Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° TAL-2021-03925 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00326 Audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-03925 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Änder PROST, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.

Entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Nathalie SARTOR, en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 27 avril 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 7 mai 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-03925 du rôle pour l’audience publique du 7 mai 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 11 mai 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieures remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 février 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Réguia AMIALI donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Nathalie SARTOR, en remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH (ci-après, « SOCIETE2.) ») a commandé des travaux de carrelage, platerie et peinture, en sous-traitance, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») pour la rénovation d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), appartenant aux époux PERSONNE1.) (ci-après, le « maître d’ouvrage »). SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2018092101 du 21 septembre 2018 pour un montant de 5.344,61 euros TTC. Par note de crédit du 29 octobre 2018, SOCIETE1.) a annulé la prédite facture du 21 septembre 2018 et a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2018102902 du 29 octobre 2018 pour un montant de 17.306,50 euros (ci-après, la « Facture »). La Facture reste impayée. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 17.306,50 euros, au titre de la Facture. Elle demande initialement à voir assortir ce montant des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2018, sinon à compter de la signification de l’assignation jusqu’à solde.

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A l’audience de plaidoiries, elle sollicite à voir assortir ledit montant des intérêts applicables aux transactions commerciales. Elle base sa demande sur le principe de la facture acceptée sinon sur la responsabilité contractuelle. SOCIETE1.) demande également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2018, sinon à compter de de la signification de l’assignation jusqu’à solde. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Finalement, elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que suite à l’envoi de la facture du 21 septembre 2018, SOCIETE2.) lui aurait indiqué que le paiement serait opéré dès réception des carrelages facturés. Les carrelages auraient été livrés le 1er octobre 2018, sans que SOCIETE2.) ne règle la prédite facture. SOCIETE1.) soutient avoir arrêté le chantier en date du 9 octobre 2018 pour cause de non-paiement de ladite facture. Dès le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) lui aurait interdit l’accès au chantier et dès le 12 octobre 2018, l’aurait informée avoir chargé une autre société de finaliser le chantier, en remplacement de SOCIETE1.). SOCIETE1.) aurait alors annulé la facture du 21 septembre 2018 et établi la Facture afin d’obtenir paiement des travaux réalisés et non payés. Elle fait valoir que la Facture n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses et constituerait une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle adverse. Elle conteste tout vice et malfaçon affectant les travaux réalisés par elle. Elle réfute que l’arrêt de chantier aurait été justifié par de tels vices et malfaçons et maintient que le litige serait né du refus de paiement malgré le fait que les carrelages auraient été livrés. A cet égard, SOCIETE1.) précise que la Facture ne reprend pas les carrelages figurant dans la facture du 21 septembre 2018 parce que ceux-ci auraient été repris par elle. SOCIETE1.) conteste que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ciaprès, « SOCIETE3.) ») ait été mandatée pour procéder à des travaux de réfection de prétendus vices et malfaçons. Elle soutient que SOCIETE3.) a plutôt été mandatée pour finaliser les travaux commencés par SOCIETE1.).

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Elle conteste par ailleurs le mode de rédaction de la facture de SOCIETE3.). L’adresse exacte ne serait pas indiquée. Il n’y aurait aucun détail des prestations réalisées, aucun métré ou prix au métré. SOCIETE1.) conteste que le montant de 11.700.- euros viré à SOCIETE3.), ait été payé pour des travaux réalisés sur le chantier litigieux. SOCIETE1.) argue que le seul procès-verbal qui lui serait opposable serait celui du 31 juillet 2018, signé entre elle et SOCIETE2.). Ce procès-verbal montrerait des problèmes mineurs qui auraient été rectifiés par la suite. Elle verse une attestation testimoniale à cet égard et formule, à titre subsidiaire, elle une formule une offre de preuve par témoin. Les autres procès-verbaux auraient été réalisés sans qu’elle soit présente et ne lui seraient donc pas opposables. De même, toutes constatations faites après qu’elle ait quitté le chantier ne la concerneraient pas et ne lui seraient pas opposables. SOCIETE1.) conteste également l’attestation testimoniale versée par la partie adverse alors que PERSONNE2.) ne pourrait pas témoigner au motif qu’il aurait été gérant de SOCIETE1.) qui serait partie au procès. De plus, son attestation aurait été rédigée après son départ de SOCIETE1.) dans un contexte de litige entre associés. Il y aurait d’ailleurs une plainte pénale contre PERSONNE2.). SOCIETE1.) argue en outre que cette attestation serait contredite par les pièces figurant au dossier. En ce qui concerne la note d’honoraires de Maître AMIALI du 5 avril 2021, en réponse au moyen adverse, SOCIETE1.) fait valoir qu’il s’agit d’une note d’honoraires forfaitaire, comprenant l’ensemble des prestations et payée en trois fois. SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de 5.356,40 euros TTC. Ces deux factures auraient été entièrement payées, après déduction d’un escompte, à hauteur des montants de 5.511,64 euros et 15.530,39 euros respectivement. SOCIETE2.) ajoute qu’une offre n° 2018091301 du 13 septembre 2018 n’aurait pas été acceptée. SOCIETE2.) explique que le litige est né, non par rapport au carrelage mais à la constatation de vices et malfaçons et au fait que SOCIETE1.) aurait directement contacté le maître d’ouvrage afin d’obtenir paiement de sa facture. Ce serait en raison des vices et malfaçons que SOCIETE1.) aurait quitté le chantier en date du 9 octobre 2018. SOCIETE2.) s’oppose à la modification de la demande principale opérée par SOCIETE1.) quant aux intérêts de retard, sans toutefois étayer cette contestation. SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), versée par SOCIETE1.), au motif que les mentions requises par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile feraient défaut. De plus, PERSONNE3.) dirait lui-

