Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-27, n° 90 (CAL-2023-00415)

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Certes PERSONNE2.) n’aurait pas pu utiliser l’argent qu’il a déboursé pour l’achat du véhicule, mais lui-même n’aurait pas pu en bénéficier et aurait ainsi perdu la chance de l’utiliser respectivement de le vendre, le cas échéant, après avoir fait les réparations. Par conclusions du 12 mars 2024, PERSONNE2.) dit s’opposer à un constat contradictoire du véhicule. Il s’agirait d’une demande nouvelle et tardive en instance d’appel, qui serait irrecevable. La mesure d’instruction demandée serait en plus à rejeter au motif qu’il n’existerait aucun rapport d’expertise ou constat dressé au moment de la vente, de sorte que l’état actuel du véhicule ne pourrait pas être comparé avec celui au moment de la vente. PERSONNE2.) dit également s’opposer à ce que la remise du véhicule litigieux se fasse au même moment que le remboursement intégral du prix de vente. Au vu de la mauvaise foi du vendeur, il serait injuste qu’il doive encore courir le risque de ne pas récupérer l’intégralité des sommes dues par PERSONNE1.) sous peine de devoir entamer des poursuites judiciaires à l’encontre de ce dernier en Allemagne. PERSONNE2.) insiste finalement sur l’octroi des intérêts au taux légal tel que requis. Il y a lieu de rappeler que par arrêt du 21 février 2024, le jugement de première instance a été confirmé en ce qu’il a été retenu que PERSONNE2.) a prouvé que le véhicule litigieux était affecté d’un défaut de conformité au sens du droit de la consommation. En vertu de l’article L-212-5 du Code de la consommation retranscrit dans l’arrêt du 21 février 2024, le consommateur a le choix, en cas de défaut de conformité, de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. En l’espèce, PERSONNE2.) opte pour la restitution intégrale du prix de vente. Actuellement, PERSONNE1.) demande l’institution d’un constat ou d’une expertise du véhicule pour déterminer l’état actuel dans lequel se trouve celuici. Il estime que si l’état du véhicule n’est pas le même que lors de la vente, cet état de chose devra entraîner une répercussion sur le prix à rembourser. Contrairement à l’opinion de PERSONNE2.), cette demande ne constitue pas une demande nouvelle, car elle est intrinsèquement comprise dans la demande de PERSONNE1.) en restitution du véhicule. S’il est exact que le mécanisme des restitutions faisant suite à la résolution d’un contrat implique que chaque partie doit restituer l’exacte prestation

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contractuelle qu’elle a reçue, toujours est-il que l’article L-212-5 du Code de la consommation ne prévoit pas qu’avant de pouvoir demander la résolution de la vente en cas de défaut de conformité, l’acheteur-consommateur doit rapporter la preuve que le bien à restituer se trouve dans le même état que celui lors de la vente. En effet, la seule condition prévue est celle de la preuve d’un défaut de conformité du bien acquis. S’y ajoute qu’en l’espèce, aucun constat contradictoire du véhicule avant la vente n’a été effectué et qu’il a été retenu que le véhicule était affecté d’un défaut de conformité pour avoir fait l’objet d’un accident avant la vente, dont les conséquences n’avaient pas été prises en charge suivant les règles de l’art. Le constat de l’état actuel du véhicule et d’éventuels désordres ne rapporte dès lors pas la preuve que son état est différent de celui lors de sa vente. En outre, PERSONNE1.) ne formule pas de demande concrète au sujet d’une éventuelle moins-value et ne précise pas la teneur du constat ou la mission de l’expertise à instituer. La demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise ou d’un constat du véhicule avant la résolution de la vente pour obtenir, le cas échéant, une diminution du prix à rembourser, n’est dès lors pas fondée. Compte tenu de l’existence du défaut de conformité tel que retenu par l’arrêt du 21 février 2024, il y a lieu de confirmer les juges de première instance pour avoir fait droit à la demande de PERSONNE2.) en résolution du contrat de vente et en restitution du prix intégral déboursé pour l’achat du véhicule litigieux. Cependant, en vertu de l’article L-212-5 du Code de la consommation, le corollaire de la restitution du prix est « de rendre le bien », de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer le véhicule litigieux à PERSONNE1.). La demande de PERSONNE2.) d’assortir la remise du véhicule à d’autres conditions que celles de la restitution par PERSONNE1.) du prix de vente est à rejeter, l’option du choix pour l’acheteur-consommateur de demander la restitution intégrale du prix impliquant pour lui l’obligation de rendre la chose ayant fait l’objet de la vente. En ce qui concerne le prix de vente du véhicule et tel qu’en première instance, les parties sont en désaccord quant au montant exact du prix payé par PERSONNE2.) pour la voiture. La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR. PERSONNE2.) affirme que le montant réel du prix de vente était de 39.790 EUR. Il fait valoir avoir réglé un acompte en espèces du montant de 2.790 EUR et avoir donné en reprise son véhicule BMW pour le montant de 2.200 EUR. La

