures, ni même qu’ils aient à un quelconque moment eu accès à l’immeuble litigieux. Les parties demanderesses sont dès lors d’ores et déjà à débouter de leurs demandes non établies. Le tribunal constate encore que PERSONNE5.) et PERSONNE4.) n’établissent pas non plus une jouissance privative et exclusive de l’immeuble par PERSONNE3.) : en effet, le seul fait que PERSONNE3.) ait fait changer les serrures DATE31.) n’établit pas une jouissance exclusive. En effet, même à supposer qu’il y ait eu jouissance privative par PERSONNE3.) de l’immeuble, les parties défenderesses n’établissent pas le caractère exclusif de cette jouissance privative, ce caractère exclusif étant constitué par le fait que l’indivisaire occupant empêche les autres indivisaires d’utiliser le bien indivis. L’indemnité est due à partir du moment où l’un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires, ce qui n’est pas établi en l’espèce. Les défendeurs sont partant à débouter d’ores et déjà de leur demande reconventionnelle non établie. ii.

Détériorations de l’immeuble

 Prétentions et moyens des parties Les parties demanderesses font valoir que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient laissé l’immeuble à ADRESSE4.) se détériorer au fil des années en y entreposant des déchets, en laissant se dégrader la piscine et en laissant la voisine construire un mur superposé au mur de la maison (pièces n° 37 à 44 de la farde III de Maître BAUER). 30

Ils auraient encore empêché les parties demanderesses d’accéder à ladite maison en installant des loquets sur les portails d’entrée, en recouvrant certaines serrures de colle et en installant un chien dans le jardin de la maison. Elles en concluent que ladite maison en subirait une moins-value considérable et demandent la nomination d’un expert calculateur pour procéder à une évaluation immobilière de la maison sise à ADRESSE4.) et pour chiffrer les dégâts et dégradations subis. Elles font encore valoir que les frais de réparation et de nettoyage, ainsi que la moins-value seraient à imputer au passif successoral. PERSONNE3.), se fondant principalement sur l’article 815-13, 2° du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et1383 du Code civil, demande encore la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer une indemnité évaluée au montant de 55.000.- euros, sinon tout autre montant supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du DATE34.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir jusqu’à solde, au titre du préjudice subi du fait de la dégradation de l’immeuble sis à ADRESSE4.) en lien causal direct avec le comportement fautif, le défaut d’entretien et la négligence des assignés. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 55.000.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au remboursement intégral du montant de 55.000.- euros et à les tenir quittes et indemnes de toute condamnation à intervenir à l’encontre de la succession de feu PERSONNE6.) au titre des dommages-intérêts à hauteur de 55.000.- € demandés par PERSONNE3.) pour les dégradations de la maison située à ADRESSE4.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en se fondant principalement sur l’article 81513 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et1383 du Code civil, demandent encore à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à leur payer le montant de 10.000.- euros, sinon tout autre montant supérieur à dire d’expert, avec les intérêts légaux à compter du jour du décès de PERSONNE6.), sinon de la date de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde, au titre du préjudice subi du fait des dégradations de la maison située à ADRESSE4.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore la condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au remboursement intégral des frais relatifs 31

aux travaux de réfection et de nettoyage et de les tenir quittes et indemnes de toute condamnation à intervenir à l’encontre de la succession de feu PERSONNE6.) à procéder au remboursement intégral des montants relatifs aux travaux de réfection et de nettoyage de l’immeuble indivis sur simple présentation des factures. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’ils n’auraient ni disposé des clés d’accès à l’immeuble litigieux, ni a fortiori occupé l’immeuble litigieux à un quelconque moment. Ils exposent qu’il aurait appartenu à PERSONNE1.), en sa qualité d’« administrateur légal de l’héritage » d’assurer l’entretien et la conservation des biens faisant partie de la succession. Ils demandent dès lors reconventionnellement à voir nommer un expert pour procéder à une évaluation immobilière et chiffrer la valeur des dégâts et dégradations de la maison sise à ADRESSE4.) et à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais de réparation et de remise en état de ladite maison, chiffrés au montant de 55.000.- euros. Ils demandent encore à se voir tenir « pour quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir » au titre des frais de réfection et de nettoyage. Les parties demanderesses font répliquer qu’elles auraient dû charger deux fois un serrurier, à savoir DATE30.), pour pouvoir entrer dans les lieux (pièce n° 50 de la farde IV et pièce n° 38 de la farde III de Maître BAUER). Les frais relatifs à ces interventions étant de 123.- euros, elles demandent la condamnation des assignés à rembourser ce montant à PERSONNE3.) qui aurait acquitté les factures y relatives. Elles concluent à voir débouter les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle contre PERSONNE1.). Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir que « l’article 815-13 invoqué ne saurait s’appliquer alors que les consorts PERSONNE6.) n’ont pas la qualité d’indivisaires ».  Appréciation Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal constate que les seules pièces versées par les parties demanderesses à l’appui de leurs demandes sont des photographies non datées de l’immeuble. S’il en résulte certes deux états diamétralement opposés du même immeuble, il n’en reste pas moins que les parties demanderesses n’établissent pas que les 32

parties défenderesses auraient eu à un quelconque moment accès à l’immeuble litigieux, ni a fortiori que les parties défenderesses soient à l’origine de l’installation de loquets sur les portails d’entrée ou de la prétendue installation d’un chien (pas non plus prouvée) dans le jardin de la maison, ni d’ailleurs qu’ils soient à l’origine des dégradations subies par l’immeuble. À défaut de preuve, il y a dès lors lieu de déclarer tant les demandes de PERSONNE3.), que les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’ores et déjà non fondées. Les parties demanderesses n’établissent pas non plus que les interventions du serrurier seraient dues aux fautes des parties défenderesses, de sorte qu’il y a lieu de déclarer d’ores et déjà la demande en remboursement des frais de serrurier non fondée. Inversement, les parties défenderesses n’établissent pas que la désignation de PERSONNE1.) comme « administrateur légal de l’héritage » selon le droit portugais obligerait celle-ci d’assurer seule l’entretien et la conservation des biens faisant partie de la succession et dispenserait à ce titre les autres indivisaires d’assurer l’entretien et la conservation des biens faisant partie de la succession. Les parties défenderesses sont dès lors pareillement à débouter d’ores et déjà de leur demande reconventionnelle non établie. iii. Charges  Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) fait valoir avoir payé des charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal pour le montant total de 535,54 euros (pièces n° 2426 de la farde n° III de Maître BAUER). Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 267,77 euros (535,54/2) avec les intérêts légaux à partir DATE7.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir jusqu’à solde, au titre des charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal supportées par elle seule. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 267,77 euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent qu’il y aurait uniquement lieu de tenir compte des frais d’électricité (25.- euros) et des frais de fourniture d’eau 33

(34,16 euros), et non des frais de téléphonie qui ne seraient pas des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, de sorte que seule la somme de 59,16 euros serait à mettre au passif successoral.  Appréciation Le tribunal constate que les pièces n° 24-26 de la farde n° III de Maître BAUER sont rédigées en langue portugaise. Face aux contestations partielles des parties défenderesses et dans la mesure où le tribunal n’est pas en mesure d’examiner la valeur probante d’une pièce rédigée dans une langue étrangère tel que le portugais, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire la pièce pertinente en langue française. iv. Licitation  Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) demande, sur le fondement de l’article 827 du Code civil, le partage et la vente par licitation de l’immeuble situé à ADRESSE4.), en estimant que ce dernier ne serait pas commodément partageable en nature, et sollicite la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à procéder au remboursement intégral des montants relatifs aux travaux de réfection et de nettoyage de l’immeuble indivis sur simple présentation des factures. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) marquent leur accord à voir ordonner la vente par licitation de l’immeuble litigieux. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) marquent leur accord avec le partage et la licitation de l’immeuble.  Appréciation Suivant le principe posé par l’article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ». Cependant, l’article 827 du Code civil dispose en son alinéa 1er que : « Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ». Il en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, rôle n° 27235). 34