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même qu’il n’était plus au service de SOCIETE1.) depuis juillet 2018 et il serait impossible qu’il ait travaillé pendant les congés collectifs. Il ne serait pas connu sur le chantier et son attestation serait en contradiction avec les autres pièces figurant au dossier. Elle conteste l’offre de preuve adverse pour n’être ni pertinente ni concluante. SOCIETE2.) conteste la demande principale en paiement de la Facture en son principe et en son quantum, ainsi que l’application d’intérêts de retard tels que prévus pour les transactions commerciales. En ce qui concerne la demande en paiement de la Facture, SOCIETE2.) argue qu’il n’y aurait pas facture acceptée et qu’il y aurait de nombreux vices et malfaçons affectant les travaux réalisés. Par courrier du 31 août 2018, SOCIETE2.) aurait contesté le fait que les acomptes n’auraient pas été déduits et qu’on ne verrait pas quels seraient les travaux supplémentaires réalisés. Elle aurait en outre précisé qu’elle ne payerait qu’après réception des travaux avec le maître de l’ouvrage. SOCIETE2.) soutient avoir émis des contestations par un courriel du 31 juillet 2018, deux courriels du 10 octobre 2018, un courrier du 31 octobre 2018 et un courrier du 9 novembre 2018. Il ne s’agirait donc pas d’une facture acceptée. SOCIETE2.) expose que les travaux seraient affectés de vices et malfaçons et SOCIETE1.) n’aurait pas finalisé le chantier, de sorte que SOCIETE2.) aurait dû avoir recours à SOCIETE3.) pour procéder aux travaux de réfection et pour finaliser le chantier. Un procès-verbal de réception partielle aurait été dressé en date du 31 juillet 2018 et différents vices y seraient dénoncés. Le procès-verbal de réception du 22 novembre 2018 ferait état d’une malfaçon au niveau de la douche. Dans son attestation testimoniale, PERSONNE2.), l’ancien gérant technique de SOCIETE1.), dénoncerait lui-même les vices et malfaçons. Cette attestation serait recevable alors que PERSONNE2.) ne serait plus gérant de SOCIETE1.). A titre subsidiaire, SOCIETE2.) offre de l’entendre comme témoin. L’usage de la faculté de remplacement se serait fait à la demande du maître de l’ouvrage qui aurait perdu confiance en SOCIETE1.), tel que cela résulterait d’un courrier du 27 mars 2019 du maître de l’ouvrage et d’un courrier de SOCIETE2.) du 25 septembre 2019. Le procès-verbal de réception finale par le maître de l’ouvrage montrerait que tous les vices et malfaçons auraient été levés. Ce ne serait qu’après l’intervention de SOCIETE3.) que les réserves auraient été levées et non antérieurement, tel qu’allégué par SOCIETE1.).

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SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des montants lui dus par SOCIETE1.) de 11.700.- euros au titre de la facture de SOCIETE3.) du 10 décembre 2018 et de 1.999,59 euros au titre de matériel. SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle pour le montant de 13.764,97 euros au titre de ladite facture de SOCIETE3.) et desdits coûts en matériel et sollicite la compensation judiciaire. Elle base cette demande sur l’article 1147 du Code civil, arguant qu’il n’y aurait pas eu réception des travaux réalisés par SOCIETE1.) et que SOCIETE1.) aurait eu l’obligation d’exécuter des travaux exempts de vices. SOCIETE2.) conteste encore la demande principale en obtention de dommages et intérêts d’un montant de 5.000.- euros en son principe et en son quantum, SOCIETE1.) n’établissant pas une faute de SOCIETE2.) en lien avec le préjudice allégué. En ce qui concerne la note d’honoraires de Maître AMIALI du 5 avril 2021, versée en pièce par la partie demanderesse au principal, celle-ci serait antérieure à l’assignation et aux plaidoiries mais ferait néanmoins mention de l’audience de plaidoiries et la préparation de celle-ci. SOCIETE2.) conteste également la demande adverse en obtention d’une indemnité de procédure et en exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE2.) sollicite finalement une indemnité d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision : I.

