Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-08, n° 75-JAF (CAL-2023-01189)

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signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2024. Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 2.500 EUR par mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 20 octobre 2023 en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

Appréciation de la Cour L’appelante critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas tenu compte des critères énumérés à l’article 247 du Code civil tel qu’il a été inséré dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales (ci-après la loi de 2018) pour apprécier sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel. Elle estime qu’il convient de tenir compte de l’esprit de la nouvelle loi tel qu’il résulte des travaux parlementaires préparatoires et qui consisterait à promouvoir désormais un traitement équitable des conséquences du divorce. L’appelante fait valoir qu’il faut ainsi tenir compte de son âge, de la durée du mariage et surtout du fait que pendant plus de dix ans elle n’a pas travaillé comme institutrice pour se consacrer à l’éducation et à l’entretien des trois enfants communs dont l’aîné est atteint d’un grave handicap physique et mental. Compte tenu de son absence du marché du travail pendant une aussi longue durée, elle soutient avoir dû suivre des formations avant de pouvoir reprendre son travail comme institutrice. Motif pris que la séparation des parties remonterait au printemps 2022 et qu’elle aurait demandé le divorce au mois de mai 2022, PERSONNE1.) estime que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a considéré qu’elle avait disposé de suffisamment de temps jusqu’à décembre 2022 pour s’adapter à la nouvelle situation. Elle estime qu’un temps d’adaptation jusqu’à septembre 2023 était justifié pour se remettre des chocs subis pendant les années 2022 et 2023, le premier étant lié à l’échec de son mariage en raison de l’infidélité de son mari et le second lié au décès de sa mère. Elle se serait dès lors vue dans l’impossibilité de reprendre une activité professionnelle dès le mois de septembre 2022.

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PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a fait abstraction d’un critère dégagé par la jurisprudence tiré du choix des époux quant à l’organisation de la vie de famille pendant le mariage. Le juge aurait dû prendre en considération que le fait pour PERSONNE1.) d’arrêter de travailler pour s’occuper de l’éducation des enfants communs aurait permis à PERSONNE2.) de faire carrière en devenant « Partner » dans l’entreprise SOCIETE1.) et d’accroître non seulement sa fortune, mais encore ses revenus et sa pension de vieillesse. Elle estime avoir « droit à cette petite pension de 15.000 EUR qui serait un juste retour du sacrifice fait pendant la vie commune ». Elle estime que ce critère à lui seul justifie l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel de 2.500 EUR indépendamment de la situation financière respective des parties. L’appelante relève qu’elle a été sans ressources financières de janvier à juin 2023, l’actif bancaire relevant de la succession de sa mère n’ayant été transcrit à son nom qu’en date du 24 juillet 2023. PERSONNE1.) critique enfin le montant théorique de 10.644,49 EUR (salaire de 7.000 EUR + revenu locatif de 3.644,69 EUR) retenu par le juge aux affaires familiales à titre de ressources financières, au motif qu’elle n’aurait pas pu revêtir un poste d’institutrice alors qu’elle aurait dû suivre des formations professionnelles et qu’à partir du mois de mai 2023, elle aurait dû gérer les démarches administratives relatives à la succession de sa mère et s’occuper de l’éducation des enfants communs. PERSONNE2.) est d’avis que le juge aux affaires familiales a fait une juste appréciation de la demande de PERSONNE1.) sur base des critères énumérés par l’article 247 du Code civil. La loi de 2018 n’aurait pas aboli le principe suivant lequel chacun des époux est supposé subvenir seul à ses besoins après le divorce. Il soutient que la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant total de 15.000 EUR à titre de pension alimentaire pour la période de janvier à juin 2023 revient à demander une indemnisation pour le sacrifice qu’elle prétend avoir fait à son profit pendant la vie commune en ce qu’il lui aurait permis d’accéder au poste de « Partner ». PERSONNE2.) conteste l’existence d’un état de besoin dans le chef de l’appelante pendant la période de janvier à juin 2023 justifiant le paiement d’une pension alimentaire à titre personnel. Tout comme en première instance, il soutient que PERSONNE1.) aurait pu reprendre son activité d’institutrice à partir de la rentrée scolaire 2022/2023, sinon au plus tard à partir du 1er janvier 2023. Il aurait volontairement continué à subvenir à ses besoins jusqu’au mois

