Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-08, n° CAL-2024-00319 (CH01)

• accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard de PERSONNE3.), en semaine 1, du mardi à 11.50 heures (sortie des classes) au mercredi matin rentrée des classes et du vendredi après-midi, à la sortie des classes au lundi matin, rentrée des classes et, en semaine 2, du jeudi à 11.50 heures (sortie des classes) au vendredi matin rentrée des classes,
• précisé que la semaine en cours le jour du prononcé est la semaine°1,
• accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard de PERSONNE3.), la deuxième semaine des vacances de Pâques, soit du dimanche 7 avril 2024 à 10.00 heures au lundi matin 15 avril 2024, à la rentrée des classes,
• dit non fondées les demandes respectives des parties en modification du montant de la pension alimentaire tel que fixé par ordonnance du 22 décembre 2023,
• précisé que les décisions prises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient pas des décisions à intervenir au fond,
• rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les mesures provisoires prises en cours de procédure de divorce, sont exécutoires à titre provisoire,
• fixé une audience pour la continuation des débats au fond et réservé les frais et dépens.

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De cette ordonnance, lui notifiée le 25 mars 2024, appel a été relevé par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 mars 2024. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de fixer un droit de visite et d'hébergement progressif du père à l’égard de PERSONNE3.) au vu du jeune âge de l’enfant, notamment chaque deuxième fin de semaine du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, ainsi que les mardis matins de la sortie de l’école à 18.00 heures, la semaine où le père n’exerce pas son droit de visite et d'hébergement du week-end, à charge pour lui de récupérer l'enfant à la sortie de la crèche/école et de la ramener chez la mère, à condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l'éducation de l'enfant commune de 500 euros par mois, allocations familiales y non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois, et pour la première fois le 10 janvier 2023 et de dire que cette pension alimentaire sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à I'échelle mobile des salaires. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que tous les frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son recours, elle expose que PERSONNE2.) a, de son côté, introduit une demande en divorce en Tunisie, demande qui s’est soldée par une décision d’incompétence, mais de laquelle il a interjeté appel, témoignant ainsi de sa volonté de retourner en Tunisie avec l’enfant commune. Cette action mettrait en doute les affirmations de PERSONNE2.) auprès des enquêteurs sociaux qu’il ne voudrait pas déplacer l’enfant commune et la maintenir dans son milieu actuel. Elle relève qu’avant l’ordonnance entreprise, le père n’hébergeait pas la fille commune et qu’il s’est néanmoins vu accorder un droit de visite et d’hébergement large, confinant à une résidence en alternance qui ne rejoindrait pas l’intérêt de la jeune enfant commune, seul critère à prendre en considération. Agée seulement de 4 ans, PERSONNE3.) aurait besoin de stabilité. La mère serait le parent de référence de la fille commune qui n’aurait pas eu de contact physique avec le père d’avril à décembre 2023. Il conviendrait de réintroduire ce contact progressivement en limitant le droit de visite et d’hébergement du père à chaque deuxième fin de semaine et aux mardis après-midi, la semaine où le père ne voit pas la fille commune le week-end. PERSONNE1.) soutient encore qu’elle n’était pas d’accord à voir fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille commune à la somme mensuelle de seulement 50 euros. Son accord n’aurait été valable que jusqu’à ce que l’affaire soit instruite, ce qui aurait été le cas à l’audience du 7 mars 2024. Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), celui-ci exploiterait un cabinet fabriquant des prothèses dentaires en Tunisie et il aurait des revenus de ce chef. Sinon et à défaut de prouver qu’il est à la recherche d’un nouvel emploi, il conviendrait de retenir un revenu théorique d’environ 6.000 euros nets par mois dans son chef, de sorte que sa demande en allocation d’une contribution mensuelle de 500 euros à l’entretien et à l’éducation de la fille commune serait fondée.

