Jugement commercial n°2024TALCH06/00355
Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-03842 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Alix KAYSER, juge,
Paula GAUB, juge,
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
n°NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
élisant domicile en l’étude de Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour susdit,
et :
- la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
- la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
défenderesses, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 28
avril 2023, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi, 26 mai 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
2
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03842 du rôle pour l’audience publique du
26 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 30 mai 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 12 mars 2024, audience lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Véronique DE MEESTER donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de ses parties.
Maître Lionel SPET répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Le 28 novembre 2016 un contrat d’architecte portant sur la conception et le contrôle des
travaux de construction d’un complexe immobilier ADRESSE3.) à Luxembourg (ci-après, le
« Contrat ») est signé entre la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après,
« SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE4.) »).
Par courrier du 5 juillet 2019, SOCIETE4.) a demandé à ce que les honoraires contractuels
soient facturés à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) »).
Dans ce contexte, plusieurs factures ont été émises à l’égard de SOCIETE3.), desquelles
cinq n’ont pas été réglées, à savoir :
facture n°2022-23/009 du 15 septembre 2022 d’un montant de 50.881,66 EUR,
facture n°2022-23/010 du 15 septembre 2022 d’un montant de 10.670,40 EUR,
facture n°2022-23/013 du 30 septembre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR,
facture n°2022-23/017 du 31 octobre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR,
facture n°2022-23/021 du 18 novembre 2022 d’un montant de 25.440,83 EUR, (ciaprès, les « Factures litigieuses »).
Par courriel du 20 avril 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE4.) en demeure
de procéder au paiement des Factures litigieuses en indiquant qu’à défaut de paiement
intégral de ces dernières, elle ferait application de l’exception d’inexécution et ne contrôlerait
plus l’exécution des travaux.
Malgré mise en demeure, les Factures litigieuses restent impayées.
Procédure
3
Par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à la
société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ainsi qu’à SOCIETE3.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire sinon in
solidum sinon chacune pour le tout de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) au paiement de la
somme de 177.135.- EUR, augmentée des intérêts prévus à l’article 3 de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 »),
soit 8% à partir des dates d’échéance des Factures litigieuses, 30 jours après la date des
Factures litigieuses jusqu’au 31 décembre 2022, et 10,5% à partir du 1er janvier 2023,
jusqu’à solde.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) indique que celle-ci se désiste de son instance à
l’encontre de SOCIETE2.) et dit qu’il y a lieu de mettre celle-ci hors cause, expliquant que
SOCIETE4.) est devenue la société anonyme SOCIETE3.) et que c’est donc pas erreur
qu’SOCIETE1.) a procédé à l’assignation de SOCIETE2.).
Par ailleurs, SOCIETE1.) réduit sa demande principale à un montant de 137.874,56 EUR
TTC.
La requérante demande encore la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année
entière.
En outre, SOCIETE1.) demande à voir dire pour droit que la requérante peut faire application
de l’exception d’inexécution tant qu’elle n’aura pas reçu paiement intégral des Factures
litigieuses.
La partie requérante demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à
titre de somme non comprise dans les dépens qu’elle aurait dû exposer pour assurer sa
défense, ainsi que la condamnation de SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance et
l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que les Factures litigieuses ont été
envoyées à SOCIETE3.) dans le cadre des prestations sur le chantier à Luxembourg et
conformément aux articles 9 et 10 du Contrat. Elle soutient que malgré de multiples rappels
et une mise en demeure, les Factures litigieuses n’auraient pas été réglées par la partie
défenderesse. Elle conclut ainsi à l’application du principe de la facture acceptée
conformément à l’article 109 du Code de commerce.
Quant à l’exception d’inexécution invoquée par SOCIETE3.) pour s’opposer au paiement
des Factures litigieuses, SOCIETE1.) argue qu’elle ne pourra être retenue étant donné
qu’elle ne répond pas aux prescrits du Code civil, aucune mise en demeure d’exécution
n’ayant été adressée à SOCIETE1.).
Quant aux vices et malfaçons invoqués par la partie défenderesse, SOCIETE1.) se défend
en indiquant qu’elle ne disposerait d’aucune pièce, ni d’une mise en demeure, ni d’une
dénonciation de malfaçons ou défauts l’invitant à s’exécuter. Elle argue qu’il n’y aurait pas
non plus une dénonciation de non-exécution du Contrat intervenu entre parties.
4
Quant aux dénonciations effectuées par la société SOCIETE5.) à la société SOCIETE6.),
entrepreneur, SOCIETE1.) soutient qu’elle n’aurait conclu aucun contrat avec la société
SOCIETE5.) et qu’entre elles n’existeraient de ce fait aucun lien contractuel, de sorte que
les arguments mis en avant par SOCIETE3.) à cet égard seraient à écarter.