L’article 827 du Code civil impose la licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsque les immeubles se trouvant dans la masse indivise ne peuvent être commodément partagés en nature. Le partage en nature entraîne la composition de lots qui seront ultérieurement tirés au sort, chaque indivisaire devant recueillir un lot égal à ses droits. Les lots à composer doivent être de valeur égale ou sensiblement égale. Le partage en nature étant la règle, il incombe à la partie qui demande la licitation d’établir que les biens ne sont pas commodément partageables en nature. L’incommodité du partage en nature est une notion circonstancielle, mais objective. En règle générale, elle suppose qu’il ne soit pas possible de diviser les immeubles afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants. Cela ressort explicitement de l’article 1686 du Code civil qui, au titre de la vente, énonce qu’il y a lieu à licitation « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte », la perte visée devant toutefois avoir une importance suffisante pour faire obstacle au partage en nature. Il s’ensuit que les immeubles doivent être considérés comme n’étant pas commodément partageables s’ils ne peuvent être répartis sans division et que celle-ci entraînerait une dépréciation notable de leur valeur (Rép. civ. Dalloz, janvier 2003, v° Partage, 3° partage judiciaire, n° 176 et 178). L’article 831 du Code civil prévoit la constitution de lots égaux entre les héritiers copartageants. L’article 832 du Code civil ajoute qu’il faut faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits et de créances de même nature et de même valeur. L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. En l’espèce, il résulte du dossier que l’indivision comprend une maison d’habitation sise à ADRESSE4.) au Portugal. Les parties demanderesses versent à l’appui de leur demande un extrait cadastral ainsi qu’une évaluation immobilière de l’immeuble, les deux pièces étant rédigées en langue portugaise et n’ayant pas été traduites. Au vu de l’absence de contestations de la part des parties défenderesses, il y a lieu de retenir que le partage en nature de l’immeuble litigieux est incommode. Toutefois, le tribunal constate que l’extrait cadastral (pièce n° 20 de la farde III de Maître BAUER) est uniquement versé aux débats en langue portugaise. 35

Le tribunal n’étant pas en mesure d’examiner la valeur probante d’une pièce rédigée en portugais pour en extraire les dénominations cadastrales correctes, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire la pièce pertinente en langue française. c) L’appartement sis à ADRESSE8.) i.

Prêt

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) expose que pour le financement de l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE8.), les ex-époux auraient souscrit un prêt auprès de la banque portugaise SOCIETE4.) (pièce n° 35 de la farde III de Maître BAUER). Elle fait valoir qu’elle aurait réglé seule les mensualités de ce prêt depuis son compte bancaire luxembourgeois pour un montant de 12.670.- euros (pièce n° 47 de la farde III de Maître BAUER), sous réserve d’augmentation en cours d’instance. Elle demande dès lors, sur le fondement de l’article 815-13, 1° du Code civil, la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 6.335.- euros (12.670/2) avec les intérêts légaux à compter du DATE12.), sinon du jour du décès de feu PERSONNE6.), sinon de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 6.335.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’il résulterait de la pièce n° 47 de la farde III de Maître BAUER, soit des extraits du compte prêt et plus particulièrement de l’extrait du DATE35.) que la mensualité serait variable, mais de plus ou moins 257.- euros/mois, que « les mensualités ne sont pas réglées à l’échéance » et que les virements effectués par PERSONNE3.) à hauteur de 12.670.- euros indiqueraient comme objet « Loyers retard de l’appartement ADRESSE9.) ». Ils contestent dès lors que PERSONNE3.) aurait remboursé le prêt hypothécaire et s’opposent à ce que le montant de 6.335.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE3.) expose que les virements mensuels depuis le compte SOCIETE5.) sur le compte prêt se rapporteraient nécessairement aux mensualités du prêt. 36

Elle expose encore que lorsqu’elle aurait appris que PERSONNE5.) encaissait indûment les loyers relatifs à l’appartement, elle aurait prévenu le syndic « ALIAS1.) » pour que les loyers soient versés directement sur le compte prêt n° NUMERO7.) (pièce n° 46 de la farde III de Maître BAUER : virement de 2.000.euros de loyers sur le compte prêt). Elle fait dès lors répliquer qu’il importerait peu que la communication des virements serait « Loyers retard de l’appartement ADRESSE9.) ». Elle fait encore valoir qu’il importerait peu qu’elle verserait des mensualités plus élevées que 257.- euros. Elle conclut à voir rejeter les moyens des parties défenderesses. Elle fait encore valoir avoir entretemps retrouvé d’autres extraits bancaires attestant de paiements supplémentaires à hauteur de 2.400.- euros (pièce n° 51 de la farde IV de Maître BAUER). Elle augmente dès lors sa demande au montant de 7.535.- euros (6.335 + 2.400/2). Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) estiment que PERSONNE3.) aurait reconnu dans ses dernières conclusions que « les loyers encaissés ont permis de rembourser le prêt hypothécaire relatif à cet immeuble ». Ils font valoir que la pièce n° 51 de la farde IV de Maître BAUER serait constituée par 4 extraits, dont 3 concerneraient des virements effectués sur un compte ouvert par PERSONNE3.) au Portugal et que le quatrième daté du DATE36.) renseignerait un virement sur un compte ouvert auprès de la Banque SOCIETE4.) avec la communication « Loyer en retard de l’appartement ADRESSE9.) ». Ils concluent dès lors à voir débouter PERSONNE3.) de sa demande.  Appréciation Concernant les principes juridiques régissant les dépenses de conservation faites conformément à l’article 815-13 du Code civil, le tribunal se contente de renvoyer à ses développements ci-avant sub 3.2. A) b) i. Il sera simplement rappelé que conformément au droit commun de la preuve, il appartient à l’époux qui se prévaut d’une créance de démontrer le bon droit de sa prétention. Cette preuve d’un droit au remboursement des dépenses qu’il a faites se dédouble. D’une part, l’époux en question doit démontrer le caractère personnel des deniers utilisés. De ce point de vue, la demande de l’époux ne pose aucune difficulté dans le cadre de l’indivision post-communautaire, dans la 37

