Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2022-02518 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00088 Audience publique du mercredi, 15 mai 2024. Numéros du rôle : TAL-2022-02518, TAL-2022-07633 et TAL-2022-08666 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mars 2022, comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant en Belgique à B-ADRESSE2.),
2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant en Belgique à B-ADRESSE2.),
2. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), inscrite à la Banque Carrefour d’Entreprises (BCE) sous le n° NUMERO3.) et au RPM de Bruxelles TVA BE NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 octobre 2022, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant en Belgique à B-ADRESSE6.),
3. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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III ENTRE

la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 octobre 2022, comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant en Belgique à B-ADRESSE2.),
2. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pris en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants Un accident de la circulation s’est produit le dimanche, 18 avril 2024, vers 18.00 heures, à ADRESSE7.), sur la route nationale ADRESSE8.) à hauteur de la station de service SOCIETE5.), dans lequel ont été impliqués le véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé NUMERO6.) (L), conduit au moment des faits par PERSONNE2.), appartenant à la société anonyme SOCIETE4.) (Luxembourg) S.A., assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et le véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle POLO, immatriculé NUMERO7.) (B), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A..
2. Procédure Par exploit du 7 mars 2022, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE4.) (Luxembourg) S.A., à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg. L’affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-191-22 du rôle. Par exploit du 15 mars 2022, la société anonyme SOCIETE4.) (Luxembourg) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg. L’affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-210-22 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. (ci-après « l’AAA »), pris en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société SOCIETE3.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître François PRUM s’est constitué pour PERSONNE1.) et l’AAA en date du 23 mars 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-02518 du rôle. Par jugement de renvoi n° 1608/22 du 2 juin 2022, la justice de paix de Luxembourg a joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-191-22 et L-CIV-210-22 du rôle, a renvoyé les parties à procéder devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg saisi d’une demande connexe, inscrite sous le numéro TAL-2022-02518 et a réservé les dépens.

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Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2022, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), comparaissant par Maître François PRUM, ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE4.) (Luxembourg) S.A. (ci-après « la société SOCIETE4.) »), à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Nicolas BANNASCH s’est constitué pour la société SOCIETE3.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) en date du 4 octobre 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-07633 du rôle. Par assignation sur renvoi du 20 octobre 2022, la société SOCIETE4.) comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, a fait donner assignation à l’AAA, pris en sa qualité de représentant au Luxembourg de la société SOCIETE3.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître François PRUM s’est constitué pour PERSONNE1.) et l’AAA en date du 28 octobre 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-08666 du rôle. Par ordonnance du 25 novembre 2022, les affaires sous les numéros TAL-2022-02518, TAL-2022-07633 et TAL-2022-08666 du rôle ont été jointes. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 3. Prétentions et moyens des parties 3.1. La société SOCIETE1.), la société SOCIETE4.) et PERSONNE2.) Les parties de Maître BANNASCH demandent de constater que l’accident s’est déroulé de la façon telle que décrite par elles, partant de retenir comme constant en cause : « qu’en date du 18 avril 2021, vers 18.00 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, Monsieur PERSONNE2.) circulait à bord de l’AUDI Q3, appartenant à la société SOCIETE4.) (LUXEMBOURG) S.A., immatriculée NUMERO6.) (L), sur la ADRESSE8.), entre ADRESSE9.) et ADRESSE10.), en direction de ADRESSE10.) ; qu’à un certain moment, sur une longue ligne droite, du fait que les véhicules devant lui n’avançaient qu’à une vitesse de 40 km/h à peine, le sieur PERSONNE2.) s’était légèrement déporté vers la gauche afin de vérifier pourquoi les usagers devant lui avançaient à si faible vitesse ; qu’à l’occasion de cette vérification, il a pu constater qu’un convoi de 3 voitures suivait une voiture historique ;

