Arrêt N° 84/24 – II – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00823 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel
le 18 septembre 2023,
représenté par Maître Julien VIERTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins de la prédite requête d’appel,
représentée par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents de l’enfant commun
PERSONNE3.), née le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)).
Par jugement du 5 janvier 2021, le juge aux affaires familiales a condamné
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 EUR par mois à titre
de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et ce avec effet
rétroactif au 5 octobre 2020 et retenu qu’il doit participer pour moitié à ses frais
extraordinaires.
Saisi d’une requête déposée par PERSONNE1.) au greffe du juge aux affaires
familiales le 24 avril 2023 tendant à la réduction de la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ainsi que du pourcentage de sa
participation à ses frais extraordinaires avec effet rétroactif au mois d’octobre
2021, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 10 juillet 2023, dit sa
demande en réduction de la pension alimentaire précitée non fondée.
De ce jugement qui, selon les renseignements fournis par PERSONNE2.) à la
Cour d’appel, a fait l’objet d’une notification en date du 12 juillet 2023,
PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête déposée au greffe
de la Cour d’appel en date du 18 août 2023.
PERSONNE1.) demande, par réformation, de réduire la pension alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 50 EUR par mois à
compter du 1er mars 2022, ainsi que sa participation aux frais extraordinaires à
un tiers desdits frais.
Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour
chacune des deux instances et demande de condamner PERSONNE2.) aux frais
et dépens des deux instances.
Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 1007-10 du
Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire
à un conseiller unique.
PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 10 juillet 2023 en ce que
la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire a été
déclarée non fondée.
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Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) critique le jugement en ce qu’il a retenu que l’élément nouveau,
à savoir une baisse tangible de ses revenus tirés de l’exercice d’une activité
rémunérée qui, selon lui, le mettrait dans l’impossibilité de respecter ses
obligations pécuniaires envers l’enfant commun, n’a pas a été indépendant de sa
volonté. Il explique la diminution de ses revenus par des problèmes de santé en
vertu desquels il n’a pas pu continuer à travailler auprès de son employeur auprès
duquel il travaillait au mois de novembre 2021, date à laquelle il a marqué son
accord au paiement du montant de 250 EUR à titre de pension alimentaire pour
PERSONNE3.).
L’appelant fait valoir que depuis le mois de septembre 2020, il a dû être opéré à
plusieurs reprises pour des problèmes de dos. En 2021, son état de santé se
serait détérioré et il aurait été jugé inapte à exercer le travail auquel il s’adonnait
à l’époque en ce qu’il nécessitait des efforts physiques. Il soutient qu’au vu de
ses problèmes de santé, il n’a pas été en mesure de retrouver depuis lors un
nouveau travail.
PERSONNE1.) expose qu’il touche actuellement le revenu d’inclusion sociale
(REVIS).
Tout comme en première instance, PERSONNE2.) soutient que l’appelant
n’établit pas qu’il a entrepris des démarches pour retrouver une activité
rémunérée adaptée à son état de santé.
A l’heure actuelle, elle percevrait la pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun par le biais du Fonds National de Solidarité.
Il résulte de la lecture du jugement du 5 janvier 2021 qu’à l’audience du 11
novembre 2020, les parties ont demandé au juge aux affaires familiales d’acter
un accord en vertu duquel PERSONNE1.) s’est engagé à payer à PERSONNE2.)
une pension alimentaire de 250 EUR pour PERSONNE3.) à partir du 5 octobre
2020 et à participer par moitié aux frais extraordinaires de celle-ci.
Ce jugement ne mentionne aucune information quant à la situation financière des
parties à ce moment-là.
En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents,
la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend la forme
d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 précité
peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande,
notamment, de l’un ou de l’autre des parents. Une telle révision peut intervenir
en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parents.
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L’obligation d’entretien présente un caractère variable (Jurisclasseur civil, Art.203
et 204 - Fasc. unique : Aliments.- Obligation parentale d’entretien, n°38).
Les aliments accordés en fonction des besoins du créancier et des ressources
du débiteur suivent les variations de ces deux données. En cas d’augmentation
ou de diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier,
la pension alimentaire originairement fixée doit être révisée pour être équilibrée
à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité
devant constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v° Obligation alimentaire, n°100).
Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties
peut toujours conduire, selon le cas, à augmenter ou diminuer l’étendue de
l’obligation parentale (Jurisclasseur, op.cit, n°101).
Si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière
d’PERSONNE1.) peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire pour
l’enfant commun, ce n’est qu’à condition que cette dégradation ne lui soit pas
imputable et que la détérioration de sa situation financière soit significative.
Dans la mesure où la pension alimentaire pour les enfants est fixée en fonction
des capacités contributives des deux parents, il n’est, en effet, pas permis à l’un
d’entre eux de les diminuer délibérément en se plaçant par son fait dans une
situation telle qu’il est dans l’impossibilité totale ou partielle d’y satisfaire.
Il résulte d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS) de juillet 2022 qu’PERSONNE1.) a travaillé auprès d’une entrepris
de façade du 5 octobre 2019 au 30 avril 2021.
Lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales, il a prétendu avoir touché
un salaire d’environ 2.200 EUR par mois tant qu’il travaillait auprès de cet
employeur.
Il verse une décision du médecin de travail du Service de Santé au Travail
Multisectoriel du 30 avril 2021 par lequel il a été déclaré « inapte à occuper le
poste de auprès de votre entreprise à partir du 2021/04/30 ». La fiche d’examen
médical retient les restrictions définitives suivantes : efforts physiques
importants, soulèvement de lourdes charges, exposition aux vibrations, marche
en terrain irrégulier et station debout continue.
L’appelant verse encore un certificat médical établi par son médecin-traitant, le
docteur Alix TROMME, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, du 3
décembre 2020 qui confirme qu’il n’est plus capable de réaliser son travail. Ce
médecin mentionne qu’il va se réorienter vers une autre activité professionnelle.
Il résulte encore d’un certificat médical établi par le docteur J. JOOSTEN,
psychiatre, le 27 février 2021, qu’PERSONNE1.) souffre de dépressions suite à
une « rupture émotionnelle ».
L’appelant s’est trouvé en congé de maladie du 1er mai au 31 décembre 2021.
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PERSONNE1.) a été engagé auprès de « l’asbl SOCIETE1.) » du 1er octobre
2021 au 28 février 2022.
Par la suite, il a bénéficié d’indemnités de chômage. De mars à octobre 2022, il
a touché un montant net moyen de 1.521,29 EUR par mois.
L’appelant ne fournit pas de précisions quant à la date à laquelle il a perdu le
bénéfice des indemnités de chômage.
Il verse un calendrier de liquidation du REVIS établi par le Fonds National de
Solidarité (ci-après FNS) pour l’année 2023 duquel il peut être déduit qu’il a
touché le REVIS de février 2023 à décembre 2023. Il ne précise ni le montant
touché à titre de REVIS ni les ressources dont il a disposé du 1er novembre 2022
au 31 janvier 2023.
L’appelant verse un courrier de l’Office national d’inclusion sociale (ci-après
l’ONIS) du 3 août 2023 l’informant qu’en application de l’article 22 paragraphe 2
de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (ci-après
la loi du 28 juillet 2018) et au vu des avis à disposition de l’ONIS, il est
définitivement dispensé de la participation aux mesures d’activation telles que
prévues à l’article 17 de la même loi.
L’article 22 paragraphe 2 de la loi du 28 juillet 2018 prévoit que la personne dont
l’état physique ou psychique ou la situation sociale ou familiale sont tels que
l’accomplissement des mesures d’activation de l’article 17 s’avèrent
temporairement contre-indiqué ou irréalisable peut être dispensée, partiellement
ou totalement, de la participation aux mesures y énumérées.
Dans la mesure où par décision du directeur de l’ONIS, l’appelant est dispensé
définitivement de participer à partir du 3 août 2023 à des mesures d’activation
organisées dans un cadre protégé en vue d’une remise au travail, il convient de
retenir qu’à partir de cette date, son état de santé ne lui permettait pas de trouver
un travail sur le marché primaire du travail. Il ne peut dès lors pas lui être reproché
de ne pas avoir fait de démarches à partir du mois d’août 2023 pour retrouver un
autre travail.