mesure où il est présumé que les fonds utilisés par un époux après la date de la dissolution de la communauté lui sont personnels. D’autre part, il appartient à ce même époux de prouver qu’il a effectivement utilisé ces fonds dans l’intérêt de l’indivision (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz, 4ème éd., 2018, p. 115, point 113.32). Il appartient donc à PERSONNE3.), qui soutient avoir remboursé seule le prêt hypothécaire à compter DATE18.), soit après la dissolution de la communauté de biens, d’établir les paiements allégués en faveur du bien indivis à hauteur de la somme alléguée de 15.070.- euros (12.670 + 2.400). Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal constate que si PERSONNE3.) verse en effet différents extraits de compte d’une part d’un compte bancaire n° IBAN NUMERO8.) auprès de la banque portugaise SOCIETE4.) et d’autre part d’un compte bancaire n° IBAN NUMERO9.) auprès de la SOCIETE5.), et s’il résulte de ces documents que différents virements ont été effectués par PERSONNE3.) à partir du compte luxembourgeois et vers le compte portugais, le tribunal ne dispose en l’espèce d’aucune information quant à la durée du prétendu prêt, ni quant au quantum emprunté, ni quant au quantum de la mensualité à rembourser. La pièce n° 35 de la farde n° III de Maître BAUER (document de la banque SOCIETE4.)) est rédigée en langue portugaise et n’a pas été traduite dans une des langues prévues par l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Il est dès lors impossible pour le tribunal de déterminer si ce document a trait à un compte de prêt et donc si les virements effectués par PERSONNE3.) à partir du compte bancaire luxembourgeois, portant pour le surplus la communication « Loyer en retard » ou « Loyer retard de l’appartement ADRESSE9.) », constituent des remboursements de mensualités de prêt. Face aux contestations des parties défenderesses et le tribunal n’étant pas en mesure d’examiner la valeur probante d’une pièce rédigée en portugais, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire la pièce pertinente en langue française. Les parties demanderesses sont en outre invitées à instruire ce volet de leur demande en versant toute autre pièce utile (contrat de prêt, …) à l’analyse de cette demande et permettant notamment de connaître les emprunteurs, le montant total emprunté, la durée du prêt et le montant des mensualités du prêt. ii.

Impôt sur le revenu de l’appartement

 Prétentions et moyens des parties 38

PERSONNE3.) fait valoir avoir payé DATE37.), au titre du décompte de l’impôt sur le revenu relatif à l’appartement sis à ADRESSE8.) pour DATE38.), la somme de 599,51 euros et pour DATE39.) la somme de 254,23 euros (pièce n° 32 de la farde III de Maître BAUER). À ce titre, elle demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 426,88 euros ((599,51 + 254,23)/2) avec les intérêts légaux à compter du mois DATE40.), sinon à compter du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle fait encore valoir avoir acquitté, DATE27.), la somme de 596,88 euros au titre de l’impôt sur le revenu relatif à l’appartement à ADRESSE8.) pour DATE41.), et demande de ce fait la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 298,44 euros (596,88/2) avec les intérêts légaux à compter du DATE27.), sinon à compter du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 426,88 euros et 298,44 euros soient portés au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir, concernant le montant de 599,51 euros, qu’il résulterait de la pièce n° 32 de la farde III de Maître BAUER que ce montant se rapporterait à la quote-part de PERSONNE3.) et que feraient en outre partie de ce montant 153,30 euros à titre d’amende et 76,50 euros à titre de frais. Ils exposent qu’il résulterait pareillement de la même pièce que le montant de 254,23 euros serait relatif à la quote-part de PERSONNE3.). Ils exposent encore qu’il résulterait de la pièce n° 31 de la farde III de Maître BAUER que le montant de 596,88 euros se rapporterait à la seule quote-part de PERSONNE3.). Ils s’opposent dès lors à ce que ces montants soient portés au passif successoral. PERSONNE3.) fait valoir qu’il ne s’agirait pas d’une « quote-part redue » par elle, mais d’un seul et même avis émis pour les années DATE42.) qui ne lui auraient été adressés que pour la simple raison que feu PERSONNE6.) était d’ores et déjà décédé.  Appréciation Si, a priori, tel que développé d’ores et déjà en long et en large ci-avant, les dépenses tombant sous le champ d’application de l’article 815-13 du Code civil donnent lieu à remboursement par l’indivision, tel que le règlement par l’un des époux pendant la période de l’indivision post-communautaire, d’une dette exécutoire sur le bien indivis, notamment les impôts, les charges de copropriété, 39

l’assurance habitation et l’emprunt ayant permis d’en financer l’acquisition, la construction ou les travaux y afférents (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), op.cit., p.121, point 113.54), le tribunal rappelle qu’il appartient à l’époux qui se prévaut d’une créance de démontrer le bon droit de sa prétention. En l’espèce, face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal constate que les pièces n° 31 et 32 de la farde n° III de Maître BAUER sont rédigées en langue portugaise et n’ont pas été traduites dans une des langues prévues par l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Face aux contestations des parties défenderesses et dans la mesure où le tribunal n’est pas en mesure d’examiner la valeur probante d’une pièce rédigée en portugais, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire les pièces n° 31 et 32 en langue française. iii. Loyers  Prétentions et moyens des parties Par conclusions du DATE43.), PERSONNE3.) fait valoir que PERSONNE5.) aurait indûment encaissé des loyers pour l’appartement sis à ADRESSE8.) correspondant DATE7.) à hauteur de 3.300.- euros. Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) au paiement d’un montant de 1.650.- euros (3.300/2) avec les intérêts légaux à compter du DATE7.), sinon à partir de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement jusqu’à solde, au titre des loyers encaissés par PERSONNE5.) pour la location de l’appartement situé à ADRESSE8.) (pièce n° 36 de la farde III de Maître BAUER). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 1.650.- euros soit porté au passif successoral. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent toutefois la condamnation de PERSONNE5.) à rapporter à la masse successorale le montant de 3.300.- euros touché au titre des loyers pour la location de l’appartement sis à ADRESSE8.), avec les intérêts légaux à compter du DATE7.), sinon de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et à voir dire que cette somme sera distribuée entre les cohéritières par prélèvement par préciput et hors part, déduction faite du montant de 1.650.- euros dont la succession de feu PERSONNE6.) est débitrice, alors que PERSONNE5.) aurait commis un recel successoral. 40

PERSONNE5.) ne conteste pas avoir perçu la somme de 3.300.- euros au titre de loyers pour l’appartement à ADRESSE8.). PERSONNE4.) et PERSONNE5.) marquent leur accord pour voir porter ce montant au passif successoral. PERSONNE5.) fait encore valoir qu’ « Il y appartiendra simplement à Monsieur PERSONNE6.) de rapporter la somme de 1.650 € à la masse successorale ». PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir que PERSONNE3.) aurait perçu les loyers à compter DATE36.), soit au moment des dernières conclusions DATE44.) depuis 75 mois, soit un montant total de 123.750.- euros (75 x 1.650). Ils demandent toutefois à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à la masse successorale » le montant de 61.050.- euros (122.100/2) (sic). Les parties demanderesses font répliquer que le montant de 3.300.- euros aurait été indûment encaissé au détriment de la masse successorale et de l’indivision post-communautaire, de sorte qu’il ne suffirait pas de les voir « porter » au passif successoral, mais qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE5.) au rapport de l’intégralité de cette somme et de dire que cette somme serait distribuée entre les autres cohéritiers par prélèvement par préciput et hors parts, déduction faite du montant de 1.650.- euros (moitié du montant recelé) que la succession redevrait à PERSONNE3.) dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle conteste avoir perçu des loyers à hauteur du montant de 123.750.- euros et fait valoir que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation en l’absence d’une quelconque preuve. Elle conclut dès lors à voir débouter les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle. Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’au vu du fait que PERSONNE3.) reconnaîtrait dans ses dernières conclusions « s’être dirigée à la société ALIAS1.) pour que les loyers soient à nouveau virés sur le compte du prêt hypothécaire », il serait prouvé qu’elle aurait touché « l’intégralité des loyers depuis DATE36.), soit depuis « 81 mois (10.2016-06.2023) x 1.650 € = 133.650 € », de sorte qu’elle devrait être condamnée à « rapporter à la masse successorale la somme de 133.650 €/2 = 66.825 € ».

