Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-17, n° TAL-2024-01345 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00092 Audience publique du vendredi, dix-sept mai deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2024-01345 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2024, intimé sur appel incident, comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

ET: la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, comparant par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à Strassen.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01345 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 février 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Aline GODART, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 17 mai 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’y voir condamner au paiement du montant de 4.095.- euros du chef d’une facture FA22/48 du 10 octobre 2022 avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2022, date du rappel, sinon à partir du 9 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice. La demanderesse a en outre réclamé le montant de 870.- euros à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat, une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 1.000.- euros, la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement. PERSONNE1.) a contesté les demandes adverses et a, à titre subsidiaire, demandé la restitution du garage. Il a également réclamé la condamnation de la société SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros et aux frais et dépens de l’instance. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande principale la société SOCIETE1.) en la forme et a condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.095.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2023, jusqu’à solde. Il a débouté PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles. Il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en remboursement des frais d’avocat, a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

2

procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 11 décembre 2023. Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir dire que l’obligation de paiement dans son chef s'est éteinte par compensation. Subsidiairement, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui restituer le garage préfabriqué. Il formule une offre de preuve et demande à faire entendre les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il réclame une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 850.- euros et encore une fois de 1.000.- euros pour l’instance d’appel. Il demande finalement à voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Edoardo TIBERl, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. La société SOCIETE1.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer les intérêts au taux légal à partir du 3 novembre 2022, date du rappel. Elle demande, encore par réformation du jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 870.- euros TTC à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la première instance ainsi que le montant de 1.000.- à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. Elle formule à son tour une offre de preuve et demande à faire entendre comme témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.). Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. Elle réclame encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.000.- euros. Position des parties

1. PERSONNE1.) L’appelant expose qu’en août 2022, sans préjudice quant à la date exacte, PERSONNE1.) aurait conclu un contrat oral avec PERSONNE10.), gérant de la société SOCIETE1.) consistant à lui donner le garage préfabriqué, installé sur le terrain devant

3

faire l’objet de travaux de terrassement par la société, en contrepartie desdits travaux de terrassement. Les travaux de terrassement auraient donc été compensés par la remise du garage préfabriqué. Ainsi, la société SOCIETE1.) aurait récupéré le garage préfabriqué en date du 3 septembre 2022 pour l'installer sur son site. En contrepartie, elle aurait procédé au terrassement du terrain de l'appelant en date des 15 et 16 septembre 2022. Le 20 septembre 2022, l'appelant aurait alors reçu un message WhatsApp de la part de la société SOCIETE1.) lui réclamant le montant de 3.500.- euros. Malgré contestation de sa part, il aurait finalement reçu une facture n° FA-22/48 portant, cette fois-ci, sur le paiement d'un montant de 4.095.- euros, et ce en toute violation du contrat consensuel conclu entre parties. Actuellement, l’appelant se retrouverait donc devant une double condamnation, le paiement du terrassement et la perte de son garage préfabriqué. 2. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) conteste les dires de PERSONNE1.) qui resteraient à l’état de pure allégation. Celui-ci aurait seulement souhaité se débarrasser du garage préfabriqué. Or, en aucun cas, le garage préfabriqué n’aurait compensé les travaux de terrassement. Au contraire, l’enlèvement du garage aurait même causé des frais supplémentaires à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait réalisé en date des 15 et 16 septembre 2022 les travaux tels que commandés suivant contrat oral entre parties. Sur ce, elle aurait émis le 10 octobre 2022, la facture n° FA-22/48 d’un montant de 4.095.- euros. Malgré plusieurs rappels et en l’absence de la moindre contestation par rapport à la qualité des travaux réalisés, la facture resterait en souffrance jusqu’à ce jour. Si jamais le tribunal retenait la restitution du garage préfabriqué à PERSONNE1.), il devrait le récupérer lui-même et à ses propres frais, le poids excessif du garage nécessitant notamment un camion y adapté. Motifs de la décision

1. Quant à la facture n° FA 22/48 et au garage préfabriqué L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations, pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de la facture n° FA 22/48 du 10 octobre 2022 correspondant à des travaux de terrassement sur le terrain de PERSONNE1.) qui s’oppose à la demande en paiement au motif que les travaux auraient été compensés par la remise d’un garage préfabriqué à la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) ne conteste pas que les travaux aient été réalisés par la société SOCIETE1.) selon les règles de l’art. Il lui incombe donc de prouver l’extinction de son obligation de paiement, soit l’existence de l’accord entre parties prévoyant la remise du garage à la société SOCIETE1.) en contrepartie des travaux de terrassement. A noter que la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir retiré le garage préfabriqué du terrain de PERSONNE1.) (tel qu’il ressort d’ailleurs également de la photo versée en tant pièce n° 5 par la partie appelante), mais elle estime que ce retrait ne saurait en aucun cas compenser les prestations réalisées. PERSONNE1.) verse plusieurs attestations testimoniales dont les extraits les plus pertinents se lisent notamment comme suit :

