Jugement civil n° 2024TALCH08/00097
Audience publique du mercredi, 22 mai 2024.
Numéro du rôle : TAL-2021-10458
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement
limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n°
NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon par ses organes de direction actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 2 décembre 2021,
comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître François
COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,
comparaissant par la société BOONE, représentée par Maître Daniel BOONE, avocat,
demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
Par exploit d’huissier du 30 novembre 2021, la société coopérative de crédit à capital
variable à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) (ci-après
« la SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, de la société anonyme SOCIETE4.) SA et
de la société anonyme SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets
quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce
soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des
intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de 338.440.-euros à compter du 16
novembre 2021, sous réserve des frais échus et intérêts échus et à échoir, et sous réserve
d’augmentation, jusqu’à solde.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.) par exploit
d’huissier du 2 décembre 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de
la saisie-arrêt pratiquée pour les mêmes montants que ceux indiqués dans la saisie-arrêt.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
du 3 décembre 2021.
La société BOONE SARL, représentée pour les besoins de la présente procédure par
Maître Daniel BOONE, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 17 décembre
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 février 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 20 mars 2024 pour prise en délibéré.
Les mandataires de la SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) n’ont pas sollicité à plaider
oralement et ont procédé au dépôt de la farde de procédure au greffe du Tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 20 mars 2024 par le Président de
chambre.
2. Prétentions et moyens des parties
La SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, la
validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 30 novembre 2021 et demande de
donner acte â PERSONNE1.) qu’il ne conteste pas la validité ni l’existence du titre
exécutoire de la SOCIETE1.) constitué par le jugement du Tribunal du Val de Briey
rendu en date du 4 juin 2015, actuellement définitif et inattaquable.
Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
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Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait valoir que suivant contrat de prêt du 29
juin 2012, la société de droit français SOCIETE6.) SARL aurait contracté un prêt auprès
d’elle pour un montant de 564.000.-euros au taux de 3,90% l’an remboursable sur 7
années.
A titre de garantie aurait été consenti le cautionnement solidaire et indivisible de
PERSONNE1.) à hauteur de 338.400.-euros en principal et le nantissement des actions
de la société de droit français SOCIETE7.) (alors détenue par la société SOCIETE6.)
SARL).
En 2014, la SOCIETE1.) aurait assigné la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.)
afin de voir condamner la société SOCIETE6.) SARL à lui payer le montant de
478.779,08.-euros en principal et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le
montant de 338.400.-euros en principal, à chaque fois à majorer de l’intérêt
conventionnel de 3,90% l’an et une indemnité de procédure de 4.000.-euros sur base de
l’article 700 du Code de procédure civile français.
Lors de l’audience des plaidoiries du 22 janvier 2015 à laquelle PERSONNE1.) aurait
été présent, celui n’aurait pas contesté la créance de la SOCIETE1.), ni en son nom
personnel, ni en tant que gérant de la société SOCIETE6.) SARL.
Suivant jugement rendu en date du 4 juin 2015, le Tribunal de Commerce de Briey aurait
condamné solidairement la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.) à payer à la
SOCIETE1.) :
la somme de 478.779,08.-euros en principal, à majorer des intérêts contractuels
de 3,90 % l’an à compter du 9 juillet 2014 pour la société SOCIETE6.) SARL ;
la somme de 338.400.-euros en principal, à majorer des intérêts contractuels de
3,90% l’an à compter du 9 juillet 2014 pour PERSONNE1.) ;
la somme de 1.000.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
français.
PERSONNE1.) et la société SOCIETE6.) SARL auraient encore été condamnés
solidairement aux frais et dépens de l’instance.
Dans le cadre de l’instance ayant conduit au jugement du 4 juin 2015, PERSONNE1.)
n’aurait pas contesté l’existence de la créance de la SOCIETE1.).
Le jugement aurait été signifié à PERSONNE1.) en date du 18 juin 2018.
Par exploit du 26 juin 2015, PERSONNE1.) aurait interjeté appel.
Par ordonnance n°459/2020 du 13 octobre 2020, la Cour d’Appel de Nancy aurait
constaté la péremption de l’instance.
Le jugement du 4 juin 2015 serait donc actuellement définitif et inattaquable.
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Suivant décompte au 15 novembre 2021, les montants redus par PERSONNE1.)
s’élèveraient à 431.518,49.-euros.
La SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) ne contesterait pas les montants qui lui
seraient réclamés, mais demanderait la surséance à statuer en faisant état d’une
procédure qu’il aurait intentée devant le Tribunal judiciaire d’Epinal par exploit du 12
août 2021.