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PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel et il conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il conteste la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la partie appelante et demande, de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. L’intimé expose que les parties auraient vécu et qu’il aurait toujours travaillé en Tunisie et que PERSONNE1.) aurait amené l’enfant commune au Luxembourg sans son accord. Il admet qu’il n’a pas pu voir PERSONNE3.) d’avril à décembre 2023, étant donné que PERSONNE1.) exigeait qu’il dépose son passeport dans l’étude de son avocat pour prévenir tout risque de déplacement de l’enfant en Tunisie. Depuis décembre 2023, il verrait PERSONNE3.) de nouveau et il entretiendrait une bonne relation avec elle. PERSONNE2.) soutient avoir tout quitté en Tunisie où il jouissait d’une situation confortable, aux fins de s’installer au Luxembourg auprès de sa fille. Le lien de PERSONNE2.) avec PERSONNE3.) serait toujours existant et ce serait le seul comportement de PERSONNE1.) qui poserait un problème en ce qu’elle ne respecterait pas l’horaire des droits de visite du père et ne le préviendrait pas quand l’enfant est malade et ne fréquente pas l’école. De plus, la mère ne veillerait pas à ce que l’enfant fréquente l’école régulièrement, même si la scolarité n’est pas encore obligatoire à son âge et les passages de bras le week-end au domicile de la mère auraient été pénibles. Depuis que PERSONNE2.) dispose d’un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième fin de semaine, tout irait mieux. Le trajet en bus de son domicile à ADRESSE4.) jusqu’à l’école de PERSONNE3.) à ADRESSE5.) ne prendrait que 35 minutes et l’enfant serait plus souvent en retard à l’école quand elle réside auprès de sa mère que quand le père l’amène à l’école le matin. La mère, qui aurait encore trois autres enfants à sa charge, serait débordée et les enseignantes de PERSONNE3.) affirmeraient que l’enfant se porte mieux depuis qu’elle est de nouveau en contact avec son père étant plus disponible que la mère. Il serait à la recherche d’un emploi et vivrait actuellement de ses économies. Il disposerait de deux offres d’emploi, mais il essayerait de rester disponible les mardis et jeudis aux fins d’accueillir PERSONNE3.). PERSONNE2.) déclare aspirer à la mise en place d’un système de résidence en alternance de PERSONNE3.) lorsqu’elle aura atteint l’âge où un tel système ne risquera plus de lui préjudicier en raison de son jeune âge et où il aura complètement rétabli le bon contact dont il aurait toujours bénéficié avec sa fille avant la séparation des parties. Comme il conviendrait d’y aller progressivement, il demande la confirmation de la décision déférée. La mère serait officiellement au chômage, mais elle travaillerait dans une boutique exploitée par une société appartenant à des membres de sa famille et PERSONNE3.) se retrouverait souvent à la crèche, ce qu’il voudrait éviter. Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) aurait dû quitter son emploi, sa maison et son véhicule dont il disposait en Tunisie pour recommencer à se créer une situation au Luxembourg. Actuellement ses diplômes auraient été homologués et il serait à la recherche active d’un emploi. Sa contribution mensuelle de 50 euros à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) serait adaptée à sa situation financière actuelle, le salaire théorique de 6.000 euros avancé par PERSONNE1.) étant fantaisiste. Il relève encore que, chaque fois que l’enfant le rejoint, elle est mal habillée et qu’il doit la vêtir et la nourrir, tandis que la mère touche l’entièreté des allocations familiales.

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PERSONNE1.) insiste que le risque d’un retour du père en Tunisie avec l’enfant persiste eu égard son attitude procédurale adoptée dans le cadre de l’affaire pendante en Tunisie et du maintien de l’exploitation de son laboratoire dentaire. Les deux parents ne se feraient aucune confiance. PERSONNE2.) aurait obtenu à son insu une interdiction de PERSONNE3.) de quitter le territoire tunisien, de sorte qu’une fois que l’enfant retournerait en Tunisie, elle devrait y rester. Avant toute discussion sérieuse entre parties, le père devrait donner mainlevée de cette interdiction. Le logement de PERSONNE2.) ne serait pris en location que pour 8 mois et il s’agirait d’une seule chambre en colocation. Le trajet de ADRESSE4.) à ADRESSE2.) prendrait toute une heure et serait donc fatiguant pour la jeune fille qui ne serait pas en retard à l’école quand elle réside auprès de sa mère. Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’aurait pas résilié le contrat de prise en charge de la crèche de PERSONNE3.) sans demander l’accord du père, elle se serait simplement informée au sujet des modalités de résiliation du contrat en question, étant donné qu’elle ne serait pas en mesure de payer les frais ainsi engendrés. Le droit de visite et d’hébergement par elle préconisé tiendrait compte du besoin de stabilité de l’enfant commune. En ce qui concerne sa situation financière, elle serait au chômage et ne travaillerait plus dans la boutique exploitée par la société appartenant à son père qui serait d’ailleurs en vente. Elle toucherait des indemnités de chômage de 1.913,81 euro par mois et prendrait des cours de langues pour trouver plus facilement un nouvel emploi. Elle payerait un loyer de 1.300 euros par mois. PERSONNE1.) conteste l’absence de revenus de PERSONNE2.) dans la mesure où il possèderait toujours son laboratoire de prothèses dentaires en Tunisie. Il serait commerçant en nom personnel et il exploiterait une société de fabrication de prothèses dentaires. Un huissier de justice aurait, en effet, constaté que l’entreprise de PERSONNE2.) est toujours en activité. Cet état des choses se dégagerait aussi des publications sur face-book de PERSONNE2.) lui-même. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) est au Luxembourg depuis août 2023 et qu’il avait déjà antérieurement demandé l’homologation de ses diplômes. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable. Le juge de première instance s’est référé à bon droit aux dispositions de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile lui permettant, dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal, de prendre des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants.