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qu’après avoir vérifié s’il pouvait le faire en toute sécurité et avoir actionné son clignoteur gauche, le sieur PERSONNE2.) entama un dépassement par la gauche des prédits véhicules ; qu’il avait ainsi dépassé les deux premiers véhicules, lorsque soudainement la troisième, la VW POLO immatriculée NUMERO7.) (B), appartenant à et conduite par la dame PERSONNE1.), effectuait soudainement et contre toute attente, un changement de direction vers la gauche non annoncée, sinon du moins non annoncé à temps, au niveau de la station d’essence SOCIETE5.), se trouvant du côté gauche de la chaussée ; que le sieur PERSONNE2.), dont les prévisions normales et raisonnables furent totalement déjouées par le comportement insolite de la conductrice adverse, ne sut, malgré freinage immédiat et tentative d’évitement, s’épargner que son AUDI entre de sa partie avant droite en contact préjudiciable avec le côté latéral gauche de la VW POLO de la dame PERSONNE1.) avant d’être projeté sous l’effet de ce premier choc contre la partie arrière droite d’une RANGE ROVER stationnée devant le restaurant ADRESSE11.) se trouvant à gauche de la chaussée et appartenant à la ADRESSE11.) SARL ». Les parties de Maître BANNASCH demandent encore de rejeter l’offre de preuve adverse. Elles recherchent la responsabilité de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elles demandent de dire que PERSONNE1.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Elles recherchent la responsabilité de l’AAA sur base des principes de l’action directe. Elles recherchent encore la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elles demandent de dire que PERSONNE1.) a contrevenu aux articles 117, 122, 134 et 140 du Code de la route. Les parties de Maître BANNASCH demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.), le montant de 24.365,34.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. Elles demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la société SOCIETE4.), le montant de 797,19.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal, à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde. Elles demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à « la partie requérante préqualifiée », le montant de 3.000.- euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à partir de la demande

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en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde, sinon les condamner à payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties de Maître BANNASCH demandent de rejeter toutes les demandes adverses et contestent l’évaluation du préjudice adverse. Elles réclament finalement la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à tous les frais et dépens des deux instances (devant la justice de paix et devant le tribunal d’arrondissement), avec distraction au profit de Maître BANNASCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de leur demande, les parties de Maître BANNASCH exposent que l’origine de l’accident serait due aux fautes de conduite de PERSONNE1.). En date du 18 avril 2021, PERSONNE2.) se serait retrouvé sur la N7, sur une longue ligne droite. Il aurait constaté que les véhicules devant lui n’avanceraient qu’à une vitesse de 40 km/h, de sorte qu’il se serait légèrement déporté vers la gauche afin de vérifier pourquoi les usagers devant lui avançaient à une si faible vitesse. Lors de cette vérification, il aurait pu constater qu’un convoi de 3 voitures suivait une voiture historique. Après avoir actionné son clignoteur gauche, et avoir vérifié s’il pouvait le faire en toute sécurité, PERSONNE2.) aurait entamé un dépassement par la gauche des prédits véhicules. Il aurait dépassé les deux premiers véhicules, lorsque le troisième véhicule, celui de marque VW de PERSONNE1.), aurait effectué soudainement et contre toute attente, un changement de direction vers la gauche non annoncé, sinon du moins non annoncé suffisamment à temps, à hauteur de la station d’essence SOCIETE5.), se trouvant du côté gauche de la chaussée. Les prévisions normales et raisonnables de PERSONNE2.) auraient été déjouées par le comportement insolite de PERSONNE1.). Il n’aurait, malgré freinage immédiat et tentative d’évitement, pas pu éviter que son véhicule AUDI entre de sa partie avant droite en contact préjudiciable avec le côté latéral gauche de la VW POLO de PERSONNE1.). Suite à ce premier choc, il aurait été projeté contre la partie arrière d’une RANGE ROVER stationnée devant le restaurant ADRESSE11.), se trouvant à gauche de la chaussée appartenant à ADRESSE11.) SARL. Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) ait immobilisé son véhicule pour laisser passer du trafic en sens inverse. Il prétend qu’aucun véhicule n’aurait circulé sur la voie en sens inverse, en raison de sa propre manœuvre de dépassement long, qui ne serait en tout état de cause pas possible si un usager s’était trouvé sur la voie en sens inverse. Il conteste également tout excès de vitesse. La vitesse excessive devrait être établie et l’on ne saurait la déduire ni de l’ampleur des dégâts causés ni surtout de l’impression subjective approuvée par un témoin.

