Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2023-08969 (TAL3)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00094 Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-08969 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 octobre 2023, comparant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), demeurant à MC-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-08969 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 14 novembre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 8 mars 2024 pour plaidoiries. A la demande de refixation de Maître MOSAR du 29 février 2024, l’affaire fut refixée au 3 mai 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Diana RIBEIRO MARTINS, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 24 mai 2024 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2535/21 rendue en date du 18 mars 2021, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 8.916,05 euros, à titre de prestations de nettoyage, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 7 avril 2021, PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 23 mars 2021. Il a contesté être redevable du montant réclamé en renvoyant à deux attestations fiscales émises par SOCIETE1.) en date des 14 janvier 2019 et 14 janvier 2020, lesquelles feraient état de paiements de l’ordre de 21.512,40 euros TTC pour l’année 2018 et de 22.077,66 euros TTC pour l’année 2019 en contrepartie des prestations de nettoyage effectuées à son domicile. Il a finalement réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande et le contredit en la forme, a dit le contredit fondé et a dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA22535/21 rendue en date du 18 mars 2021 est à considérer comme nulle et non avenue.

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Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi que les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement et ceux de l’instance de contredit. Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, jugement qui suivant les renseignements et indications fournies par les parties sur question du tribunal n’a pas fait l’objet d’une signification. Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.916,05 euros au titre de factures impayées, montant à majorer des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020, jusqu'à solde. Elle demande à se voir décharger des condamnations en indemnité de procédure et en frais et dépens. Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les attestations du 14 janvier 2019 et du 14 janvier 2020 sont à qualifier de quittances, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.033,13 euros du chef des factures datant de 2015 et 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 juin 2020, jusqu'à solde. En tout état de cause, elle réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens. PERSONNE1.) sollicite la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il réclame à son tour une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000.- euros et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Position des parties

1. SOCIETE1.) La partie appelante expose que PERSONNE1.) serait redevable envers SOCIETE1.) de la somme de 8.916,05 euros à titre des factures n°

9791 du 1er février 2015 : 313,11 euros TTC ; 10997 du 30 juin 2015 : 1.157,74 euros TTC ; 21417 du 30 septembre 2017 : 1.781,14 euros TTC ; 22372 du 30 novembre 2017 : 1.781,14 euros TTC ; 25208 du 30 avril 2018 : solde restant de 63.- euros TTC ; 27397 du 30 septembre 2018 : 1.825,71 euros TTC ;

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30096 du 28 février 2019 : -1.860,58 euros TTC ; 33577 du 31 août 2019 : 103,15 euros TTC ; 34659 du 31 octobre 2019 : 1.875,82 euros TTC ; 35318 du 30 novembre 2019 : 1.875,82 euros TTC.

Les attestations des 14 janvier 2019 et 14 janvier 2020 ne seraient ni à qualifier de quittances, ni de preuve de paiement alors qu’elles auraient été émises pour les seuls besoins fiscaux de PERSONNE1.). Il y serait, certes, écrit que PERSONNE1.) a réglé la somme de 21.512,40 euros, respectivement de 22.077,66 euros mais ces attestations ne préciseraient pas quelles factures précises ont été réglées. Au contraire, elles prouveraient seulement que des prestations ont été effectuées à concurrence des montants y repris. Subsidiairement, ces attestations ne prouveraient en tout état de cause pas le paiement des factures relatives aux années 2015 et 2017 pour un total de 5.033,13 euros, dont le premier juge aurait omis de statuer. En effet, les prédites attestations ne couvriraient que les années 2018 et 2019. SOCIETE1.) s’oppose encore à l’exception tirée de la prescription quinquennale des factures de l’année 2015 au motif que la prescription aurait été interrompue par l’envoie des mises en demeure. 2. PERSONNE1.) La partie intimée expose que SOCIETE1.) aurait effectivement effectué des prestations de nettoyage pendant plusieurs années au sein de son domicile. Or, toutes les factures à cet égard auraient toujours été honorées par PERSONNE1.). Dans ce contexte, il conteste avoir reçu de rappels de la part de SOCIETE1.) jusqu’à la mise en demeure lui adressée par le mandataire de la partie appelante. Tout d’abord, les montants lui réclamés pour l’année 2015 seraient prescrits en vertu de la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil. Les prétendues mises en demeure n’auraient pas d’effet interruptif quant à la prescription. Pour ce qui est de l’année 2017, PERSONNE1.) conteste être redevable d’un quelconque montant mais admet ne plus être en possession des preuves de paiement. Concernant les années 2018 et 2019, il renvoie aux attestations fiscales émises en date des 14 janvier 2019 et 14 janvier 2020 par SOCIETE1.) et signées par le gérant unique. Selon la partie intimée, ces attestations constitueraient bien des quittances quant aux paiements intervenus. Non seulement, les attestations parleraient d’un paiement mais les montants y contenus se recouperaient au centime près avec le décompte adverse retraçant les prestations effectuées et prétendument impayées.

