Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-15, n° TAL-2023-04684 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00090 Audience publique du mercredi, 15 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-04684 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 mars 2023, comparaissant par Maître Jackye ELOMBO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 21 février 2023 et par exploit d’huissier du 2 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) et de la société anonyme SOCIETE8.) sur toutes sommes, deniers, titres, actions, obligations ou créances qu’elles doivent ou devront à la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S. (ci-après « SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté et parvenir au paiement des sommes de 39.186,95.- euros et 3.349,31.- euros, sous réserve expresse des intérêts. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 8 mars 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-04684. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties 2.1.

SOCIETE1.)

SOCIETE1.) note ce qui suit à la page 1 de ses conclusions du 10 novembre 2023 : « Les présentes conclusions sont des conclusions de synthèse au sens de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCPC »). Elles intègrent l’ensemble des arguments développés pour la concluante dans le cadre de la présente instance. Elles reproduisent dans leur intégralité le contenu des précédentes conclusions déposées dans le cadre de la présente procédure par la concluante. Le tribunal doit donc se référer à ces seules conclusions de synthèse pour connaître de tous les arguments développés par la concluante dans le cadre du présent litige. Les présentes conclusions de synthèse ont vocation à annuler les autres conclusions de la concluante. »

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Dans le dispositif (page 13) de ses conclusions de synthèse du 10 novembre 2023, SOCIETE1.) demande ce qui suit : « Donner acte à la partie concluante de ses déclarations et contestations actées dans le corps des présentes ; Rejeter les moyens soulevés par la partie défenderesse, partant, dire la demande fondée; Condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 7.319,12.- euros à titre d’indemnité de procédure, Au surplus, statuer conformément au dispositif de l’assignation du 8 mars 2023. » Selon SOCIETE1.), SOCIETE2.) lui serait redevable de 39.186,95.- euros avec les intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, ainsi que les intérêts de retard légaux prévus par les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004, soit des taux de 10% à partir du 24 novembre 2022, date de l’échéance du paiement, sinon à partir du 15 septembre 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde, sinon des intérêts légaux à compter du 24 novembre 2022, date de l’échéance du paiement, sinon à partir du 15 décembre 2022 jusqu’à solde, sinon du 20 février 2023 jusqu’à solde, et de 3.349,31.- euros à titre de pénalité de retard de 10% du montant hors TVA de la facture. SOCIETE2.) n’aurait pas de contestations sérieuses, la demande d’SOCIETE1.) serait à déclarer fondée et la saisie devrait être validée. En effet, SOCIETE1.) aurait rempli ses obligations sous le contrat et il y aurait lieu de contraindre SOCIETE2.) à faire de même en exécutant sa contrepartie. D’après SOCIETE1.), sa créance serait certaine, parce qu’elle aurait exécuté son obligation contractuelle en mettant en relation SOCIETE2.) avec le candidat PERSONNE1.). Dès lors que SOCIETE2.) et le candidat auraient décidé d’entrer en relation contractuelle, les honoraires seraient dus. Il n’existerait pas d’engagement contractuel d’SOCIETE1.) en vertu duquel elle serait uniquement payée si une offre d’embauche émanant de la SOCIETE2.) était présentée et acceptée par le candidat. Il résulterait des écrits de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) qu’SOCIETE1.) aurait introduit PERSONNE1.) comme candidat à SOCIETE2.) qui aurait tenté à plusieurs reprises de réduire le montant de la facture et qui aurait comptabilisé sa créance dans son bilan comme provision. Sa créance serait encore liquide en ce qu’elle correspondrait à 40% de la rémunération annuelle estimée du candidat conformément aux critères de calcul des honoraires correspondant « à la totalité des rémunérations et avantages de toute nature, à percevoir par le candidat ». Le montant serait partiellement confirmé par PERSONNE1.) luimême. Non seulement le montant des honoraires aurait été déterminé dès que le candidat aurait indiqué le montant de sa rémunération annuelle brute et des accessoires perçus, mais encore il aurait été déterminable en application du contrat. Même si la demande n’était pas fondée pour le montant de 40% hors TVA de la rémunération brute, elle

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resterait fondée pour le montant d’au moins 30% de la rémunération totale brute de PERSONNE1.), soit 25.119,84.- euros hors TVA (selon les propres dires de ce dernier). Enfin, la facture serait exigible en ce qu’elle prévoirait une échéance au 24 novembre 2022. À défaut de paiement dans les huit jours, elle donnerait lieu à majoration de plein droit et sans mise en demeure. De même, une clause pénale correspondant à 10% du montant hors TVA de la facture payée serait due à SOCIETE1.) sans mise en demeure préalable. En outre, SOCIETE2.) aurait reçu une mise en demeure le 15 décembre 2022 et ne se serait pas exécutée. Il y aurait donc lieu à contrainte judiciaire. 2.2.

