Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-13, n° 20240513_TALRéf_TAL-2023-09901

No. Rôle: TAL-2023-09901 No. 2024TALREFO/00214 du 13 mai 2024 Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 13 mai 2024, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme de droit suisse (SOCIETE1.) A.G., établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), immatriculée auprès de l’Office du registre du commerce de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant au nom et pour le compte de détenteurs de, au total, 607 des 1.310 obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

élisant domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)), comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP S.àr.l., établie et ayant son siège social à la même adresse, immatriculée auprès du RCS sous le numéro B211880, inscrite à la même liste V, représentée aux fins de la

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présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu ; 3) la société en commandite simple de droit luxembourgeois fonctionnant sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement alternatif réservé SOCIETE3.) SCS SICAV-RAIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son associée commanditée, sinon subsidiairement par sa gérante actuellement en fonctions, à savoir, dans les deux cas, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à la même adresse, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, agissant au nom et pour le compte de son compartiment SOCIETE3.) SCS SICAF-RAIF – ALIAS3.) – SOCIETE5.), comparant par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu, partie demanderesse sub 1) comparant par Maître Charles MULLER, avocat, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie demanderesse sub 2) comparant par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Alexeji NICKELS, avocat, en remplacement de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant à Leudelange, partie demanderesse sub 3) comparant la société RODESCH AVOCATS A LA COUR, représentée par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) SOCIETE6.) G.mb.H., établie et ayant son siège social à D-ADRESSE6.) (Allemagne), immatriculée auprès du Registre du Commerce du Tribunal d’instance de ADRESSE7.) sous le numéro NUMERO4.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, prise en sa qualité de « ALIAS4.) » aux termes 2

d’un « ALIAS5.) », conclu en date du 8 juin 2021 avec, (…), la SOCIETE2.) et SOCIETE7.), parties assignées sub 2) et 3),

1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
2. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE8.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,
3. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE9.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,
4. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE10.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat, en remplacement de Maître Peter-Jan BOSSUYT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) à 5) comparant par Maître Christelle BEFANA, avocat, assistée de Maître Alexandre HUBLET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

En présence de :

1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE11.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

2. la société SOCIETE12.) m.b.H., une société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), établie et ayant son siège social à ADRESSE10.), Allemagne, immatriculée au registre de commerce 3

(Handelsregister) auprès du tribunal (Amtsgericht) de ADRESSE11.) sous le numéro NUMERO10.), agissant en son nom propre (im eigenen Namen) mais pour le compte (für Rechnung von) du fonds (…) SOCIETE13.) (SOCIETE14.)), partie intervenante volontairement sub 1) comparant par la société MOLITOR AVOCATS A LA COUR S.àr.l., représentée par Maître Emilie PROPST, avocat, en remplacement de Maître Philippe THIEBAUD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie intervenante volontairement sub 2) comparant par la société CLIFFORD CHANCE, représentée par Maître Laurent DIMMER, avocat, en remplacement de Maître Ada SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 avril 2024, Maître Charles MULLER, Maître Alexeji NICKELS et Maître Stéphane SUNNEN donnèrent lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposèrent leurs moyens. Maître Sylvie DENAYER et Maître Christelle BEFANA furent entendues en leurs explications. Maître Emilie PROPST et Maître Laurent DIMMER donnèrent lecture des requêtes en intervention volontaire ci-avant transcrites et furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits d’huissier de justice du 8 décembre 2023, la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) A.G., PERSONNE1.) et la société en commandite simple de droit luxembourgeois fonctionnant sous la forme d’une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement alternatif réservé SOCIETE3.) SCS SICAV-RAIF (ciaprès « SOCIETE3.) ») ont donné assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE6.) G.m.b.H. (ci-après « SOCIETE6.) »), la société SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) »), la société SOCIETE8.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE8.) »), la société SOCIETE9.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE9.) ») et la société SOCIETE10.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE10.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir défendre :

