Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-29, n° CAL-2024-00039 (CH01)

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels, réservé les demandes de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement, pour PERSONNE4.), des trois quarts de l’intégralité des factures émises par l’SOCIETE1.) (ci-après l’SOCIETE1.) ), avec effet rétroactif pour les factures de l’année scolaire 2022-2023, réservé la demande de PERSONNE2.) tendant à être déchargé, avec effet au 28 avril 2023, de son obligation au paiement du secours alimentaire ayant été fixé au profit d’PERSONNE4.) s’élevant actuellement à 678,84 euros par mois, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement, pour PERSONNE3.), des trois quarts de l’intégralité des factures émises par l’SOCIETE1.), avec effet rétroactif pour les factures de l’année scolaire 2022-2023, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution alimentaire de 965,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,

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dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution alimentaire de 965,5 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 août 2022, invité, avant tout progrès en cause sur les demandes de PERSONNE1.) relatives à l’augmentation du secours alimentaire pour l’enfant commun PERSONNE5.), pour la période commençant le 1er août 2022, et relatives à la prise en charge des factures de l’université McGill de PERSONNE5.), PERSONNE1.) à produire la documentation relative à l’allocation de la bourse étatique à l’enfant commun PERSONNE5.) et à établir un « listing » détaillé avec les frais qu’elle qualifie d’extraordinaires en relation avec l’enfant commun PERSONNE5.), et qui ne sont pas à inclure dans les frais habituels ou ordinaires à prendre en compte dans la fixation du secours alimentaire de l’enfant commun PERSONNE5.), réservé la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir autoriser à verser le secours alimentaire pour PERSONNE5.) directement sur le compte bancaire de celui-ci, dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de deux tiers à tous les frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs sur présentation des justificatifs, ce avec effet rétroactif au 1er mai 2019, réservé la demande de PERSONNE1.) relative au partage des vacances scolaires des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 18 décembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 11 janvier 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante demande, par réformation, à la Cour : « l. Quant à la situation financière de Madame PERSONNE1.)

• Constater que la situation financière de Madame PERSONNE1.) s'est dégradée depuis l'arrêt du 22 avril 2021 fixant les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants,
• Partant, déclarer recevable ses demandes et réévaluer la situation comme demandé ci-après, II.

Quant à la situation financière de Monsieur PERSONNE2.)

• Constater que le sieur a délibérément omis de produire l'intégralité de ses revenus et a amené le juge de première instance à statuer en méconnaissance de cause,
• Constater en tout état de cause que sa situation financière s'est améliorée au regard des pièces produites,

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Partant, à titre liminaire et pour autant que de besoin, condamner Monsieur PERSONNE2.) sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de Procédure civil à la production forcée des documents attestant de ses revenus réels, sous peine d'astreinte de 175 euros/jour de retard par document manquant, avec un plafond de 150.000 euros, Partant, en conséquence, déclarer recevable les demandes de la partie appelante et réévaluer la situation comme demandé ci-après,

III. Quant aux enfants

• Constater que les besoins des enfants ont augmenté depuis l'arrêt du 22 avril 2021 fixant les contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants,
• Partant, en conséquence, déclarer recevable les demandes de la partie appelante et réévaluer la situation comme demandé ci-après, III.1 Quant à PERSONNE3.)

1. Concernant les frais scolaires

• Constater que les frais de fréquentation de l'SOCIETE1.) ont augmenté et que Monsieur PERSONNE2.) ne participe plus en proportion équitable à ces derniers au regard des situations financières des parties,
• Partant condamner et ce par réformation le sieur PERSONNE2.) au paiement, pour PERSONNE3.), des trois quarts de l'intégralité des factures émises par l'SOCIETE1.), et ce avec effet rétroactif pour les factures de l'année scolaire 2022-2023,