Demande principale A. Quand à la Facture

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et

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l’objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et Gabriël-Luc Ballon, éditions Kluwer, n° 48 et n° 70). La sanction de l’absence d’une des mentions précitées consiste dans le risque que le document ne soit pas considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne seront pas attachés les mêmes effets (André Cloquet : La Facture, n° 243 et suivants). L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises et circonstanciées. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu’il l’a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p. 169). En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste pas avoir réceptionné la Facture. Il résulte d’un courrier d’accompagnement du 29 octobre 2018 et de son accusé de réception, que la Facture a été réceptionnée par SOCIETE2.) en date du 31 octobre 2018. SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait contesté cette facture par un courriel du 31 juillet 2018, deux courriels du 10 octobre 2018, un courrier du 31 octobre 2018 et un courrier du 9 novembre 2018. Le courriel du 31 juillet 2018 et les courriels du 10 octobre 2018 sont antérieurs à l’émission de la Facture et ne sauraient donc être retenus comme contestation de celle-ci. Par courrier du 31 octobre 2018, SOCIETE2.) indique renvoyer la Facture à SOCIETE1.) pour les motifs suivants : « Eine in dieser Form ausgestellte

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Abschlussrechnung ist zum einen nicht prüfbar und zum anderen auch nicht nachvollziehbar. Es ist nicht dargestellt was It. Grundauftrag augeführt worden war, noch wird aufgeführt was eventuelle Mehrarbeiten waren und die bis dato bereits von uns gezahlten Abschlagsrechnungen sind ebenfalls nicht ausgewiesen. » SOCIETE2.) indique encore que la Facture ne pourra être payée qu’après réception écrite des travaux par le maître d’ouvrage. Le tribunal constate que les contestations portent principalement sur la forme de la Facture en ce que celle-ci ne correspondrait pas à ce que SOCIETE2.) attendrait d’une facture finale. En ce qui concerne la contestation relative à la forme de la Facture, le tribunal constate que la Facture répond aux exigences de forme requises pour l’application de l’article 109 du Code de commerce, détaillées ci-dessus. En effet, elle contient une spécification de la dette, à savoir 17.306,50 euros, et une invitation au paiement dans le 8 jours. La Facture mentionne ensuite le nom du fournisseur, SOCIETE1.), et du client, SOCIETE2.). La Facture est également détaillée en ce qu’elle contient la description des services rendus et de leur prix. La Facture comporte douze postes détaillés, avec le métré, le prix à l’unité et le prix total et la description de la prestation avec suffisamment de détail pour permettre à SOCIETE2.) de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En effet, les postes de la Facture reprennent majoritairement les description reprises dans les offres, de sorte qu’il aurait été facile à SOCIETE2.) de contester les postes qui ne correspondent pas à ceux repris dans les offres ou dont le prix dépasserait ce qui est prévu dans celles-ci. Quant au poste « Aufbaustärke über 5 cm » celui-ci indique clairement qu’il s’agit d’un « Mehrpreis », donc d’un supplément par rapport aux offres. Quant au défaut d’indication des paiements déjà effectués, une telle indication se justifierait uniquement au cas où ces paiements auraient constitué de simples acomptes, ce qui n’est pas établi ou même allégué, ou si les prestations objet des précédentes factures seraient étaient dans la Facture, ce qui n’est pas non plus allégué. Les contestations quant à la forme de la Facture ne sont donc pas sérieuses dans la mesure où SOCIETE2.) était en mesure de contrôler les prestations facturées. Quant au fait de vouloir attendre la réception pour payer, cela ne délie pas le commerçant de son obligation de protester lorsqu’il n’est pas d’accord avec les mentions de la facture. Dans son courrier du 9 novembre 2018, SOCIETE2.) réitère ces constatations relatives à la forme de la Facture. Dans ce courrier, SOCIETE2.) fait également valoir ce qui suit : « Wir liegen jetzt schon kumuliert 8.793,42€ über dem ursprünglichen Grundauftrag und das obwohl Sie die Baustelle nicht fertig gestellt haben, (…). »