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 Appréciation Demande de PERSONNE3.) Le tribunal constate que la demande de PERSONNE3.) n’a pas été autrement contestée par PERSONNE5.). Par conséquent, il y a lieu de dire que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance de 3.300.- euros envers PERSONNE5.) en lien avec la location de l’appartement sis à ADRESSE8.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir des conclusions du DATE43.), jusqu’à solde. Force est de constater que PERSONNE3.) demande d’ores et déjà la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer la moitié de ce montant (soit 1.650.- euros). En attendant la liquidation et le partage de la communauté, voire de l’indivision post-communautaire, il y a lieu de réserver la demande de PERSONNE3.) en condamnation de la succession de feu PERSONNE6.). Demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Cette demande est à réserver, en attendant le partage et la liquidation de la communauté des ex-époux PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.). Demande reconventionnelle des parties défenderesses Le tribunal constate que les parties défenderesses ne versent aucune pièce à l’appui de leur demande reconventionnelle. Il s’ensuit que les parties défenderesses n’établissent pas que PERSONNE3.), qui le conteste, aurait encaissé, entre DATE33.), des loyers pour un montant total de 133.650.- euros. Il y a dès lors lieu de débouter d’ores et déjà les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle qui laisse d’être établie. iv. Amendes fiscales  Prétentions et moyens des parties Les parties demanderesses exposent que PERSONNE1.), en sa qualité de « QUALITE1.) », se serait vu notifier une amende fiscale relative à la déclaration 42

de l’impôt sur le revenu DATE21.) de l’appartement sis à ADRESSE8.), que PERSONNE3.) aurait réglée en intégralité (pièce n° 30 de la farde n° III de Maître BAUER). PERSONNE3.) demande dès lors que la moitié de cette somme soit portée au passif successoral et que la succession de feu PERSONNE6.) soit condamnée à lui payer le montant de 507,84 euros (1.015,67/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE45.), sinon à partir de la date de la demande, sinon à partir du prononcé du jugement à intervenir jusqu’à solde. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) s’opposent à ce que ce montant soit porté au passif successoral en faisant valoir qu’il aurait appartenu aux deux ex-époux de faire les déclarations fiscales relatives à la communauté. PERSONNE3.) expose encore avoir reçu, le DATE46.), une amende relative à l’appartement sis à ADRESSE8.) d’un montant de 641,88 euros (pièce n° 29 de la farde III de Maître BAUER) qu’elle aurait intégralement acquittée, de sorte qu’elle sollicite la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 320,94 euros (641,88/2) avec les intérêts légaux à compter du DATE46.), sinon à compter du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 320,94 euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent que la pièce n° 29 de la farde III de Maître BAUER serait relative au recouvrement forcé d’impôts et d’autres frais non réglés par PERSONNE3.). Ils exposent encore qu’il ne résulterait pas de cette pièce qu’il s’agirait de frais relatifs aux biens appartenant à l’actif successoral et s’opposent dès lors à ce que la somme de 320,94 euros soit portée au passif successoral. PERSONNE3.) fait répliquer qu’il s’agirait de dettes indivises dont le paiement ouvrirait droit à remboursement à hauteur de la moitié.  Appréciation Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal relève que les pièces n° 29 et 30 de la farde III de Maître BAUER sont rédigées en langue portugaise, de sorte que le tribunal ne saurait en apprécier la valeur probante en l’absence de toute traduction. La demande est donc à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire les pièces pertinentes en langue française. 43

v.

Installation climatisation

 Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) fait valoir avoir financé l’installation d’une climatisation dans l’appartement à ADRESSE8.) (pièce n° 33 de la farde III de Maître BAUER) pour un montant de 1.428,65 euros. À ce titre, elle demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 714,33 euros (1.428,65/2) avec les intérêts légaux à compter du DATE38.), sinon à compter du jour de la demande, sinon à compter du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que le montant de 714,33 euros soit porté au passif successoral. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent qu’il résulterait uniquement de la pièce n° 33 de la farde III de Maître BAUER que l’installation d’une climatisation serait une recommandation du syndic de l’immeuble. Ils exposent que les parties demanderesses n’apporteraient toutefois pas la preuve d’avoir déboursé le montant de 1.428,65 euros pour une climatisation et concluent dès lors à voir débouter les parties demanderesses de leur demande. PERSONNE3.) verse aux débats un courrier du syndic du DATE47.) confirmant l’installation de la climatisation pour le montant de 1.428,65 euros avec la facture en annexe (pièce n° 52 de la farde IV de Maître BAUER).  Appréciation Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal relève que les pièces n° 33 et 52 de la farde n° III de Maître BAUER sont rédigées en langue portugaise. Le tribunal n’étant pas en mesure d’examiner la valeur probante des pièces rédigées en portugais, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire les pièces pertinentes en langue française. vi. Licitation  Prétentions et moyens des parties

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PERSONNE3.) expose que l’appartement sis à ADRESSE8.) serait impartageable en nature, de sorte qu’elle demande, sur le fondement de l’article 827 du Code civil, à voir ordonner la licitation de l’appartement y situé. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) marquent leur accord à voir ordonner la licitation de l’immeuble litigieux. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) marquent leur accord avec le partage et la vente par licitation de cet immeuble.  Appréciation Le tribunal renvoie, pour les développements théoriques, à ses développements ci-avant sous le point 3.2.2. iv. En l’espèce, il résulte du dossier que l’indivision comprend un appartement sis à ADRESSE8.) au Portugal. Les parties demanderesses versent à l’appui de leur demande un extrait cadastral ainsi qu’une évaluation immobilière de l’immeuble, les deux pièces étant rédigées en langue portugaise et n’ayant pas été traduites. Au vu de l’absence de contestations de la part des parties défenderesses, il y a lieu de retenir que le partage en nature de l’immeuble litigieux est incommode. Toutefois, le tribunal constate que l’extrait cadastral (pièce n° 21 de la farde III de Maître BAUER) est uniquement versé aux débats en langue portugaise. Le tribunal n’étant pas en mesure d’examiner la valeur probante d’une pièce rédigée en portugais pour en extraire les dénominations cadastrales correctes, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire la pièce pertinente en langue française. d) Assurance-vie souscrite au Portugal par le défunt  Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) fait valoir que feu PERSONNE6.) aurait souscrit une assurancevie au Portugal, ce dont elle aurait pris connaissance à l’aide d’un courrier adressé à PERSONNE5.) (pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER), et demande à voir enjoindre à ce dernier, sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le contrat d’assurance y relatif et le 45

montant du capital touché, ainsi que tout autre document en relation avec cette police d’assurance. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir enjoindre à PERSONNE5.), sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer le contrat d’assurance y relatif et le montant du capital touché, ainsi que tout autre document en relation avec cette police d’assurance. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se réservent le droit de soulever le recel successoral dans le chef de PERSONNE5.). PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’ils auraient été les bénéficiaires de la prime d’assurance-vie souscrite par feu PERSONNE6.). Ils exposent que cette prime n’aurait dès lors pas vocation à entrer dans la masse successorale. Les parties demanderesses demandent à voir enjoindre à PERSONNE5.), sur le fondement des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de communiquer les contrats d’assurance ou tout autre document en relation avec la police d’assurance-vie.  Appréciation Face aux contestations des parties défenderesses, le tribunal relève que la pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER est rédigée en langue portugaise. Le tribunal n’étant pas en mesure d’examiner la valeur probante des pièces rédigées en portugais, la demande est à réserver et les parties demanderesses sont invitées, avant tout progrès en cause, à faire traduire les pièces pertinentes en langue française. Concernant la demande en production forcée de pièces des parties demanderesses, le tribunal constate que les parties défenderesses ne contestent toutefois pas que la pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER concerne une assurance-vie souscrite par feu PERSONNE6.). L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire. Il est admis que les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 précité. Dans le cadre de ces dispositions, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui permet, au vu de l’utilité et de la pertinence de la pièce requise, soit de faire droit à cette demande, soit de la rejeter. 46

