Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-17, n° 20240517_TALRéf_TAL-2024-02672

No. Rôle: TAL-2024-02672 No. 2024TALREFO/00231 du 17 mai 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), ADRESSE3.),
2. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), ADRESSE3.), en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE4.) (ADRESSE2.)), demeurant actuellement à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), ADRESSE3.), élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme HÔPITAL1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

2. Docteur PERSONNE3.), médecin généraliste, résidant professionnellement à LADRESSE6.),

3. Docteur PERSONNE4.), médecin addictologue, résidant professionnellement à LADRESSE7.),

4. Docteur PERSONNE5.), médecin psychiatre, résidant professionnellement à LADRESSE5.),

5. Docteur PERSONNE6.), médecin psychiatre, résidant professionnellement à LADRESSE8.),

6. l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par son organe de gestion actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à le représenter légalement, partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Christine KOHSER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société anonyme ARENDT & MERDERNACH S.A., représentée par Maître Sara HARTMANN, avocat, en remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4) comparant par Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5) comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 6) défaillante.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 6 mai 2024, Maître Marie BENA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Christine KOHSER, Maître Sara HARTMANN, Danielle WAGNER, Maître Gynette TOMEBA MABOU et Maître Jean-Jacques SCHONCKERT furent entendus en leurs explications. L’établissement public ORGANISATION1.) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice des 20 et 22 mars 2024, PERSONNE1.), agissant en son nom personnel, d’une part, et en tant que représentant légal de sa fille mineure PERSONNE2.), d’autre part, a fait donner assignation à la société anonyme HÔPITAL1.) S.A. (ci-après « la société HÔPITAL1.) »), au Docteur PERSONNE3.), au Docteur PERSONNE4.), au Docteur PERSONNE5.), au Docteur PERSONNE6.) et à l’établissement public ORGANISATION1.) (ci-après « la ORGANISATION2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, au visa de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, nommer un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de l’assignation introductive d’instance. A l’audience publique du 6 mai 2024, la société HÔPITAL1.) et les Docteurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE6.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarés d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et la mission proposée par PERSONNE1.). Le Docteur PERSONNE3.) a demandé à voir compléter la mission d’expertise par l’ajout d’un point invitant l’expert médical, puis l’expert calculateur, chacun pour son volet de l’expertise, à « établir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise ». PERSONNE1.), la société HÔPITAL1.) et les Docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE6.) ont marqué leur accord avec cet ajout.

Le Docteur PERSONNE5.) a demandé principalement à être mis hors cause au motif qu’il n’a à aucun moment pris en charge PERSONNE7.) pendant son hospitalisation à HÔPITAL2.). Les éléments du dossier, et plus particulièrement le plan de garde de

l’hôpital ainsi que les auditions auprès de la police du Docteur PERSONNE4.) et de l’infirmière PERSONNE8.), établiraient qu’il avait terminé sa garde au moment où PERSONNE7.) fut admise aux urgences de l’hôpital, à savoir le DATE2.), et que le médecin psychiatre qui était de garde pendant cette journée était le Docteur PERSONNE4.). Le dossier médical de PERSONNE7.) ne ferait d’ailleurs mention d’aucune intervention de sa part. Seul un procès-verbal dressé par la police ferait état de son nom, mais il s’agirait d’une erreur. A cela s’ajouterait que PERSONNE1.) ne formulerait, dans l’assignation introductive d’instance, aucun reproche précis ou concret à son égard. Il en conclut que ce dernier reste en défaut de justifier d’un motif légitime à son égard, de sorte que les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas réunies. Il sollicite par ailleurs la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,euros. A titre subsidiaire, il conteste toute responsabilité dans son chef et demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à l’expert à nommer et quant à la mission à confier à celui-ci. Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier notamment d’un motif légitime à sa demande. Il y a motif légitime au sens de ce texte s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Le motif légitime exigé par l’article 350 précité est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. En l’espèce, force est de constater que, mise à part une mention sommaire du Docteur PERSONNE5.) en page 2 du rapport de la police grand-ducale n° NUMERO3.) du DATE2.), mention qui par ailleurs identifie ce dernier erronément comme un psychologue, PERSONNE1.) n’avance aucun élément permettant d’admettre que le Docteur PERSONNE5.) soit intervenu dans la prise en charge de PERSONNE7.). Dans les conditions ainsi données, il y a lieu de rejeter la demande en ce qu’elle est dirigée contre le Docteur PERSONNE5.) et de mettre celui-ci hors cause.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au regard des pièces et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande en nommant un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger le Docteur Adrien CHARPENTIER comme expert médical et Maître Nicolas FRANÇOIS comme expert calculateur. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient aux parties demanderesses de faire l’avance des frais d’expertise, de sorte que la demande de ces dernières tendant à voir condamner les parties défenderesses à faire l’avance desdits frais, sinon à voir instituer un partage des frais est à rejeter. Il est rappelé à cet égard que celui qui intente une procédure en référé pour obtenir la nomination d’un expert, doit être en mesure de régler la rémunération de l’expert, alors que si cette partie succombe, ces frais seront intégralement à sa charge. Si, en revanche c’est le défendeur qui succombe, c’est à ce dernier qu’il appartiendra de supporter l’intégralité de ces frais, respectivement de rembourser les frais d’expertise avancés par son adversaire qui a obtenu gain de cause. L’avance des frais d’expertise dans le cadre d’un référé probatoire, c’est-à-dire avant tout litige au fond, incombe à la partie qui sollicite cette mesure pour obtenir une preuve afin de voir établir ultérieurement dans un litige au fond la responsabilité du défendeur, et non pas à ce dernier qui conteste sa responsabilité et subit cette procédure, même s’il ne s’y est pas opposé (Cour d’appel, 23 décembre 2015, Pas. 37, p. 846). Les parties demanderesses réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver. Le Docteur PERSONNE5.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée.