Quant au droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de la fille commune

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus

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spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l’article 376-1 du même Code prévoit que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves » et autorise le juge aux affaires familiales, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, à organiser les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise finalement que le juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut prendre en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales. Toutes ces décisions doivent s’orienter à l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’exclusion d’éventuelles convenances personnelles des parents. En l’occurrence, les capacités éducatives respectives des parents ne sont pas mises en cause et se dégagent du rapport d’enquête sociale du 9 février 2024. Le juge aux affaires familiales a correctement retenu que PERSONNE3.) qui fréquente actuellement l’éducation précoce à ADRESSE6.), a sa résidence habituelle auprès de sa mère et qu’elle voit, en principe, son père les mardis et jeudis de 11.50 heures à 16.00 heures et une journée par week-end en alternance le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 17.30 heures. Le même système a été mis en place pendant les vacances scolaires, sauf à ce que le passage de bras est réglé différemment. Il n’est pas controversé que le système en question a fonctionné à la satisfaction de l’enfant, même si les deux parents se plaignent d’une mauvaise communication entre eux et si le père a eu l’impression que PERSONNE1.) a souvent tiré argument de la fatigue ou de la maladie de l’enfant pour refuser de la lui remettre ou pour ne la lui remettre que tardivement, alors que son temps avec la fille commune était déjà limité. Le bénéfice que l’enfant a tiré de ses visites auprès du père a également été relevé dans le rapport d’enquête sociale qui conclut que PERSONNE3.) adore ses deux parents et se sent à l’aise chez chacun d’eux et qui ne constate pas de contre-indication à l’exercice par le père d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de la fille commune. PERSONNE2.) soutient que les tensions entre les parents sont devenues moindres depuis qu’il exerce un droit d’hébergement à l’égard de l’enfant commune, car le passage de bras par le biais de l’école éviterait des rencontres entre parents. PERSONNE1.) ne soutient pas que PERSONNE3.) ne profiterait pas des

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contacts réguliers qu’elle a actuellement avec son père. Elle se limite, en effet, à critiquer le logement de PERSONNE2.) et à insister sur le risque d’un enlèvement de PERSONNE3.) par son père qui aurait gardé toutes ses attaches en Tunisie et qui continuerait la procédure y pendante. Le juge de première instance s’est à juste titre référé au rapport d’enquête sociale du 9 février 2024 qui décrit le logement pris en location par le père et qui retient qu’il n’est pas inapproprié à l’hébergement de la fille commune qui y dispose d’une chambre privative, alors que quand elle réside auprès de sa mère, elle doit partager la chambre de celle-ci d’après les constats de l’enquêteur social. Il n’est, par ailleurs, pas établi que le contact que PERSONNE3.) a avec l’homme auquel appartient l’immeuble abritant le domicile du père soit indécent, voire nuisible au bon développement de l’enfant. Le juge aux affaires familiales a justement relevé à cet égard que seule la cuisine est à partager avec le propriétaire, les chambres à coucher et la salle de bains étant privatives. Ce juge a également correctement retenu, concernant la crainte de PERSONNE1.) d’un enlèvement international, que PERSONNE2.) s’est engagé à déposer l’original de ses papiers d’identité à l’étude de son mandataire, dépôt qui a été confirmé à l’audience de la Cour par ce mandataire. Il s’ajoute que, depuis décembre 2023, l’inscription dans le passeport de PERSONNE3.) qu’elle n’est pas autorisée à sortir du territoire sans l’autorisation de ses deux parents a été ordonnée, conformément à l’article 1007-55 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge de première instance est donc à approuver pour avoir retenu que ces garanties suffisent pour pallier le risque d’enlèvement international d’enfant. Les développements des parties quant à la prétendue résiliation du contrat de crèche de PERSONNE3.) qui n’est pas établie, ne sont pas pertinents pour la solution à apporter au présent litige. Au vu de tous ces éléments et plus spécialement de la bonne relation que PERSONNE3.) entretient avec son père et qui a été relevée dans le rapport d’enquête sociale, l’ordonnance entreprise est à confirmer en ce qu’elle a accordé à PERSONNE2.) à l’égard de la fille commune un large droit de visite et d’hébergement, qui ne confine pas pour autant à un système de résidence en alternance tel que soutenu par PERSONNE1.).

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille commune

Aux termes des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs. En ce qui concerne les besoins de l’enfant, PERSONNE1.) verse les factures des frais mensuels de crèche de l’ordre de 180 euros en moyenne par mois.

