Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-24, n° TAL-2024-01204 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00081 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-01204 du rôle Composition : Stéphane SANTER, premier juge-président, Claudia HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, attachée de justice, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, agissant en sa qualité de curateur de la SOCIETE1.), avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial numéro 2023TALCH02/00662 rendu en date du 19 mars 2023 par la 2ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, en date du 22 janvier 2024, comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, partie défaillante.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024. Vu l’assignation de Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, agissant ès-qualités en sa qualité de curateur de la SOCIETE1.) (ci-après : « la SOCIETE1.) »). L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 19 avril 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2024, Maître Anna BRACKE, agissant ès-qualités, a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer le montant de 21.002,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde et à le voir condamner aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros. Toutefois, seul 32,25% du capital social auraient été libérés, à savoir un montant de 9.997,50 euros.

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PERSONNE1.) redevrait partant un solde de 21.002,50 euros à la SOCIETE1.), mais il refuserait de s’exécuter malgré mise en demeure en date du 4 septembre 2023. Maître Anna BRACKE, agissant ès-qualités, demande partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le prédit montant de 21.002,50 euros correspondant au solde du capital à libérer. PERSONNE1.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE1.) est actionné en libération de capital en sa qualité d’actionnaire unique de la SOCIETE1.). Il convient de se référer à l’article 26, 4) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version applicable au moment de la constitution de la SOCIETE1.) qui prévoit, à titre de condition de la constitution d’une société anonyme, « que chaque action soit libérée d’un quart au moins par un versement en numéraire ou par des apports en nature ». Cette disposition figure actuellement à l’article 420-1 de ladite loi. Aux termes des articles 26-4 et 49 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans leur version applicable au moment de la constitution de la SOCIETE1.), qui correspondent aux actuels articles 420-13 et 430-13 de ladite loi, les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport. Il est admis que le souscripteur d’actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restant à verser sur ces actions qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers, opéré régulièrement et de bonne foi et avant l’appel de fonds et en conformité avec les

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dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Il est également admis que pour avoir un effet libératoire, le paiement par l’actionnaire de tout ou partie du capital non-versé doit être précédé d’un appel à libération du capital non-versé de la part de la société. L’article 1854, alinéa 1er du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter. En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été libérées qu’à concurrence de 32,25% par l’actionnaire unique PERSONNE1.), ce qui correspond à un peu plus que le minimum légal exigé par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution de la SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’accomplissement de cette vérification dans l’acte même en vertu de l’ancien article 26 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. La mise en demeure du 4 septembre 2023 du curateur de la SOCIETE1.) vaut appel à libération du capital non-versé de la part de la société. Il ne ressort d’aucun élément du dossier, que depuis la constitution de la société en cause, une partie ou la totalité du capital non encore appelé ait été libérée par l’actionnaire unique PERSONNE1.) ou qu’il ait valablement cédé ses actions avant l’appel de fonds à un tiers. De même, il ne résulte d’aucune pièce que suite à l’appel de fonds par le curateur, il ait été procédé à la libération du capital social souscrit non encore libéré jusque-là. PERSONNE1.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, établir qu’il s’est valablement libéré envers la SOCIETE1.), le Tribunal retient que la demande en libération du capital du curateur Maître Anna BRACKE, agissant ès-qualités, est fondée à concurrence du montant réclamé de 21.002,50 euros. La demanderesse demande encore à voir assortir le prédit montant des intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2023. 4

Aux termes de l’article 1846 du Code civil, l’associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l’a point fait, devient, de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée Dans la mesure où le courrier du 4 septembre 2023 vaut appel à libération du capital non-versé, il y a lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2023, jour de l’appel des fonds, jusqu’à solde. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la demanderesse le montant de 21.002,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2023, jusqu’à solde. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, reçoit la demande de Maître Anna BRACKE, agissant ès-qualités, en la forme, la dit fondée pour le montant de 21.002,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2023, jour de l’appel des fonds, jusqu’à solde, partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Anna BRACKE, agissant èsqualités, le montant de 21.002,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2023, jour de l’appel des fonds, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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