Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2018-01905 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00077 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2018-01905 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Julie WEYRICH, attaché de justice, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE : 1.) PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), 2.) PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), 3.) PERSONNE3.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE3.), 4.) PERSONNE4.), retraité, demeurant à L-ADRESSE4.), 5.) PERSONNE5.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE5.), 6.) PERSONNE6.), retraité, demeurant à L-ADRESSE6.),

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parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 février 2018, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Céline MERTENS, avocat à la Cour, ayant ensuite comparu par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, comparant actuellement par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET : 1.) PERSONNE7.), sans état connu et son époux 2.) PERSONNE8.), retraité, demeurant ensemble à L-ADRESSE7.) la prénommée sub 1.) prise en sa qualité d’héritiaire réservataire de feu PERSONNE9.), de son vivant retraité, ayant demeuré en dernier lieu à LADRESSE8.), décédé ab intestat à ADRESSE9.), le DATE1.), le prénommé sub 2.) agissant comme partiaire de la communauté de biens universelle des époux PERSONNE8.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3.) PERSONNE10.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE10.), 4.) PERSONNE11.), veuve PERSONNE12.), sans état connu, demeurant à LADRESSE10.), 2

5.) PERSONNE13.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, 6.) PERSONNE14.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE12.), 7.) PERSONNE15.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, parties défaillantes, 8.) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établi et ayant son siège à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, comparant par Maître Pierre HURT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023. Entendu Monsieur le premier juge Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience publique du 1er mars 2024. Vu les conclusions de Maître Brice OLINGER, avocat constitué. 3

Vu les conclusions de Maître Monique WATGEN, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 1er mars 2024 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins. Revu le jugement rendu dans la présente cause par le Tribunal de céans en date du 22 janvier 2021. Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 25 juin 2021. Vu le dossier tenu auprès du Tribunal des Tutelles à propos de feu PERSONNE16.). Vu le dossier médical de feu PERSONNE16.) tenu par le HÔPITAL1.). Vu les attestations testimoniales du Docteur PERSONNE17.), médecinpsychiatre, et de PERSONNE18.), infirmier gradué et directeur du Home pour personnes âgées à ADRESSE14.). Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013. Les parties requérantes ont demandé à voir déclarer nul le testament authentique pour cause d’insanité d’esprit dans le chef du testateur et à voir dire que c’est le testament olographe qui constitue le testament valable et applicable à la succession de feu PERSONNE16.). Les parties défenderesses ont contesté l’insanité d’esprit alléguée dans le chef de PERSONNE16.) au moment de la confection du testament authentique. Cette insanité d’esprit laisserait d’être établie. En ordre subsidiaire, elles soutiennent que le testament a été confectionné par PERSONNE16.) dans un intervalle lucide.

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Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession conformément au testament authentique du 9 juillet 2013. Les parties au litige ont ensuite conclu comme suite au versement en cause des dossiers médical et de Tutelles relatifs au défunt ainsi que des deux attestations testimoniales du Docteur PERSONNE17.) et de PERSONNE18.). Les parties demanderesses font plaider qu’il découlerait de l’attestation testimoniale de PERSONNE18.) et de celle du Docteur PERSONNE17.), ensemble avec le dossier-patient du HÔPITAL1.) et le dossier de la juridiction des tutelles tenus à propos de feu PERSONNE16.), que ce dernier ne disposait plus des facultés mentales requises pour tester valablement en date du 9 juillet 2013. Les parties défenderesses font au contraire valoir que l’état d’insanité d’esprit du défunt au moment de l’établissement du testament authentique ne serait pas établi sur base des éléments du dossier. Du moins se serait-il trouvé dans un intervalle de lucidité au moment de la confection du testament. Elles soutiennent que lors de son hospitalisation au HÔPITAL1.) au début du mois de janvier 2013, PERSONNE16.) présentait une dépression liée à la perte de son épouse, deux ans auparavant. Il aurait souffert du fait de ne pas pouvoir rentrer à son domicile suite à son hospitalisation au HÔPITAL1.). Il y aurait cependant eu une nette amélioration de son état autour de la période de confection du testament authentique. La déclaration du notaire quant à l’état d’esprit lucide du testateur au moment de l’acte constituerait une présomption de lucidité générale du testateur, sinon d’un intervalle de lucidité au moment de la confection du testament. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit. En vertu de cet article, un testament peut toujours être attaqué pour insanité d’esprit du testateur, même si son interdiction n’a été ni prononcée, ni provoquée avant son décès.