PERSONNE3.) : « (…) j’étais présent le jour que Mr. PERSONNE10.) [le gérant unique la société SOCIETE1.)] est venu à la maison de mon fils pour voir le travail de terrassement à réaliser et pour voir le garage box. Ce jour la Mr. PERSONNE10.) a convenu avec mon fils qu’il allait faire alors le terrassement en échange avec le box garage car ce garage lui intéressé pour mettre dans son dépôt. (…) Le jour du terrassement, Mr. PERSONNE10.) a bien réalisé les travaux nécessaires comme discuté oralement avec mon fils ceci sans parler de factures ou bien d’argent quelconque pour les travaux effectués par Mr. PERSONNE10.). (…) »

PERSONNE2.) : « Comme convenu avec mon mari lors de l’accord verbal, Mr. PERSONNE10.) a convenu avec mon mari qu’il prenait notre garage box d’une valeur de 6.500 € contre le terrassement sur le local du garage. Mr. PERSONNE10.) est alors venu avec son frère avec un camion de chez SOCIETE2.) pour récupérer le garage (…). Le camion était conduit par le frère de Mr. PERSONNE10.) et c’est lui-même aussi qui a chargé le garage sur le camion et pris avec lui. Quelque temps après, Mr. PERSONNE10.) est alors venu

5

chez nous pour faire le terrassement comme convenu depuis le début. Tout était bon jusqu’au moment où Mr. PERSONNE10.) nous a envoyé une première facture de la part de son entreprise SOCIETE1.) (…) ».

PERSONNE5.) : « (…) je déclare que j’étais présent le jour que Mr. PERSONNE1.) a conclu l’accord avec Mr. PERSONNE10.) [à lire PERSONNE10.), le gérant unique de la société SOCIETE1.)] pour l’échange de son bien (box garage) en échange de ces travaux de terrassement. De même je peux aussi vous confirmer que Mr. PERSONNE10.) a chargé lui-même le garage à l’aide d’un camion grue, conduit et manipulé par son frère lui-même. Ce camion appartenait à la société SOCIETE2.). (…) »

PERSONNE4.) : « En date du 03/09/2022, j’étais présent chez mon frère lors de l’enlèvement du garage box à son domicile. De même, j’étais présent aussi lors de la conversation entre Mr. PERSONNE10.) et mon frère quand ils ont conclu entre privés l’échange du garage box contre le terrassement (travaux réalisés où le garage était placé). Ce jour, Mr. PERSONNE10.) était présent chez mon frère avec un camion grue manipulé par le frère de Mr. PERSONNE10.) (…). Mr. PERSONNE10.) nous a informé alors que le camion était prêté à son frère pour l’enlèvement du garage box (…). Lors du jour de la réalisation du terrassement j’étais sur place chez Mr. PERSONNE1.) pour pouvoir lui donner une main lors des travaux de rénovation. Après le terrassement, Mr. PERSONNE10.) a bien confirmé que tout était bon, suivant l’échange effectué du garage box pour les travaux de terrassement et aucune valeur (€) ou bien facture a été mentionné pendant tout ce temps (…) ».

Etant donné que les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont d’ores et déjà formulé des attestations testimoniales, il n’y a pas lieu de les entendre encore une fois comme témoins. L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) est donc d’emblée à rejeter. La société SOCIETE1.) résiste et verse à son tour plusieurs attestations testimoniales, dont les parties les plus pertinentes se lisent comme suit :

PERSONNE6.) : « Le jour où mon frère PERSONNE10.) était avec le client sur le local des travaux, j’étais présent avec lui comme je suis aussi chauffeur de camion et grutier il m’a demandé de l’aide pour l’enlèvement du garage. Je me souviens parfaitement que le client a dit à mon frère s’il voulait le garage où s’il connaissait quelqu’un pour le prendre et que s’il n’arrive pas à enlever le garage il fallait casser. Il n’a jamais dit que le garage était en échange du travail mon frère n’avait pas besoin du garage, je ne comprends pourquoi le client dit une chose pareille, s’il a dit trouver quelqu’un pour la prendre ou il faut la casser et la ramener à la décharge (…) ».

PERSONNE7.) : « Le jour de l’enlèvement du garage sur le chantier mon père m’a demandé de l’aide avec mon camion car son camion n’avait pas la capacité