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La contestation relative au dépassement du prix manque de précision alors qu’aucun poste en particulier de la Facture n’est visé et que SOCIETE2.) a signé plusieurs offres. Cette contestation manque également de sérieux alors que SOCIETE2.) expose avoir payé entièrement la facture n° 2018072003 du 23 juillet 2018 de SOCIETE1.) d’un montant de 16.020,72 TTC relative à l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 de SOCIETE1.) d’un montant de 5.356,40 euros, de sorte qu’elle avait d’ores-et-déjà accepté un dépassement de 10.664,32 euros pour cette seule offre. De plus, il résulte clairement des indications figurant sur les offres que les parties n’étaient pas liées par un marché à forfait mais par des contrats sur devis dont le prix ne peut être déterminé qu’après l’achèvement des travaux. Ces contestations ne sont donc pas de nature à valoir négation de la dette affirmée par la Facture et sont donc à écarter. La Facture est donc à considérer comme facture acceptée. Etant donné que la facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse, il y a lieu d’analyser si SOCIETE2.) a renversé la présomption de créance reflétée dans la Facture. En l’occurrence, SOCIETE2.) s’oppose au paiement de la Facture au motif que les travaux réalisés par SOCIETE1.) auraient été affectés de vices et malfaçons. Elle invoque partant une exécution défectueuse. Or, l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l’espèce, SOCIETE2.) formule une telle demande reconventionnelle, arguant avoir eu recours à une entreprise tierce pour finaliser le chantier litigieux et pour remédier aux prétendus désordres. 10

A défaut pour SOCIETE2.) de renverser la présomption qui se dégage de l’article 109 du Code de commerce et l’exception d’inexécution étant à écarter, la Facture est due pour le montant de 17.306,50 euros. Si SOCIETE2.) s’oppose au changement de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’intérêts de retards, elle n’étaye pas cette contestation qui reste générale et est dès lors à rejeter. En effet, il n’appartient pas au tribunal de rechercher sur quel moyen de droit SOCIETE2.) a attendu voir rejeter ce changement. Le montant de 17.306,50 euros est à assortir des intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, les parties étant entrées dans une transaction commerciale au sens de ladite loi. La Facture ayant été envoyée le 29 octobre 2018 et reçue le 31 octobre 2018, avec indication qu’elle était payable endéans les 8 jours, les intérêts de retard ne sauraient courir à compter du 31 octobre 2018, de sorte qu’il y a lieu de retenir la demande en justice comme point de départ des intérêts de retard. B. Quant aux dommages et intérêts SOCIETE1.) formule une demande en obtention de dommages et intérêts sans toutefois étayer cette demande, en particulier sans indiquer en quoi consisterait l’inexécution ou la faute reprochée à SOCIETE2.) ou même son préjudice, évalué à 5.000.- euros. A défaut, la demande est à déclarer non fondée. II.

Demande reconventionnelle

En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non. La réception d’un ouvrage peut être définie comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. En l’espèce, SOCIETE2.) affirme que la demande reconventionnelle porte sur des travaux qui n’ont pas été réceptionnés, ce qui n’est pas contesté par SOCIETE1.). La responsabilité contractuelle de droit commun est donc applicable et la demande reconventionnelle est partant recevable sur base de l’article 1147 du Code civil. En s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (voir G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 620, p. 639). 11

Il est admis que cette obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef d’un entrepreneur (voir Cour de Cassation, 8 mars 2012, n° 10/12). Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil, le créancier d’une obligation de résultat peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Il suffit dès lors que le demandeur établisse que le résultat n’est pas atteint, à savoir l’existence d’un désordre, pour que l’entrepreneur en soit présumé responsable. En vertu de l’article 1184 alinéa 2 du code civil « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts ». Par conséquent, l’option que la loi confère au créancier existe entre l’exécution forcée du contrat et la résolution avec dommages-intérêts du contrat. L’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, cette dernière n’étant qu’une demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3 no. 98 litt D et E ; Encyclopédie Dalloz V° Obligations no. 126 et Cour 1er mars 2000, Pas. Tome 31, p. 367). Par ailleurs, en application de l’article 1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. En l’espèce, en ce qui concerne l’obligation de SOCIETE1.) de réaliser un ouvrage exempt de vices, pour preuve de l’inexécution de cette obligation, SOCIETE2.) verse des correspondances, différents procès-verbaux et une attestation testimoniale. L’attestation testimoniale de PERSONNE2.) est recevable dans la mesure où il n’était plus gérant de SOCIETE2.) à la date de la rédaction de l’attestation. Cette attestation testimoniale ne fait état d’aucun vice ou défaut de construction affectant les travaux réalisés par SOCIETE1.) mais liste uniquement des travaux non réalisés ou partiellement réalisés par rapport aux offres. Or, il est constant en cause que SOCIETE1.) n’a pas terminé le chantier. Les courriels, courriers du maître de l’ouvrage ou de SOCIETE2.) indiquant l’existence de défauts, au vu de leur caractère unilatéral, n’établissent pas l’existence de désordres affectant les travaux de SOCIETE1.) au moment de l’arrêt du chantier par cette dernière. Parmi les procès-verbaux versés, seul celui du 31 juillet 2018 est contradictoire entre parties.