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Le surplus des besoins de PERSONNE3.), âgée de 4 ans, se compose des frais de logement, d’habillement, de transport, de soins, de nourriture et de loisirs se rapportant à tous les enfants de cette tranche d’âge. PERSONNE1.) touche les allocations familiales pour ses quatre enfants vivant auprès d’elle, mais il se dégage des pièces versées qu’en janvier 2024, elle a signé une cession au profit de l’Office social de la commune de ADRESSE5.) à raison de 100 euros par mois pour le remboursement de l’avance reçue pour les frais de logement, de fourniture d’énergie et de crèche. Les allocations familiales touchées par PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE3.) ne sont donc pas de nature à couvrir tous les besoins de l’enfant mineure qui se trouve dans le besoin. Concernant les capacités contributives de la mère qui a été licenciée, elle touche les indemnités de chômage de l’ordre de 1.930 euros en moyenne par mois à partir de novembre 2023. Il ne se dégage d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) travaillerait encore dans la boutique où elle travaillait auparavant et dont elle était à l’époque la gérante. Elle verse, au contraire, des pièces dont il ressort qu’elle a suivi des cours de langues de novembre à décembre 2023 et de janvier à février 2024 et qu’elle est inscrite auprès de l’ADEM en vue de la recherche d’un nouvel emploi. Elle paye un loyer de 1.150 euros (sans charges) par mois pour se loger avec trois de ses quatre enfants, l’aîné étant hébergé par les grands-parents. Au vu de ces éléments, les capacités contributives financières de la mère, qui a quatre enfants à sa charge et auprès de laquelle réside habituellement PERSONNE3.), sont réduites. Concernant la situation financière du père, il est constant en cause qu’en Tunisie, il a exploité un laboratoire de fabrication de prothèses dentaires. Il soutient encore disposer d’un immeuble d’habitation et d’une voiture en Tunisie. PERSONNE2.) fait valoir qu’il a cependant dû quitter la Tunisie, arrêter son activité professionnelle, y laisser son immeuble et son véhicule pour venir s’installer au Luxembourg auprès de la fille commune. Il prouve qu’il est actuellement à la recherche d’un emploi au Luxembourg et soutient vivre de ses économies. PERSONNE1.) conteste que l’intimé ne dispose pas de revenus, étant donné qu’elle a fait vérifier par un huissier de justice tunisien que le laboratoire dentaire exploité par PERSONNE2.) existait toujours le 11 mars 2024, que le nom de PERSONNE2.) figurait toujours sur l’enseigne et que des personnes travaillaient dans ce laboratoire. Ces dernières ont toutefois refusé de prendre une commande de l’huissier de justice en arguant du fait que le laboratoire ne travaille que pour des dentistes et non pas pour des clients privés. Au vu de cet élément, il n’est pas établi que PERSONNE2.) qui ne verse aucune pièce à ce sujet, ait abandonné toute activité en Tunisie, ne seraitce que par des personnes interposées.

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Il s’ajoute que s’il avait arrêté toute activité, sans céder son fonds de commerce dont il soutient avoir vécu confortablement pendant les années précédant son divorce, ni vendre son immeuble et sa voiture, il aurait négligé de percevoir des revenus et ce choix délibéré de s’appauvrir au détriment du créancier d’aliments mineur ne serait pas opposable à ce dernier. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), il convient donc de retenir que PERSONNE2.) dispose de revenus, du moins théoriques, équivalant au moins au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, qui lui permettent de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure. A titre de charge mensuelle incompressible, PERSONNE2.) invoque le paiement d’un loyer de 850 euros. Il ne fait pas état d’autre dépense mensuelle incompressible. Au vu des besoins de l’enfant PERSONNE3.) et des capacités contributives des deux parents, plus limitées dans le chef de la mère dont la contribution en nature est plus importante, mais qui perçoit les allocations familiales, il convient de fixer la contribution provisoire du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune à la somme mensuelle de 200 euros, par réformation de l’ordonnance du 21 mars 2024. PERSONNE1.) n’ayant pas relevé appel de l’ordonnance du 22 décembre 2023, elle ne saurait actuellement revenir sur le montant de la pension alimentaire tel que fixé à partir du 10 janvier 2023, mais seulement sur la décision intervenue par ordonnance du 21 mars 2024, dont appel. La pension alimentaire est donc payable à partir du jour de la demande à l’audience du 7 mars 2024. L’appel de PERSONNE1.) est, dès lors, partiellement fondé.

Quant aux accessoires

Au vu de l’issue de l’appel, aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Il convient finalement de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chaque partie.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et au provisoire, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé ; réformant,

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fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 200 euros à partir du 7 mars 2024, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 200 euros par mois à partir du 7 mars 2024, dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois, et qu’il est adapté de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, confirme pour le surplus l’ordonnance entreprise dans la mesure où elle est critiquée, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Joëlle DIEDERICH, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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