SOCIETE2.)

SOCIETE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de déclarer nulle et de nul effet la saisie-arrêt pratiquée à l’égard de SOCIETE2.), de rétracter l’ordonnance du 21 février 2023 et d’ordonner la mainlevée immédiate de toutes les sommes bloquées auprès des établissements bancaires suivants : la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) et de la société anonyme SOCIETE8.). Elle demande aussi la condamnation d’SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean-Philippe LAHORGUE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, à lui payer 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 1.500.- euros pour le préjudice moral subi et 3.500.- euros pour le paiement des frais d’avocat sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Elle fait valoir que la créance d’SOCIETE1.) ne serait pas certaine car l’existence même de la créance ne serait pas établie par SOCIETE1.). La référence sur la facture à « Recrutement PERSONNE1.) » ne permettrait pas de comprendre ni sa cause, ni le mode de calcul permettant d’arriver au prix de 39.186,95.- euros. La créance ne serait pas non plus établie au vu du contrat conclu entre les parties, dans la mesure où les honoraires ne seraient dus que si certaines conditions cumulatives seraient réunies. Or, SOCIETE1.), tenue de la charge de la preuve, ne rapporterait pas la preuve de la réunion de ces conditions. SOCIETE2.) conteste qu’elle aurait présenté une offre d’embauche à PERSONNE1.). La créance ne serait pas non plus liquide dans la mesure où SOCIETE1.) n’expliquerait ni le mode de calcul ni la pertinence des chiffres retenus pour fixer le montant retenu. Enfin la créance ne serait pas exigible. L’exigibilité devrait découler de la convention du 24 novembre 2021, mais elle ne serait pas démontrée par SOCIETE1.). 3. Motifs de la décision 3.1.

Remarques préliminaires

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La dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validation de la saisie-arrêt datant du 8 mars 2023, l’affaire est soumise aux règles de procédure telles qu’introduites par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du Nouveau Code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale, entrée en vigueur le 16 septembre 2021. Aux termes de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, « les conclusions sont signifiées ou notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie de ces conclusions est remise au greffe avec la justification de leur signification ou notification. Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. […] ». D’après l’article 154, in fine, du Nouveau Code de procédure civile, « l’assignation vaut conclusions ». Le terme conclusion est un terme générique, qui s'applique quel que soit l'état d'avancement de la procédure. C’est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu’il comprend l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Il résulte de l’alinéa 3 de l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile que les prétentions et les moyens qui ne sont pas formellement repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés. Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cours d’appel, 25 avril 2024, n°38/24, n° CAL2022-00268 du rôle, Cass. fr. civ. II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Cass. fr. civ. III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ. III, no 40). Les dernières conclusions visées par l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile s’entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cour d’appel, 21 mars 2024, n° 38/24, nos CAL-2023-00527 et CAL-2023-00699 du rôle, Cass. fr. civ. II, 18 décembre 2008, n° 07-20.238, D., 2009, p. 235; Cass. fr. civ. II, 15 novembre 2018, n° 17-27.844, D., 2019, p. 555). Les dernières conclusions déposées par SOCIETE1.) qui déterminent l'objet du litige sont celles du 17 novembre 2023. Pour SOCIETE2.) ce sont celles non datées et intitulées « conclusions de synthèse ». 3.2.