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Juris-Classeur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 623, n° 32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (Cour Supérieure de Justice, 19 octobre 1977, P. 24, 46). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt du 5 novembre 2003, n° 26.588 du rôle). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire ou d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle). L'opportunité de la production en vue de la solution du litige est souverainement appréciée par le Tribunal. En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier et de l’absence de contestation des parties défenderesses que feu PERSONNE6.) avait souscrit une assurancevie au Portugal tout en alléguant qu’ils en seraient les uniques bénéficiaires, de 47

sorte que la prime n’aurait pas vocation à entrer dans la masse successorale, tout en s’abstenant de verser les contrats d’assurance ou tout autre document en relation avec la police d’assurance-vie. Le tribunal retient dès lors que la production de la pièce est de nature à influer sur l’issue de la demande principale, dans la mesure où il n’est pas à exclure que la prime d’assurance-vie souscrite par le défunt a vocation à entrer dans la masse successorale et qu’il y a une possibilité qu’en s’appropriant cette prime sans en faire état dans le cadre des opérations de liquidation de la succession, les parties défenderesses se soient rendues coupables de recel successoral. La production de pièce est en outre légitime, en ce que les parties demanderesses ne disposent pas d’autre élément de preuve à l’appui de leur demande en relation avec la police d’assurance-vie souscrite par feu PERSONNE6.) au Portugal. Il en suit que la demande en production forcée est fondée et qu’il y a lieu d’enjoindre à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.) de verser le contrat d’assurance ou tout autre document en relation avec la police d’assurance-vie litigieuse. En attendant, il y a lieu de réserver cette demande. e) La demande reconventionnelle des parties défenderesses  Prétentions et moyens des parties A titre reconventionnel, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent de voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la masse successorale un montant de 3.305,83 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, montant correspondant aux frais dont ils se seraient acquittés pour les immeubles ayant appartenu à feu PERSONNE6.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la seule pièce justificative versée par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) serait un extrait de l’Administration des contributions directes du DATE48.) qui indiquerait un montant de « 3.305,83 euros » au titre de l’impôt sur le revenu pour DATE20.), soit un montant négatif, qui ne serait pas à régler mais à percevoir. Par ailleurs, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ne rapporteraient pas la preuve d’avoir payé ce montant. Elles font valoir que même à supposer qu’il s’agirait d’une dette du défunt, il s’agirait alors d’une dette successorale devant être imputée sur l’actif brut 48

successoral, de sorte qu’elles ne sauraient être tenues à un quelconque rapport à ce titre. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent dès lors principalement au rejet de la demande reconventionnelle des assignés à les voir condamner à rapporter à la masse successorale la somme de 3.305,83 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde au titre des frais exposés par les demandeurs sur reconvention pour les immeubles ayant appartenu à feu PERSONNE6.). Subsidiairement, elles demandent à voir dire que ce montant constitue une dette du défunt devant s’imputer sur l’actif brut successoral.  Appréciation Le tribunal constate que la seule pièce versée par les parties défenderesses à l’appui de leur demande reconventionnelle est un extrait de compte de l’Administration des Contributions directes au DATE48.) faisant état d’un montant dû de « -3.305,83 euros » au titre d’impôt sur le revenu (et non au titre de « frais (…) pour les immeubles ayant appartenu à feu PERSONNE6.) ». Face aux contestations des parties demanderesses, le tribunal constate encore qu’aucune preuve de paiement de ce montant par PERSONNE5.) ou PERSONNE4.) n’est versée aux débats. Il y a partant lieu de débouter d’ores et déjà les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle. C. Les autres demandes a) Les demandes relatives aux fonds de commerce A titre reconventionnel, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent de voir ordonner une expertise pour faire évaluer le fonds de commerce acquis par PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.), sinon de voir condamner PERSONNE3.) à voir rapporter à la masse successorale un montant de 92.640.- euros, sinon de 46.320 euros au titre de la prise en charge des mensualités du prêt ayant financé la moitié indivise du fonds de commerce acquis avec feu PERSONNE6.), avec les intérêts légaux à partir du DATE9.). Concernant la demande reconventionnelle des parties défenderesses relative au fonds de commerce, PERSONNE3.) fait valoir qu’elle serait couturière de profession, et qu’elle aurait dès lors acquis un fonds de commerce DATE49.), fonds de commerce qui, au jour du décès de feu PERSONNE6.) n’aurait eu 49

qu’une valeur économique résiduelle de 10.000.- euros. Elle s’oppose dès lors à la nomination d’un expert calculateur. Elle conteste que la communauté aurait souscrit, pour l’acquisition de ce fonds de commerce, un prêt de 92.640.- euros, et fait valoir que le prêt souscrit n’aurait en réalité été que de 74.339,10 euros (pièces n° 5 de la farde I de Maître VALENTE et pièce n° 18 de la farde III de Maître BAUER). Dans la mesure où le prêt aurait été souscrit durant le mariage, ce serait une charge de la communauté et non un prêt propre. Ce prêt aurait été remboursé par les deniers communs, générés par l’activité de PERSONNE3.), de sorte qu’il n’y aurait lieu ni à récompense au profit de la communauté, ni à rapport à la masse successorale. PERSONNE3.) conclut au rejet de la demande reconventionnelle des assignés tendant à la voir condamner à rapporter à la communauté le montant de 46.320.euros au titre de la prise en charge des mensualités du prêt ayant financé la moitié indivise du fonds de commerce acquis avec feu PERSONNE6.). PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 1.539,36 euros au titre du remboursement du reliquat du prêt indivis relatif à l’acquisition du fonds de commerce. À ce titre, elle fait valoir que le prêt aurait été souscrit par la communauté en date du DATE50.) et que la dernière mensualité aurait été remboursée le DATE51.) (pièce n° 5 de Maître VALENTE), tandis que l’assignation en divorce remonterait au DATE12.) (pièce n° 1 de la farde I de Maître BAUER), date à laquelle le reliquat du prêt se serait élevé au montant de 3.078,72 euros payable par 4 mensualités (4 x 769,68 euros). Dans la mesure où elle aurait remboursé seule ces 4 mensualités, la moitié de cette somme (1.539,36 euros) constituerait « une charge pour la succession ». PERSONNE3.) demande partant la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 1.539,36 euros avec les intérêts légaux à compter du DATE52.), sinon à compter du jour de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir jusqu’à solde. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) contestent les moyens de PERSONNE3.) relatifs à la valeur du fonds de commerce et exposent maintenir leurs demandes. Quant au prêt, ils exposent ne pas contester que le montant principal du prêt aurait été de 74.339,10 euros. Ils font toutefois valoir que le montant total (principal et intérêts) aurait été de 92.640.- euros (pièce n° 5 de la farde I de Maître VALENTE). Ils maintiennent leur demande de ce chef. Ils font encore valoir que « la dame PERSONNE3.) est partant non seulement redevable d’une récompense 50