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de décembre 2022 en lui virant chaque mois la somme de 2.500 EUR et en payant ses achats effectués à l’aide de cartes de crédit. PERSONNE2.) conteste le reproche d’infidélité et la durée du temps d’adaptation jusqu’en septembre 2023, revendiquée par PERSONNE1.) pour se remettre du prétendu choc subi au courant de l’année 2022. Il aurait été surpris par la demande en divorce qu’elle a déposée à cette date, raison pour laquelle il a sollicité un délai de réflexion lors de la première audience devant le juge aux affaires familiales. Il conteste encore que l’état de santé de leur fils PERSONNE3.), né en 2007, n’ait pas permis à PERSONNE1.) de s’adonner à une activité rémunérée puisque l’enfant résiderait en semaine hors du foyer familial. Ce serait à tort que l’appelante fait valoir que sa présence au foyer familial est requise afin de s’occuper de l’éducation des deux autres enfants, étant donné qu’ils habitent en résidence alternée auprès de chacune des parties. Dans la mesure où le divorce entre les parties a été prononcé suivant jugement de divorce du 5 juillet 2022, c’est à juste titre que la demande de PERSONNE1.) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel a été examinée au regard des articles 246 et 247 du Code Civil. L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ». Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort

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pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Il résulte encore des travaux préparatoires relatifs à la loi de 2018 que si le principe a été maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent entraîner des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé. S’il est exact que PERSONNE2.) a accepté de payer provisoirement le montant de 2.500 EUR par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel, toujours est-il qu’il a contesté cette demande tant en son principe qu’en son quantum. C’est partant à tort que l’appelante fait valoir que par le biais de cet accord, il a reconnu qu’elle était dans le besoin. Quant à la carrière professionnelle de PERSONNE1.), il résulte du certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 29 septembre 2022 qu’elle est fonctionnaire d’Etat depuis le 15 septembre 2006. Selon les renseignements fournis par les parties, elle travaillait comme institutrice d’éducation préscolaire auprès de la Ville de Luxembourg. Après la naissance des trois enfants communs en

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2007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein. Par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2018, le congé sans traitement que PERSONNE1.) s’était vu accorder à partir du début de la rentrée scolaire 2016/2017 a été prolongé jusqu’au début du 2ième trimestre de l’année scolaire 2029/2030. En date du 23 mai 2022, PERSONNE1.) a déposé une demande en divorce. Au plus tard à ce moment-là, elle a dû se poser des questions quant à son avenir professionnel et aux modalités selon lesquelles elle entendait se procurer des ressources pour financer ses propres besoins et ceux des trois enfants communs. En date du 13 juin 2022, PERSONNE2.) a transmis un document à PERSONNE1.) précisant les démarches à suivre pour reprendre son activité d’institutrice. Le moyen invoqué par l’appelante consistant à prétendre qu’elle n’a pas pu reprendre son activité d’institutrice préscolaire dès la rentrée scolaire 2022/2023 en raison de chocs émotionnels subis est à rejeter, faute de preuve d’un état de santé moral déficient l’empêchant de faire les démarches nécessaires en vue d’une reprise de son activité professionnelle. S’il est compréhensible qu’après une absence du milieu professionnel pendant six ans et demi, PERSONNE1.) ait voulu suivre des formations pour actualiser ses connaissances professionnelles, elle n’établit pas que ces formations ont constitué une condition à remplir avant de reprendre son activité d’enseignante. L’appelante a choisi délibérément de ne pas formuler de demande en vue de la reprise de son ancienne activité professionnelle à partir du mois de septembre 2022. A titre de preuve des formations suivies, l’appelante verse une attestation de participation relative à une formation du samedi 3 décembre 2022 pendant une durée de sept heures et demie. Elle verse deux courriels des 6 décembre 2022 et 10 janvier 2023 confirmant sa participation à deux formations qui auraient dû se tenir les jeudis 19 janvier et 2 février 2023 (à chaque fois de 14 à 18 heures), le jeudi 26 janvier 2023 (toute la journée), le lundi 20 février 2023 (17 à 19 heures) et le mardi 21 février 2023 (14 à 18 heures). Outre le fait que PERSONNE1.) ne verse pas d’attestation de participation pour les journées de formation de 2023, il convient de relever qu’elle aurait également pu suivre ces trois formations offertes par l’Institut de formation de l’Education nationale si elle avait repris une activité rémunérée dès la rentrée scolaire 2022/2023. Ces trois

