Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° 1097 (TAL18)

Jugement n° 1097/2024

not. 43515/23/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU), comparant en personne, assisté de Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citation du 16 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : blanchiment-détention et recel.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience, Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Jennifer NOWAK, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43515/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 137382-1/2023 dressé en date du 7 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Groupe Gare et le rapport n° SPJ-CB-RBG/2023/142917-1/THCH dressé en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire. Vu la citation à prévenu du 16 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). AU PÉNAL Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 11 juin 2023 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), ADRESSE6.), détenu et utilisé les objets suivants :

un chargeur pour un portable de la marque « Apple », un ordinateur portable de la marque « HP », modèle « Pro Book », un chargeur pour le portable, une tablette tactile de la marque « Apple », modèle « IPad 7 génération», un chargeur pour la tablette tactile « IPad », une carte d’essence SOCIETE1.),

sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets ou les produits, directs ou indirects, de vols ayant eu lieu du 6 au 7 juillet 2023 à ADRESSE7.) au préjudice de PERSONNE3.) et le 7 juillet 2023 à ADRESSE8.) au préjudice de PERSONNE2.), tout en sachant au moment où il 2

les recevait et détenait, qu’ils provenaient de ces infractions ou de la participation à ces mêmes infractions, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé ces biens. À l’audience publique du 7 mai 2024, le prévenu et son défenseur ont marqué leur accord à voir rectifier la citation à prévenu en ce sens qu’il lui est reproché d’avoir commis les faits incriminés en date du 7 juillet 2023 et non pas le 11 juin 2023, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public. Le Tribunal se trouve dès lors valablement saisi de la prévention ainsi rectifiée Le Tribunal retient, compte tenu des circonstances dans lesquelles PERSONNE1.) a décrit être entré en possession des objets incriminés, à savoir de les avoir acheté dans un café au prix dérisoire de 120 euros auprès d’une personne d’origine arabe lui inconnue, que le prévenu devait nécessairement se douter de l’origine illicite de ceux-ci au moment de leur acquisition. Les préventions libellées à son encontre sont partant à retenir à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, le 7 juillet 2023 vers 19.00 heures à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), ADRESSE6.),

1. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d'avoir détenu et utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet direct d’infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé :

un chargeur pour un portable de la marque « Apple », un ordinateur portable de la marque « HP », modèle « Pro Book », un chargeur pour le portable, une tablette tactile de la marque « Apple », modèle « IPad 7 génération», un chargeur pour la tablette tactile « IPad », une carte d’essence SOCIETE1.),

formant l’objet direct de vols ayant eu lieu du 6 au 7 juillet 2023 à ADRESSE7.) au préjudice de PERSONNE3.) et le 7 juillet 2023 à ADRESSE8.) au préjudice de PERSONNE2.), tout en sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles, 2) en infraction à l’article 505 du Code pénal,

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d'avoir recelé les choses obtenus à l'aide d'un délit, en l’espèce, d’avoir recelé :

un chargeur pour un portable de la marque « Apple », un ordinateur portable de la marque « HP », modèle « Pro Book », un chargeur pour le portable, une tablette tactile de la marque « Apple », modèle « IPad 7 génération», un chargeur pour la tablette tactile « IPad », une carte d’essence SOCIETE1.),

des biens obtenus au préjudice de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), à l’aide de délits de vol, commis le 6 juillet 2023 à ADRESSE7.), respectivement le 7 juillet 2023 à ADRESSE8.) ». Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 505 du Code pénal sanctionne le recel d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de recel. L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu de la gravité relative des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière. AU CIVIL À l’audience publique du 23 avril 2024, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 1.400 euros à titre de son préjudice matériel résultant de la subtilisation de son ordinateur de la marque « Apple », modèle « MacBook » et qui ne lui a pas été restitué. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

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Le Tribunal relève que PERSONNE1.) ne se trouvait pas en possession de l’ordinateur litigieux lors de son interpellation. Les infractions de blanchiment-détention et de recel retenues à l’égard du prévenu et défendeur au civil ne visant en conséquence pas l’ordinateur litigieux, la demande civile est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1,22 euros. statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge et prononcé en audience publique du 14 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Guy BREISTROFF, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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