ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dd3c4507 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2019-00497 (CA4)·21 de maig del 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-21, n° CAL-2019-00497 (CA4)
Jurisdicció / TribunalCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Referència / Batllia / RolCAL-2019-00497 (CA4)
Àmbit jurídicdroit_civil
Empremta SHA-25616a3a10c9eccb63c…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240521CA4CAL2019) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2024 (n° CAL-2019-00497 (CA4)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt sobre mais doctrinalement éclairant, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle que l'interruption de l'instance consécutive au décès d'une partie résulte non du décès lui-même mais de sa notification régulière aux parties, et que cette interruption frappe de nullité, en application de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile, l'ensemble des actes postérieurs qui n'auraient pas été régularisés. La décision s'inscrit dans la logique de la protection du contradictoire et de la continuité de la procédure. Elle précise, en outre, que la poursuite de l'instance ne peut intervenir qu'après reprise volontaire par les héritiers ou reprise forcée, et que, tant que cette régularisation n'a pas eu lieu, la juridiction doit surseoir à statuer. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain pour la conduite des procé
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
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« Arrêt N° 91/24 IV-COM Audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2019-00497 et CAL-2023-01001 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-21, n° CAL-2019-00497 (CA4) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Entre 1) la société de droit néo-zélandais SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à NZ-ADRESSE1.), inscrite au « New Zealand Business Number » sous le numéroNUMERO1.), en sa qualité de « Trustee » de SOCIETE2.), le « Trustee » lui-même représenté par ses organes statutaires, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 4 avril 2019, comparant par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société de droit de l’Ile de Nevis SOCIETE3.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE2… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« vu la jonction des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2019 00497 et CAL-2023 01001 suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2023, avant tout autre progrès en cause, surseoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure, réserve les droits des parties et les frais, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2019-00497 (CA4)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Referència / Batllia / RolCAL-2019-00497 (CA4)
Data de la resolució21 de maig del 2024
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-4-1/20260608-115244/2024.zip
Arrêt N° 91/24 IV-COM
Audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2019-00497 et CAL-2023-01001 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société de droit néo-zélandais SOCIETE1.) LIMITED, établie
et ayant son siège social à NZ-ADRESSE1.), inscrite au « New
Zealand Business Number » sous le numéroNUMERO1.), en sa
qualité de « Trustee » de SOCIETE2.), le « Trustee » lui-même
représenté par ses organes statutaires,
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 4 avril 2019,
comparant par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
la société de droit de l’Ile de Nevis SOCIETE3.) LIMITED, établie
et ayant son siège social à ADRESSE2.), en sa qualité de « Trustee »
de SOCIETE4.), le « Trustee » lui-même représenté par ses organes
statutaires,
1
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 4 avril 2019,
comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,
comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie
à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la
même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Donata Grasso, avocat à la Cour,
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2019-00497 (CA4) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
la société SOCIETE6.), (SOCIETE7.)) LIMITED, établie et ayant
son siège social à ADRESSE4.), en sa qualité de « Trustee » de
SOCIETE8.), le « Trustee » étant lui-même représenté par son organe
statutaire,
intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,
comparant par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
la société de droit panaméen SOCIETE9.) S.A., établie et ayant
son siège social à la République de Panama, ADRESSE5.),
représenté par son organe statutaire,
partie appelée en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier
de justice Patrick Kurdyban, demeurant à L-1621 Luxembourg, 21 rue
des Genêts, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, en remplacement de Catherine Nilles, huissier de
justice, demeurant à L-1621 Luxembourg, 21 rue des Genêts,
immatriculée près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,
comparant par la société anonyme Luther S.A., établie à L-1736
Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
2
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu
Laurent, avocat à la Cour,
LA COUR D'APPEL
Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure
civile, statuant contradictoirement, a retenu ce qui suit :
« reçoit la demande en intervention volontaire de la société de droit de
l’SOCIETE10.) LIMITED, en sa qualité de nouveau trustee
d’SOCIETE4.) ;
rejette le moyen tiré de l’exception du libellé obscur ;
déclare irrecevable la demande en annulation des résolutions prises
lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
SOCIETE11.) SA du 25 février 2014 ainsi que lors des assemblées
subséquentes ;
reçoit la demande pour le surplus ;
la dit non fondée ;
reçoit la demande reconventionnelle ;
la dit non fondée ;
condamne la société de droit de l’Ile de SOCIETE12.) LIMITED,
agissant en sa qualité de trustee d’SOCIETE4.), et la société de droit
néo-zélandais SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee
de SOCIETE2.), in solidum, à payer à la société anonyme
SOCIETE11.) SA une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société de droit de l’Ile de Nevis SOCIETE3.) LIMITED,
agissant en sa qualité de trustee d’SOCIETE4.), et la société de droit
néo-zélandais SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee
de SOCIETE2.), in solidum, à payer à la société SOCIETE6.)