Devant le Tribunal judiciaire d’Epinal, PERSONNE1.) aurait indiqué avoir découvert
le 28 avril 2017 et non récemment, comme il l’allèguerait, que la société SOCIETE7.)
avait cédé son fonds de commerce pour 1.000.000.-euros.
Devant les juridictions françaises, PERSONNE1.) reprocherait à la SOCIETE1.) :
de ne pas avoir pris de sûreté sur l’emprunteur, ce qui, selon lui, aurait permis
d’assurer le paiement de la créance pour laquelle PERSONNE1.) aurait été
condamné ;
de s’être prétendument rendue coupable d’inaction en s’abstenant d’exerce,
respectivement en n’ayant pas entrepris toutes les démarches pour réaliser le
nantissement des actions de la société SOCIETE7.), qui aurait dû se traduire par
une opposition auprès du notaire en charge de la vente du fonds de commerce de
la société SOCIETE7.).
Or, ces allégations ne seraient pas fondées et seraient dénuées de toute pertinence. En
effet, l’emprunteur aux termes du contrat de prêt conclu le 29 juin 2012, aurait été la
société SOCIETE6.) SARL et non la société SOCIETE7.).
La SOCIETE1.) n’aurait eu aucun nantissement sur le fonds de commerce de la société
SOCIETE7.). Elle ne pouvait donc s’opposer à la vente du fonds de commerce, dont elle
n’aurait d’ailleurs jamais eu connaissance, ni même aucune possibilité de prendre une
quelconque sûreté sur le fonds de commerce de la société SOCIETE7.), étrangère au
prêt.
Elle précise que le droit français n’autoriserait d’ailleurs, sous peine de nullité, le
nantissement du fonds de commerce d’une société que dans le seul but de garantir les
seules créances de cette société. La société SOCIETE7.) n’aurait donc pu consentir un
nantissement sur son fonds de commerce que pour garantir ses propres dettes et non
celles de la société SOCIETE6.) SARL.
La SOCIETE1.) n’aurait dès lors pas pu s’opposer à la vente du fonds de commerce de
la société SOCIETE7.).
Pour autant que de besoin, la SOCIETE1.) précise que selon les informations du
liquidateur judiciaire de la société SOCIETE7.), le prix de vente du fonds de commerce
n’aurait pas été perçu par la société SOCIETE7.), mais aurait été viré, semble-t-il, sur le
compte d’une société luxembourgeoises appartenant à PERSONNE1.).
Dans le cadre de la procédure française, PERSONNE1.) entendrait réclamer des
dommages et intérêts à la SOCIETE1.) et invoquerait la compensation entre cette
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hypothétique condamnation et les montants actuellement réclamés par la SOCIETE1.)
dans le cadre de la présente procédure.
Suivant jugement du Tribunal judiciaire d’Epinal du 15 novembre 2022, le Tribunal
saisi aurait d’ailleurs déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable, en précisant
« l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire d’Epinal au profit du tribunal de
commerce de Val de Briey pour connaître de l’action engagée par M. PERSONNE1.) à
l’encontre de la Caisse de Crédit Mutuel de Longwy-Bas. »
Dans ses conclusions du 21 avril 2023, PERSONNE1.) prétendrait que l’affaire serait
désormais pendante devant le Tribunal de Commerce de Val de Briey. Cette procédure
française ne remettrait toutefois pas en cause le caractère exécutoire du jugement du 4
juin 2015 dont se prévaudrait la banque et n’aurait aucune incidence sur la présente
procédure. Il ne s’agirait pas d’un moyen qui permettrait de l’opposer à la demande de
validation formulée par la SOCIETE1.).
PERSONNE1.) reconnaîtrait d’ailleurs qu’il ne tente pas de remettre en question le
jugement définitif.
La demande de surséance serait donc une manœuvre purement dilatoire.
Pour le surplus, la SOCIETE1.) souligne que si elle avait pu recouvrir les montant qui
lui sont dus par l’exécution d’un nantissement, elle l’aurait fait. Si elle n’a pas pu le
faire, c’est uniquement parce qu’elle en aurait été empêchée par les manœuvres
dolosives du défunt père de PERSONNE1.), découvertes suites et grâce à la nomination
d’un administrateur judiciaire en France, actuellement en charge de la gestion de la
société SOCIETE7.) et de la société SOCIETE6.) SARL.