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Ce qui compte pour conduire à la nullité du contrat aux termes de l’article 901 du Code Civil, c’est que le trouble entame la faculté de perception de la réalité ou la faculté de volition, peu important par ailleurs que le trouble soit connu, qu’il soit apparent ou notoire. Seuls comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur son caractère éclairé. Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement privé de raison. En revanche, le trouble doit être suffisamment grave. La charge de la preuve de l'insanité d'esprit pèse sur celui qui allègue l'altération de la volonté (cf. en ce sens Civ. 1re, 2 déc. 1992, Bull. civ. I, no 299, D. 1993. 409, note F. Boulanger, Defrénois 1993. 725, obs. J. Massip). Cependant, dans le but d'alléger ce fardeau, cette règle est inversée quand le testateur se trouvait dans un état habituel de démence ou de faiblesse mentale existant antérieurement et postérieurement à l’acte, constituant une présomption d’insanité d’esprit au moment de la rédaction de l’acte. L'insanité d'esprit est alors présumée, et c'est au gratifié qu'il revient de prouver que malgré son état général de démence, le de cujus se trouvait dans un intervalle lucide au moment de la rédaction du testament (cf. en ce sens Civ. 5 déc. 1949, Bull. civ. I, no 349, D. 1950. 57, RTD civ. 1950. 214, obs. R. Savatier). Il résulte du dossier médical tenu par le HÔPITAL1.) qu’en date du 2 janvier 2013, PERSONNE16.) s’est présenté à la Policlinique du HÔPITAL1.), qu’il a eu un entretien avec le Docteur PERSONNE17.), médecin-psychiatre, qui dans son rapport médical initial retient : -que le patient était accompagné de sa sœur et de sa nièce, -qu’il était désorienté, présentant cependant un discours cohérent,

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-que le patient a évoqué des hallucinations visuelles, -qu’il présente probablement des affects dépressifs, -qu’il est sous traitement antidépresseur (Remergon). Dans son rapport de médecin traitant dans le cadre de l’instruction d’une demande en obtention de prestations de l’assurance dépendance établi en date du 22 janvier 2013, le Docteur PERSONNE17.) évoque à propos de PERSONNE16.) une démence probablement mixte, une dégradation de son autonomie dans les gestes de la vie quotidienne, l’hospitalisation au HÔPITAL1.) pour syndrome confusionnel avec hallucinations, une atteinte de la mémoire immédiate et au long terme, une très probable atteinte des fonctions exécutives, un manque du mot et une désorientation spatio-temporelle fluctuante, un entourage familial précaire, la nécessité d’une aide partielle pour tous les gestes du quotidien, des affects dépressifs en cours de traitement et un état de dépendance pour l’hygiène, la nutrition et l’habillage irréversible. En date du 23 janvier 2013, le Docteur PERSONNE17.) a formulé une demande de mise en tutelle de PERSONNE16.). Dans le courrier du Docteur PERSONNE17.) au Ministère des Transports en date du 24 janvier 2013 pour faire part de l’inaptitude à la conduite automobile de PERSONNE16.), elle indique que ce dernier conduisait encore avant son hospitalisation, mais que depuis l’amélioration de sa confusion au moment de son admission au HÔPITAL1.), il lui a confié qu’il ne souhaitait plus conduire sa voiture, ne se sentant plus apte à la faire et ne souhaitant pas mettre en danger d’autres personnes. Dans son rapport du 5 mars 2013 à l’attention du Docteur Manette EWERT, le médecin traitant de PERSONNE16.), le Docteur PERSONNE17.) évoque l’hospitalisation pour syndrome confusionnel et dépression du sujet âgé au HÔPITAL1.) en janvier 2013.

