Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-08, n° CAL-2020-00914 (CH01)

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immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature. Le partage en nature est la règle et la licitation constitue l’exception si le partage en nature ne peut avoir lieu commodément. Le partage en nature entraîne la composition de lots qui seront ultérieurement tirés au sort, chaque indivisaire devant recueillir un lot égal à ses droits. La licitation implique l’adjudication du bien et le partage du prix obtenu, les indivisaires pouvant d’ailleurs se porter enchérisseurs. Le partage en nature étant la règle, il incombe à la partie qui demande la licitation d’établir que les biens ne sont pas commodément partageables en nature. Un partage en nature implique de rechercher si le partage est réalisable à la fois matériellement et économiquement, conformément à l’article 1686 du Code civil qui prévoit la licitation lorsqu’une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte. Matériellement il y a lieu de tenir compte de la superficie du bien, de sa consistance, de son agencement, des facilités d’accès vers la voie publique. Un partage en nature peut néanmoins être réalisé au prix de la création de servitudes. D’un point de vue économique, l’examen portera sur le point de savoir si le fractionnement du bien entraînerait une dépréciation importante. L’article 827 du Code civil impose la licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsqu’il n’est pas commodément réalisable. Les lots à composer doivent être de valeur égale ou sensiblement égale. Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ». Le juge peut néanmoins décider de la licitation lorsque la valeur de certains immeubles par rapport à celle d’autres immeubles relevant de la même indivision est tellement différente qu’il faudrait prévoir des soultes démesurées. Lorsqu'il y a plusieurs immeubles dans une indivision la jurisprudence admet ainsi, s'ils sont de valeur inégale, que le juge du fond fasse constituer des lots comprenant chacun un immeuble, en rétablissant par des soultes l'égalité entre les héritiers (Cass. fr. 1ère civ., 21 janv. 1958, n° 1.587, Bull. civ. I, n°49), à condition toutefois que les différences de valeur entre les immeubles ne soient pas si importantes que la soulte deviendrait l'élément essentiel de certains lots (Cass. fr. 1ère civ., 18 mai 1983, n° 82-12.305 : Bull. civ. I, n° 153). La succession de feu PERSONNE4.) comprend cinq biens immobiliers, à savoir une maison d’habitation avec terrain d’une contenance de 10,60 ares, une place avec bâtiment agricole d’une contenance de 5,25 ares, une place d’une contenance de 1,13 are, une parcelle « terre labourable » d’une

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contenance de 0,90 are et la moitié indivise d’une parcelle « terre labourable » d’une contenance de 2 ares. La valeur de la maison d’habitation avec terrain est évaluée aux termes du rapport établi par l’expert Lucien Melchior le 29 septembre 2021 au montant de 628.000 euros. La valeur de la parcelle contenant le bâtiment agricole et des autres parcelles faisant partie de la succession est évaluée à 250.000 euros + 10.000 euros

• 1.300 euros + 3.300 euros = 264.600 euros. Ces évaluations ne sont pas mises en cause par les parties. Il est de principe que la différence des lots en nature ne doit pas être trop considérable. Au vu des valeurs très différentes de la maison d’habitation et de l’ensemble des autres parcelles faisant partie de la succession et du fait que la division de la maison d’habitation n’est pas envisageable, des lots en vue d’un partage en nature sont difficiles à composer, au vu du montant démesuré de la soulte à prévoir. La faculté de compenser l’inégalité des lots par des soultes trouve en effet une évidente limite dans la nécessité pour le juge de s’assurer que les copartageants présentent une solvabilité suffisante pour faire face aux soultes qui pourraient leur incomber au résultat du tirage au sort. Or, en l’occurrence il n’est pas établi que les parties disposent des ressources nécessaires pour payer une telle soulte à l’autre partie en cas d’attribution de la maison d’habitation. PERSONNE2.) a donc établi à suffisance que les immeubles dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) ne sont pas commodément partageables en nature, même en tenant compte du paiement éventuel d’une soulte. La demande de l’intimée tendant à voir ordonner la licitation des immeubles en question est dès lors fondée en principe. Tel qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour en date du 22 février 2023, PERSONNE2.) a, initialement, demandé la licitation des immeubles suivants :