(SOCIETE7.)) LIMITED, en sa qualité de trustee d’SOCIETE8.), une
indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ;
3
condamne la société de droit de l’Ile de SOCIETE12.) LIMITED,
agissant en sa qualité de trustee d’SOCIETE4.), et la société de droit
néo-zélandais SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee
de SOCIETE2.), in solidum, à payer à PERSONNE1.) une indemnité
de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
condamne la société de droit de l’Ile de SOCIETE12.) LIMITED,
agissant en sa qualité de trustee d’SOCIETE4.), et la société
SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de
SOCIETE2.), aux frais et dépens de la demande principale, avec
distraction au profit des mandataires des parties défenderesses sub
1), 2) et 4), affirmant en avoir fait l’avance ;
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande
reconventionnelle ».
Suivant acte d’huissier de justice du 4 avril 2019, la société
SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de
SOCIETE2.), et la société SOCIETE3.) LIMITED, agissant en sa
qualité de trustee d’SOCIETE4.) ont interjeté appel contre ce
jugement, en intimant la société SOCIETE11.), la société SOCIETE6.)
(SOCIETE7.)) LIMITED, en sa qualité de trustee d’SOCIETE8.), et
PERSONNE1.).
En septembre 2019, la Cour a été informée de l’ouverture en Italie
d’une mesure de protection au profit de PERSONNE1.).
Par ailleurs, un administrateur provisoire de la société SOCIETE11.)
a été désigné. Suivant ordonnance du juge des référés du 29
novembre 2019, le mandat de l’administrateur provisoire a pris fin.
En date du 16 novembre 2020, PERSONNE1.) est décédé.
Suivant avis du 27 novembre 2020, le magistrat de la mise en état a
informé les parties de la mise en suspens de l’affaire pour permettre
aux parties de procéder à la régularisation de la procédure, suite au
décès de PERSONNE1.).
Par la suite, l’instruction du dossier a été limitée à la question de savoir
si une régularisation de la procédure, en application de l’article 488 du
Nouveau Code de procédure civile, s’imposait.
Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2023, SOCIETE1.) LIMITED,
agissant en sa qualité de trustee de SOCIETE2.) a assigné en
intervention forcée la société de droit panaméen SOCIETE9.) SA afin
de lui voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.
La société SOCIETE11.) fait plaider que dans la mesure où aucune
reprise d’instance, soit volontaire, soit forcée, n’est intervenue, l’affaire
4
ne saurait se poursuivre. Il y aurait lieu de tenir l’affaire en suspens
jusqu’à ce que les héritiers de feu PERSONNE1.) soient assignés en
reprise d’instance par les parties appelantes ou que ces dernières se
désistent de cette instance s’ils ne devaient plus avoir une réelle
intention de la poursuivre. Tel semblerait être le cas au vu de leur
inaction pour régulariser la procédure.
La société SOCIETE1.) LIMITED, agissant en sa qualité de trustee de
SOCIETE2.), de même que SOCIETE3.) LIMITED, agissant en sa
qualité de trustee d’SOCIETE4.), concluent à voir poursuivre l’instance
en l’état.
La société SOCIETE9.) SA se rapporte à prudence de justice en ce
qui concerne la question de la mise en cause des héritiers de feu
PERSONNE1.).
Appréciation
L’article 488 du Nouveau Code de procédure civile dispose :
« Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites
postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront
nulles ; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions,
interdictions ni destitutions des avocats ; les poursuites faites et les
décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a constitution de
nouvel avocat ».
Ce n’est pas le décès, mais la notification du décès qui provoque
l’interruption de l’instance et cette notification doit être faite à partie
(Dalloz, Codes annotées, C.pr.c. art. 344, n° 38, 39, Cour, 27 avril
2016, numéroNUMERO3.) du rôle).
Par courrier du 25 novembre 2020, la société SOCIETE11.) a informé
la Cour et les mandataires des parties adverses du décès intervenu le
16 novembre 2020 de PERSONNE1.).
Le décès de PERSONNE1.) a partant été notifié à toutes les parties,
appelantes et intimées, de sorte que cette notification est régulière au
sens de l’article 488 précité.
L’interruption de l’instance ayant pour effet d’entraîner la nullité de
tous les actes postérieurs, à défaut de régularisation de la procédure,
celle-ci ne saurait être poursuivie en l’état.
Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à
statuer en attendant la régularisation de la procédure, soit par reprise
d’instance volontaire de la part des héritiers de feu PERSONNE1.),
soit par reprise d’instance forcée.
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PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
vu la jonction des affaires enrôlées sous les numéros CAL-2019 00497
et CAL-2023 01001 suivant ordonnance du magistrat de la mise en
état du 12 octobre 2023,
avant tout autre progrès en cause,
surseoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure,
réserve les droits des parties et les frais,
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.