La SOCIETE1.) souligne encore que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement de la
somme de 130.-euros par mois entre septembre 2016 et septembre 2021, donc pendant
plus d’un an et demi après la prétendue connaissance de la vente du fonds de commerce
de la société SOCIETE7.). Ces paiements seraient donc une reconnaissance expresse
des montants actuellement réclamés par la SOCIETE1.) et auraient été pris en
considération dans le décompte.
Elle relève encore que suivant jugement du 4 mai 2022, le Tribunal de céans aurait validé
la saisie-arrêt pratiquée par elle contre la société SOCIETE6.) SARL, qui est l’autre
partie débitrice visée par la condamnation du jugement du 4 juin 2015, sur base du même
titre exécutoire que celui actuellement présenté dans le cadre de la présente procédure.
Enfin et pour autant que de besoin, la SOCIETE1.) estime qu’il résulterait à suffisance
des extraits du registre des bénéficiaires effectifs de la société SOCIETE4.) et de la
société SOCIETE3.) émis en date du 12 juillet 2022, que PERSONNE1.) serait le
bénéficiaire effectif des deux parties tierces saisies.
En droit, s’agissant de la compétence ratione loci du Tribunal de céans, la SOCIETE1.)
soutient que la jurisprudence reconnaîtrait les juridictions luxembourgeoises
compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes
déposées au Luxembourg. Le principe serait en effet que c’est au lieu du domicile du
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tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale en matière de validation de saisiearrêt.
En l’espèce, la SOCIETE1.) disposant d’ores et déjà d’un jugement émanant du Tribunal
de Commerce de Briey statuant sur le fond de l’affaire, la présente demande tendrait
uniquement à valider la saisie-arrêt pratiquée.
Le Tribunal serait dès lors compétent ratione loci pour connaître du présent litige.
La compétence du Tribunal de céans n’étant d’ailleurs pas contestée par PERSONNE1.),
il conviendrait de lui en donner acte.
Dans ses conclusions du 21 avril 2023, PERSONNE1.) prétendrait que la saisie-arrêt
pratiquée serait infondée et que la demande en validation de ladite saisie-arrêt ne saurait
prospérer en l’état, de sorte que le Tribunal de céans serait invité à surseoir à statuer
jusqu’à la décision du Tribunal judiciaire d’Epinal appelé à se prononcer sur la demande
de compensation entre les sommes dues respectivement par la SOCIETE1.) et
PERSONNE1.).
La SOCIETE1.) s’opposerait à cette demande et estime qu’elle n’est pas fondée.
En effet, PERSONNE1.) ne contesterait pas le caractère définitif et inattaquable, ainsi
que le caractère exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg du jugement du Tribunal
de Commerce de Briey rendu en date du 4 juin 2015.
PERSONNE1.) se contenterait uniquement de solliciter la surséance à statuer dans
l’attente du résultat de sa procédure introduite en France, même si, selon ses propres
écrits, cette procédure ne remettrait pas en question le caractère définitif du jugement du
4 juin 2015.
PERSONNE1.) aurait d’ailleurs continué de payer régulièrement le montant de 130.euros en vue de l’apurement de sa dette envers la SOCIETE1.), sans réserves et pendant
plus d’un an et demi après la prétendue connaissance de la vente du fonds de commerce
de SOCIETE7.). La SOCIETE1.) estime que ces différents paiements effectués par
PERSONNE1.) constitueraient une acceptation inconditionnelle de celui-ci de sa dette
envers la SOCIETE1.).
L’hypothétique créance qu’il espère avoir contre la banque et la potentielle
compensation réclamée ne seraient pas de nature à justifier une quelconque surséance.
La jurisprudence retiendrait encore que la demande en surséance n’est pas fondée, dès
lors que les décisions de condamnation formant la cause de la saisie-arrêt sont
irrévocables et que les créances en résultant ne peuvent être remises en cause par
décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
De même, si la saisie-arrêt a été engagée sur base d’un titre authentique, comme c’est le
cas en l’espèce, la juge n’aurait pas à se prononcer à nouveau sur l’existence et le
montant de la créance, cause de la saisie, mais son rôle se limiterait alors simplement à
vérifier la régularité de la procédure.
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De plus, il résulterait du jugement rendu le 15 novembre 2022 que le Tribunal judiciaire
d’Epinal se serait déclaré incompétent matériellement pour connaître de la demande au
profit du Tribunal de commerce du Val de Briey. Même si PERSONNE1.) affirme avoir
actuellement saisi le Tribunal de commerce du Val de Briey, cette procédure ne ferait
pas plus échec à la présente demande que celle qui fut introduite devant le Tribunal
judiciaire d’Epinal.
