No. Rôle: TAL-2024-02103
No. 2024TALREFO/00211
du 10 mai 2024
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mai 2024, tenue par Nous
Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société de droit letton SOCIETE1.) SIA, établie et ayant son siège social en Lettonie à
LV-ADRESSE1.), inscrite sous le numéro d’identification ou d’enregistrement
NUMERO1.), représentée par son (ou ses) représentant(s) légal (légaux) actuellement en
fonctions,
partie demanderesse comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant
à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
Suite au recours en révocation d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire
déposé le 11 mars 2024 par la société de droit letton SOCIETE1.) SIA, l’affaire fut
appelée à l’audience publique du mardi 26 mars 2024 à 9.00 heures.
Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi matin,
29 avril 2024, lors de laquelle Maître François TURK et Maître Andreas KOMNINOS
furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de
ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Vu la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la
société SOCIETE2.) ») du 2 février 2024, déposée le 5 février 2024 au greffe du tribunal
par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Andreas KOMNINOS, et visant à obtenir
la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
tenus par la société de droit letton SOCIETE1.) SIA (ci-après « la société
SOCIETE1.) ») auprès de deux banques établies en Lettonie (SOCIETE3.) et
SOCIETE4.)).
Vu l’ordonnance présidentielle du 8 février 2024 ayant, avant tout autre progrès en cause,
enjoint à la société SOCIETE2.) de consigner, jusqu’au 8 mars 2024, la somme de
10.000.- euros auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-ADRESSE3.), et d’en
justifier au greffe du tribunal, sous peine de rejet de la demande.
Vu le récépissé émis le 15 février 2024 par la Caisse de Consignation confirmant que la
somme de 10.000,- euros a été consignée sous le numéro NUMERO3.) en exécution de
l’ordonnance précitée.
Vu l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrée le 28
février 2024 sous la référence numéro 2023-TAL-ART19-0016.
Vu le recours en révocation de la société SOCIETE1.) du 8 mars 2024, déposée le 11
mars 2024 au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
l’intermédiaire de son mandataire, Maître François TURK.
La recevabilité du recours en révocation n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de
retenir que celui est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par
l’article 685-5 (4) du Nouveau Code de procédure civile.
A l’appui de son recours en révocation, la société SOCIETE1.) fait en premier lieu valoir
que la juridiction qui a délivré l’ordonnance de saisie conservatoire n’est pas compétente
pour ce faire.
Aux termes de sa demande initiale en obtention d’une ordonnance européenne de saisie
conservatoire (voir point 5 du formulaire de demande), la société SOCIETE2.) considère
que la juridiction saisie, à savoir le Président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, est compétente en raison d’une clause attributive de juridiction contenue
dans un contrat de distribution exclusif qu’elle a conclu avec une société de droit de
chinois SOCIETE5.) LTD (ci-après « la société SOCIETE5.) »), ainsi qu’en application
des articles 7 (lieu où le fait dommageable s’est produit) et 8 (pluralité de défendeurs) du
règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles Ibis »).
La société SOCIETE2.) expose qu’elle a signé en date du 2 juin 2021 un contrat de
distribution exclusif avec la société SOCIETE5.), ayant pour objet la fourniture et la
distribution sur le territoire de l’Espace économique européen et de la Communauté des
Etats indépendants de systèmes/appareils jetables pour cigarettes électroniques
préremplies de jus d’orange. Ce contrat lui accorderait un droit de distribution exclusif
sur ledit territoire, interdisant à la société SOCIETE5.) de fournir à un tiers les mêmes
produits en vue de leur distribution/revente sur ce territoire. Elle reproche à la société
SOCIETE5.) d’avoir violé son prédit engagement contractuel en fournissant les mêmes
produits à la société SOCIETE1.). Soulignant que la clause d’exclusivité stipulée dans le
contrat de distribution du 2 juin 2021 a été notifiée à la société SOCIETE1.), notamment
par un courrier du 1er août 2021, elle reproche à cette dernière d’avoir contribué et,
partant, d’être complice à ladite violation contractuelle. Affirmant que les agissements de
la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE1.) lui ont causé un préjudice, consistant
en un manque à gagner évalué à 122.400.000,- dollars américains, des frais d’avocat d’un
montant de 10.000,- euros, ainsi qu’un dommage moral estimé à 5.000,- euros, elle estime
être en droit d’obtenir réparation sur base de la responsabilité contractuelle à l’égard de
la société SOCIETE5.), d’une part, et sur base de la responsabilité délictuelle à l’égard la
société SOCIETE1.), d’autre part.