6

pour supporter le poids du garage. Nous avons eu de la difficulté pour l’enlever et le client a dit s’il n’arrive pas à enlever il fallait le casser. Depuis le départ mon père voulait la démolir mais j’ai proposé de la charger avec mon camion car comme ça le client n’aurait pas besoin de payer les déchets. Je déclare que le client n’a jamais dit que le garage était pour payer les travaux réalisés ». L’attestation d’PERSONNE11.) est à écarter faute de pertinence, la témoin n’ayant pas assisté personnellement à la réunion entre la partie appelante et PERSONNE10.) pour discuter de l’enlèvement du garage et des travaux de terrassement. PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ayant d’ores et déjà fourni des attestations testimoniales, l’offre de preuve tendant à les faire entendre encore une fois comme témoin est à écarter. Force est de constater que les témoignages fournis de part et d’autre par les parties en cause se contredisent de manière flagrante, ceux versés par PERSONNE1.) attestant d’un accord quant à la compensation des travaux de terrassement par la remise du garage, tandis que ceux fournis par la société SOCIETE1.) retiennent qu’il n’était jamais question d’un tel arrangement. Dans ces conditions, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les attestations testimoniales versés de part et d’autre, alors qu’il n’est pas possible d’y attacher de valeur probante lorsqu’elles se contredisent mutuellement à tel point. L’offre de preuve par témoins telle que formulée par la société SOCIETE1.) contient encore la demande à faire entendre PERSONNE1.), partie appelante et PERSONNE10.), le gérant unique de la société SOCIETE1.). Cette offre de preuve est à requalifier en tant que demande en comparution des parties. Le tribunal retient qu’il résulte à suffisance de droit des attestations testimoniales analysées ci-dessus, que chacune des parties maintient sa version des faits, aucunement compatibles entre elles, de sorte qu’une comparution des parties n’apporterait aucun élément probant supplémentaire au litige. La demande tendant à voir ordonner une comparution des parties est donc à rejeter. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal arrive à la conclusion et retient que la preuve du prétendu accord oral entre parties n’est pas rapporté à suffisance de droit en cause et qu’il y a en effet seulement deux éléments constants en cause, à savoir que :

les travaux de terrassement ont bien été réalisés à la satisfaction de PERSONNE1.) ; le garage préfabriqué a été retiré du terrain de PERSONNE1.) par la société SOCIETE1.) et se trouve à l’heure actuelle toujours sur le site de celle-ci.

7

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal décide Dès lors qu’en l’absence de compensation, il échet de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.095.- euros. Par voie d’appel incident, la société SOCIETE1.) demande à se voir allouer les intérêts au taux légal à partir du premier rappel du 3 novembre 2022 (et non pas seulement à partir du 9 mars 2023). Suivant l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle loi étant à qualifier de loi spéciale primant la loi générale, « Les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de plein droit productives d'intérêts au taux légal à partir de l'expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l'achèvement des travaux ou la prestation de services. » L’article 13 de la même loi poursuit en son alinéa 1er que « Ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l'achèvement des travaux ou de la prestation de services, adressé au consommateur la facture y relative. La facture doit contenir la mention que le professionnel entend bénéficier de l'article 12. » Les travaux litigieux ont été réalisés en date des 15 et 16 septembre 2022 et la facture n° FA 22/48 date du 10 octobre, soit dans le mois. Or, ladite facture ne mentionne aucunement que la société SOCIETE1.) entend bénéficier de l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004. Au vu des éléments qui précèdent, c’est dès lors à bon droit que le premier juge a décidé que les intérêts au taux légal courent à partir du 9 mars 2023, date de la demande en justice. Subsidiairement, PERSONNE1.) demande à se voir restituer le garage préfabriqué. Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus desquels il résulte que ledit garage a été enlevé par la société SOCIETE1.) et qu’il se trouve actuellement sur son site. Suivant les dires de la société SOCIETE1.), le garage ne lui est d’aucune utilité et lui aurait même causé des frais supplémentaires lors du retrait. A cet égard, le tribunal tient à préciser que le facture litigieuse n° FA-22/48 ne mentionne pas de frais d’enlèvement, ni de frais de stockage. La société SOCIETE1.) jouissant ainsi actuellement du garage préfabriqué, sans la moindre contrepartie, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de PERSONNE1.) et d’ordonner à la société SOCIETE1.) de lui restituer le garage préfabriqué. Toutefois, en l’absence de preuve quant à un prétendu accord oral entre parties, le garage est à enlever par PERSONNE1.) aux frais de ce dernier. 2. Quant aux honoraires d’avocat

8

La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des frais honoraires exposés pour la première instance. La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (cf.Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G.Ravarani, La responsabilité civile, 3e éd., no° 1144). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour 22 décembre 2015, précité). S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (v. Cour 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). En l’occurrence, aucune faute revêtant ces caractéristiques n’est à relever dans le chef de PERSONNE1.). Il a même eu en partie raison en ce qui concerne la restitution du garage. Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat relatifs à la première instance. 3. Quant aux demandes accessoires

9

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes en indemnité de procédure pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, le tribunal décide qu’il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties. La représentation par voie d’avocat à la Cour n’étant pas obligatoire en la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande en distraction formulée par Maître Edoardo TIBERI.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal partiellement fondé, dit l’appel incident non fondé, rejette les offres de preuve formulées de part et d’autre, rejette la demande en comparution des parties, partant et par réformation du jugement entrepris, ordonne la restitution du garage préfabriqué se trouvant actuellement sur le site de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, dit que le garage est à enlever par PERSONNE1.) et que les éventuels frais de restitution lui incombent,

10

décharge PERSONNE1.) de la condamnation aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune des parties, rejette la demande en distraction formulée par Maître Edoardo TIBERI.

11