En tout état de cause, la SOCIETE1.) estime que la surséance s’analyserait comme une
faveur que le Tribunal saisi peut uniquement consentir au créancier-saisissant qui ne
serait pas en mesure de fournir un titre exécutoire définitif au moment de la validation
de la saisie-arrêt, ce qui ne serait absolument pas le cas en l’espèce.
Quant au bien-fondé de la saisie-arrêt et sa validation, la SOCIETE1.) dit baser sa saisie
sur un jugement définitif du 4 juin 2015.
En présence d’un titre exécutoire et définitif et la saisie-arrêt étant régulière en la forme
et juste au fond, il y aurait lieu à validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains
des parties tierces saisies préqualifiées. Il y aurait dès lors lieu d’ordonner la validation
de la saisie pratiquée.
Dans ses conclusions du 21 avril 2023, PERSONNE1.) tenterait de s’appuyer sur son
assignation française pour demander la mainlevée de la saisie ou la surséance à statuer.
Or, cette demande ne serait pas fondée.
PERSONNE1.) ne pourrait demander la compensation judiciaire entre la créance établie
de la SOCIETE1.) d’une part et une créance purement potentielle d’autre part.
Cette demande relèverait d’ailleurs de la seule compétence des juridictions françaises,
devant lesquelles cette demande serait justement pendantes.
La jurisprudence estimerait en effet que lorsque les juridictions luxembourgeoises sont
incompétentes pour statuer sur l’existence de la créance réclamée, elles ne peuvent
statuer sur la mainlevée de la saisie-arrêt pour des motifs tirés du fond du droit.
Comme PERSONNE1.) ne contesterait ni l’existence d’un titre exécutoire définitif, ni
sa validité, la SOCIETE1.) conclut à la validation pure et simple de la saisie-arrêt
pratiquée par elle.
L’article 5 du Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21
avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
disposerait qu’« une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen
dans l’Etat membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres,
sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire et sans qu’il
ne soit possible de contester sa reconnaissance ».
L’article 21 2) du Règlement n°805/2004 disposerait encore que « la décision ou sa
certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun cas faire l’objet d’un
réexamen au fond dans l’Etat membre d’exécution. »
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La jurisprudence estimerait que dans le cadre d’une demande en validation d’une saisiearrêt, il appartient au Tribunal d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre
exécutoire pouvant servir de fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse
valoir titre exécutoire et servir de validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle ait autorité
de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été
régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain
montant.
La jurisprudence et la doctrine estimeraient encore qu’une décision de justice pour
constituer un titre exécutoire justifiant la validation d’une saisie, doit être réellement
exécutoire en ce sens que sa force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence
ou l’exercice d’une vois de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou
l’appel, sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, alors que dans cette hypothèse
aucune voie de recours n’est en mesure de lui ôter son caractère exécutoire.
Enfin, la décision étrangère assortie du certificat garantissant qu’elle répond à ces
exigences serait d’emblée reconnue et exécutée à l’égal d’une décision rendue sur le
territoire de l’Etat requis. Le principe de confiance entre les Etats membres jouerait ici
sans réserve.
Le jugement du 4 juin 2015 étant actuellement définitif et inattaquable, il y aurait lieu
de valider purement et simplement la saisie-arrêt pratiquée.
S’agissant de l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’une montant de
6.377,75.-euros réclamée par PERSONNE1.), correspondant aux honoraires d’avocat
réglés par lui, la SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la
recevabilité de cette demande formulée par PERSONNE1.) pour la première fois dans
ses conclusions du 21 avril 2023.
Quant au fond, la SOCIETE1.) conclut au caractère non fondé de cette demande. Elle
estime en effet que l’exercice d’une action en justice ne dégénérerait en faute pouvant
donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demander a
agi avec une légèreté blâmable. Or, ceci ne serait pas le cas en l’espèce.
La procédure de saisie-arrêt aurait été introduite par elle sur base d’une titre exécutoire
définitif, en vue du recouvrement de sa créance et notamment suite à la cessation de
paiement de PERSONNE1.). Il n’existerait donc pas de faute.
Au contraire, la SOCIETE1.) estime que si PERSONNE1.) avait continué à payer les
montants redus, la présente procédure n’aurait pas été introduite.
PERSONNE1.) serait donc seul responsable des frais qu’il supporte.