Il en est cependant différemment en ce qui concerne la période antérieure au 3
août 2023. Faute par PERSONNE1.) de verser la moindre pièce quant aux
démarches qu’il a entreprises depuis le mois de mai 2021, date à laquelle il a été
jugé inapte à exercer le travail auquel il s’adonnait à l’époque pour retrouver un
travail mieux adapté à son état de santé, il ne rapporte pas la preuve qu’il n’est
pas responsable de la détérioration de sa situation financière, à la supposer
établie.
Compte tenu de la décision de l’ONIS du 3 août 2023, il convient d’examiner si
depuis cette date, la situation financière d’PERSONNE1.) s’est à tel point
dégradée qu’il n’est plus en mesure de payer une pension alimentaire de 250
EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun ainsi que la
moitié de ses frais extraordinaires.
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L’appelant ne verse pas de décompte établi par le FNS quant aux montants qu’il
a touchés à titre de REVIS depuis le mois d’août 2023. Il se contente de verser
un extrait de son compte à vue pour la période du 30 juin au 31 juillet 2023. Il en
ressort qu’il a touché le montant de 1.778,74 EUR à titre de REVIS et le montant
de 200 EUR à titre de subvention de loyer. Une tranche indiciaire étant venue à
échéance au mois de septembre 2023, le REVIS s’élève depuis cette date au
montant de 1.823,21 EUR.
Il résulte du contrat de bail signé par PERSONNE1.) qu’il loue une chambre
depuis le 1er février 2023 contre paiement d’un loyer de 650 EUR.
Bien qu’il ne verse pas de preuve de paiement de ce loyer, ce montant est à
prendre en considération à titre de dépense incompressible, étant donné qu’il a
dû se reloger et qu’il est tenu compte de la subvention de loyer qu’il perçoit
chaque mois.
Les autres frais invoqués par l’appelant pour l’année 2023 tels que taxe
automobile, dette à l’égard de la Commune de Differdange, dette SOCIETE2.)
constituent des frais de la vie courante qui ne sont pas pris en considération à
titre de dépenses indispensables.
L’appelant disposait partant d’un revenu disponible net du montant de 1.328,74
EUR pour le mois d’août 2023. Depuis le mois de septembre 2023, il est de l’ordre
de 1.373,21 EUR par mois.
Bien que sa situation financière se soit légèrement détériorée par rapport à
l’année 2021, cette détérioration n’est pas telle qu’elle ne lui permet plus de payer
la pension alimentaire de 250 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de
PERSONNE3.).
Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique partiellement pour
d’autres motifs, en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en
réduction de la pension alimentaire pour l’enfant commun.
L’appel est à déclarer non fondé.
La Cour d’appel constate que ni dans la motivation ni dans le dispositif du
jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a pris position quant au sort à
réserver à la demande en réduction du pourcentage de la participation
d’PERSONNE1.) aux frais extraordinaires de l’enfant commun.
Il s’agit d’une omission de statuer qui est réparée par la réformation de la décision
incomplète.
Au vu de la situation financière de l’appelant telle qu’elle est décrite ci-dessus, sa
demande en réduction de de sa participation aux frais extraordinaires de
PERSONNE3.) telle que retenue par le jugement du 5 janvier 2021 est, par
réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée.
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Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que la demande d’PERSONNE1.) en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été rejetée.
Pour le même motif, il est à débouter de sa demande afférente pour l’instance
d’appel.
Compte tenu de la nature du litige, c’est à juste titre que les frais et dépens de la
première instance ont été partagés entre les parties.
Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, PERSONNE1.) est à condamner
aux frais et dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière
d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit qu’il y a une omission de statuer dans le jugement entrepris en ce qui concerne
la demande d’PERSONNE1.) en réduction du pourcentage de sa participation
aux frais extraordinaires de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.),
réformant,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en réduction du pourcentage retenu par
le jugement du 5 janvier 2021 à titre de sa participation aux frais extraordinaires
de l’enfant commun,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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