L’article 6, paragraphe 1er du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de
saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
transfrontière de créances en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement
OESC ») dispose que : « Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu une décision, une
transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une
ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l’État membre qui sont
compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes
applicables ».
Il résulte de ce texte que la compétence internationale pour délivrer une ordonnance
européenne de saisie conservatoire appartient aux juridictions de l’État membre dont les
juridictions sont compétentes pour statuer sur le fond de la demande sous-jacente. Cette
règle s’applique avant le début de la procédure au fond ou au cours de celle-ci.
La notion de « procédure au fond » englobe toute procédure visant à obtenir un titre
exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures
sommaires d’injonctions de payer et une procédure de référé.
En l’espèce, il est constant que la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice
du 11 janvier 2024, introduit une action au fond à l’encontre tant de la société
SOCIETE5.) que de la société SOCIETE1.). Cette affaire est actuellement pendante
devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
N’ayant pas encore obtenu une décision condamnant la société SOCIETE1.) au paiement
de la créance invoquée, la société SOCIETE2.) est en principe libre, en vertu de l’article
6, paragraphe 1er précité, de saisir d’une requête en obtention d’une ordonnance
européenne de saisie conservatoire toute juridiction d’un Etat membre compétent sur le
fond.
La société SOCIETE1.) ayant son siège social en Lettonie, il convient de se référer au
Règlement Bruxelles Ibis pour déterminer les règles de compétence s’appliquant au fond
du litige. En effet, cet instrument établi les règles de compétences applicables dans les
Etats membres dans les matières couvertes par le Règlement OESC, à savoir « les
créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontières »
(correspondant au champ d’application matériel du Règlement Bruxelles Ibis).
S’agissant de la clause attributive de juridiction invoquée par la société SOCIETE2.), il
faut d’abord rappeler que, conformément au principe de l’effet relatif des contrats, l’effet
dérogatoire d’une convention de for ne s’étend pas aux tiers.
La compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la
demande au fond dirigée par la société SOCIETE2.) contre la société SOCIETE1.) ne
saurait partant être fondée sur l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis.
La société SOCIETE2.) se prévaut en outre de l’article 8 du Règlement Bruxelles Ibis, et
plus précisément du paragraphe 1er dudit article, prévoyant une compétence spéciale en
présence d’une pluralité de défendeurs.
Le texte en question est libellé comme suit : « Une personne domiciliée sur le territoire
d’un État membre peut aussi être attraite […] s’il y a plusieurs défendeurs, devant la
juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles
par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin
d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément ».
Pour que cette disposition s’applique, deux conditions doivent donc être remplies, à savoir
(i) la juridiction du domicile de l’un des défendeurs doit être saisie et (ii) il doit y avoir
un lien étroit entre les demandes, qui justifie qu’on les traite ensemble en vue d’éviter des
décisions contradictoires.
Concernant la première condition, le libellé de l’article 8, paragraphe 1er du Règlement
Bruxelles Ibis est clair : le texte ne peut trouver à s’appliquer que si le litige en cause est
porté devant les tribunaux du lieu du domicile de l’un des défendeurs (CJCE, 27 oct.
1998, aff. C-51/97, SOCIETE6.) S.A. e.a. c/ SOCIETE7.) BV et ALIAS1.), points 44 et
suivants).
La Cour de cassation française a d’ailleurs eu l’occasion de décider plus spécifiquement
qu’il est impossible d’attraire devant le juge élu un tiers à la clause attributive de
juridiction lorsqu’aucun des codéfendeurs n’est domicilié dans le ressort du tribunal saisi
(Cass. fr. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-15.531 : JurisData n° 2021-017870).
Il suit de ce qui précède que la compétence spéciale de l’article 8 du Règlement Bruxelles
Ibis ne peut pas s’appliquer en l’espèce, dès lors que ni la société SOCIETE1.), ni son codéfendeur dans le cadre de l’affaire pendante au fond, la société SOCIETE5.), ne sont
établis au Luxembourg.
Reste à voir si la compétence de la présente juridiction peut être retenue sur le fondement
de l’article 7 du Règlement Bruxelles Ibis.