En tout état de cause, il n’existerait aucune faute, ni prétendu lien avec le préjudice
allégué.
PERSONNE1.) serait donc à débouter également de sa demande sur ce point.
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PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) SARL, représentée par lui
comme étant son gérant, a conclu le 29 juin 2012 un contrat de prêt professionnel émis
par la SOCIETE1.), d’un montant de 584.000.-euros, remboursable en 84 mensualités
de 7.683,27.-euros au taux de 3,90%.
La société SOCIETE6.) SARL, société holding, était détenue initialement par
PERSONNE1.) à hauteur de 28%, le solde étant détenu par la société de droit
luxembourgeois SOCIETE4.), partie tierce-saisie dans le cadre de la présente instance,
société détenue à 100% par PERSONNE2.), père de PERSONNE1.).
Le crédit aurait été destiné à financer partiellement l’acquisition de 100% des titres de
la société de droit français SOCIETE7.), détenue par PERSONNE2.), acquisition
convenue pour un prix total de 2.214.000.-euros.
La SOCIETE1.) aurait exigé que le gérant de la société SOCIETE6.), à savoir
PERSONNE1.) se portent caution personnelle et solidaire des engagements de ladite
société à hauteur de 338.400.-euros sur une durée de 9 ans, outre la garantie OSEO et le
nantissement de 980 actions de la société SOCIETE7.), devenue filiale à 100% de la
société SOCIETE6.).
La société SOCIETE7.) aurait pour objet social l’étude et la réalisation de passerelles
de levage industriel.
A la suite de la défaillance de la société SOCIETE6.) dans le paiement de deux
échéances, la SOCIETE1.) aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le
13 mai 2014 et aurait mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution, de
procéder au paiement de la somme de 438.142,23.-euros au titre du capital rendu
exigible et de la somme de 15.476,91.-euros au titre d’échéances impayées.
Au mois de février 2015, la société de droit luxembourgeois SOCIETE4.) aurait acquis
l’intégralité des parts sociales de la société SOCIETE6.) et PERSONNE2.) aurait été
nommé gérant.
Par jugement du 4 juin 2015, le Tribunal de Commerce de Briey aurait condamné la
société SOCIETE6.) au paiement de la somme de 478.779,08.-euros au taux de 3,90%
à compter du 9 juillet 2014 et PERSONNE1.) au paiement de la somme de 338.400.euros, avec intérêts au taux de 3.90% à compter du 9 juillet 2014.
PERSONNE1.) aurait exécuté mensuellement le jugement depuis septembre 2016, mais
aurait récemment découvert l’existence d’évènements de nature à le libérer totalement
de son engagement de caution.
En date du 12 août 2021, PERSONNE1.) aurait dès lors assigné la SOCIETE1.) devant
le Tribunal Judiciaire d’Epinal d’une demande de compensation avec les condamnations
prononcées à son encontre.
Dans le contexte du décès de son père intervenu au printemps 2020, PERSONNE1.)
aurait en effet découvert que la société SOCIETE7.) avait cédé son fonds de commerce
pour la somme d’1.000.000.-euros avec effet au 28 avril 2017, soit postérieurement au
jugement du 26 juin 2015 l’ayant condamné en sa qualité de caution.
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Contrairement aux allégations de la SOCIETE1.), c’est seulement le 6 décembre 2020
qu’il aurait fait cette découverte, ce qui résulterait de ses pièces versées.
Or, les titres de la société SOCIETE7.) avaient fait l’objet d’un nantissement de titres
financiers au profit de la SOCIETE1.) pour un montant de 564.000.-euros, de sorte qu’en
fraude des droits de PERSONNE1.) à être libéré de son engagement de caution, la
SOCIETE1.) se serait abstenue d’exercer son nantissement et de former opposition entre
les mains du notaire français compétent. Une telle opposition aurait totalement
désintéressé le créancier et libéré la caution.
Bien que la SOCIETE1.) tenterait de présenter cette procédure française comme étant
une action désespérée visant à remettre en question le jugement définitif du 4 juin 2015
qui acte sa reconnaissance de dette, il soutient que l’assignation rappellerait qu’en vertu
de l’article 2314 du Code civil français, « la caution est déchargée, lorsque la
subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait
du créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non
écrite. »
Or, l’abstention fautive de la SOCIETE1.) d’exécuter le nantissement constituerait « le
fait du créancier » sans lequel elle aurait été totalement désintéressée, cette négligence
grave ayant pour effet, selon la jurisprudence en vigueur, de décharger intégralement la
caution.