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La société SOCIETE1.) rappelle qu’elle agit sur base de son action subrogatoire à concurrence de ses débours à l’encontre de PERSONNE1.). Les parties de Maître BANNASCH estiment que PERSONNE1.) ne s’exonérerait pas de sa présomption de responsabilité à sa charge suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Elles contestent que PERSONNE2.) aurait violé les dispositions des articles 125, 126 et 140 du Code de la route. PERSONNE2.) prétend que PERSONNE1.) n’aurait pas tiré son véhicule vers l’axe médian de la chaussée. Le constat amiable en serait la preuve et vaudrait aveu extrajudiciaire de ce fait. PERSONNE2.) ne conteste pas la priorité instituée par l’article 136 du Code de la route, mais donne à considérer que cette priorité ne serait effective qu’en cas de respect des dispositions des articles 122 et 134 du Code de la route. Or, PERSONNE1.) n’aurait pas tiré son véhicule vers la gauche de la chaussée, mais aurait bifurqué à partir de la droite. Les parties de Maître BANNASCH concluent subsidiairement à la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors qu’elle aurait violé les dispositions des articles 117, 122, 134 et 140 du Code de la route. PERSONNE2.) estime par conséquent s’être exonéré par les fautes de conduites de PERSONNE1.), les prédites fautes étant la cause exclusive de la genèse de l’accident. Quant aux articles 1382 et 1383 du Code civil, aucune faute n’aurait été commise par PERSONNE2.), de sorte que la demande sur cette base serait à rejeter. Quant au montant réclamé par PERSONNE1.), il y aurait lieu de réduire la demande au titre de franchise réclamée par PERSONNE1.), alors qu’elle aurait touché de la part de SOCIETE3.) un montant de 500.- euros à titre de chômage et non comme le soutiendraient les parties adverses à titre de réduction de la franchise. Il résulterait de la pièce n°3 de Maître PRUM que la somme de 500.- euros aurait été payée à titre de « A52 ACPT FR CHOM ». Les parties de Maître BANNASCH soutiennent encore qu’il y aurait lieu de mettre hors de cause la société SOCIETE4.), qui serait en effet le propriétaire du véhicule AUDI Q3, mais n’aurait pas eu la garde du prédit véhicule, qui aurait été sous la garde de la société SOCIETE6.) S.A.. En effet, la société SOCIETE4.) aurait un contrat avec la société SOCIETE6.) S.A., qui elle aurait mis à disposition le véhicule AUDI Q3 à son employé PERSONNE2.).

3.2. PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) et l’AAA Les parties de Maître PRUM demandent de dire et tenir pour constante la version des faits concernant l’accident du 18 avril 2021 telle qu’exposée par elles. Elles demandent subsidiairement et pour autant que de besoin de leur donner acte qu’elles offrent de prouver la version des faits, moyennant l’audition du témoin PERSONNE3.) demeurant à B-ADRESSE12.) pour les faits suivants :