Quant au fond

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Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, « La saisiearrêt de droit commun », Pas., 29, pp. 56 et s.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation de SOCIETE2.) et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. À ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance d’SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de SOCIETE2.) pour les montant réclamé de 39.186,95.- euros et de 3.349,31.- euros. De même l’article 1134, alinéa premier, du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » En l’espèce SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont signé un contrat intitulé « Convention de prestations de services » le 24 novembre 2021 (le « Contrat »). L’article 1 « Objet de la convention et définitions » du Contrat stipule ce qui suit : « (a) SOCIETE1.) identifiera et présentera des candidats potentiels (le « Candidat ») au Client à prendre en considération sur base des critères convenus entre Parties (la « Candidature »). Une candidature potentielle constituera une opportunité présentée par SOCIETE1.) (« Opportunité SOCIETE1.) ») lorsque (a) SOCIETE1.) présentera au Client par écrit les détails essentiels suivants : (i) le profil, le curriculum vitae, le background, l’expérience, la séniorité du candidat potentiel, (ii) les recommandations éventuellement reçues par le Candidat, (iii) les compétences, la fourchette de rémunération ou la position actuellement occupée par le Candidat et/ou (iv) les détails des modalités d’entrée et des disponibilités pour une entrée en fonctions du Candidat, et (b) le client ne confirmera pas par écrit qu’il est déjà au courant d’une telle opportunité, en démontrant l’existence du Candidat dans ses bases de données comme ayant postulé dans le cadre d’un processus de recrutement encore pendant et dans un délai de 3 mois (période de conservation raisonnable de données à caractère personnel). (c) Dans le cadre de sa mission, SOCIETE1.) présentera au Client des candidats qu’il énumérera dans une annexe comportant les détails essentiels énoncés dans la clause (a) ci-dessus concernant les Candidatures potentielles avec des Candidats / personnes représentant les entités de l’Annexe A, ces Candidatures potentielles constitueront des Opportunités SOCIETE1.). (d) Une fois qu’une Introduction potentielle a été présentée par SOCIETE1.) au Client, le Client ne négociera pas ou ne conclura pas de contrat concernant une Opportunité SOCIETE1.) sauf conformément aux termes de la présente Convention. »

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Son article 3 « Honoraires » stipule ce qui suit : « Les honoraires de SOCIETE1.) seront dus pour toute Candidature potentielle soumise par SOCIETE1.), ou constituant une Opportunité SOCIETE1.) dès lors que le Client décide de se lier contractuellement au Candidat, directement ou indirectement – en ce compris par interposition de personne physique ou morale – par une convention, de quelle que nature que ce soit. En particulier, pour éviter tout doute, les honoraires de SOCIETE1.) seront dus lorsque (i) le Client présentera à un Candidat une offre d’embauche, que (ii) cette offre sera acceptée par le Candidat et (iii) que le Client et le Candidat décideront d’entrer dans une Relation Contractuelle en signant une convention de quelle que nature que ce soit, quelque soit la durée de ladite Relation Contractuelle, sauf le cas prévu à l’article 6 de la présente convention, dans la mesure où une Opportunité SOCIETE1.) est à l’origine de cette Relation Contractuelle. Ces honoraires seront calculés conformément à l’article 4 de la présente. À défaut pour le Client d’informer SOCIETE1.) de sa décision de se lier, directement ou indirectement – en ce compris par interposition de personne physique ou morale – par une convention avec le Candidat, il conviendra de prendre pour référence, la rémunération d’une tierce personne en collaboration indépendante ou en qualité de salarié du client (ou d’une entreprise active dans le même secteur et dans la même région), de même nature et d’y appliquer les taux repris dans l’article 5 de la présente. » De même, il résulte de l’article 4, « Modalités de facturation », du Contrat : « Les honoraires de SOCIETE1.) sont dus pour toute Candidature ou présentation proposée par SOCIETE1.) et avec lequel le client décide de lier une relation contractuelle, directe ou indirecte. Si un candidat est engagé par le client endéans les 18 (dix-huit) mois qui suivent la présentation de ce candidat par SOCIETE1.), les honoraires mentionnés ci-dessus, majorés des intérêts rétroactifs depuis la date à laquelle la Relation Contractuelle entre le Client et le Candidat a débuté, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à SOCIETE1.). » En l’espèce, il n’est pas contesté et il résulte clairement de courriers électroniques échangés entre le 11 janvier 2022 et le 22 février 2022 entre PERSONNE2.) d’SOCIETE1.) et PERSONNE3.) de SOCIETE2.) qu’SOCIETE1.) a bien mis en relation PERSONNE1.) et SOCIETE2.) (pièce 3 de la farde 1 de Maître ELOMBO). Il ressort aussi d’extraits du Registre de commerce et des sociétés que PERSONNE1.) a été nommé président et directeur de SOCIETE2.) pour une durée indéterminée le 1er octobre 2022 (pièce 4 de la farde 1 de Maître ELOMBO). En l’espèce, la nomination de PERSONNE1.) comme président et directeur de SOCIETE2.) implique nécessairement une relation contractuelle entre ces deux parties

