Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-28, n° 20240528_TALRéf_TAL-2023-08497

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 16 mai 2024, Maître Evelyne ZINGA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Daniel SCHWARZ et Maître Jean-Georges GREMLING furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

ORDONNANCE qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2023, la société de droit belge SOCIETE1.) , agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise du même nom, a fait donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour, en ordre principal, s’entendre condamner à lui payer une provision de 32.853,27 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la première mise en demeure, à savoir le 7 mai 2020, sinon à partir du jour de la deuxième mise en demeure, à savoir le 4 juin 2020, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir nommer un expert avec la mission telle que plus amplement reprise dans le dispositif de l’acte introductif d’instance. La société SOCIETE1.) base ses demandes sur l’article 933 du nouveau code de procédure civile, sinon sur l’article 350 sinon encore sur l’article 932 alinéa 1er du même code. I.

Les faits et positions des parties

A l’appui de sa demande, la société de droit belge SOCIETE1.) fait exposer que les parties défenderesses PERSONNE4.) et PERSONNE3.) redoivent à sa succursale luxembourgeoise la société SOCIETE1.) le montant de 32.853,27 euros du chef de travaux de rénovation effectués dans la maison, sise à ADRESSE6.), appartenant en indivision aux parties défenderesses; que nonobstant les mises en demeure du 7 mai 2020 et du 4 juin 2020 et malgré les tentatives d’arrangement ayant eu lieu entre les représentants de la société SOCIETE1.) et les parties défenderesses, celles-ci refuseraient de payer les factures en question. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu d’instituer une expertise en vue de faire constater d’éventuels vices dans l’exécution des travaux. PERSONNE4.) soulève en premier lieu l’incompétence ratione loci de la présente juridiction pour connaître de la demande. A titre subsidiaire, elle demande à voir 3

débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une provision au motif qu’elle ne serait pas la contractante de la société SOCIETE1.) ni le destinataire de la facture litigieuse et que partant elle ne saurait être tenue au paiement de la dette d’autrui. Enfin, elle s’oppose à voir instituer une mesure d’expertise. PERSONNE3.) se rallie aux conclusions de PERSONNE4.) tendant à voir prononcer l’incompétence ratione loci de la présente juridiction. A titre subsidiaire, il soulève la nullité de la demande introduite par la société de droit belge SOCIETE1.) au motif que celle-ci ne saurait agir pour le compte de sa succursale la société SOCIETE1.) ayant son siège social à ADRESSE7.), partant dans l’arrondissement de Diekirch. A titre plus subsidiaire, il conclut au rejet de la demande au motif qu’elle est sérieusement contestée. Quant à la demande en institution d’une mesure d’expertise, PERSONNE3.) n’a pas autrement contesté cette demande et proposé d’ajouter un point de mission supplémentaire, de la teneur suivante :

dresser le décompte entre parties au vu de la facture finale numéro NUMERO4.) du 22 novembre 2019 et des factures émises par la société SOCIETE1.) , succursale, en cours d’exécution du chantier en tenant compte des provisions d’ores et déjà réglées par les parties assignées II. Les moyens d’irrecevabilité soulevés

1. L’exception d’incompétence territoriale a) Concernant la demande de provision

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent l’incompétence territoriale de la présente juridiction au motif qu’en application de l’article 28 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal du domicile du défendeur, à savoir en l’espèce le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, serait seul compétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.) dirigée à leur encontre. Aux termes de l’article 936 du nouveau code de procédure civile, inséré sous le titre XV « des référés », « la compétence territoriale est déterminée par le chapitre II. I. du titre premier du livre premier du présent Code », c’est-à-dire par les dispositions concernant les juges de paix et tribunaux d’arrondissement. L’article 28 du nouveau code de procédure civile énonce la règle de principe selon laquelle « en matière personnelle ou mobilière, ainsi qu’en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n’est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ; si le défendeur n’a pas de domicile, celle de sa résidence. En matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le Tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée ». En l’espèce, il est à relver que la succursale luxembourgeoise la société SOCIETE1.) qui a réalisé les travaux de rénovation pour le compte des parties défenderesses, a son 4