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« en date du 18 avril 2021 à ADRESSE7.) sur la nationale ADRESSE8.) à hauteur de la station-service SOCIETE5.), je rentrais du boulot et il y avait une voiture devant moi qui a ralenti en mettant son clignotant pour tourner à la station-service située à gauche. Comme il s’agissait d’une route à double sens, elle a dû attendre avant de tourner. Au moment où elle s’engageait pour entrer dans la station, une autre voiture qui effectuait un dépassement long à très vive allure venait la percuter puis partir s’encaster contre un véhicule en stationnement. La vitesse était limitée à 70 km/h, la voiture qui a fait le dépassement était largement au-dessus puisqu’elle a dépassé au moins 3 voitures au même moment avant de percuter la voiture qui effectuait la manœuvre de rentrer dans la station. » Les parties de Maître PRUM demandent de dire que les parties adverses ne s’exonèrent pas de la responsabilité pesant sur eux sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elles demandent par conséquent la condamnation des parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à PERSONNE1.), le montant de 450.- euros + p.m. au titre de dommages subis, augmenté des intérêts légaux, à compter du 18 avril 2021, jour de l’accident, sinon à partir de la date de décaissement ou encore de la demande en justice jusqu’à solde. Elles demandent encore la condamnation des parties assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, de payer à la société SOCIETE3.), le montant de 6.892.- euros + p.m. au titre de dommages subis, augmenté des intérêts légaux à compter du 18 avril 2021, jour de l’accident, sinon à partir de la date de décaissement ou encore de la demande en justice jusqu’à solde. Elles demandent de constater et de dire que PERSONNE1.) s’exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Elles demandent de constater que les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dans le présent dossier. Les parties de Maître PRUM demandent de rejeter les demandes adverses, car non fondées. Elles contestent les demandes chiffrées de la société SOCIETE1.) quant aux frais d’immobilisation et pour les autres demandes matérielles, elles se rapportent à prudence de justice. Elles sollicitent enfin la condamnation des parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens des deux instances (devant la justice de paix et devant le tribunal d’arrondissement), avec distraction au profit de Maître François PRUM qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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A l’appui de ses demandes, les parties de Maître PRUM expliquent que PERSONNE1.) aurait circulé sur sa voie de circulation qui serait une grande ligne droite. Elle aurait eu l’intention de rejoindre la station-service SOCIETE5.) qui se serait trouvée à sa gauche. Pour ce faire, elle aurait ralenti, serré le bord gauche de sa voie et actionné son clignotant gauche pour informer les usagers de son intention de virer à gauche. PERSONNE2.) se serait trouvé sur la même voie de circulation et dans le même sens que PERSONNE1.). PERSONNE2.) aurait décidé de doubler les 3 véhicules qui se trouvaient derrière PERSONNE1.), alors même qu’il n’aurait pas disposé d’une visibilité suffisante. Lorsque PERSONNE1.) aurait viré à gauche après avoir vérifié que la voie opposée était libre, PERSONNE2.) aurait dépassé son véhicule par la gauche et l’aurait heurté de plein fouet au niveau du tiers médian gauche du véhicule de PERSONNE1.). PERSONNE2.) n’aurait à aucun moment vérifié s’il pouvait effectuer ce dépassement par la gauche et aurait circulé à une vitesse excessive. Le choc aurait été inévitable pour PERSONNE1.). L’accident trouverait son origine exclusive dans les fautes de conduite de PERSONNE2.). La responsabilité du véhicule AUDI Q3 serait entièrement engagée. L’exposé des faits adverse serait contesté. D’ailleurs, PERSONNE2.) serait en aveu d’avoir dépassé plusieurs véhicules de suite, soit 3 en l’espèce. Cette attitude dénoterait à elle seule le comportement peu prudent et diligent de ce conducteur. Il serait encore contesté que PERSONNE1.) n’aurait pas annoncé son changement de direction vers la gauche. La version des faits telle qu’exposée par la partie adverse serait encore contredite par l’attestation testimoniale de PERSONNE3.). Le témoin confirmerait que PERSONNE1.) aurait actionné son clignotant et aurait dû attendre avant de virer à gauche. Le prédit témoin attesterait encore que PERSONNE1.) aurait déjà entamé sa manœuvre avant que PERSONNE2.) ne vienne la heurter de plein fouet. Les constats amiables viendraient corroborer cette version des faits. La responsabilité de la société SOCIETE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de propriétaire du véhicule Audi Q3, pour le cas où il n’y aurait pas de transfert de garde.

La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour le cas où il y aurait un transfert de garde au profit de PERSONNE2.) de la part de la société SOCIETE4.) et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec l’accident et les dommages essuyés. Les parties de Maître PRUM entendent encore exercer l’action directe à l’encontre de la société SOCIETE1.) et ce conformément à l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7

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avril 1976, sinon d’après l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Quant à l’affirmation adverse de la société SOCIETE4.) qu’elle serait certes le propriétaire du véhicule, mais sans en être le détenteur, de sorte qu’il y aurait lieu de la mettre hors de cause, les parties de Maître PRUM soutiennent qu’à défaut de précision plus claire et de documents, elles maintiennent leurs demandes tant contre la société SOCIETE4.) que de PERSONNE2.). Quant aux articles 117, 122, 134 et 140 du Code de la route, PERSONNE1.) soutient n’avoir violé aucun des prédits articles. S’agissant de l’article 117 du Code de la route, PERSONNE1.) n’aurait mis aucun usager en danger. En ce qui concerne l’article 122 du même Code, elle aurait actionné son clignotant gauche et serré la voie médiane et donc informé les autres usagers de son intention de virer à gauche dans le parking. S’agissant l’article 134 du même Code, PERSONNE1.) aurait actionné son clignotant, conformément au témoignage de PERSONNE3.). Pour ce qui est de l’article 140 du même Code, PERSONNE1.) se serait comportée prudemment et raisonnablement sans mettre en danger les autres usagers. Au contraire, PERSONNE2.) aurait violé les articles 125, 136 et 140 du Code de la route. Quant à la demande adverse dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, il ne serait pas contesté que PERSONNE1.) avait la garde du véhicule impliqué et que les dispositions de cet article ont vocation à s’appliquer. Or, PERSONNE1.) s’exonérerait intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par les fautes de conduite de PERSONNE2.) qui revêtiraient les caractéristiques de la force majeure. Quant au préjudice, PERSONNE1.) réclame le montant de 450.- euros composé de la manière suivante :

Préjudice matériel Franchise Indemnité d’immobilisation (6x25) Taxe d’immatriculation TOTAL

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jours

300.- euros 150.- euros p.m. 450.- euros + p.m.

