Arrêt N° 90/24 - II - CIV
Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00415 du rôle
Composition:
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.),
demeurant à D-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg, du 29 mars 2023,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit Kelly FERREIRA SIMOES du 29 mars 2023,
comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A
C O U R
D ' A P PE L :
Par arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, la Cour d’appel a reçu les appels principal
et incident en la forme, a révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du
16 novembre 2023 et a ordonné la réouverture de l’instruction pour permettre
aux parties de se prononcer au sujet de la demande en restitution du véhicule
ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017.
Par conclusions du 26 février 2024, PERSONNE2.) a précisé qu’il maintenait
sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement
intégral du prix de vente et qu’il était d’accord avec la restitution du véhicule
litigieux.
PERSONNE2.) estime que PERSONNE1.) devra venir récupérer le véhicule à
son domicile en supportant tous les frais y relatifs.
Il demande aussi que la restitution n’ait lieu après que PERSONNE1.) s’est
acquitté de l’intégralité des sommes dues auxquelles il aura été condamné.
Par conclusions du 6 mars 2024, PERSONNE1.) a fait valoir que dans le cadre
de la résolution d’un contrat synallagmatique, il y aurait lieu de remettre les
parties dans le même état que celui si la vente n’avait pas eu lieu.
Il estime que l’état du véhicule à restituer doit être le même que celui au
moment de la vente et qu’il faut en conséquence faire constater l’état du
véhicule contradictoirement avant de dénouer la vente.
A cette fin, il demande d’ordonner un constat contradictoire de l’état du
véhicule, soit par un expert, soit par les parties, qui pourront chacune
s’adjoindre un expert.
Il soutient qu’il est de principe, que si après constat contradictoire de l’état du
véhicule, il s’avère que celui-ci est identique à son état au moment de la vente,
le vendeur rembourse le prix et l’acheteur rend la voiture, mais que s’il s’avère
que l’état du véhicule est détérioré par rapport au moment de la vente, une
réduction du prix de vente à rembourser doit intervenir.
Cette réduction serait à convenir d’un commun accord des parties ou en cas
de désaccord à fixer par la Cour d’appel, avec ou sans l’intervention d’un
expert.
Il faudrait que la remise du véhicule au vendeur se fasse au même moment
que le remboursement du prix de vente (intégral ou partiel, dépendant de l’état
du véhicule) par le vendeur à l’acheteur.
PERSONNE1.) demande encore que le prix de vente finalement retenu à
rembourser ne soit pas assorti d’intérêts.
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Certes PERSONNE2.) n’aurait pas pu utiliser l’argent qu’il a déboursé pour
l’achat du véhicule, mais lui-même n’aurait pas pu en bénéficier et aurait ainsi
perdu la chance de l’utiliser respectivement de le vendre, le cas échéant, après
avoir fait les réparations.
Par conclusions du 12 mars 2024, PERSONNE2.) dit s’opposer à un constat
contradictoire du véhicule.
Il s’agirait d’une demande nouvelle et tardive en instance d’appel, qui serait
irrecevable.
La mesure d’instruction demandée serait en plus à rejeter au motif qu’il
n’existerait aucun rapport d’expertise ou constat dressé au moment de la vente,
de sorte que l’état actuel du véhicule ne pourrait pas être comparé avec celui
au moment de la vente.
PERSONNE2.) dit également s’opposer à ce que la remise du véhicule litigieux
se fasse au même moment que le remboursement intégral du prix de vente.
Au vu de la mauvaise foi du vendeur, il serait injuste qu’il doive encore courir
le risque de ne pas récupérer l’intégralité des sommes dues par PERSONNE1.)
sous peine de devoir entamer des poursuites judiciaires à l’encontre de ce
dernier en Allemagne.
PERSONNE2.) insiste finalement sur l’octroi des intérêts au taux légal tel que
requis.
Il y a lieu de rappeler que par arrêt du 21 février 2024, le jugement de première
instance a été confirmé en ce qu’il a été retenu que PERSONNE2.) a prouvé
que le véhicule litigieux était affecté d’un défaut de conformité au sens du droit
de la consommation.
En vertu de l’article L-212-5 du Code de la consommation retranscrit dans
l’arrêt du 21 février 2024, le consommateur a le choix, en cas de défaut de
conformité, de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien
et de se faire rendre une partie du prix.