siège social à ADRESSE7.), donc dans l’arrondissement de Diekirch. Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE4.) quant à elles habitent à ADRESSE8.) respectivement ADRESSE9.) qui relèvent de l’arrondissement judiciaire de Diekirch. En matière personnelle ou mobilière, il ne ferait pas de doute que les juridictions de Diekirch seraient compétentes pour connaître du litige entre les parties en cause. Or, en l’espèce les parties sont liées par un contrat de prestation de services et de livraison de matériel qui se rapporte à la rénovation de la maison sise à ADRESSE6.). Dès lors, en matière contractuelle, il y a lieu, conformément à l’article 28 du nouveau code de procédure civile in fine, de retenir que la demande est à porter devant le Tribunal du lieu où l’obligation contractuelle a été ou doit être exécutée. D’après la jurisprudence, le terme « obligation » dont question se réfère à l’obligation contractuelle servant de base à l’action judiciaire. En l’espèce, l’obligation consiste pour les parties défenderesses de payer la facture litigieuse à hauteur de 32.853,27 euros suite aux travaux de rénovation réalisés pour leur compte. Selon l’article 1247 du code civil, le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait l’objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. En droit civil, le paiement est, à défaut de stipulation contractuelle contraire, quérable. Il se fait donc au domicile du défendeur. Comme en l’espèce, il n’est pas établi, ni d’ailleurs même allégué, que les parties ont convenu d’un lieu d’exécution pour l’obligation de paiement des travaux de rénovation, il y a lieu de retenir, conformément au principe posé par l’article 1247 du code civil, que le paiement doit se faire au domicile des parties défenderesses, soit en l’espèce à ADRESSE8.) respectivement à ADRESSE9.). Il s’ensuit que le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour connaître de la demande en provision introduite par la société SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La présente juridiction doit partant se déclarer incompétente pour connaître de la demande en obtention d’une provision de la part de la société SOCIETE1.)

b) En ce qui concerne la demande en institution d’une mesure d’expertise Quant à la demande en institution de la mesure d’expertise, formée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.) , il y a lieu de rappeler que pour pouvoir statuer sur 5

l’exception d’incompétence territoriale, le juge des référés a les mêmes pouvoirs que ceux qui devraient appartenir au juge du fond s’il avait eu à statuer sur l’exception d’incompétence. S’il est vrai que la compétence territoriale du Président du Tribunal saisi sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est commandée par celle de la juridiction compétente sur le fond, il n’en demeure pas moins qu’en matière de référé, la compétence appartient aussi au Président de la juridiction du lieu où doivent être prises et exécutées les mesures qui lui sont demandées (Droit judiciaire privé, Solus et Perrot, T. 3, p.670). Comme en l’espèce l’immeuble, ayant fait l’objet des travaux de rénovation par la société SOCIETE1.) , se trouve sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et partant dans le champ de compétence de la présente juridiction, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de la demande subsidiaire. III.

Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés L’irrecevabilité de la demande tirée du principe « nul ne plaide par procureur »

PERSONNE3.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société de droit belge SOCIETE1.) au motif que celle-ci ne saurait agir pour le compte de sa succursale luxembourgeoise la société SOCIETE1.) au regard du principe « nul ne plaide par procureur ». PERSONNE3.) fait plus particulièrement plaider que ce serait à tort que la société de droit belge SOCIETE1.) se présenterait pour plaider en son nom propre sans être titulaire de l’action. C’est à juste titre que la société de droit belge SOCIETE1.) conclut au rejet de l’application du principe « nul ne plaide par procureur » au cas d’espèce. En effet, force est de rappeler qu’au regard du fait que la succursale n’a pas de personnalité juridique, la société mère belge SOCIETE1.) est en droit de la représenter. Il a, par ailleurs, déjà été jugé qu’une succursale d’une société anonyme de droit belge n'a pas de personnalité juridique propre, mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation. Elle n'a pas capacité d'ester en justice, elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale (Cour d’appel, 17 octobre 2012, arrêt numéro 38759 ). Au regard de ce qui précède, c’est à bon droit que la société mère belge s’est portée demanderesse à la présente instance, tout en agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise du même nom.

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PERSONNE3.) est partant à débouter de son moyen d’irrecevabilité et la demande, telle qu’introduite par la société belge SOCIETE1.) pour le compte de sa succursale luxembourgeoise, est à déclarer recevable. IV.