La ORGANISATION2.), valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation des 20 et 22 mars 2024 ne lui ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public ORGANISATION1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, rejetons la demande en ce qu’elle est dirigée contre le Docteur PERSONNE5.) ; partant, mettons hors cause le Docteur PERSONNE5.) ; déclarons la demande recevable et fondée pour le surplus ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder

Docteur Adrien CHARPENTIER, expert médical, demeurant professionnellement à l’Hôpital d’Arlon sis à B-6700 Arlon, 137, rue des Déportés, et

Maître Nicolas FRANÇOIS, expert calculateur, demeurant professionnellement à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Consulter le dossier médical de PERSONNE7.) ;

2. Analyser les éventuels antécédents psychiatriques de PERSONNE7.) ;

3. Vérifier si le dossier médical de PERSONNE7.) est complet et s’il manque des pièces, en informer les parties par écrit ;

4. Analyser le dossier répressif concernant PERSONNE7.), numéro de de notice ALIAS1.) ;

5. Déterminer la prise en charge, ainsi que les soins et traitements exécutés et ordonnés par le Docteur PERSONNE3.), par le Docteur PERSONNE4.), par le Docteur PERSONNE6.) et le personnel soignant de l’HÔPITAL2.) sur la personne de PERSONNE7.) au cours de son séjour à l’HÔPITAL2.) du DATE2.) au DATE3.) ;

6. Déterminer si la prise en charge, le traitement médical et administratif, le suivi et la surveillance de PERSONNE7.) au cours de son séjour à l’HÔPITAL2.) du DATE2.) au DATE3.) était conforme aux données acquises de la science et aux règles connues de la pratique médicale et hospitalière ;

7. Déterminer d’éventuelles fautes et/ou négligences commises par le Docteur PERSONNE3.), par le Docteur PERSONNE4.), par le Docteur PERSONNE6.) et par l’HÔPITAL2.) ;

8. Déterminer les causes médicales mais aussi factuelles et administratives de la dégradation de l’état de santé et du décès de PERSONNE7.) dans le cadre de son hospitalisation à l’HÔPITAL2.) ;

9. Déterminer si au moment du séjour de PERSONNE7.) à l’HÔPITAL2.), il existait un ou plusieurs moyens connus d’empêcher le suicide de PERSONNE7.), et si oui, déterminer quelles démarches auraient pu être prises, et par qui afin de mettre ces moyens en œuvre ; 10)Evaluer le préjudice subi par PERSONNE1.) et par PERSONNE1.) pris en sa qualité de représentant de l’enfant PERSONNE2.) et notamment, de façon non exhaustive, le préjudice moral et matériel ; 11)Etablir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise ; disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; rejetons la demande des parties demanderesses tendant à voir mettre l’avance des frais d’expertise à charge des parties défenderesses, sinon à voir instituer un partage desdits frais ; ordonnons aux parties demanderesses de payer à chacun des experts la somme de 1.500,- euros au plus tard le 7 juin 2024 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération des experts, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 29 novembre 2024 au plus tard ; déboutons le Docteur PERSONNE5.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; déclarons la présente ORGANISATION1.) ;

ordonnance

commune

à

l’établissement

public

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais, y compris la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de procédure.