La société SOCIETE3.) réclame le montant de 6.892.- euros composé de la manière suivante :

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Préjudice matériel suivant abandon Franchise TOTAL

7.192.- euros

• 300.- euros 6.892.- euros

1. Motifs de la décision 4.1. A titre préliminaire Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). 4.2. Quant aux responsabilités Ayant été introduites suivant les formes et délais de la loi, les demandes sont à déclarer recevables en la forme. Les parties sont en désaccord sur les circonstances dans lesquelles ledit accident s’est déroulé et contestent chacune la version des faits présentée par son adversaire. Les demandeurs respectifs entendent imputer l’entière responsabilité de l’accident à la faute de conduite du conducteur adverse. Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, est responsable du dommage causé par le fait des choses, celui qui a ces choses sous sa garde. Le propriétaire d’une chose est présumé en être gardien. Il s’ensuit qu’en l’espèce, PERSONNE1.) avait la garde de son véhicule. Concernant le véhicule conduit par PERSONNE2.), il est admis qu’en matière de contrat de leasing, comme en matière de contrat de location, la garde de la chose est transférée du crédit-bailleur, en l’espèce la société SOCIETE4.), qui reste propriétaire de la chose, au crédit-preneur, en l’espèce la société SOCIETE6.) S.A..

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En l’occurrence, les parties demanderesses prétendent que la société SOCIETE6.) S.A. aurait mis à disposition de PERSONNE2.) le véhicule AUDI Q3 dans le cadre de son contrat de travail. Il n’est cependant pas prétendu qu’il se serait servi de la voiture mise à sa disposition en dehors de ses fonctions. Les parties ne prétendent pas qu’il y aurait eu transfert de garde du commettant au préposé. Dans ces circonstances, il convient de retenir que la société SOCIETE6.) S.A. avait la garde du véhicule pris en location auprès de la société SOCIETE4.). Les parties ne contestent pas que le véhicule sous leur garde ait joué un rôle actif et qu’il soit matériellement intervenu dans le dommage accru à l’autre conducteur, de sorte que les conditions de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sont remplies. Chaque conducteur-gardien entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la faute du conducteur adverse. Il est constant en cause que l’accident a eu lieu sur la route nationale ADRESSE8.) à hauteur de la station de service SOCIETE5.) et que les deux véhicules circulaient sur la même voie, sur une route à deux sens opposés. PERSONNE1.) prétend avoir ralenti afin de bifurquer vers la gauche, tout en actionnant son clignotant, afin de rejoindre le parking de la station de service SOCIETE5.) situé à gauche. PERSONNE2.) prétend avoir procédé à un dépassement long vers la gauche, alors que les véhicules devant lui, dont celui de PERSONNE1.), circulaient à une vitesse lente et que la voie opposée était libre de toute obstacle. Il soutient que PERSONNE1.) aurait de manière soudaine décidé de bifurquer vers la gauche, sans s’être suffisamment déportée vers la gauche afin de concrétiser son intention. Le tribunal rappelle que suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. PERSONNE2.) entend se prévaloir du constat amiable du 18 avril 2021 établi entre lui et PERSONNE1.) pour prouver sa prétention. Il explique que le prédit constat serait un aveu judiciaire quant aux faits. Le tribunal constate qu’est versé un second constat amiable du 18 avril 2021 entre PERSONNE2.) et la société ADRESSE11.), propriétaire d’un troisième véhicule qui a été percuté par PERSONNE2.) après avoir été projeté du choc entre son véhicule et celui de PERSONNE1.). Les croquis dans les deux constats permettent uniquement de relever que PERSONNE2.) a tenté de dépasser PERSONNE1.), lorsque cette dernière voulait bifurquer vers la gauche. Les croquis sommaires ne permettent pas, tel que le prétend PERSONNE2.) de dégager les circonstances exactes de l’accident, ni l’emplacement sur la voie de PERSONNE1.). PERSONNE2.) ne verse aucun autre élément permettant de reconstituer les faits.