au profit de la communauté mais elle est également redevable au profit de la masse successorale ». Ils contestent la demande de PERSONNE3.) quant au reliquat du prêt en principe et en quantum, mais font tout de même valoir que « les revendications de PERSONNE3.) devront être prises en compte dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ». PERSONNE3.) conteste l’argument des parties défenderesses aux termes duquel elle serait « redevable d’une récompense au profit de la communauté » et « redevable au profit de la masse successorale », alors qu’elle ne serait pas héritière de feu PERSONNE6.), qu’il n’y aurait jamais lieu de payer un même montant à deux masses différentes et que les « règles relatives aux récompenses ne tombent ni sous le coup de l’indivision post-communautaire, ni sous le coup du partage successoral ».  Appréciation Le tribunal constate qu’il ne dispose, en l’espèce, que de deux pièces en relation avec le prédit fonds de commerce :  la convention de crédit du DATE50.) entre la SOCIETE2.) et les ex-époux PERSONNE6.) (pièce n° 5 de Maître VALENTE) ;  un relevé de compte DATE49.) d’un compte auprès de la SOCIETE2.) (pièce n° 18 de la farde III de Maître BAUER). Il n’est en l’espèce pas contesté que le prêt hypothécaire a été contracté durant le mariage, ni que le fonds de commerce a été créé et exploité pendant le mariage. Or, le tribunal ignore le nom dudit fonds de commerce et sous quelle forme ce commerce a été exploité. Toutefois, s’il est admis qu’un fonds de commerce exploité en nom personnel présente un aspect intuitu personae, tel n’est pas le cas pour un fonds de commerce exploité par une société à responsabilité limitée. Contrairement à une société à responsabilité limitée, un fonds de commerce exploité en nom personnel présente un aspect intuitu personae, ce qui fait que seule sa valeur entre dans la communauté et non le fonds de commerce en tant que tel. En l’état actuel, le tribunal est dès lors dans l’impossibilité de se prononcer sur la demande reconventionnelle.

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Avant tout progrès en cause, il y a dès lors lieu d’inviter les parties à instruire davantage cette demande en fournissant tous renseignements et pièces utiles au tribunal. En attendant, il y a lieu de réserver la demande. b) Le recel communautaire  Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) expose que par virement du DATE53.), PERSONNE6.) aurait détourné la somme de 9.736.- euros de la communauté pour la virer sur un compte bancaire ouvert en son seul nom (pièce n° 11 de la farde II de Maître BAUER), et ce alors qu’il aurait eu conscience qu’elle allait lui faire signifier une assignation en divorce. Elle en conclut qu’il y aurait lieu de lui attribuer ce montant « hors parts ». Elle précise, se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 octobre 2017 (Pas. 38, p. 642), que l’époux lésé aurait droit à l’intégralité de la somme recelée avec les intérêts légaux à compter du jour de la dissolution de la communauté, soit à partir du DATE12.) jusqu’à solde. Elle demande dès lors, sur le fondement de l’article 1477 du Code civil, la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 9.736,00 euros avec les intérêts légaux à compter du DATE12.) jusqu’à solde au titre du recel communautaire commis par le défunt. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) font valoir qu’il ne serait pas établi que feu PERSONNE6.) se serait rendu coupable de recel communautaire, dès lors que le compte bancaire en question aurait été alimenté par ses revenus personnels. Ils demandent à voir déclarer la demande de PERSONNE3.) irrecevable, sinon non fondée. PERSONNE3.) fait répliquer qu’il ne serait pas pertinent que le compte courant n° NUMERO6.) aurait été alimenté par les revenus du défunt, alors que pendant le mariage, les gains et salaires entreraient de toute façon en communauté.  Appréciation Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1477 du Code civil, celui des époux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. Le divertissement ou le recel, termes qui sont considérés comme synonymes, se définissent comme constituant une fraude au partage pour laquelle un des co-indivisaires détourne sciemment au préjudice des autres une valeur de la communauté. Le recel de communauté suppose donc, de la part de 52

l’un des intéressés, l’omission délibérée d’un ou de plusieurs effets de la communauté au moment de l’inventaire ou du partage, dans le but de se les approprier exclusivement en les soustrayant au partage et de rompre ainsi l’égalité de ce dernier au détriment des autres ayants droit (cf. Enc.Dalloz, V° Communauté n° 1686). Le recel est constitué par toute manœuvre dolosive commise sciemment et ayant pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. Il suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L’article 1477 du Code civil ne donne aucune précision sur l’acte matériel de recel, la loi n’ayant pas déterminé les circonstances du recel, qui n’impliquent pas nécessairement un acte matériel d’appropriation. Le recel résulte de l’emploi de tout procédé tendant à frustrer frauduleusement un des époux de sa part de communauté. Le fait matériel nécessaire pour caractériser le recel doit aboutir à amoindrir la masse commune, ce qui aura alors pour conséquence de fausser l’égalité du partage ou à minorer le passif, ce qui conduira à étendre de manière fictive le montant de l’actif à partager. Ce fait extériorise en quelque sorte l’intention frauduleuse (cf. A. Colomer, Les régimes matrimoniaux, 10e éd. n° 1019 à 1023 ; Jurisclasseur Code civil, Art. 1477, Communauté, Liquidation et partage, Recel, pts. 10 et 11). L’élément matériel résulte soit de la dissimulation d’une partie des actifs dépendant de la communauté, soit de l’imputation frauduleuse par un époux d’une dette personnelle. Le fait matériel de recel peut résulter d’une omission et consister dans les réticences et refus obstinés de s’expliquer ou de fournir les pièces pertinentes pour permettre aux juges de vérifier l’existence et de déterminer la composition de la masse partageable et par voie de conséquence pour finaliser les opérations de partage de la communauté (cf. CA, 25 octobre 2017, n° 43819, Pas. 2018/2, p. 642-644). L’élément matériel peut être très varié. Il peut s’agir d’un acte ayant pour effet d’avantager son auteur en diminuant l’actif commun partageable ou une appropriation matérielle : l’un des époux prétend, par exemple, que le bien a été volé alors, qu’en réalité, il a été soigneusement caché chez un ami. Ce peut être aussi une omission ou une sous-évaluation mensongère dans un but bien déterminé de rompre l’égalité dans le partage. Cette soustraction peut avoir été 53

opérée pendant la durée de la communauté, mais aussi après la dissolution et cela jusqu’au partage (cf. Dalloz, Droit et pratique du divorce, Chapitre 232 - Conflits préliminaires à la liquidation - Pierre-Jean Claux ; Stéphane David – 2018-2019, n° 232.161). En substance, les faits matériels de recel peuvent être classés schématiquement en trois grandes catégories : les soustractions matérielles, les omissions et les procédés indirects. Il est suffisant que les détournements aient porté sur des effets de la communauté ; peu importe que le recel ait été commis avant ou après la dissolution de la communauté pourvu que ce soit avant le jour du partage et que les divertissements portent sur des biens ayant appartenu à la communauté (cf. Cass. fr., Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-12.224, Bull. civ. I, no 122). Outre l’élément matériel, le recel doit contenir un élément moral, c’est-à-dire une intention frauduleuse. L’élément moral du recel se définit comme l’intention de l’auteur du divertissement de sciemment fausser les opérations de partage, afin de les faire tourner à son profit au détriment d’autres ayants droit, en modifiant la composition de la masse partageable. Il faut un acte intentionnel, une mauvaise foi, les actes non intentionnels comme l’erreur ou l’inexactitude involontaire n’étant pas constitutifs de recel. La fraude doit, ensuite, être dirigée contre un copartageant par le faussement volontaire à son profit des opérations de partage. L’époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces biens depuis la date de la dissolution de la communauté. Quant à la preuve du recel de communauté, la bonne foi est présumée. C’est donc à celui qui invoque l’article 1477 du Code civil de faire toute la preuve de la mauvaise foi. Le doute ne peut donc que profiter au défendeur, celui auquel le recel était imputé (cf. T. civ. Seine, 5 juill. 1961, Bonnard, JCP 1961. II. 12339, concl. Souleau). En l’espèce, PERSONNE3.) verse uniquement à l’appui de sa demande un extrait du compte IBAN NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE3.) faisant état d’un virement du DATE53.) d’un montant de 9.736.- euros au bénéficiaire « PERSONNE6.) » avec la mention « trf ». Au vu du destinataire de l’extrait en question, il s’agit d’un compte commun des ex-époux. 54