La question ne serait donc pas de remettre en question le jugement définitif, mais de
suspendre son exécution jusqu’à la décision française appelée à condamner la
SOCIETE1.) pour abstention fautive et ordonner la compensation des sommes mises à
la charge des parties en présence.
En outre, contrairement aux allégations de la SOCIETE1.) selon lesquelles cette action
judiciaire ne serait plus pendantes, il se trouverait que, selon la procédure française, une
déclaration d’incompétence territoriale serait suivie de la transmission immédiate du
dossier auprès de la juridiction désignée comme étant compétente, sans qu’il soit besoin
de procéder à une nouvelle assignation. A cet égard, les parties seraient convoquées
devant le Tribunal de Commerce de Val de Briey le 4 mai 2023 pour une conférence de
mise en état.
Pour tenter de justifier son abstention fautive d’exécuter le nantissement depuis 6 ans et
le maintien de la présente procédure de saisie-arrêt, la SOCIETE1.) affirmerait
laconiquement que si elle avait pu procéder au recouvrement des montants qui lui sont
dus par l’exécution du nantissement, elle l’aurait fait, mais qu’elle en aurait cependant
été empêchée par les manœuvres dolosives du défunt père de PERSONNE1.),
découvertes suite à la nomination d’un administrateur judiciaire en France.
Outre le caractère abject consistant à accuser le manœuvres dolosives le père de
PERSONNE1.), la SOCIETE1.) ne verserait aucune pièce démontrant une quelconque
tentative d’exécuter le nantissement ni aucun élément ou rapport de l’administrateur
judiciaire français de nature à étayer l’existence de manœuvres dolosives l’ayant
empêchée de recouvrer sa créance, de sorte que ces allégations seraient vivement
contestées.
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La demande de compensation étant toujours pendante devant les juridictions françaises,
le bien-fondé de la saisie-arrêt introduite devant les juridictions luxembourgeoises serait
vigoureusement contesté et la validation d’une telle saisie-arrêt ne saurait valablement
prospérer avant tout jugement définitif sur la compensation de créances.
En outre, par courrier recommandé du 4 juillet 2022, le dirigeant actuel de sociétés
SOCIETE3.) et SOCIETE4.) aurait informé la SOCIETE1.) que, sur la base des derniers
comptes annuels publiés, aucune somme, denier, valeur ou objet quelconque dû à
PERSONNE1.) par lesdites sociétés n’aurait été identifié, de sorte que la saisie-arrêt
serait infondée et ne saurait faire l’objet d’une quelconque validation.
En droit, PERSONNE1.) soutient que bien que la SOCIETE1.) dispose d’un jugement
français ayant prononcé sa condamnation, le montant effectivement dû à la SOCIETE1.)
serait inconnu à ce jour au motif que le Tribunal de Commerce de Val de Briey,
désormais saisi du dossier en lieu et place du Tribunal Judiciaire d’Epinal, n’aurait pas
encore tranché la demande de compensation entre les sommes mises à la charge de la
SOCIETE1.) et les sommes dues par lui.
En effet, contrairement aux allégations de la SOCIETE1.) selon lesquelles sa demande
tendrait uniquement à faire valider la saisie-arrêt pratiquée, une telle validation
supposerait que le fond de l’affaire soit définitivement tranché. Or, si un jugement
français l’a condamné, en sa qualité de caution, pour un montant de 338.400.-euros, ce
montant serait susceptible d’être totalement ou, à tout le moins, partiellement compensé.
Bien que le Tribunal Judiciaire d’Epinal se soit déclaré matériellement incompétent pour
connaître de la demande en compensation des créances, l’affaire serait désormais
pendante devant le Tribunal de Commerce de Val de Briey.
Par ailleurs, si la SOCIETE1.) a déclaré que « même à supposer que l’action adverse
venait à aboutir, celle-ci ne pourrait pas remettre en question le jugement du 4 juin 2015
définitif », cette affirmation n’a aucun sens dans la mesure où PERSONNE1.) ne
remettrait pas en question le caractère définitif dudit jugement, mais les conditions
d’exécution forcée via la présente procédure de saisie-arrêt.
Il résulterait de ce qui précède que la saisie-arrêt est infondée et que la demande en
validation de ladite saisie-arrêt ne saurait prospérer en l’état, de sorte que le Tribunal de
céans serait invité à surseoir à statuer jusqu’à la décision du Tribunal de Commerce de
Val de Briey appelé à se prononcer sur le défaut d’exécution fautif du nantissement et
la compensation entre les sommes dues respectivement par la SOCIETE1.) et
PERSONNE1.).