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garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR. C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie que les juges de première instance ont retenu que le contrat de reprise du véhicule de marque BMW pour le montant de 2.200 EUR constitue un contrat de vente distinct du contrat de vente résolu. Il s’ensuit que le montant de 2.200 EUR n’est pas à prendre en considération pour déterminer le prix de vente du véhicule à restituer. PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR, tel que renseigné sur la facture du 29 juin 2017. En ce qui concerne les intérêts au taux légal sur le prix de vente de 35.400 EUR, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit d’une restitution de prix consécutive à la résolution d’un contrat. En vertu de l’article 1153 du Code civil, il y a partant lieu d’allouer les intérêts au taux légal du jour de la sommation de payer, qui en l’espèce fut faite par lettre recommandée de mise en demeure en date du 28 septembre 2017. L’article L-212-5 du Code de la consommation prévoit encore que le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur. C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges de première instance ont retenu que l’engagement par PERSONNE2.) des frais d’expertise à hauteur du montant de 655,20 EUR a été nécessaire aux fins de prouver l’importance des défauts affectant le véhicule litigieux. C’est dès lors à bon droit que PERSONNE1.) a été condamné à rembourser à PERSONNE2.) le montant de 655,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde du chef de remboursement de frais d’expertise. Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au remboursement du montant de 460,47 EUR, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à solde, ces frais ayant été exposés par PERSONNE2.) aux fins de pouvoir rapporter la preuve de l’ampleur des défauts de conformité du véhicule litigieux. C’est encore à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie et fait sienne que les juges de première instance ont condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde.

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A l’instar des juges de première instance, il y a cependant lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 600 EUR à titre de garantie, la preuve du paiement ou de l’octroi d’une telle garantie faisant défaut. En ce qui concerne la demande en remboursement de frais de remplacement, évalués en première instance à un total de 10.000 EUR, PERSONNE2.) précise réclamer, en instance d’appel, le montant de 389,30 EUR à titre de frais de location pour une voiture de location, ainsi que le montant de 8.350 EUR pour l’achat d’un véhicule de remplacement. Tel que constaté par les juges de première instance, la facture du montant de 389,30 EUR pour des frais de location d’une voiture de location pour la période allant du 27 novembre 2017 au 30 novembre 2017 a été émise environ deux mois après le constat du défaut de conformité du véhicule en date du 26 septembre 2017. C’est dès lors à bon droit que la demande en remboursement desdits frais a été rejetée au motif que PERSONNE2.) était en défaut d’établir un lien causal entre le défaut de conformité du véhicule et les frais de location réclamés. En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 8.350 EUR à titre de prix d’achat d’une voiture de remplacement, il y a lieu de rappeler que seuls ceux des dommages qui sont la conséquence directe du défaut de conformité pourront être réparés. Le prix d’achat exposé pour l’acquisition d’une nouvelle voiture n’est pas une conséquence directe du défaut de conformité du véhicule litigieux, de sorte que la demande en remboursement de PERSONNE2.) du montant de 8.350 EUR est à rejeter. Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte et fait sienne que PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et qu’il a été débouté de sa propre demande en obtention d’une telle indemnité. Il ressort de tout ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer le véhicule de la marque POSCHE BOXTER portant le numéro d’identification NUMERO1.), ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017, en contrepartie de la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.400 EUR, avec les intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à solde. L’appel incident n’est pas fondé. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. Comme il est inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer, sa demande

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en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000 EUR.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, ayant reçu les appels principal et incident en la forme, ayant révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 16 novembre 2023 et ayant ordonné la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties de se prononcer au sujet de la demande en restitution du véhicule ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant condamne PERSONNE2.) à restituer le véhicule de la marque POSCHE BOXTER portant le numéro d’identification NUMERO1.), ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017, en contrepartie de la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.400 EUR, avec les intérêts légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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