En l’espèce, PERSONNE2.) opte pour la restitution intégrale du prix de vente.
Actuellement, PERSONNE1.) demande l’institution d’un constat ou d’une
expertise du véhicule pour déterminer l’état actuel dans lequel se trouve celuici. Il estime que si l’état du véhicule n’est pas le même que lors de la vente, cet
état de chose devra entraîner une répercussion sur le prix à rembourser.
Contrairement à l’opinion de PERSONNE2.), cette demande ne constitue pas
une demande nouvelle, car elle est intrinsèquement comprise dans la demande
de PERSONNE1.) en restitution du véhicule.
S’il est exact que le mécanisme des restitutions faisant suite à la résolution
d’un contrat implique que chaque partie doit restituer l’exacte prestation
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contractuelle qu’elle a reçue, toujours est-il que l’article L-212-5 du Code de la
consommation ne prévoit pas qu’avant de pouvoir demander la résolution de
la vente en cas de défaut de conformité, l’acheteur-consommateur doit
rapporter la preuve que le bien à restituer se trouve dans le même état que
celui lors de la vente. En effet, la seule condition prévue est celle de la preuve
d’un défaut de conformité du bien acquis.
S’y ajoute qu’en l’espèce, aucun constat contradictoire du véhicule avant la
vente n’a été effectué et qu’il a été retenu que le véhicule était affecté d’un
défaut de conformité pour avoir fait l’objet d’un accident avant la vente, dont
les conséquences n’avaient pas été prises en charge suivant les règles de l’art.
Le constat de l’état actuel du véhicule et d’éventuels désordres ne rapporte dès
lors pas la preuve que son état est différent de celui lors de sa vente.
En outre, PERSONNE1.) ne formule pas de demande concrète au sujet d’une
éventuelle moins-value et ne précise pas la teneur du constat ou la mission de
l’expertise à instituer.
La demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise ou d’un constat
du véhicule avant la résolution de la vente pour obtenir, le cas échéant, une
diminution du prix à rembourser, n’est dès lors pas fondée.
Compte tenu de l’existence du défaut de conformité tel que retenu par l’arrêt
du 21 février 2024, il y a lieu de confirmer les juges de première instance pour
avoir fait droit à la demande de PERSONNE2.) en résolution du contrat de
vente et en restitution du prix intégral déboursé pour l’achat du véhicule
litigieux.
Cependant, en vertu de l’article L-212-5 du Code de la consommation, le
corollaire de la restitution du prix est « de rendre le bien », de sorte qu’il y a lieu
de condamner PERSONNE2.) à restituer le véhicule litigieux à PERSONNE1.).
La demande de PERSONNE2.) d’assortir la remise du véhicule à d’autres
conditions que celles de la restitution par PERSONNE1.) du prix de vente est
à rejeter, l’option du choix pour l’acheteur-consommateur de demander la
restitution intégrale du prix impliquant pour lui l’obligation de rendre la chose
ayant fait l’objet de la vente.
En ce qui concerne le prix de vente du véhicule et tel qu’en première instance,
les parties sont en désaccord quant au montant exact du prix payé par
PERSONNE2.) pour la voiture.
La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR.
PERSONNE2.) affirme que le montant réel du prix de vente était de 39.790
EUR.
Il fait valoir avoir réglé un acompte en espèces du montant de 2.790 EUR et
avoir donné en reprise son véhicule BMW pour le montant de 2.200 EUR. La
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garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29
juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =)
35.400 EUR.
C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie que
les juges de première instance ont retenu que le contrat de reprise du véhicule
de marque BMW pour le montant de 2.200 EUR constitue un contrat de vente
distinct du contrat de vente résolu.
Il s’ensuit que le montant de 2.200 EUR n’est pas à prendre en considération
pour déterminer le prix de vente du véhicule à restituer.
PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de
2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux
s’est élevé au montant de 35.400 EUR, tel que renseigné sur la facture du 29
juin 2017.
En ce qui concerne les intérêts au taux légal sur le prix de vente de 35.400
EUR, il y a lieu de rappeler qu’il s’agit d’une restitution de prix consécutive à la
résolution d’un contrat. En vertu de l’article 1153 du Code civil, il y a partant
lieu d’allouer les intérêts au taux légal du jour de la sommation de payer, qui
en l’espèce fut faite par lettre recommandée de mise en demeure en date du
28 septembre 2017.