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Si ce procès-verbal comporte plusieurs réserves, il est constant en cause qu’il ne s’agit que d’un procès-verbal de réception partielle et que SOCIETE1.) a encore continué à travailler sur le chantier pendant plusieurs semaines. SOCIETE1.) verse à cet égard une attestation testimoniale de PERSONNE3.). Cette attestation présente des garanties suffisantes par rapport aux mentions requises par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Il découle clairement de cette attestation que son auteur a travaillé pour SOCIETE1.) sur le chantier du 27 juin 2018 au 29 août 2018 et le contraire n’est pas établi par SOCIETE2.). PERSONNE3.) écrit ce qui suit : « mein Arbeitskollege, PERSONNE5.) machte die Nachbesserung im 1 Bad. Risse in der Ecke wurden in Acryl ausgefugt und kleine Ausbesserungen am Ober Putz und der Putz wurde in 2 Lagen weiss gestrichen. » Le prédit procès-verbal du 31 juillet 2018 porte sur la salle de bain au 1er étage à laquelle se réfère PERSONNE3.) dans cet extrait de son attestation testimoniale. De surcroît, lors de son courrier de contestation du 31 octobre 2018, SOCIETE2.) indique que le paiement de la Facture est sujet à réception des travaux par le maître de l’ouvrage, sans faire état de l’existence de désordres, ce qu’elle n’aurait pas manqué de relever si les réserves figurant au prédit procès-verbal du 31 juillet 2018 n’avaient pas été levées. Quant à l’offre de preuve formulée par SOCIETE2.), celle-ci est à rejeter pour défaut de précision. Dans ces circonstances et au vu des contestations adverses, l’existence de désordres au niveau des travaux réalisés par SOCIETE1.), au moment de l’arrêt du chantier par celle-ci, n’est pas établie. De surcroît, SOCIETE2.) manque d’établir son préjudice. En effet, indépendamment de la question de la régularité de la mise en œuvre de la faculté de remplacement, qui n’a pas été débattue lors des plaidoiries, il appartient également à SOCIETE2.) d’établir que le montant de 13.764,97 euros, demandé au titre de ladite facture de SOCIETE3.) et des coûts en matériel, correspond au coût de travaux de réfection de malfaçons affectant les travaux de SOCIETE1.). Or, la facture de SOCIETE3.) ne comporte aucun détail, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir qu’elles travaux celle-ci a réalisés. Pareillement, il n’est pas établi que le matériel acheté correspond à du matériel utilisé sur le chantier litigieux pour procéder à la réfection de vices, malfaçons ou inachèvements affectant prétendument les travaux réalisés par SOCIETE1.). Quant à l’achèvement du chantier, SOCIETE2.) ne conteste pas que SOCIETE1.) n’a facturé que les travaux réalisés par elle jusqu’à l’arrêt du chantier. De plus, SOCIETE2.) n’allègue pas que les coûts engagés par elle pour finaliser le chantier auraient été plus élevés que ce qu’elle aurait payé à SOCIETE1.) pour le même travail,

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de sorte que le coût de l’achèvement du chantier ne saurait être mise à charge de SOCIETE1.). En conclusion, la demande reconventionnelle n’est pas fondée. III.

Demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.) l’ensemble des frais par elle engagés pour agir en justice contre SOCIETE2.), de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le tribunal évalue à un montant de 1.500.- euros l’indemnité redue de ce chef. SOCIETE2.), partie succombant, reste en défaut d’établir l’iniquité requise pour justifier sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, de sorte que celle-ci est à déclarer non fondée. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner, mais moyennant caution. L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Comme l’exécution provisoire du présent jugement sans caution n’est pas sollicitée en l’espèce, le tribunal n’a pas à statuer sur ce point. SOCIETE2.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 17.306,50 euros, avec les intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice, le 27 avril 2021, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle non fondée et en débout ;

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un montant de 1.500.- euros de ce chef ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de l’instance.

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