terre labourable sise dans la commune de ADRESSE3.), section AE de ADRESSE4.), inscrite au cadastre sous le numéro 395/1384, lieudit « In der Feckel », d’une contenance de 90 centiares, terrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2676, lieu-dit « ADRESSE7.) », place (occupée) bâtiment à habitation contenant 10 ares et 60 centiares, grange sise à ADRESSE5.) et inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2670 ( il y a lieu de lire 744/2770) , lieu-

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dit « ADRESSE7.) », bâtiment agricole contenant 5 ares et 25 centiares, place sise dans la commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2785, lieu-dit « ADRESSE7.) », place contenant 1 are, 13 centiares.

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle demande, en outre, la licitation de la parcelle inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section AE de ADRESSE4.) comme suit : numéro cadastral 395/1385, lieudit « In der Feckel », terre labourable contenant 2 ares, appartenant pour la moitié indivise à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), évaluée par l’expert à 6.600 euros, la quote-part de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) s’élevant à 6.600 x (2x1/4) = 3.300 euros. Il ressort du rapport déposé par l’expert Lucien Melchior le 8 août 2023 que la parcelle en question, qui n’a pas fait partie des immeubles à évaluer par l’expert suivant la mission lui confiée par l’arrêt du 22 février 2023, mais qui a été évaluée par l’expert à la demande de PERSONNE2.), appartient pour une moitié indivise à PERSONNE5.) et pour une moitié indivise à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.). Dans la mesure où l’action en partage a un caractère indivisible et que PERSONNE5.) n’est pas mis en cause, la Cour ne saurait ordonner la licitation de la parcelle en question. Au vu des développements qui précèdent, il y a donc lieu d’ordonner la licitation des immeubles suivants :

terre labourable sise dans la commune de ADRESSE3.), section AE de ADRESSE4.), inscrite au cadastre sous le numéro 395/1384, lieudit « In der Feckel », d’une contenance de 90 centiares, terrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2676, lieu-dit ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à habitation contenant 10 ares et 60 centiares, grange sise à ADRESSE5.) et inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2770, lieu-dit ADRESSE8.) », bâtiment agricole contenant 5 ares et 25 centiares, place inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2785, lieudit ADRESSE8.) », place contenant 1 are, 13 centiares.

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du Noveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige en première instance, confirmée en instance d’appel, les frais et dépens de la première instance ont à juste titre été mis à charge de PERSONNE1.).

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Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de cette instance et de les mettre à charge de PERSONNE2.) pour un quart et de PERSONNE1.) pour trois quarts.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu les arrêts du 7 juillet 2021 et du 22 février 2023, dit fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à la licitation des immeubles suivants :

terre labourable sise dans la commune de ADRESSE3.), section AE de ADRESSE4.), inscrite au cadastre sous le numéro 395/1384, lieudit « In der Feckel », d’une contenance de 90 centiares, terrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2676, lieu-dit ADRESSE8.)», place (occupée) bâtiment à habitation contenant 10 ares et 60 centiares, grange sise à ADRESSE5.) et inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2770, lieu-dit ADRESSE8.) », bâtiment agricole contenant 5 ares et 25 centiares, place inscrite au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE5.) et ADRESSE6.), numéro 744/2785, lieudit ADRESSE8.) », place contenant 1 are, 13 centiares.

ordonne la licitation des immeubles ci-avant énumérés, commet pour y procéder Maître Dirk LEERMAKERS, notaire de résidence à Clervaux, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en octroi d’une indemnité de procédure, confirme le jugement déféré en ce que PERSONNE1.) a été condamné aux frais et dépens de la première instance, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met à charge de PERSONNE2.) pour un quart et de PERSONNE1.) pour trois quarts.

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