1. Concernant la pension alimentaire

• Constater que PERSONNE3.) est restée à la charge financière exclusive de la mère depuis janvier 2019,
• Partant, condamner par réformation le sieur PERSONNE2.) à payer une contribution alimentaire de 965,50 euros pour le 1er de chaque mois pour PERSONNE3.), à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE3.), et
• ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2019,
• Voir dire que ce secours alimentaire est automatiquement et sans mise en demeure préalable lié aux
• variations de l'échelle mobile des salaires,
• Voir dire que cette contribution est payable et portable par avance au premier de chaque mois,
• Voir dire qu'il y aura lieu de prendre en compte les paiements d'ores et déjà effectués par le sieur PERSONNE2.), III.2 Quant à PERSONNE5.)
• Constater que PERSONNE5.) est resté à la charge financière exclusive de la mère depuis janvier 2019,
• Partant, condamner par réformation le sieur PERSONNE2.) à payer une contribution alimentaire de 965,50 euros pour le 1er de chaque mois pour PERSONNE5.), à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE5.), et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 août 2022,
• Voir dire que cette contribution est payable et portable par avance au premier de chaque mois,

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Débouter intégralement les demandes introduites par Monsieur PERSONNE2.), Décharger pour autant que de besoin la partie appelante de toute condamnation, Condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de la partie appelante affirmant en avoir fait l'avance, Condamner la partie intimée à payer à la partie appelante une indemnité de procédure d'un montant de 3.500 euros (…). »

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu qu’il n’existait pas d’élément nouveau permettant la révision du montant des pensions alimentaires que PERSONNE2.) a été condamné à payer pour les enfants communs, ainsi que du pourcentage de la prise en charge par chaque partie des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, alors que depuis l’arrêt de la Cour du 21 avril 2021, les circonstances de la cause ont changé de façon substantielle, les changements en question étant indépendants de la volonté de PERSONNE1.). En ce qui concerne sa propre situation financière, elle indique que sa classe d’impôt a changé à la suite du divorce, ce dont la Cour n’avait pas tenu compte dans son arrêt du 21 avril 2021. Elle a également perdu son statut d’expatriée, « qui permettait auparavant au couple marié de bénéficier de certaines déductions fiscales dont notamment pour les frais d’éducation ». Elle donne encore à considérer que la Cour avait, dans l’arrêt précité, retenu un salaire théorique de 5.809,80 euros pour un travail à temps partiel de 32 heures par semaine et que le salaire qu’elle touche depuis le 1er octobre 2023 pour un travail partiel à raison de 32 heures par semaine s’élève uniquement à 5.138,49 euros, ce montant étant inférieur de plus de 600 euros à celui qu’avait envisagé la Cour en 2021. Elle souligne ensuite que la Cour avait retenu un loyer de 2.000 euros dans son chef et que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, PERSONNE2.) lui réclame actuellement une indemnité d’occupation de plus de 7.833 euros par mois pour la période du 1er juin 2018 au 22 décembre 2020, pendant laquelle elle résidait seule à l’ancien domicile familial, précisant qu’elle paie actuellement un loyer de 2.300 euros hors charges. Enfin, PERSONNE1.) indique que depuis que son fils PERSONNE5.) est à l’université au Canada, elle ne touche plus d’allocations familiales pour lui, alors que, compte tenu de ses études universitaires à l’étranger, les besoins de PERSONNE5.) ont augmenté. Invoquant l’article 372-2 du Code civil, qui dispose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants, PERSONNE1.) soutient qu’il y a donc lieu de tenir compte, pour fixer la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, non seulement des besoins de ceux-ci, qui sont à apprécier en fonction de leur âge et du train de vie auquel ils sont habitués, mais également des situations financières respectives des parties. Or, d’après l’appelante, le revenu de 10.091 euros que PERSONNE2.) a déclaré toucher par mois, ne peut pas correspondre à la réalité, eu égard notamment aux remboursements de prêts à hauteur d’un montant total de 11.150,15 euros par mois qu’il a indiqué effectuer dans le cadre de la procédure