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Il est encore renvoyé à la théorie du mandat apparent en ce qui concerne la signature de l’attestation fiscale 2019 au nom et pour compte du gérant de SOCIETE1.). Motifs de la décision

1. Quant aux factures 2015 a. Quant à l’omission de statuer Dans sa requête déposée en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, SOCIETE1.) sollicite, entre autres, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des factures n° 9791 du 1er février 2015 (313,11 euros TTC) et n° 10997 du 30 juin 2015 (1.157,74 euros TTC). Or, le tribunal constate que le jugement entrepris a omis de trancher la question. « Il y a omission de statuer lorsque le juge néglige de répondre à une partie des prétentions (ce qui est bien sûr distinct d'un débouté partiel ou total du demandeur, prononcé par le juge qui estime une demande excessive ou mal fondée). Cette hypothèse se produit généralement dans un procès complexe, où plusieurs prétentions sont émises et, "dans la bataille", le juge oublie certaines demandes secondaires. Il n'y a pas non plus omission de statuer si le juge ne répond pas à un moyen - c'est là un défaut de réponse à conclusions ou à une défense. » (Cass. 13 octobre 2016, n° 3691 du registre) Il y a lieu de relever que l’omission de statuer sur une demande se répare en vertu de l’effet dévolutif de l’appel par la voie de la réformation de la décision viciée. En effet, l’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la réformation de la décision incomplète (cf. Cour 6 novembre 1990, 28, 91 ; Cour 27 janvier 2000, Pas. 31, 227). b. Quant à la prescription PERSONNE1.) invoque, à l’encontre des factures émises pour 2015, la prescription de 5 ans prévue par l’article 2277 du code civil qui dispose que « Se prescrivent par cinq ans les actions de payement : des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; des loyers et fermages ; des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». Il est constant en cause que les factures ont trait au prix de travaux de nettoyage exécutés par SOCIETE1.) au domicile de PERSONNE1.). Elles n’ont dès lors pas trait à des créances qui sont payables par année ou à des termes périodiques, de sorte que l’article 2277 du code civil n’est pas applicable en l’espèce.

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En effet, l’article 189 du code de commerce, article auquel il y a lieu de se référer en cause, dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Le délai de prescription applicable est dès lors celui de l’article 189 du code de commerce prévoyant une prescription de 10 ans. Les obligations nées des factures datant de l’année 2015 ne sont dès lors en tout état de cause pas encore prescrites et le moyen tiré de la prescription est à rejeter. c. Quant au fond L’article 1315 du code civil relatif à la preuve des obligations pose un principe général en disposant que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Ainsi rédigée, cette disposition envisage donc la charge de la production des preuves en établissant un ordre chronologique dans leur administration. Cependant, la formule légale contient également une autre solution, moins apparente, mais indiscutable : elle scelle le sort du procès quand la preuve ne peut pas être faite. En indiquant « qui doit prouver », l’article 1315 du code civil répond aussi à la question de savoir à qui le juge devra donner satisfaction lorsque la lumière ne sera pas faite. (Répertoire civil Dalloz, verbo preuve, n° 955, ainsi que les jurisprudences y citées) Selon l’article 1315, alinéa 1er du code civil, il incombe à SOCIETE1.) qui réclame le paiement de factures relatives à des prestations de nettoyage d’établir l’existence de cette créance. PERSONNE1.) ne conteste pas la réalisation effective desdites prestations mais invoque avoir payé l’ensemble des factures lui réclamés actuellement. En application de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, il appartient au défendeur invoquant un moyen de défense d’en rapporter la preuve. Force est de constater que PERSONNE1.) fait lui-même plaider qu’il ne dispose actuellement plus des preuves de paiement par rapport aux factures émises en 2015. Or, en l’absence de la moindre preuve à cet égard, ses dires restent à l’état de pure allégation. Il s’ensuit que faute par PERSONNE1.) de fournir des extraits bancaires, sinon toute autre pièce documentant les versements prétendument intervenus, celui-ci ne justifie pas le paiement ayant éteint son obligation vis-à-vis de SOCIETE1.).