La demande en institution d’une mesure expertise

La partie défenderesse PERSONNE4.) ne conteste pas le fait qu’elle se trouve en indivision post-communautaire avec son ex-époux PERSONNE3.) mais elle s’oppose à la demande tendant à voir instituer une expertise au motif qu’elle est étrangère au contrat de rénovation conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.). A l’appui de ses prétentions, elle verse une requête unilatérale présentée au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2019 dans le cadre de laquelle elle sollicitait la cessation sur-le-champ des travaux de rénovation entrepris par son exépoux PERSONNE3.) dans l’immeuble sis à ADRESSE10.). PERSONNE4.) relève ensuite que toutes les factures établies par la société SOCIETE1.) sont adressées exclusivement à PERSONNE3.). La société SOCIETE1.) conteste les développements de PERSONNE4.) et fait plaider que cette dernière est à considérer comme partie co-contractante du contrat de rénovation conclu avec PERSONNE3.) ; que même si les factures relatives aux travaux de rénovation sont adressées à PERSONNE3.), celui-ci aurait agi comme mandataire de l’indivision post-communautaire, donc pour le compte de PERSONNE4.) ; que selon les dernières informations reçues ce serait d’ailleurs PERSONNE4.) qui est l’actuel propriétaire de l’immeuble en question. Aux termes de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Il est admis qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue.

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Tout d’abord, il convient de relever que l’appréciation du bien-fondé des moyens développés par PERSONNE4.) quant à la question de savoir si elle est à considérer comme cocontractante du contrat de rénovation litigieux, en vertu d’un mandat donné à son ex-époux PERSONNE3.), ou si celui-ci est à considérer comme seul et exclusif cocontractant, échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés qui, au vu des éléments du dossier, ne saurait a priori exclure toute responsabilité contractuelle sinon délictuelle dans le chef de PERSONNE4.). La société SOCIETE1.) justifiant, en l’espèce, d’un motif légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, qui consiste à voir instituer une mesure contradictoire et partant opposable aux parties défenderesses, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance à laquelle il y a lieu d’ajouter, d’un commun accord, le point de mission supplémentaire proposé par PERSONNE3.), tel que repris dans le dispositif de la présente ordonnance. V.

Indemnité de procédure et avance des frais d’expertise

La société SOCIETE3.). demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Cette demande est à réserver en matière d’expertise. L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ayant un caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse la société SOCIETE1.) , il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise. Concernant le courrier de la société SOCIETE1.) , déposé au guichet du greffe le 17 mai 2024, en cours de délibéré, il y a lieu de le rejeter étant donné qu’une fois l’affaire prise en délibéré, les débats sont clos. Cette règle élémentaire inhérente à l’organisation judiciaire fait défense à la présente juridiction de prendre en considération des éléments communiqués après la prise en délibéré de l’affaire.

P A R C E S M O T I F S: Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme ; Nous déclarons incompétent ratione loci pour connaître de la demande en obtention d’une provision de la partie demanderesse la société de droit belge SOCIETE1.) , agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE1.) ;

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nous déclarons compétent ratione loci pour connaître de la demande en institution d’une mesure d’expertise de la partie demanderesse la société de droit belge SOCIETE1.) , agissant pour le compte de sa succursale luxembourgeoise SOCIETE1.) ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Christian ROBERT, demeurant professionnellement à L-ADRESSE11.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. prendre inspection des travaux effectués et des matériaux employés par la société SOCIETE3.)., succursale, dans le cadre des travaux de rénovation entrepris dans la maison d’habitation appartenant en indivision aux assignés sise à LADRESSE12.), ainsi qu’à ses abords, suivant confirmation de commande numéroNUMERO5.) du 12 novembre 2018 à hauteur de 649.614,64 euros
2. dresser un état des lieux en vérifiant si tous les travaux facturés ont été réalisés matériellement et si tous les matériaux mis en compte ont été utilisés par la société SOCIETE1.) , succursale, suivant facture finale numéro NUMERO4.) du 22 novembre 2019 jusqu’à concurrence du montant de 32.853,27 euros
3. dire si les travaux ainsi relevés ont été exécutés selon les règles de l’art
4. relever les vices, malfaçons, désordres, sinon défauts de conformité, affectant le échéant lesdits travaux
5. déterminer le cas échéant les causes et origines des vices, malfaçons, désordres, sinon défauts de conformité ainsi relevés
6. décrire les moyens aptes à y remédier s’il y a lieu
7. chiffrer le coût de la remise en état ainsi que des moins-values éventuelles
8. dresser le décompte entre parties au vu de la facture finale numéro NUMERO4.) du 22 novembre 2019 et des factures émises par SOCIETE1.) , succursale, en cours d’exécution du chantier en tenant compte des provision d’ores et déjà réglées par les parties assignées
9. se prononcer sur toutes les difficultés divisant les parties, déterminer et chiffrer s’il existe, le cas échéant, un solde de la société SOCIETE1.) sinon un trop-payé en faveur de PERSONNE3.) disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 3.000 euros au plus tard le 25 juin 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert

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ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 décembre 2024 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; réservons la demande de la partie demanderesse SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; réservons les droits des parties et les dépens ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

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