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intervenue endéans les dix-huit mois qui ont suivi la présentation de ce candidat par SOCIETE1.). Il y a donc lieu d’appliquer dans ce contexte l’article 3 du Contrat qui stipule en son alinéa premier que « Les honoraires de SOCIETE1.) seront dus pour toute Candidature potentielle soumis par SOCIETE1.), ou constituant une Opportunité SOCIETE1.) dès lors que le Client décide de se lier contractuellement au Candidat, directement ou indirectement – en ce compris par interposition de personne physique ou morale – par une convention, de quelle que nature que ce soit. » En effet, le Contrat vise toute relation contractuelle de quelque nature qu’elle soit. Dans la mesure où PERSONNE1.) a été présenté par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et dans la mesure où il s’est lié conventionnellement à SOCIETE2.), il y a lieu de retenir que la demande d’SOCIETE1.) est fondée en principe. Quant au montant, selon SOCIETE1.), SOCIETE2.) lui serait redevable de la somme de 39.186,95.- euros avec les intérêts moratoires conventionnels de 12% l’an, ainsi que les intérêts de retard légaux prévus par les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004, soit des taux de 10% à partir du 24 novembre 2022, date de l’échéance du paiement, sinon à partir du 15 septembre 2022, date de la mise en demeure jusqu’à solde, sinon des intérêts légaux à compter du 24 novembre 2022, date de l’échéance du paiement, sinon à partir du 15 décembre 2022 jusqu’à solde, sinon du 20 février 2023 jusqu’à solde, et de 3.349,31.- euros à titre de pénalité de retard de 10% du montant hors TVA de la facture. L’article 4, « Modalités de facturation », du Contrat stipule encore ce qui suit : « Les honoraires de SOCIETE1.) s’élèvent, pour chaque candidat, à  9.000 € HTVA lorsque la rémunération annuelle du candidat ne dépasse pas 36.000,00 €  25 % HTVA du montant de la rémunération annuelle du Candidat lorsque celleci ne dépasse pas 50.000,00 €,  30 % HTVA du montant de la rémunération annuelle du Candidat lorsque celleci s’élève à plus de 50.000,01 €. » Pour rappel, l’article 4 du Contrat stipule ce qui suit : « À défaut pour le Client d’informer SOCIETE1.) de sa décision de se lier, directement ou indirectement – en ce compris par interposition de personne physique ou morale – par une convention avec le Candidat, il conviendra de prendre pour référence, la rémunération d’une tierce personne en collaboration indépendante ou en qualité de salarié du client (ou d’une entreprise active dans le même secteur et dans la même région), de même nature et d’y appliquer les taux repris dans l’article 5 de la présente. » Le montant réclamé par SOCIETE1.) se fonde sur des estimations basées sur des informations tirées d’un document issu d’SOCIETE1.) (Rapport d’Expertise d’entretien