de première part, au SOCIETE15.) de poser un quelconque acte relatif à l’exécution des gages grevant les parts sociales de la société SOCIETE2.) et de SOCIETE9.) de deuxième part, à la SOCIETE2.) et à SOCIETE9.) de passer une quelconque écriture à leurs registres des associés respectifs relative à l’appropriation de parts sociales par des entités tierces quelconques affiliées au Groupe Fürst et/ou contrôlées ultimement par des Créanciers Senior Majoritaires et/ou sur lesquelles le SOCIETE15.) n’exercerait aucun contrôle significatif de troisième part, au SOCIETE15.), de libérer en tout ou en partie la SOCIETE2.), la SOCIETE10.), SOCIETE9.) et SOCIETE7.), en tant que débiteurs ou garants, de leurs obligations résultant de la SOCIETE16.), et de quatrième part, à la SOCIETE2.), à la SOCIETE10.), à SOCIETE9.) et à SOCIETE7.) de conclure toutes conventions quelconques par lesquelles elles 5

consentiraient à accepter leur libération totale ou partielle, en tant que débiteurs ou garants, de leurs obligations résultant de la ALIAS6.),

et pour voir ordonner le dépôt sans délai de l’ordonnance à intervenir aux dossiers relatifs à la SOCIETE2.), à la SOCIETE10.), à la société SOCIETE9.) et à SOCIETE7.) tenus par le Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg ainsi que sa publication au Registre Electronique des Sociétés et Associations du Luxembourg.

Les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 932 alinéa 1er sinon sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. Lors des plaidoiries, la société SOCIETE11.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée allemande SOCIETE12.) m.b.H. ont demandé acte qu’elles entendent intervenir volontairement dans la présente instance. La recevabilité de ces interventions volontaires n’étant pas autrement contestée par les parties demanderesses SOCIETE1.) A.G., PERSONNE1.) et SOCIETE3.) ainsi que les parties défenderesses SOCIETE6.), SOCIETE2.), SOCIETE8.), SOCIETE9.) et SOCIETE10.), il y a lieu d’en donner acte aux parties et de déclarer celles-ci recevables. A l’audience des plaidoiries du 25 avril 2024, la société SOCIETE1.) A.G. a déclaré vouloir se désister de l’instance introduite par ses soins et, avant tout progrès en cause, demandé à voir limiter les débats à ce désistement et de renvoyer l’affaire pour le surplus. Les parties demanderesses PERSONNE1.) et SOCIETE3.), les parties défenderesses SOCIETE6.), SOCIETE2.), SOCIETE8.), SOCIETE9.) et SOCIETE10.) voire les parties intervenantes volontaires SOCIETE11.) S.àr.l. et la société SOCIETE12.) m.b.H. ne se sont pas autrement opposées à cette demande. Suivant un document intitulé « Désistement d’instance », daté le 13 mars 2024, la partie requérante SOCIETE1.) A.G. déclare se désister de l’instance introduite suivant exploit d’assignation du 8 décembre 2023 préqualifié. Les parties demanderesses PERSONNE1.) et SOCIETE3.) mais aussi les parties défenderesses SOCIETE6.), SOCIETE2.), SOCIETE8.), SOCIETE9.) et SOCIETE10.) ainsi que les parties SOCIETE11.) S.àr.l. et SOCIETE12.) M.B.H. acceptent ce désistement d’instance. Il y a partant lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) A.G. de son désistement d’instance et acceptation de ce désistement, valables en la matière et réguliers en la forme.

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Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer les parties PERSONNE1.), SOCIETE17.), SOCIETE6.), SOCIETE2.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) ainsi que les parties SOCIETE11.) S.àr.l. et SOCIETE12.) m.b.H. à une audience publique des référés ordinaires, telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance, pour la continuation des débats. Enfin, il résulte de l'article 546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n'est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l'offre (Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59). Il y a partant lieu de laisser à charge de la société SOCIETE1.) A.G. les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours.

P A R C E S M O T I F S: Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

donnons acte à la société SOCIETE11.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée allemande SOCIETE12.) m.b.H. de leur intervention volontaire au présent litige ; déclarons ces interventions volontaires recevables ; avant tout autre progrès en cause ; décrétons le désistement d'instance de la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) A.G. aux conséquences de droit ; laissons à charge de la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) A.G. les frais exposés dans le cadre de l’instance en cours ; réservons les autres volets des demandes ; refixons les débats à l’audience du jeudi, le 30 mai 2024 à 9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080 Luxembourg, 7

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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