Elle indique ce qui suit : 7

« Pendant son hospitalisation, nous avons pu mettre en évidence une démence d’origine mixte et le besoin d’une aide partielle dans tous les gestes de la vie quotidienne. Le patient présente un discours cohérent entrecoupé par des moments de confusion et de désorientation spatiotemporelle. » Dans sa demande médicale de prise en charge par le SPAD du 16 avril 2013, le Docteur PERSONNE17.) indique que le patient a intégré la maison de soins de ADRESSE15.), mais qu’il a du mal à s’y faire. Elle note des symptômes du syndrome anxio-dépressif. Elle préconise un accompagement pour faciliter l’adaptation et une psychothérapie de soutien. Dans des notes manuscrites des 3 avril 2013, 16 avril,14 mai et 26 juin 2013, le Docteur PERSONNE17.) décrit que PERSONNE16.) va mieux, mais qu’il est triste et déçu de ne pas pouvoir rentrer chez lui et qu’il éprouve des difficultés à s’adapter à la vie dans un CIPA. Par courrier du 13 décembre 2013 à son médecin traitant, le Docteur PERSONNE17.) note que dans le cadre du suivi psychiatrique de PERSONNE16.), ce dernier fait état d’une amélioration de son état et de moins de confusion. Elle fait état de tristesse, du souci de PERSONNE16.) concernant ses biens et de son souhait persistant à vouloir rentrer chez lui. Le Docteur PERSONNE17.) précise que l’état clinique de PERSONNE16.) est stable et que le traitement avec Distraneurine (un médicament dont l’indication est la confusion sénile liée à l’excitation, l’agitation et l’anxiété, préconisé pour le traitement des troubles psychiques liés au vieillissement) peut être continué. Il résulte du dossier tenu par le Tribunal des Tutelles de Luxembourg que suivant ordonnance du 28 janvier 2013, le Juge des Tutelles s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle à propos de PERSONNE16.), que suivant ordonnance du même jour, le Juge des Tutelles a commis le Service Central d’Assistance sociale à Luxembourg avec la mission de procéder à une enquête sur la situation de famille de la personne intéressée, les noms et adresses de ses proches parents, ses relations avec sa famille, sur l’importance de ses 8

ressources et sur les personnes qui paraîtraient les plus aptes à s’occuper de l’intéressé et à gérer ses biens. que suivant ordonnance du 19 novembre 2013, le Juge des Tutelles s’est basé sur le certificat du Docteur PERSONNE17.) du 23 janvier 2023 pour placer PERSONNE16.) sous sauvegarde de justice, qu’en date du 27 septembre 2013, le SCAS a déposé son rapport d’enquête sociale dont les passages relevants sont les suivants : FICHIER1.) que suivant rapport d’actualisation de l’enquête sociale du 14 novembre 2013, il a été retenu ce qui suit par le SCAS : FICHIER2.) que suivant jugement du 19 mars 2014, la tutelle de PERSONNE16.) a été prononcée par référence au certificat médical initial du Docteur PERSONNE17.) établi en date du 23 janvier 2013 dans lequel elle a préconisé une mesure de protection à l’égard de PERSONNE16.) ainsi que sur base du rapport d’enquête sociale actualisé du 14 novembre 2013. Dans son attestation testimoniale, le Docteur PERSONNE17.) a déclaré ce qui suit : FICHIER3.) Le témoin PERSONNE18.) a déclaré ce qui suit : FICHIER4.) Le Tribunal conclut de l’ensemble des précédents éléments que lorsqu’il s’est rendu en date du 9 juillet 2013 chez le notaire pour disposer de ses biens par testament authentique, PERSONNE16.) a consciemment pris la décision de changer les dispositions testamentaires qu’il avait arrêtées suivant précédent testament olographe. 9

Le complément libellé en fin de testament, dont la teneur est la suivante : « Zusatz : Nach Unterschrift erklärte der Testator folgenden Zusatz zu machen : « Sollte meine Familie mich unmündig erklären lassen, so werden sie alle enterbt. In dem Fall bestimme ich als meine Universalerben folgende Institutionen : die Fondation Elvire Engel in Nospelt, die asbl Ilot Clowns, das Kinderdorf in Mersch. » témoigne à suffisance du fait qu’il voulait rester dans un état d’autodétermination. Cette détermination et son choix délibéré porté sur trois potentiels bénéficiaires, pour le cas où sa famille entendait le faire mettre sous tutelle, sont incompatibles avec une affection psychique grave dans le chef de PERSONNE16.) au moment de l’établissement du testament authentique. S’il est vrai qu’au début du mois de janvier 2013, PERSONNE16.) a été dans un état physique et psychique altéré suite aux fêtes de fin d’année et à une mauvaise adhérence à son traitement antidépresseur, il reste qu’après une prise en charge professionnelle par le Docteur PERSONNE17.), son état s’est nettement amélioré dans les mois qui ont suivi, même si son adaptation à son séjour dans un CIPA lui a au début causé quelques difficultés. Il faut noter par ailleurs que le témoin PERSONNE18.) a, en tant que directeur du CIPA à ADRESSE14.), rendu visite à PERSONNE16.) en date du 20 février 2013 à un moment où l’état de ce dernier n’était pas encore assez stabilisé pour qu’il ait pu énoncer une décision de refus d’admission au CIPA à ADRESSE14.) aussi définitive à propos de PERSONNE16.). Cette attestation, par ailleurs peu détaillée et circonstanciée, ne saurait ainsi présenter une réelle pertinence pour la solution du litige. Dans son attestation testimoniale, le Docteur PERSONNE17.) a certes évoqué à propos de l’hospitalisation du mois de janvier 2013 un épisode confusionnel aigu sur un « probable » tableau démentiel préexistant, mais elle a été formelle pour dire que PERSONNE16.) ne souffrait pas d’une maladie psychiatrique et qu’un autre diagnostic, par exemple de démence, n’avait pas été clairement posé par un neurologue. 10