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PERSONNE1.) verse de son côté une attestation testimoniale de PERSONNE3.), qui circulait en file derrière elle, dont la teneur est la suivante : « Ce jour là je rentrait du boulot et il y avait une voiture devant moi qui a ralenti en mettant son clignotant pour tourner à la station-service située à gauche. Comme il s’agissait d’une route à double sens, elle a dû attendre avant de tourner. Au moment où elle s’engageait pour entrer dans la station, une autre voiture qui effectuait un dépassement long à très vive allure venait la percuter puis partir s’encaster contre un autre véhicule en stationnement. La vitesse était limitée à 70 Km/h, la voiture qui a fait le dépassement était largement au-dessus puisque elle a dépassé au moins 3 voitures au mem moment avant de percuter la voiture qui effectuait la manœuvre de rentrer dans la station. » PERSONNE2.) conteste la version des faits telle qu’énoncée par le témoin. Or, aucune autre pièce ne vient contredire les faits décrits par PERSONNE3.) qui coïncident avec les prétentions de PERSONNE1.) et les deux constats amiables. La localisation des dégâts du véhicule de PERSONNE1.) sur son côté gauche latéral permet d’appuyer la version de celle-ci. Compte tenu de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), des constats amiables, de la localisation des véhicules après l’accident ainsi que des explications des parties, il est possible de privilégier une version par rapport à l’autre. La version des faits présentée par PERSONNE2.) est invraisemblable. Les règles de la priorité édictées par les dispositions du Code de la route sont absolues, sauf au débiteur de la priorité de prouver que le prioritaire a commis des fautes qui sont en fait la cause réelle de l’accident. Il est en effet de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité. La charge de la preuve d’une telle faute du prioritaire incombe au débiteur de la priorité. Ainsi, le débiteur de priorité ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant notamment le cas si le débiteur de la priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite du prioritaire. Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, PERSONNE2.), doit prouver une faute du conducteur du véhicule adverse.

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Aux termes de l’article 122 du Code de la route, les conducteurs de véhicules qui ont l’intention d’effectuer un changement de direction vers la gauche doivent se rapprocher le plus près possible de l’axe de la chaussée sans cependant dépasser cet axe. Aux termes de l’article 134 du Code de la route, le conducteur d’un véhicule qui a l’intention d’effectuer un changement de direction, doit indiquer clairement son intention et suffisamment à temps au moyen soit de la main, soit de l’indicateur de direction. L’indication doit montrer la direction de la manœuvre ; elle doit être donnée pendant toute la durée de celle-ci et cesser dès que la manœuvre est terminée. L’article 136 point 4 du Code de la route dispose que sur une chaussée à sens unique ou à voie de circulation dans chaque sens, le conducteur qui oblique vers la gauche a la priorité par rapport au conducteur qui le suit. Et aux termes de l’article 125 du Code de la route, le dépassement doit se faire à gauche. Toutefois, il doit se faire à droite lorsque le conducteur à dépasser a indiqué son intention d’effectuer un changement de direction vers la gauche et s’est porté vers l’axe de la chaussée ou dans une chaussée à sens unique, à gauche de celle-ci, en vue d’effectuer cette manœuvre. Il est généralement admis que la priorité de passage inscrite au prédit article 136 ne bénéficie à l’usager qui oblique vers la gauche que pour autant que celui-ci s’est conformé aux dispositions de l’article 122 alinéa 2 et 134 du Code de la route (TAL, 23 octobre 2012, n° 172/2012 ; TAL, 21 janvier 2014, n° 152374 du rôle). La charge de la preuve de celui qui se prévaut du fait d’avoir actionné le clignotant gauche de son véhicule et d’avoir porté son véhicule vers l’axe médiane de la chaussée, pèse sur celui qui se prévaut de ces faits. Ce n’est en effet qu’à supposer ces deux faits établis, que l’usager qui s’en prévaut, bénéficie de la priorité de passage par rapport à l’usager qui le suit. Suivant l’article 140 du Code de la route, les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances, peut-être une cause de danger, de désordre ou d’accident.

Les éléments de la cause établissant qu’avant de bifurquer vers la gauche, PERSONNE1.) avait actionné son clignotant gauche. Le tribunal n’est cependant pas en mesure de définir si PERSONNE1.) a porté son véhicule vers l’axe médiane avant de bifurquer.