Il résulte des pièces et renseignements fournis en cause que la demande au fond dirigée
par la société SOCIETE2.) contre la société SOCIETE1.) est une action en responsabilité
délictuelle (voir notamment les pages 8 à 10 de l’assignation au fond du 11 janvier 2024).
Aux termes de l’article 7, point 2) du Règlement Bruxelles Ibis, « [u]ne personne
domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre
[…] en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait
dommageable s’est produit ou risque de se produire ».
Par un arrêt de principe rendu à l’occasion d’un cas de pollution industrielle, la Cour de
justice des Communautés européennes a dit pour droit que l’expression « lieu où le fait
dommageable s’est produit » doit être entendue en ce sens qu’elle vise à la fois le lieu où
le dommage est survenu et le lieu de l’événement causal (CJCE, 30 novembre 1976, aff.
C-21/71, SA G.J. Bier et la fondation SOCIETE8.) c/ SOCIETE9.) d’SOCIETE10.)).
Il en résulte qu’en application de l’article 7, point 2) précité, le défendeur peut être attrait,
au choix du demandeur, devant le tribunal soit du lieu où le dommage est survenu ou s’est
manifesté, soit du lieu de l’événement causal qui est à l’origine du dommage.
Cependant, l’article 7, point 2) dudit règlement n’englobe pas tout lieu où peuvent être
ressenties les conséquences préjudiciables d’un fait ayant causé un dommage susceptible
d’être survenu dans un autre lieu (CJCE, 10 juin 2004, aff. C-168/02, PERSONNE1.) c/
PERSONNE2.) et a). La Cour du Kirchberg a ainsi refusé d’étendre la qualification de «
lieu où le fait dommageable s’est produit » au centre des intérêts patrimoniaux de la
victime.
Cette disposition ne vise pas non plus le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice
patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État
contractant (CJCE, 19 septembre 1995, aff. C-364/93, A. PERSONNE3.) c/ SOCIETE11.)
plc et SOCIETE12.)).
En effet, de telles interprétations auraient pour conséquence de rendre systématiquement
compétente la juridiction du siège/domicile du demandeur et iraient ainsi à l’encontre du
principe dégagé à l’article 2 du Règlement Bruxelles Ibis et pourraient aboutir à permettre
à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente (CJCE,
11 janvier 1990, aff. C-220/88, PERSONNE4.) c/ SOCIETE13.)).
Il appartient au demandeur d’établir les faits desquels la compétence des juridictions
luxembourgeoises peut être déduite.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) se borne à affirmer que « […] le lieu où le dommage
se produit […] [est] nécessairement au siège social de la partie requérante » (voir page
6 de l’assignation au fond du 11 janvier 2024).
Cette argumentation est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne ci-dessus exposée.
Force est en outre de constater que, face aux contestations de la société SOCIETE1.), la
société SOCIETE2.) ne fournit aucun élément permettant d’admettre que le manquement
qu’elle reproche à la société SOCIETE1.), à savoir la distribution parallèle de produits
SOCIETE5.), ait été commis ou ait eu des conséquences dommageables sur le territoire
du Luxembourg.
Il n’est pas établi, ni même allégué que la société SOCIETE1.) ait distribué ses produits
au Luxembourg.
Dans ces conditions, le Luxembourg ne saurait être considéré comme lieu où le fait
dommageable s’est produit, tel que ci-avant défini.
Une compétence des juridictions luxembourgeoises au vœu de l’article 7, point 2) du
Règlement Bruxelles Ibis ne saurait par conséquent pas non plus être retenue.
Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE2.) reste en défaut
de justifier de la compétence des juridictions luxembourgeoises pour statuer le fond du
litige qui l’oppose à la société SOCIETE1.).
Il faut en conclure, au regard des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er du Règlement
OESC (précité), que la présente juridiction est incompétente pour délivrer l’ordonnance
de saisie conservatoire sollicitée par la société SOCIETE2.).
Les règles de compétence énoncées dans le Règlement OESC n’ayant pas été respectées,
il y a lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), d’ordonner la
révocation de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire délivrée le 28 février
2024.
En application de l’article 36, paragraphe 5 du Règlement OESC, la présente décision est
immédiatement exécutoire.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons le recours en révocation déposé par la société de droit letton SOCIETE1.) SIA
en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
le disons recevable et fondé ;
partant,
révoquons l’ordonnance européenne de saisie conservatoire délivrée le 28 février 2024 ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance.