Subsidiairement, à supposer que le Tribunal estime être en mesure de statuer sur la
demande de validation de la saisie-arrêt, avant tout jugement définitif sur le défaut
d’exécution fautif du nantissement et la compensation des créances, PERSONNE1.)
sollicite la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée au motif que les parties tierces-saisies
ne détiennent aucune somme, denier, valeur ou objet quelconque dû par ces dernières à
PERSONNE1.).
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PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le
montant de 6.377,75.-euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ce
montant correspondant aux honoraires d’avocats déboursés.
Il estime qu’en s’abstenant d’exécuter le nantissement des actions de la société
SOCIETE7.) depuis avril 2017, ce qui l’aurait intégralement désintéressé, en laissant
inconsidérément s’accumuler les dettes du débiteur principal, et donc de la caution, par
le cours des intérêts et frais, puis en attendant cinq ans pour introduire la présente
procédure de saisie-arrêt, la SOCIETE1.) aurait fait preuve d’une légèreté blâmable et
d’un acharnement contre PERSONNE1.) qui engagerait sa responsabilité au titre des
articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.
L’abus d’agir en justice engagerait ainsi la responsabilité civile de la SOCIETE1.),
PERSONNE1.) n’ayant eu d’autre choix que d’avoir recours à l’assistance d’un avocat
pour le représenter devant le Tribunal de céans.
3. Motifs de la décision
3.1.
Quant au fond
Le Tribunal relève tout d’abord que suivant l’article 58 du Nouveau Code de procédure
civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention ».
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge de la preuve, il incombe à la
SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses
prétentions. Elle doit partant établir que le défendeur a l’obligation de lui payer les
montants réclamés.
Il ressort des pièces du dossier que :
par jugement n°2014 002127 du 4 juin 2015 du Tribunal de Commerce de Briey,
PERSONNE1.) a été condamné solidairement avec la société SOCIETE6.), à
payer à la SOCIETE1.) les sommes suivantes :
la somme de 478.779,08.-euros en principal avec intérêts contractuels de
3,90% l’an pour la société SOCIETE6.) à compter du 9 juillet 2014 ;
la somme de 338.400,00.-euros en principal avec intérêts contractuels de
3,90% l’an pour PERSONNE1.) à compter du 9 juillet 2014 ;
la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
civile français.
le prédit jugement du 4 juin 2015 a été signifié à PERSONNE1.) en date du18
juin 2015 ;
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le greffier du Tribunal de Commerce de Briey a ensuite établi en date du 28 juillet
2022 un certificat de titre exécutoire européen.
Dans le cadre d’une demande en validation d’une saisie-arrêt, il appartient au Tribunal
d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de
fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse valoir titre exécutoire et servir
à la validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle ait autorité de la chose jugée au principal,
qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et
qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11
février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ; Trib. d’arr. Lux., 2 décembre 1991, n°715/91).
Une décision de justice pour constituer un titre exécutoire justifiant la validation d’une
saisie, doit être réellement exécutoire en ce sens que sa force exécutoire ne doit pas être
suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à
savoir l’opposition ou l’appel, sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, alors que dans
cette hypothèse aucune voie de recours n’est en mesure de lui ôter son caractère
exécutoire (Thierry Hoscheit, la saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 57).
Il y a tout d’abord lieu de vérifier si le prédit jugement est exécutoire au Luxembourg.
Le 28 juillet 2022, le prédit jugement a été certifié en tant que titre exécutoire européen
par le Tribunal de Commerce de Briey, conformément aux dispositions du Règlement
(CE) n°805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création
d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
En vertu de l’article 5 du Règlement (CE) du 21 avril 2004, une décision qui a été
certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine est reconnue
et exécutée dans les autres Etats membres, sans qu’une déclaration constatant la force
exécutoire ne soit nécessaire et sans qu’il ne soit possible de contester sa reconnaissance.
En effet, pour que le jugement en provenance d’un autre Etat membre puisse être traité
exactement de la même manière qu’un jugement national, le règlement communautaire
n°805/2004 établit un certain nombre de conditions dont la juridiction d’origine doit
elle-même assurer le respect. C’est, en effet, au juge ou à l’autorité chargée de la
certification qu’il appartient de vérifier, sans aucun contrôle de la part des autorités de
l’Etat d’exécution, que les conditions exigées par le règlement sont remplies. La
décision étrangère assortie du certificat garantissant qu’elle répond à ces exigences sera
d’emblée reconnue et exécutée à l’égal d’une décision rendue sur le territoire de l’Etat
requis. Le principe de confiance entre les Etats membres joue ici sans réserve (Trib.
d’arr. Lux., 4 novembre 2008, n°117.173 du rôle).
