Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2023-06276 (TAL3)

Jugement commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00096 Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-06276 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des société de Belgique sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, disposant d’une succursale luxembourgeoise dénommée SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 28 juin 2023, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, comparant par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg. F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-06276 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 septembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 28 novembre 2024 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience du 30 avril 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Liza CURTEANU, avocat, représentant la société KLEYR GRASSO, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Christian BIEWER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-3307/23 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 avril 2023, SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 9.734,04.- euros et la somme de 50.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire suivant titre exécutoire n° E-OPA3-3307/23 émis en date du 6 juin 2023 par le juge de paix de et à Luxembourg. Par exploit d’huissier de justice du 28 juin 2023, SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) SA ») a interjeté appel contre le prédit titre exécutoire. Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) SA demande principalement à voir annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 avril 2023 et le titre exécutoire y afférent du 6 juin 2023 pour avoir été émis à l’encontre de SOCIETE2.) SA, succursale dépourvue de personnalité juridique. A titre subsidiaire, elle demande à voir annuler l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 avril 2023 et le titre exécutoire y afférent du 6 juin 2023 pour violation du principe de loyauté. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) SA demande que SOCIETE3.) SA soit déboutée de l’entièreté de ses demandes à l’encontre de SOCIETE2.) SA. En tout état de cause, SOCIETE1.) SA demande la condamnation de SOCIETE3.) SA à lui payer la somme de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile et la

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condamnation d’SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO qui affirme en avoir fait l’avance. A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, SOCIETE3.) SA demande la confirmation pure et simple du titre exécutoire émis en date du 6 juin 2023 contre SOCIETE2.) SA. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel. Position des parties A l’appui de sa demande principale en annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire émis en l’espèce à l’encontre de SOCIETE2.) SA, SOCIETE1.) SA expose que SOCIETE2.) SA serait la succursale de SOCIETE1.) SA et n’aurait partant pas de personnalité juridique. SOCIETE3.) SA fait répliquer que ni SOCIETE1.) SA, ni SOCIETE2.) SA n’auraient subi un quelconque préjudice et qu’il s’agirait d’une erreur matérielle dans la requête introductive en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. En tout état de cause, le moyen d’irrecevabilité soulevé serait couvert par le fait que la SOCIETE2.) SA aurait induit, sciemment ou non, SOCIETE3.) en erreur par sa dénomination qui se termine en « SA », de sorte qu’SOCIETE3.) a légitimement pu croire qu’il s’agirait d’une société anonyme dotée de la personnalité juridique. Dans un souci de logique juridique, il y lieu de trancher avant tout autre progrès en cause la question relative à l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 avril 2023 et du titre exécutoire y afférent du 6 juin 2023 pour avoir été émis à l’encontre de SOCIETE2.) SA, succursale dépourvue de personnalité juridique. Motifs de la décision

1. Quant à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire y afférent Il y a d’abord lieu de rappeler que, si en vertu de l’article 41 du NCPC, une société commerciale peut être valablement assignée devant la juridiction du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que dans ce cas elle ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence, il n’en demeure pas moins que l’assignation doit être dirigée contre ladite société et non contre la succursale ou l’agence. Une succursale d’une société de droit étranger n’a en effet pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation, mais qui ne dispose pas de droits propres à faire valoir en justice. En outre, il y a lieu de rajouter qu’il ne s’agit pas d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte ou incomplète de la personnalité physique ou morale,

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susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du NCPC, mais d’une irrégularité de fond consistant dans l’indication d’une entité juridique inexistante. Le défaut de qualité ne saurait dès lors être couvert par l’absence de grief. La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. notamment Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ; JT Lux. No 35, p. 138). Ces principes étant rappelés, le tribunal relève et constate qu’en l’occurrence, il ressort à suffisance de droit des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal de céans, et plus particulièrement de l’extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à la société SOCIETE2.) SA (RCS Numéro NUMERO4.)) ainsi que de lettres de contestation envoyées par SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE3.) contenant en bas de page la mention expresse que SOCIETE2.) SA est une succursale luxembourgeoise, que SOCIETE2.) SA est la succursale luxembourgeoise de SOCIETE1.) S.A.. Sur base des principes et éléments exposés ci-avant, au vu du fait que la succursale SOCIETE2.) SA est dépourvue de personnalité juridique propre et que le défaut de qualité dans son chef ne saurait être couvert par les moyens tels qu’invoqués par l’appelante, le tribunal de céans décide que la requête (étant à qualifier en cause d’acte introductif) déposée par Me Tom BEREND le 25 avril 2023 en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, requête ayant été dirigée contre SOCIETE2.) SA et ayant dans la suite conduit à l’émission de l’ordonnance conditionnelle de paiement et du titre exécutoire litigieux en cause, est entachée de nullité et à déclarer irrecevable. Il s’ensuit que la demande en paiement dirigée par SOCIETE3.) SA à l’encontre de la succursale SOCIETE2.) SA est à déclarer irrecevable et en conséquence, tant l’ordonnance conditionnelle de paiement que le titre exécutoire y afférent, qui ont été émis à l’encontre une personne juridique inexistante, sont à dire nuls et de nuls effets. 2) Quant aux demandes accessoires a. Quant à la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire SOCIETE1.) SA formule encore une demande en obtention d’une indemnité de 5.000.euros pour procédure vexatoire et abusive. Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute.

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En l’espèce, il n’est pas établi qu’SOCIETE3.) SA ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi. Par ailleurs, SOCIETE1.) SA reste en défaut de rapporter la preuve qu’elle aurait subi un préjudice du fait du comportement d’SOCIETE3.) SA. Partant, la demande de SOCIETE1.) SA en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée et à rejeter. b. Quant à l’indemnité de procédure Aux termes de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile : « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. » L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du présent litige, la demande introduite par SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour à hauteur de 500.- euros. La demande introduite par SOCIETE3.) sur base du même article est à rejeter pour être non fondée. c. Quant aux frais et dépens Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il convient partant de condamner SOCIETE3.) SA aux frais et dépens. La faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. CA, 25 janvier 2006, n°30.748). Le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire dans la présente instance, la demande en distraction des frais et dépens formulée par SOCIETE1.) SA n’est pas fondée et partant à rejeter.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, déclare nulle la requête du 25 avril 2023 déposée par Me Tom BEREND pour compte de la société SOCIETE3.) SA en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement et la dit irrecevable, dit la demande en paiement de la société SOCIETE3.) SA dirigée contre la société SOCIETE2.) SA irrecevable, en conséquence annule et dit de nul effet l’ordonnance conditionnelle de paiement n° OPA3-3307/23 rendue en date du 27 avril 2023 par le juge de paix de et à Luxembourg, annule et dit de nul effet le titre exécutoire n° E-OPA3-3307/23 rendu en date du 6 juin 2023 par le juge de paix de et à Luxembourg, rejette la demande en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire formulée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société anonyme SOCIETE3.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel, rejette la demande en distraction des frais et dépens formulée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

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