A titre subsidiaire, la partie demanderesse conteste l’intégralité des arguments quant à
l’existence de vices, malfaçons, non conformités et problématiques de sécurité des travaux
réalisés en partie par SOCIETE1.) et sollicite « la nomination d’un expert judiciaire avec la
mission de concilier les parties si peut se faire, sinon dans un rapport écrit et motivé :
- constater que la société SOCIETE1.) SA a accompli sa mission d’architecte
conformément au contrat d’architecture signé entre parties le 28 novembre 2016 ainsi
que selon les règles de l’art et les dispositions légales et règlementaires en vigueur
et dans le respect des règles déontologiques de la profession d’architecte,
- constater que les factures non payées par la partie SOCIETE3.) sont dues,
- examiner les différentes critiques émises par la partie SOCIETE3.) concernant :
a. un soi-disant défaut de conception
i. du plan d’accès des camions
ii. de l’emplacement des caillebottis
iii. emplacement des portes
b. un soi-disant manque de suivi et de coordination concernant :
i. le caillebottis
ii. des infiltrations d’eau
iii. la mise à la terre des installations techniques
iv. la lutte contre l’incendie
c. un soi-disant défaut de contrôle de l’exécution des travaux
et se prononcer sur leur pertinence et déterminer leur origine afin de déterminer s’il y a
éventuellement des manquements à imputer à la partie SOCIETE1.), manquements qui
justifieraient le non paiement des factures en litige ».
SOCIETE2.) a fait plaider à l’audience qu’elle accepte le désistement d’instance.
Elle demande encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de
procédure d’un montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de
l’assignation.
Elle conclut au rejet de la demande d’SOCIETE1.), dont elle conteste le principe et le
quantum.
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Elle conteste également l’indemnité de procédure réclamée par la partie requérante et
demande à son tour l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation d’SOCIETE1.)
aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE3.) soulève l’exception d’inexécution conformément à l’article 1134-2 du Code civil
quant au défaut de paiement par rapport aux Factures litigieuses.
Elle rappelle à cet effet que le régime contractuel de droit commun s’appliquerait entre
parties, conformément à l’article 1147 et suivants du Code civil et indique que les architectes
et constructeurs seraient tenus d’une obligation de résultat de remettre dans les délais un
ouvrage conforme à ce qui aurait été convenu.
Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du
Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à
savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par
un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser un
ouvrage exempt de vices, cette obligation s’analyserait en une obligation de résultat, le
maître de l’ouvrage n’ayant à établir que l’existence du désordre.
La partie défenderesse ajoute que dans le cadre de cette responsabilité, l’entrepreneur ne
serait pas l’exécutant des ordres de l’architecte, mais qu’il serait tenu de participer
activement à la réalisation d’un ouvrage parfait. De même, l’architecte serait tenu d’une
obligation de résultant tant dans la conception d’un projet que lors de la surveillance de la
réalisation de l’ouvrage.
SOCIETE3.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en ce
qu’elle aurait commise des fautes dans l’exercice de sa mission, et plus précisément :
en ayant prévu le concept des caillebottis ayant posé problème sur le site,
en omettant de surveiller et de donner des instructions claires à la société
SOCIETE6.) quant aux notes de calculs produites sur lesdits caillebottis et leur
dimensionnement trop faible pour supporter le poids des camions devant décharger
au niveau du magasin,
en omettant sa surveillance sur le chantier et n’ayant pas contrôlé la conformité des
travaux de SOCIETE6.) aux règles de l’art et aux stipulations du marché,
en étant partiellement responsable du retard considérable du projet, et
en n’ayant pas contrôlé sérieusement les factures réclamées par la société
SOCIETE6.), lesquelles au vu des nombreux désordres, vices et malfaçons
constatées, ne seraient pas dues.
Elle conclut que ces problèmes de non-conformités, de problématiques de sécurité et de
structure des travaux exécutés par SOCIETE1.) seraient prouvés à suffisance et que le nonrèglement des Factures litigieuses serait partant justifié.
SOCIETE3.) ajoute encore que la théorie de la facture acceptée ne trouverait pas à
s’appliquer alors que SOCIETE1.) serait architecte et non pas commerçant, profession qui
serait par nature non commerciale, peu importe que la forme sociale soit une « société
commerciale ».
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Motifs de la décision
I.
Quant au désistement d’instance
Lorsque, comme en l’espèce, la procédure n’impose pas de représentation ad litem, le
désistement peut revêtir toutes les formes, écrite ou orale. Le demandeur peut se désister
à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (Jurisclasseur, Procéd. civ.,
Désistement fasc. 682, édit. 2003, n° 44).
Cependant, l’avocat qui présente le désistement doit avoir un accord écrit de sa partie, cela
sous peine de nullité (v. Cour d’appel 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle).
En l’espèce, le mandataire de la demanderesse verse un document intitulé
« DESISTEMENT D’INSTANCE », daté du 8 mars 2024 et dûment signé par SOCIETE1.),
dans lequel celle-ci déclare à SOCIETE2.) qu’elle « se désiste par la présente de l’instance
qu’elle a introduite en date du 28 avril 2023 à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.A. en
paiement de factures pour un montant total de 177.135 € ».
SOCIETE2.) a accepté ce désistement.
Les conditions du désistement d’instance étant remplies, il y a lieu de le décréter à l’égard
de SOCIETE2.).