Il est constant que le jugement de divorce remonte, quant à ses effets, entre conjoints en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande en divorce, soit en l’espèce au DATE12.), de sorte que le virement litigieux a été effectué durant la communauté. La seule pièce n° 11 de la farde II de Maître BAUER ne permet pas de connaître ni le compte bancaire destinataire, ni le titulaire du compte destinataire, ni d’ailleurs l’identité du donneur d’ordre dudit virement. Dans ces conditions, PERSONNE3.) ne prouve pas que le virement litigieux aurait été fait par feu PERSONNE6.), ni, a fortiori, que ce virement aurait été fait à son insu ou contre son gré, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande en condamnation du chef de recel communautaire. c) Les dettes fiscales de la communauté  Prétentions et moyens des parties PERSONNE3.) expose avoir pris en charge différents montants appartenant au passif communautaire. Elle se serait vu adresser le DATE54.) par l’Administration des Contributions Directes un avis d’imposition pour les années DATE55.) d’un montant de 4.603.- euros qu’elle aurait seule pris en charge. Elle demande ainsi la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 2.301,50 euros (4.603/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE54.) jusqu’à solde (pièce n° 12 de la farde II de Maître BAUER). Par conclusions du 28 novembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent qu’ils ne remettraient pas en cause le bien-fondé de cette demande. Ils font toutefois valoir que chaque époux ne serait tenu que « de supporter sa quotepart au prorata de ses revenus », de sorte que seule la quote-part incombant à feu PERSONNE6.) serait à retenir en l’espèce, montant qui ne serait pas déterminé. Ils demandent dès lors à réserver la demande. Toutefois, par conclusions du 14 décembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) reconnaissent qu’il résulterait de la pièce n° 12 de la farde II de Maître BAUER que la dette serait commune aux ex-époux, mais demandent à voir débouter les parties demanderesses de leur demande à défaut de preuve de paiement du prédit montant. PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font encore valoir qu’il résulterait de la pièce n° 12 de la farde II de Maître BAUER que le bulletin aurait été adressé le DATE54.) à la seule PERSONNE3.) et non 55

pas aux époux, de sorte qu’il ne serait pas établi que cette dette incomberait à la communauté. Même si tel était le cas, ils font valoir que « le montant total des impôts s’élevait à la somme de 8.470 €, que des paiements à hauteur de 3.875 € ont été comptabilisés sans que l’on sache si c’est effectivement la dame PERSONNE3.) qui les a réglés ou le de cujus ».  Appréciation Le tribunal constate qu’à l’appui de sa demande, PERSONNE3.) verse uniquement un décompte daté au DATE54.) de l’Administration des Contributions Directes faisant état d’un montant dû de 4.603.- euros (pièce n° 12 de la farde II de Maître BAUER). Face aux contestations des parties défenderesses et à défaut de preuve de paiement de ce montant par PERSONNE3.), le tribunal décide de rejeter cette demande de PERSONNE3.) comme étant non fondée. d) Demande reconventionnelle des parties défenderesses : prêt du défunt à PERSONNE1.)  Prétentions et moyens des parties A titre reconventionnel, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent de voir condamner PERSONNE1.) à rapporter à la masse successorale un montant de 13.220.- euros à titre du prêt qui lui aurait été consenti par feu PERSONNE6.) en date du DATE56.), avec les intérêts légaux à partir du DATE9.). Pour se faire, ils se fondent sur une « attestation sur l’honneur » qu’aurait rédigée feu PERSONNE6.). PERSONNE1.) conteste que feu son père lui aurait prêté la somme de 13.220.euros. Elle fait valoir dans ce contexte que l’ « attestation sur l’honneur » rédigée par feu PERSONNE6.) serait irrecevable sur le fondement de l’article 1341 du Code civil et se référerait pour le surplus à un montant de 14.000.-euros. Elle estime dans ce contexte qu’un virement de 13.220.- euros sur le compte d’un notaire ne constituerait pas un commencement de preuve par écrit, ce d’autant plus que l’article 1347 du Code civil exigerait que l’écrit devrait émaner de celui contre lequel la demande est formée. Elle conclut dès lors à titre principal au rejet de la demande reconventionnelle des assignés tendant à la voir condamner à rapporter à la masse successorale le montant de 13.220.- euros.

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À titre subsidiaire, elle demande à voir dire qu’il n’y a lieu à rapporter que la moitié de cette somme, soit le montant de 6.610.- euros, dès lors que les comptes détenus par feu son père seraient tombés en indivision post-communautaire en date du DATE56.). Au dernier état de leurs conclusions, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) exposent que le prêt aurait été destiné à couvrir les frais de notaire de l’acquisition de son appartement par PERSONNE1.), de sorte que le virement sur le compte du notaire constituerait un commencement de preuve par écrit.  Appréciation Cette demande ayant trait à la liquidation et au partage de la succession est à réserver en attendant la liquidation et le partage de la communauté, voire de l’indivision post-communautaire entre PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.). E. Demandes accessoires

 Indemnités de procédure Les parties demanderesses demandent à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à leur payer une indemnité de procédure de 4.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner les parties demanderesses à leur payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de réserver ces demandes jusqu’à évacuation complète du litige.  Frais et dépens Les parties demanderesses demandent à voir condamner PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à tous les frais et dépens de l’instance. PERSONNE4.) et PERSONNE5.) s’y opposent et demandent à voir condamner les parties demanderesses à tous les frais et dépens de l’instance. Il y a lieu de réserver ces demandes jusqu’à évacuation complète du litige.  Exécution provisoire

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Les parties demanderesses demandent à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, sans autrement motiver cette demande. Les parties défenderesses n’ont pas pris position par rapport à cette demande. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5, Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle). En l’espèce, les parties demanderesses ne justifient pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure, ni aucune autre raison pour laquelle l’exécution provisoire s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.), rejette la demande en surséance à statuer telle que formulée par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), constate que par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, la liquidation et le partage de la communauté légale de biens ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) et la liquidation de leurs reprises éventuelles ont été ordonnés, constate que par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, Maître PERSONNE8.) a été nommée pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), 58

constate que par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, le premier juge PERSONNE10.) a été commis pour surveiller les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.) et faire rapport le cas échéant, commet Maître PERSONNE11.), notaire de résidence à L-ADRESSE10.), en remplacement de Maître PERSONNE8.), pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté légale ayant existé entre les ex-époux feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), dit que le notaire devra, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, dresser une balance des droits des parties et établir le décompte final, en tenant compte des créances, respectivement des dettes de chaque époux et de l’indivision post-communautaire ainsi que des avances perçues de part et d’autre, désigne le juge Lisa WAGNER, en remplacement du premier juge PERSONNE10.), pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au tribunal le cas échéant, dit fondée la demande en liquidation et en partage de l’indivision successorale de feu PERSONNE6.), né le DATE8.), décédé le DATE9.), existant entre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ordonne le partage et la liquidation de l’indivision successorale de feu PERSONNE6.), né le DATE8.), décédé le DATE9.), existant entre PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.), commet à ces fins Maître PERSONNE11.), notaire de résidence à L-ADRESSE10.), dit que le notaire devra dresser l’inventaire de la succession de feu PERSONNE6.), déterminer la masse successorale conformément à l’article 922 du Code civil et procéder à la répartition de la masse successorale entre les héritiers PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et les légataires PERSONNE5.) et PERSONNE4.), désigne le juge Lisa WAGNER pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au tribunal le cas échéant,