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du candidat Fabien Muller à l’attention de Monsieur PERSONNE4.), document 8 de la farde 1 de Maître ELOMBO). Il y a donc lieu de rejeter comme non fondée la demande en paiement du montant 39.186,95.- euros, voire de 33.493,12.- euros HTVA. Subsidiairement, la demande serait à déclarer fondée « pour le montant d’au moins 30% de la rémunération totale brute de Monsieur PERSONNE1.), soit 25.119,84 HTVA (selon les propres dires du candidat lui-même ». Il résulte d’un échange de messages électroniques non daté (message de 15h30, qui mentionne le désaccord entre SOCIETE1.) et « PERSONNE3.) » qui est dirigeant de SOCIETE2.)) entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’SOCIETE1.) (pièce 1 de la farde 2 de Maître ELOMBO) que PERSONNE1.) y affirme gagner 5.500.- euros par mois soit 66.000.- euros par an, sans autre précision. Il y a donc lieu de retenir que les honoraires doivent être calculés sur la base de la somme de 66.000.- euros correspondant aux revenus annuels confirmés par PERSONNE1.). Pour ce qui est du pourcentage à prendre en compte, il faut se référer à l’article 8, « Obligations des parties », du Contrat : « Le Client s’engage à informer SOCIETE1.) sans délai lorsqu’il prend la décision de débuter des négociations avec le Candidat. Le Client s’engage également à fournir à SOCIETE1.) une copie de l’offre d’emploi faite au Candidat. Si le client omet même involontairement d’informer SOCIETE1.) de son choix d’entamer des négociations avec le Candidat ou d’émettre une offre de collaboration de quelque nature que ce soit, sous 14 (quatorze) jours à compter de cette décision, le plus élevé de ces deux montants sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à SOCIETE1.) :  40% (quarante pourcent) de la rémunération annuelle totale estimée pour la première année de travail d’un candidat; OU  Une somme forfaitaire de 25.000,00 € HTVA (vingt-cinq mille euros). » Il y a donc lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de (66.000 X 40%) = 26.400.- euros. Pour ce qui est des intérêts conventionnels et pénalités réclamés par SOCIETE1.), il y a lieu de se référer aux articles 3 et 7 du Contrat qui stipulent : « Le Client accepte expressément par sa signature de recevoir les factures de SOCIETE1.) par courrier électronique.

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En l’absence de contestation dûment motivée et adressée par courrier recommandé de la facture émise par SOCIETE1.) dans les 8 jours de la réception, le client est présumé avoir définitivement accepté l’ensemble de ses mentions ». « Sauf stipulation contraire inscrite sur les factures émises par SOCIETE1.), les factures sont exigibles au comptant. À défaut de paiement dans les 8 jours suivant leur réception, elles donnent lieu à majoration de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt moratoire conventionnel […]. […] En outre, une clause pénale forfaitaire correspondant à 10% du montant hors TVA de la facture impayée sera due à SOCIETE1.) sans mise en demeure préalable. […] » Il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 7 du Contrat que les intérêts de retard et la clause pénale ne peuvent être dus que si le client n’a pas communiqué sa contestation dûment motivée dans les huit jours de la réception de la facture. En l’espèce, la facture a été émise le 14 novembre 2022 (pièce 6 de la farde 1 de Maître ELOMBO) et la contestation motivée de SOCIETE2.) est datée du 21 novembre 2022 (pièce 9 de la farde 1 de Maître ELOMBO), soit de moins de 8 jours après la date de la facture. En l’espèce, il y a donc lieu de conclure que ni les intérêts conventionnels, ni la pénalité conventionnelle ne sont dus. SOCIETE2.) est donc à condamner à payer à SOCIETE1.) la somme de 26.400.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du jugement jusqu’à solde. 3.3.

Quant à la demande en paiement de dommages intérêts pour préjudice moral

SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à 1.500.- euros pour le préjudice moral subi. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en réparation de son préjudice moral est non fondée. 3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats d’un montant de 3.500.-euros.

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Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54). SOCIETE2.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en réparation de son préjudice lié aux frais et honoraires d’avocats est non fondée. 3.4.2. Quant à l’indemnité de procédure SOCIETE1.) demande à ce que SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 7.319,12.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. SOCIETE2.) demande à ce qu’SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) est à rejeter comme non fondée. Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter comme n’étant pas fondée la demande d’SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure. 3.4.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). Au vu de l’issue du litige, la demande en exécution provisoire devient sans objet. 3.4.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée pour la somme de 26.400.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; partant condamne la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 26.400.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 23 octobre 2023, pratiquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) et de la société anonyme SOCIETE8.) pour le montant de 26.400.-euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S., seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., jusqu’à concurrence du montant de 26.400.euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit non fondées les demandes de la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S. sur le fondement de l’article 1382 du Code civil en réparation de son prétendu préjudice moral et en paiement des honoraires d’avocat ; dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et de la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S. sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société par actions simplifiée SOCIETE2.) S.A.S. aux frais et dépens de l’instance.

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