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formations qui se sont déroulées en dehors des heures d’école, sauf pour celle qui s’est déroulée dans la matinée du 26 janvier 2023 pour laquelle elle aurait certainement pu bénéficier d’une dispense de travail, ne sauraient dès lors être retenues à titre de motifs valables l’ayant empêchée de reprendre son activité d’institutrice dès le mois de septembre 2022. Dans la mesure où deux des enfants communs résidaient en alternance au domicile de chacune des parties et que le troisième résidait en semaine dans une institution, c’est à tort que PERSONNE1.) soutient que l’éducation des enfants l’aurait empêchée de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée. En tant qu’institutrice d’école préscolaire, son horaire de travail lui aurait également permis d’accompagner les enfants aux différents suivis thérapeutiques dont ils avaient besoin pour garantir leur bien-être. Au vu de ce qui précède, l’appelante reste en défaut d’établir un motif indépendant de sa volonté qui l’aurait empêchée de reprendre son activité d’institutrice dès la rentrée scolaire 2022/2023, respectivement d’entreprendre les démarches nécessaires pour retrouver une activité rémunérée si elle avait souhaité se réorienter professionnellement. C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un traitement du montant théorique de 7.000 EUR dans le chef de PERSONNE1.), montant qui n’est pas contesté par les parties. A titre de dépense incompressible, l’appelante fait état d’un prêt personnel de 25.000 EUR contracté auprès d’un particulier en date du 15 août 2022 et remboursable avant le 1er mars 2023. Outre le fait qu’elle reste en défaut d’établir le remboursement de cette dette, la finalité de ce prêt, à savoir « aide au divorce en cours » est contredite par le fait que PERSONNE2.) a continué à supporter les charges du ménage et lui a viré un montant de 2.500 EUR par mois jusqu’en décembre 2022. Il y a partant lieu de faire abstraction de ce prêt à titre de dépense incompressible. La mère de PERSONNE1.) est décédée le 1er mai 2023. L’appelante prétend avoir hérité une dizaine d’appartements. Elle conteste le revenu locatif retenu par le juge aux affaires familiales. Elle ne verse cependant pas le décompte établi en première instance quant aux revenus locatifs touchés depuis le 1er mai 2023 et aux frais immobiliers auxquels elle doit faire face depuis cette date. Même s’il résulte d’un document établi par la banque SOCIETE2.) que le compte courant relevant de cette succession n’a pu être transcrit au nom de PERSONNE1.) qu’en date du 24 juillet 2023, elle n’établit pas que depuis le 1er mai 2023, toutes les dettes bancaires et tous les autres frais relatifs au patrimoine immobilier ont dû être débités de ses

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propres avoirs bancaires. Dans la mesure où, en cas d’ouverture d’une succession, la banque continue, sauf ordre contraire, à exécuter les ordres permanents institués sur les comptes bancaires relevant d’une succession, il convient d’admettre que tous les frais relatifs aux immeubles ont été débités des comptes bancaires précités. Parmi les pièces invoquées par l’appelante à titre de preuve des frais qu’elle a supportés de janvier à juin 2023 figurent principalement des factures au nom de sa mère établies avant son décès, de sorte que ces frais ne sauraient être retenus à titre de dépenses incompressibles. Indépendamment des revenus locatifs touchés par PERSONNE1.) depuis le 1er mai 2023, son revenu disponible net s’élevait partant au montant théorique d’au moins 7.000 EUR. Aucun état de besoin ne saurait dès lors être retenu dans le chef de l’appelante pour la période de janvier à juin 2023. Outre le fait que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de l’existence même d’un sacrifice qu’elle aurait fait pendant la vie commune et qui aurait permis à PERSONNE2.) d’accéder au poste de « Partner », c’est à tort qu’elle prétend que le montant de 15.000 EUR réclamé pour la période de janvier à juin 2023 constitue « un juste retour du sacrifice fait par elle pendant la vie commune ». La pension à titre personnel n’a, en effet, pas de caractère indemnitaire et n’est due que si l’état de besoin dans le chef d’un des époux est établi. Le sacrifice invoqué par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de vivre de manière plus aisée après la rupture du mariage est susceptible d’être réparé, du moins partiellement, par la demande en rachat de droits de pension qu’elle avait formulée dans sa requête en divorce pour les périodes pendant lesquelles elle avait réduit son temps de travail. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel a été déclarée non fondée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023. Le jugement du 20 octobre 2023 est à confirmer de ce chef. L’appel est, par conséquent, à déclarer non fondé. PERSONNE1.) a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif. PERSONNE1.) ayant succombé en instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

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pour l’instance d’appel et elle est à condamner aux frais et dépens de cette instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 EUR, dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet, laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Martine WILMES, premier conseiller, Martine DISIVISCOUR, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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