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dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente, fixe l’indemnité d’occupation mensuelle redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire du chef de la jouissance privative et exclusive de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE7.), au montant de 800.- euros par mois pendant la période allant du DATE15.) au DATE14.), déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle pendant la période de l’indivision post-communautaire, des charges de copropriété pour l’appartement indivis sis à L-ADRESSE7.), non fondée, partant en déboute, déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle pendant la période de l’indivision post-communautaire, des mensualités de prêt pour la maison indivise sise à L-ADRESSE11.), non fondée, partant en déboute, déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle pendant la période de l’indivision post-communautaire, de la réparation de la chaudière de la maison indivise sise à L-ADRESSE11.), non fondée, partant en déboute, dit que PERSONNE3.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 3.968,90 euros pour le paiement par elle pendant la période post-communautaire des primes de l’assurance solde restant dû souscrite pour garantir le prêt hypothécaire de la maison indivise sise à L-ADRESSE11.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du DATE23.), jusqu’à solde, dit que PERSONNE3.) dispose d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 2.831,50 euros pour le paiement par elle pendant la période post-communautaire de l’impôt foncier relatif à la maison indivise sise à ADRESSE4.) (Portugal) et à l’appartement indivis sis à ADRESSE8.) (Portugal), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du DATE27.), jusqu’à solde, déclare les demandes de PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en relation avec les meubles meublants de la maison sise à 60

ADRESSE4.) (Portugal) et à l’appartement sis à ADRESSE8.) (Portugal), non fondées, partant en déboute, déclare les demandes de PERSONNE3.) en relation avec les indemnités d’occupation pour l’occupation privative et exclusive de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal) d’une part par feu PERSONNE6.) à partir DATE19.), et d’autre part par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période DATE32.), non fondées, partant en déboute, déclare les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en relation avec les indemnités d’occupation pour l’occupation privative et exclusive de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal) par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période DATE32.), non fondées, partant en déboute, déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) en relation avec l’indemnité d’occupation pour l’occupation privative et exclusive de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal) par PERSONNE3.) pour la période de DATE33.), non fondée, partant en déboute, déclare les demandes de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en relation avec les détériorations de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal), non fondées, partant en déboute, déclare les demandes de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en relation avec les frais de serrurier pour l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal), non fondées, partant en déboute, déclare les demandes reconventionnelles de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en relation avec le défaut d’entretien et de conservation des biens faisant partie de la succession par PERSONNE1.) en sa qualité d’ « administrateur légal de 61

l’héritage » et notamment de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal), non fondées, partant en déboute, dit que l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE5.) au titre des loyers encaissés pour l’appartement indivis sis à ADRESSE8.) (Portugal) de 3.300.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit à partir du DATE43.), jusqu’à solde, déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en relation avec les loyers relatifs à l’appartement à ADRESSE8.) encaissés par PERSONNE3.), non fondée, partant en déboute, déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en relation avec le paiement, par eux, du montant de 3.305,83 euros au titre de frais dont ils se seraient acquittés pour les immeubles sis au Luxembourg ayant appartenu à feu PERSONNE6.), non fondée, partant en déboute, déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le recel communautaire de feu PERSONNE6.) du montant de 9.736.- euros, non fondée, partant en déboute, déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le montant de 4.603.euros payé par elle à l’Administration des Contributions Directes au titre d’impôts pour les années DATE55.), non fondée, partant en déboute, déclare la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement des mensualités de prêt pour l’appartement sis à L-ADRESSE7.), non fondée, partant en déboute, pour le surplus, réserve la demande de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en condamnation de PERSONNE3.) à une indemnité d’occupation pour l’occupation privative et 62

exclusive pendant la période du DATE13.) au DATE4.) de la maison sise à L-ADRESSE11.), et invite PERSONNE4.) et PERSONNE5.), avant tout progrès en cause, à préciser et à instruire davantage cette demande, réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec les charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal, et, avant tout progrès en cause, invite PERSONNE3.) à faire traduire en langue française les pièces n° 24, 25 et 26 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble sis à ADRESSE4.) (Portugal), et les invite, avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française la pièce n° 20 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle du prêt de l’appartement indivis sis à ADRESSE8.) (Portugal) pendant la période post-communautaire, et invite PERSONNE3.), et, avant tout progrès en cause, à instruire cette demande en versant des pièces relatives à ce prêt (contrat de prêt, …) permettant de connaître le ou les emprunteurs, le montant total emprunté, la durée du prêt et le montant des mensualités du prêt, et invite PERSONNE3.), avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française la pièce n° 35 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle pendant la période post-communautaire de l’impôt sur le revenu de l’appartement sis à ADRESSE8.), et invite PERSONNE3.), avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française les pièces n° 31 et 32 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec le paiement par elle d’amendes fiscales relatives à l’appartement sis à ADRESSE8.), et invite PERSONNE3.), avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française les pièces n° 29 et 30 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec le financement par elle de l’installation d’une climatisation dans l’appartement sis à ADRESSE8.), et invite PERSONNE3.), avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française les pièces n° 33 et 52 de la farde III de Maître BAUER, réserve la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en licitation de l’immeuble sis à ADRESSE8.) (Portugal), et les invite, avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française la pièce n° 21 de la farde III de Maître BAUER, 63

réserve la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en relation avec l’assurance-vie souscrite par feu PERSONNE6.) au Portugal, et les invite, avant tout progrès en cause, à faire traduire en langue française la pièce n° 34 de la farde III de Maître BAUER, enjoint à PERSONNE5.) et à PERSONNE4.), sur le fondement des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, en relation avec l’assurance-vie souscrite par feu PERSONNE6.) au Portugal, le contrat d’assurance ou tout autre document en relation avec la police d’assurance-vie litigieuse, réserve les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en relation avec les loyers de l’appartement sis à ADRESSE8.) (Portugal) encaissés par PERSONNE5.), en attendant la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), réserve la demande de PERSONNE3.) en relation avec le remboursement, par elle, du prêt hypothécaire relatif au fonds de commerce pendant la période de l’indivision post-communautaire, réserve les demandes reconventionnelles de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.) en relation avec le fonds de commerce acquis par PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.) pendant la durée de la communauté légale de biens, avant tout progrès en cause, invite les parties demanderesses et défenderesses à instruire davantage leurs demandes en relation avec le fonds de commerce acquis par PERSONNE3.) et feu PERSONNE6.) pendant la durée de la communauté légale de biens en fournissant au tribunal tous renseignements et pièces utiles, réserve les demandes reconventionnelles de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.) en relation avec le prêt d’un montant de 13.220.-euros qui aurait été consenti à PERSONNE1.) par feu PERSONNE6.) le DATE56.), en attendant la liquidation et le partage de la communauté légale de biens ayant existé entre feu PERSONNE6.) et PERSONNE3.), réserve le surplus, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

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