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La demande de SOCIETE1.) relative aux factures n° 9791 et n° 10997 est donc, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée pour la somme réclamée de 313,11 + 1.157,74 = 1.470,85 euros TTC, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2020, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) par le mandataire de SOCIETE1.), jusqu’à solde. En effet, PERSONNE1.) conteste avoir réceptionné les prétendues mises en demeure antérieures et SOCIETE1.) reste en défaut de produire une preuve d’envoi y relative. 2. Quant aux factures 2017 a. Quant à l’omission de statuer Le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus et aux principes y énoncés concernant l’omission à statuer qui s’appliquent de la même manière aux factures n° 21417 du 30 septembre 2017 (1.781,14 euros TTC) et n° 22372 du 30 novembre 2017 (1.781,14 euros TTC). b. Quant au fond De même, le tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour ce qui est de l’application de l’article 1315 du code civil et des conséquences à en tirer. PERSONNE1.) ne conteste pas non plus la réalité des prestations facturées pour l’année 2017. Or, comme déjà pour l’année 2015, PERSONNE1.) reste également en défaut de produire des preuves de paiement concernant les factures n° 21417 et n° 22372, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est, pour les mêmes motifs que ceux déjà développés ci-dessus, à dire fondée à hauteur de 2 x 1.781,14 = 3.562,28 euros TTC augmenter des intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2020, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.) par le mandataire de SOCIETE1.), jusqu’à solde. 3. Quant aux factures 2018 et 2019 SOCIETE1.) réclame pour les années 2018 et 2019 les factures n°

25208 du 30 avril 2018 d’un montant de 1.781,14 euros TTC avec comme solde restant à payer : 63 euros TTC ; 27397du 30 septembre 2018 d’un montant de 1.825,71 euros TTC ; 33577 du 31 août 2019 d’un montant de 103,15 euros TTC ; 34659 du 31 octobre 2019 d’un montant de 1.875,82 euros TTC ; 35318 du 30 novembre 2019 d’un montant de 1.875,82 euros TTC,

soit en total 1.888,71 euros TTC euros pour l’année 2018 et 3.854,79 euros TTC pour l’année 2019.

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SOCIETE1.) verse encore un tableau reprenant en détail toutes les factures émises pendant les années 2018 et 2019 relatives aux prestations de nettoyage effectuées au domicile de PERSONNE1.). Il ressort dudit tableau que le montant facturé par SOCIETE1.) s’élève pour l’année 2018 à 21.512,40 euros TTC et pour l’année 2019 à 22.077,66 euros TTC. A nouveau, PERSONNE1.) ne conteste pas la réalité des prestations facturées pour les années 2018 et 2019. Le tribunal renvoie aux principes développés plus amplement ci-dessus en ce qui concerne l’article 1315 du code civil, qui s’appliquent de la même manière aux années 2018 et 2019. Il appartient en conséquence à PERSONNE1.), qui se prétend libéré, de justifier du paiement ou du fait ayant produit l'extinction de sa dette. Afin d’apporter cette preuve, PERSONNE1.) renvoie aux deux attestations fiscales établies en date du 14 janvier 2020 et signées par le gérant de SOCIETE1.) aux termes desquelles celle-ci atteste que les consorts ZIMMER ont payé les sommes de 21.512,40 euros TTC et 22.077,66 euros TTC pour des prestations de nettoyage effectuées à leur domicile pendant les années 2018 et 2019. Contrairement aux dires de SOCIETE1.), lesdites attestations retiennent expressément que « Monsieur et Madame PERSONNE2.) ont payé la somme de (…) 21512,40 € TTC (…) sur l’année 2018 », respectivement que « Monsieur et Madame PERSONNE2.) ont payé la somme de (…) 22077,66 € TTC (…) sur l’année 2019 ». Force est encore de constater que ces montants correspondent parfaitement au prédit tableau, également émise par SOCIETE1.) elle-même. Il ne porte donc pas à conséquence que les attestations ne renvoient pas expressément à des factures, étant donné que les autres pièces en cause permettent à suffisance de droit de retracer et de ventiler ces montants. Également à l’instar du premier juge, le tribunal de céans tient à rappeler que la quittance sous seing privé peut être rédigée dans la forme que la partie juge la plus convenable. La seule condition requise pour sa validité est qu'elle soit signée du créancier ou de celui qui a pouvoir de signer en son nom. Dans les deux cas, les attestations fiscales portent le nom de PERSONNE3.), gérant unique de SOCIETE1.) depuis le 24 mars 2016, suivant extrait du RCS versé par PERSONNE1.). Il est certes vrai que l’attestation relative à l’année 2019 porte la mention « pour PERSONNE3.) » suivie d’une paraphe non autrement identifiée ou identifiable.