II.
Quant à la demande principale
A. Quant à la recevabilité
SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’assignation en la forme.
S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à
une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à
écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au
litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base
de leurs conclusions.
Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.
La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la forme.
B. Quant au fond
SOCIETE1.) réclame le paiement des Factures litigieuses sur base de l’article 109 du Code
de commerce.
SOCIETE3.) s’y oppose en arguant qu’il ne pourrait avoir application de la facture acceptée,
SOCIETE1.) n’étant pas commerçant mais architecte, profession par nature non
commerciale.
Même si l’objet d’SOCIETE1.) est de nature civile, il n’en reste pas moins qu’elle est
constituée sous la forme d’une société commerciale.
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Or, aux termes des articles 100-2 et 100-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales (ci-après, la « Loi de 1915 »), les sociétés dont l’objet est civil et
qui se constituent dans les formes de l’une des sociétés commerciales prévues par la loi,
ainsi que les opérations qu’elles feront, seront commerciales et soumises au lois et usage
du commerce.
Il s’ensuit que les prestations d’SOCIETE1.) sont à considérer comme étant de nature
commerciale et qu’elle peut émettre des factures, de sorte que l’article 109 du Code de
commerce a vocation à s’appliquer en l’espèce.
L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente.
Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption
simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour
de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue
une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le
commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir
acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est
pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal
pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent
être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.
En l’espèce, SOCIETE3.) ne conteste pas la réception des Factures litigieuses et il ne
résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que lesdites factures aient fait
l’objet de quelconques contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la
part de SOCIETE3.).
La partie défenderesse fait plaider à l’égard des factures impayées le principe de l’exception
d’inexécution en raison des vices et malfaçons affectant les travaux exécutés et du retard
pris sur le chantier.
L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de
refuser l’exécution son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.
Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas
définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre
l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le
faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en
effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être
utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir
du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non
son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le
créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de
restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition
2000, n° 400, p.256).
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L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne
peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les
effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).
L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et
intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il
dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les
avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique
de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).
Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de
sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement
du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41).
L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut
dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et
intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par
la voie de la compensation entre les deux revendications.
En l’espèce, le tribunal note qu’aucune demande reconventionnelle n’a été formulée par
SOCIETE3.).
Au vu des développements qui précèdent, elle ne saura se prévaloir des prétendues
inexécutions d’SOCIETE1.) pour renverser la présomption de l’existence de la créance
réclamée et pour s’opposer au paiement des Factures litigieuses.
La partie défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de
la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant
total des Factures litigieuses, soit la somme de 137.874,55 EUR, avec les intérêts légaux
prévus à l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de l’échéance des factures respectives, jusqu’à
solde.
SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts.
La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil
aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par
une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande,
soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».
Il y a encore lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts,
les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de
la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette
demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le
tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1re civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié
au Bulletin 1991, N° 89, p. 59).
Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire
droit à la demande d’SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une
année entière au moins, et ensuite année par année.
Quant à l’exception d’inexécution soulevée par SOCIETE1.), s’agissant d’un moyen de
défense et SOCIETE4.) ne formulant pas de demande reconventionnelle, il n’y a pas lieu
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d’analyser si SOCIETE1.) peut valablement opposer ladite exception à SOCIETE4.) pour
refuser de s’exécuter.
La demande d’SOCIETE1.) en paiement des Factures litigieuse étant fondée, il n’y a pas
lieu d’analyser sa demande subsidiaire en nomination d’un expert judiciaire.
III.
Quant aux demandes accessoires
La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens
qu’elle a dû exposer pour obtenir le remboursement du montant des Factures litigieuses.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.500.- EUR.
Au vu de l’issu du litige, la demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter.
SOCIETE2.) ayant été assignée par erreur, il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais non compris dans les dépens, par elle engagés pour assurer sa défense.
Le tribunal ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de
750.- EUR.
Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires
par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions
de l’article 567 ne sont pas données en l’espèce.
L’article 238 du Nouveau Code de procédure civile met les frais à charge de la partie qui
succombe tandis que l’article 546 du même code indique que la partie qui se désiste est
réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.
Le tribunal fait donc masse des frais et dépens et les impose pour moitié à SOCIETE1.) et
pour moitié à SOCIETE3.), en tant que parties qui succombent.
Par
ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’instance
introduite par exploit d'huissier du 28 avril 2023 à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.)
SA ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA qu’elle accepte ce désistement ;
décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit vis-à-vis de la société
anonyme SOCIETE2.) SA ;
reçoit la demande principale en la forme à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA ;
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la dit partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA la somme de 137.874,55 EUR, avec les intérêts légaux prévus à l’article 3
de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de
l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ;
ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite
année par année,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- EUR de ce chef ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile partiellement fondée ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme
SOCIETE2.) SA le montant de 750.- EUR de ce chef ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile non fondée et en déboute ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à charge de la société
anonyme SOCIETE3.) SA et pour moitié à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA ;
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