Par conséquent, le Tribunal ne saurait retenir que PERSONNE16.) se trouvait dans un état d’insanité d’esprit sous forme de démence habituelle tant dans les mois qui ont précédé le testament authentique litigieux qu’au moment de la formalisation du testament authentique auprès du notaire Maître MINES. Le Tribunal relève dans ce contexte le courrier dudit notaire du 16 janvier 2018 dans lequel il écrit : « Rien dans le comportement de feu Monsieur PERSONNE16.) ne laissait deviner que ses facultés mentales aient pu être altérées au moment de tester. … Enfin, je ne peux pas exiger de chaque client qu’il me présente un certificat de santé mentale, tant qu’il ne présente aucun signe suspect. » Enfin la décision de mise sous tutelle par jugement du 19 mars 2014, qui ne se base toujours que sur la demande initiale du Docteur PERSONNE17.) du 23 janvier 2013, sans qu’à aucun moment, avant la mise sous tutelle, l’état de PERSONNE16.) n’ait fait l’objet d’une mise au point médicale, telle que pourtant préconisée par les services du SCAS à deux reprises en date des 27 septembre 2013 et 14 novembre 2013, n’est pas de nature à permettre au Tribunal de conclure à l’état d’insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE16.) au moment de l’établissement du testament authentique du 9 juillet 2013. Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il ne saurait être retenu qu’au moment du testament authentique, PERSONNE16.) était dépourvu des facultés mentales et du discernement requis pour lui permettre l’expression devant notaire de ses dernières volontés de manière éclairée et lucide. Par conséquent, la demande en annulation du testament authentique du 9 juillet 2013 est à rejeter comme non fondée. Ledit testament étant à considérer comme valide, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle des parties défenderesses PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.) et PERSONNE13.) en partage judiciaire de la succession laissée par feu PERSONNE16.) conformément à ce testament authentique et d’ordonner tous devoirs de droit. 11

S’agissant des demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure dans le cadre d’un litige ne tendant en définitive qu’au partage inévitable d’une succession, le Tribunal considère qu’il y a lieu d’en débouter les parties ayant sollicité une telle allocation. Il y a lieu de mettre les frais de liquidation de la succession à charge de la masse successorale. Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et pour moitié à charge de PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), veuve PERSONNE12.) et PERSONNE13.) avec distraction au profit de Maître Brice OLINGER et de Maître Claude SCHMARTZ pour ce qui concerne leurs parties respectives. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE15.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, statuant en continuation des jugements du 22 janvier 2021 et du 25 juin 2021, déclare non fondée la demande principale de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) en annulation du testament authentique du 9 juillet 2013, déclare fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), veuve PERSONNE12.) et PERSONNE13.) en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE16.) conformément au testament authentique du 9 juillet 2013, partant ordonne le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE16.) conformément au testament authentique du 9 juillet 2013,

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commet à ces fins Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à L-6793 Grevenmacher, 33, route de Trèves, nomme Madame le vice-président Paule MERSCH juge-commissaire avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre, déboute les parties de leurs demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure, déclare le jugement commun à PERSONNE14.), à PERSONNE15.) et à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, met les frais de partage et de liquidation de la succession dont s’agit à charge de la masse successorale, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et pour moitié à charge de PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), veuve PERSONNE12.) et PERSONNE13.) avec distraction au profit de Maître Brice OLINGER et de Maître Claude SCHMARTZ pour ce qui concerne leurs parties respectives.

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