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Même à supposer que le représentant de SOCIETE1.), signant pour compte du gérant, n’eut pas mandat pour ce faire, toujours est-il que le mandant peut être tenu envers les tiers de bonne foi sur le fondement d’un mandat apparent lorsque l’erreur des tiers sur l’étendue des pouvoirs du représentant avait été rendue possible par une faute du mandant ou lorsque le mandataire pouvait être considéré comme préposé du mandant et agissant à l’occasion de ses fonctions ou encore, même en l’absence d’une faute du mandant, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire était légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs. (Cour, 1ère, 1er avril 2009, n° 31933 et 33051 du rôle) Pour apprécier l’existence d’un mandat apparent, il convient de se placer au jour de la conclusion de l’acte et de raisonner en termes de croyance légitime du tiers en tenant compte des circonstances de la cause (cf. Juris-Classeur, Civil, v° Mandat, fasc. 50, nos 70 et s. ; Encyclopédie Dalloz, Civil, v° mandat, nos 173 et s.). La jurisprudence admet qu’une personne peut être engagée vis-à-vis des tiers sans qu’elle ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec eux lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque les tiers ont pu légitimement croire que celui avec lequel ils contractaient avait reçu pouvoir de représenter cette personne. La jurisprudence n’exige plus une faute du mandant pour la mise en œuvre de la théorie du mandat apparent et cette dernière est appliquée non seulement en cas de dépassement de pouvoirs du mandataire mais également en cas d’absence de pouvoirs du mandataire apparent. La seule condition requise pour l’application de la théorie du mandat apparent est que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (Juris-Classeur civil, art. 1991 à 2002, fasc. 2, n° 69 et suivants). Compte tenu des circonstances d’espèce et l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans, le tribunal de cans décide que la croyance de PERSONNE1.) à l’étendue des pouvoirs du mandataire de PERSONNE3.) était légitime et qu’il était autorisé à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Par confirmation, du jugement entrepris, le tribunal de céans décide donc que les attestations fiscales relatives aux années 2018 et 2019 valent quittances des montants payés par PERSONNE1.) pour les prestations de nettoyage fournies durant les années 2018 et 2019. Etant donné que les montants résultant du tableau précité versé par SOCIETE1.) dans lequel sont énumérées toutes les factures émises au cours des années 2018 et 2019 correspondent aux montants mentionnés dans les quittances précitées, le tribunal de céans décide, par confirmation du jugement entrepris, que PERSONNE1.) a apporté la preuve de sa libération et donc de l’extinction de son obligation de paiement des factures litigieuses.

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C’est donc à bon droit que le jugement entrepris a dit fondé le contredit de PERSONNE1.) en ce qui concerne les années 2018 et 2019 et a débouté SOCIETE1.) de ce chef. 4. Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, tant PERSONNE1.) que SOCIETE1.) sont à débouter de leur demande respective en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE1.) est encore à décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure pour la première instance. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. PERSONNE1.) étant tenu d’une condamnation à l’égard de SOCIETE1.), tandis que l’appel de cette dernière n’ayant été que partiellement fondé, le tribunal décide de faire masse de l’ensemble des frais et dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant et par réformation du jugement entrepris du 21 avril 2022, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour ce qui est des factures n° 9791 et 10997 fondée pour la somme de 1.470,85 euros TTC, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.470,85 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2020, jusqu’à solde,

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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour ce qui est des factures n° 21417 et n° 22372 fondée pour la somme de 3.562,28 euros TTC, partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.562,28 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 novembre 2020, jusqu’à solde, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure pour la première instance, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la condamnation aux frais et dépens de la première instance, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune des deux parties.

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