L’article L-212-5 du Code de la consommation prévoit encore que le
professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le
consommateur.
C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les juges
de première instance ont retenu que l’engagement par PERSONNE2.) des frais
d’expertise à hauteur du montant de 655,20 EUR a été nécessaire aux fins de
prouver l’importance des défauts affectant le véhicule litigieux.
C’est dès lors à bon droit que PERSONNE1.) a été condamné à rembourser à
PERSONNE2.) le montant de 655,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde du chef de
remboursement de frais d’expertise.
Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné
PERSONNE1.) au remboursement du montant de 460,47 EUR, avec les
intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017
jusqu’à solde, ces frais ayant été exposés par PERSONNE2.) aux fins de
pouvoir rapporter la preuve de l’ampleur des défauts de conformité du véhicule
litigieux.
C’est encore à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se
rallie et fait sienne que les juges de première instance ont condamné
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 600 EUR à titre de
dommages et intérêts pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter
de la demande en justice en date du 6 décembre 2017 jusqu’à solde.
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A l’instar des juges de première instance, il y a cependant lieu de débouter
PERSONNE2.) de sa demande en paiement du montant de 600 EUR à titre de
garantie, la preuve du paiement ou de l’octroi d’une telle garantie faisant défaut.
En ce qui concerne la demande en remboursement de frais de remplacement,
évalués en première instance à un total de 10.000 EUR, PERSONNE2.)
précise réclamer, en instance d’appel, le montant de 389,30 EUR à titre de frais
de location pour une voiture de location, ainsi que le montant de 8.350 EUR
pour l’achat d’un véhicule de remplacement.
Tel que constaté par les juges de première instance, la facture du montant de
389,30 EUR pour des frais de location d’une voiture de location pour la période
allant du 27 novembre 2017 au 30 novembre 2017 a été émise environ deux
mois après le constat du défaut de conformité du véhicule en date du 26
septembre 2017. C’est dès lors à bon droit que la demande en remboursement
desdits frais a été rejetée au motif que PERSONNE2.) était en défaut d’établir
un lien causal entre le défaut de conformité du véhicule et les frais de location
réclamés.
En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 8.350 EUR
à titre de prix d’achat d’une voiture de remplacement, il y a lieu de rappeler que
seuls ceux des dommages qui sont la conséquence directe du défaut de
conformité pourront être réparés.
Le prix d’achat exposé pour l’acquisition d’une nouvelle voiture n’est pas une
conséquence directe du défaut de conformité du véhicule litigieux, de sorte que
la demande en remboursement de PERSONNE2.) du montant de 8.350 EUR
est à rejeter.
Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour
d’appel adopte et fait sienne que PERSONNE1.) a été condamné à payer à
PERSONNE2.) le montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure pour
la première instance et qu’il a été débouté de sa propre demande en obtention
d’une telle indemnité.
Il ressort de tout ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé et
qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer le véhicule de la marque
POSCHE BOXTER portant le numéro d’identification NUMERO1.), ayant fait
l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017, en contrepartie de la condamnation
de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.400 EUR, avec les intérêts
légaux au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017
jusqu’à solde.
L’appel incident n’est pas fondé.
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
Comme il est inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’intégralité
des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer, sa demande
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en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
déclarer fondée à concurrence du montant de 1.000 EUR.
PAR
CES
MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt n° 25/24 du 21 février 2024, ayant reçu les
appels principal et incident en la forme, ayant révoqué l’ordonnance de clôture
rendue en date du 16 novembre 2023 et ayant ordonné la réouverture de
l’instruction pour permettre aux parties de se prononcer au sujet de la demande
en restitution du véhicule ayant fait l’objet du contrat de vente du 26 juin 2017,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
réformant
condamne PERSONNE2.) à restituer le véhicule de la marque POSCHE
BOXTER portant le numéro d’identification NUMERO1.), ayant fait l’objet du
contrat de vente du 26 juin 2017, en contrepartie de la condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer le montant de 35.400 EUR, avec les intérêts légaux
au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2017 jusqu’à
solde,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 EUR
à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Marc WAGNER, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier
Alexandra NICOLAS.
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