Au vu du fait que le jugement du 4 juin 2015 a été certifié en tant que titre exécutoire
européen par le Tribunal de Commerce de Briey, il n’y a pas lieu à surseoir à statuer en
attendant la décision du Tribunal Judiciaire d’Epinal, tel que demandé par
PERSONNE1.).
Le Tribunal souligne que le titre exécutoire européen a été délivré pour le montant de
817.179,08.-euros avec les intérêts au taux de 3,90% à compter du 9 juillet 2014 et pour
le montant de 1.000.-euros au titre de frais remboursables.
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La demande en validation de la saisie-arrêt est partant en principe fondée pour le
montant de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021 tel que cela ressort du décompte
versé par la SOCIETE1.), à augmenter des intérêts contractuels de 3,90% l’an sur la
somme de 338.440.-euros à compter du 16 novembre 2021.
3.2.
Quant à l’incidence de la déclaration négative des sociétés SOCIETE3.)
SARL et SOCIETE4.) SA
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée au
motif que les parties tierces-saisies ne détiendraient aucune somme, denier, valeur ou
objet quelconque dû par ces dernières à PERSONNE1.).
Il verse pour ce faire un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la
SOCIETE1.) par PERSONNE3.), gérant de la société SOCIETE3.) SARL et
administrateur de la société SOCIETE4.) SA, suivant lequel il n’aurait identifié aucune
somme, denier, valeur ou objet quelconque dû à PERSONNE1.) par la société
SOCIETE3.) SARL et/ou la société SOCIETE4.) SA.
Le tribunal relève que la saisie-arrêt est une procédure mettant en cause trois personnes
que sont le créancier saisissant, son débiteur le débiteur saisi, et le débiteur de ce dernier
que constitue le tiers saisi.
Ainsi, le saisissant, sur le fondement d’un droit de créance dont il est titulaire à
l’encontre du débiteur saisi, pratique une mesure d’exécution entre les mains d’une
personne appelée tiers saisi, débiteur de son propre débiteur : ne parvenant pas, par
hypothèse, à recouvrer sa créance auprès de ce dernier, le créancier saisissant peut ainsi
se faire payer sur ce qui est dû par une autre personne à son débiteur.
La créance dont dispose le créancier sur le débiteur saisi constitue ce qu’il convient
d’appeler la créance « cause » de la saisie tandis que la créance qu’il saisit sur le tiers
est la créance « objet » de la saisie.
La créance doit exister dans le patrimoine du débiteur saisi au jour de la notification de
l’acte de saisie au tiers-saisi.
Autrement dit, la saisie-arrêt présuppose qu’il existe, dans les relations entre le débiteur
saisi et le tiers saisi, une créance, telle que par exemple, comme en l’espèce, une créance
de restitution des objets matériels confiés au banquier et placés soit dans un coffre-fort,
soit sur un compte bancaire par ce dernier.
La saisie-arrêt est en conséquence sans objet ni effet si au moment où elle est pratiquée,
il n’existe pas de créance du saisi contre le tiers même si ultérieurement celui-ci devient
débiteur du saisi.
Si le tiers saisi affirme n’avoir jamais été débiteur du saisi, une présomption d’exactitude
est attachée à cette déclaration et il appartient à la partie saisissante qui met en doute la
véracité de cette déclaration d’en démontrer le contraire.
Le tribunal ne dispose actuellement pas d’informations selon lesquelles cette déclaration
contenue dans le courrier du 4 juillet 2022 serait erronée ou incomplète.
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Dans ces conditions, il y a lieu d’inviter la partie saisissante à prendre position quant à
l’incidence de cette déclaration négative sur la demande en validation.
Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande en la forme ;
se déclare compétent pour en connaître ;
avant tout autre progrès en cause :
ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 février 2024 afin de permettre à
la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement
limitée de droit français SOCIETE1.) de prendre position quant à la déclaration négative
des sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA ;
invite Maître François COLLOT à conclure pour le 11 juin 2024 ;
invite Maître Daniel BOONE à répliquer pour le 1er juillet 2024 ;
sursoit à statuer pour le surplus ;
réserve les frais et les dépens.
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