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Or, étant donné que trois véhicules ont ralenti derrière PERSONNE1.), dont PERSONNE3.), témoin de l’accident, il y a lieu de relever que PERSONNE2.) a violé les articles 140 du Code de la Route. En effet, au lieu de ralentir comme les trois autres véhicules devant lui, PERSONNE2.) a choisi de procéder à un dépassement long. Il ne peut soutenir que la visibilité aurait été bonne, alors qu’il n’a manifestement pas vu pour quelles raisons les véhicules devant lui ralentissaient. PERSONNE2.) a donc fait preuve de négligence et d’imprudence. Il s’ensuit que PERSONNE1.) a bénéficié de la priorité de passage par rapport à PERSONNE2.) et qu’en outre, ce dernier n’était pas autorisé à effectuer un dépassement par la gauche du véhicule de PERSONNE1.). C’est dès lors le comportement fautif de PERSONNE2.) qui se situe à l’origine exclusive du choc, ce comportement ayant été pour PERSONNE1.) imprévisible et irrésistible. Aucune faute ou imprudence de conduite en relation avec l’accident n’est partant à déplorer dans le chef de PERSONNE1.) qui a subi le choc, sans pouvoir l’éviter. Le comportement fautif de PERSONNE2.) est de nature à exonérer PERSONNE1.) entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur elle. La demande des parties de Maître BANNASCH est partant à déclarer non fondée pour autant qu’elle se base sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Au vu des considérations qui précèdent, cette demande est en outre à dire non fondée pour autant qu’elle se base sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle est par voie de conséquence à dire non fondée pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de l’AAA sur base de l’action directe légale. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la société SOCIETE6.) S.A. ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que la demande des parties de Maître PRUM est à déclarer fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale. 4.3. Quant aux revendications indemnitaires Les parties de Maître PRUM versent une capture d’écran de la preuve de décaissement. Elles versent également un procès-verbal d’expertise de la société SOCIETE7.) SRL du 24 juin 2021 pour la perte totale du véhicule VW POLO. PERSONNE1.) réclame le montant de 450.- euros composé de la manière suivante : Préjudice matériel Franchise

300.- euros

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Indemnité d’immobilisation (6x25) Taxe d’immatriculation TOTAL

6

jours

150.- euros p.m. 450.- euros + p.m.

La société SOCIETE3.) réclame le montant de 6.892.- euros composé de la manière suivante : Préjudice matériel suivant abandon Franchise TOTAL

7.192.- euros

• 300.- euros 6.892.- euros

Documentés par des pièces, les montants demandés sont dus. La demande de PERSONNE1.) est partant fondée pour le montant de 450.- euros. La demande de la société SOCIETE3.) est également fondée pour le montant de 6.892.euros. 5. Quant aux demandes accessoires 5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat Les parties de Maître BANNASCH demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à « la partie requérante préqualifiée », le montant de 3.000.- euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir des décaissements sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir le tout jusqu’à solde Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si les parties de Maître PRUM ont commis une faute. Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse.

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Le seul exercice d’une action en justice, en demandant ou en défendant, n’est dès lors pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. L’exercice de ce droit fondamental n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. A défaut d’établir, dans le chef des parties de Maître PRUM une faute dans le sens prédécrit, les parties de Maître BANNASCH sont à débouter de leur demande en indemnisation du chef de frais d’avocat exposés. 5.2. Quant à l’indemnité de procédure Les parties de Maître BANNASCH demandent la condamnation de PERSONNE1.) et de l’AAA, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à « la partie requérante préqualifiée », à payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties de Maître PRUM sollicitent la condamnation des parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Au vu de l’issue du litige, les parties de Maître BANNASCH sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. S’agissant des parties de Maître PRUM, le tribunal estime qu’ils ne démontrent pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leur demande est également non fondée.

5.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et de celle de la justice de paix et il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de de Maître François PRUM, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes en la forme ; rejette les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et PERSONNE2.) sur toutes les bases légales invoquées ; dit fondée la demande de PERSONNE1.) et la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A., basée sur l’action directe, exercée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 450.- euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A. le montant de 6.892.- euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde ; rejette pour le surplus ; rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la société anonyme SOCIETE4.) S.A. et PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat ; rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A. et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. en en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens des deux instances (devant le tribunal d’arrondissement et devant la justice de paix) et ordonne la distraction au profit de Maître François PRUM, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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