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ayant abouti à l’arrêt de la Cour du 21 avril 2021. Elle poursuit que PERSONNE2.) aurait avoué devant le juge aux affaires familiales que son revenu mensuel a augmenté et s’élève actuellement à 19.658,97 euros. Au regard de l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) et de la détérioration de la sienne depuis l’arrêt de la Cour du 21 avril 2021, PERSONNE1.) fait valoir que la proportionnalité entre les ressources respectives des débiteurs d’aliments n’est plus la même et que sa demande en révision des pensions alimentaires des enfants communs a donc, à tort, été déclarée irrecevable par le juge aux affaires familiales. Elle donne ensuite à considérer que PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ne voient plus leur père depuis les vacances de Noël 2018, que PERSONNE2.) n’a donc jamais exercé le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été accordé à leur égard par la Cour dans son arrêt du 21 avril 2021 et que PERSONNE2.) ne contribue donc plus en nature à leur entretien et à leur éducation depuis lors, ce qui justifie, d’après elle, l’augmentation du montant des pensions alimentaires pour PERSONNE5.) et PERSONNE3.) au montant de 965,50 euros à partir du 1er janvier 2019 et, en ce qui concerne PERSONNE5.), jusqu’à son départ vers le Canada pour la poursuite de ses études, le 31 août 2022. Elle poursuit que les frais scolaires de PERSONNE3.) ont augmenté et qu’au vu de la diminution de ses ressources et de l’augmentation de ceux de PERSONNE2.), la clé de répartition des frais scolaires de PERSONNE3.), fixée par la Cour dans son arrêt du 21 avril 2021, doit être révisée en ce sens que PERSONNE2.) devra supporter trois quarts « de l’intégralité des factures émises par l’SOCIETE1.), avec effet rétroactif à partir de l’année scolaire 2022-2023 ». Enfin, en ce qui concerne les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants commun, PERSONNE1.) explique que la Cour, dans son arrêt du 21 avril 2021, a retenu que PERSONNE2.) doit contribuer à hauteur de deux tiers aux frais supérieurs à 250 euros engagés d’un commun accord préalable des parties, mais que PERSONNE2.) ignore ses demandes, à l’exception de celles concernant les frais médicaux, et n’y répond pas, de sorte qu’il y a lieu de dire qu’il est tenu de contribuer, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, sur présentation des justificatifs. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, motif pris que le juge aux affaires familiales a correctement retenu qu’il n’existait aucun élément nouveau permettant de réviser les pensions alimentaires et la répartition des frais extraordinaires, telles que fixées par la Cour dans son arrêt du 21 avril 2021, qui a autorité de chose jugée. Pour le cas où la Cour réformerait le jugement entrepris et déclarait les demandes de PERSONNE1.) recevables, il conclut au renvoi de l’affaire devant le juge aux affaires familiales, sinon à la refixation de l’affaire devant la Cour à une audience ultérieure pour permettre aux parties d’instruire le fond. Il conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il vise les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE4.), motif pris que le dispositif de l’acte d’appel n’y fait pas référence, ainsi que ceux engagés dans l’intérêt de

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PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), ce volet étant encore pendant en première instance. Il sollicite une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) explique qu’au vu de l’indexation de la pension alimentaire fixée par la Cour en 2021, il paie actuellement un montant d’environ 700 euros pour chaque enfant. Il poursuit que la perte du statut d’expatriée qu’invoque PERSONNE1.) remonte à 2019 et ne jouait déjà plus en 2021, que le changement de classe d’impôt dès janvier 2022 a affecté les deux parties de même manière, jusqu’en décembre 2023, lorsqu’il s’est remarié, que PERSONNE1.) habite actuellement toujours le même logement qu’en 2021, mais qu’elle n’a, à l’époque, fourni aucune pièce pour documenter ses dépenses de logement, de sorte que la Cour a tenu compte d’un loyer théorique de 2.000 euros, et que la Cour avait déjà tenu compte du fait qu’il ne voyait plus PERSONNE5.) et PERSONNE3.). Il conclut qu’aucun des changements dont fait état PERSONNE1.) n’est constitutif d’un élément nouveau, respectivement que les changements allégués ne sont pas suffisamment substantiels pour ouvrir droit à la modification des décisions judiciaires ayant force de chose jugée. Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) fait valoir que la demande adverse en production forcée de pièces pour les années 2018 et 2019 a déjà été toisée, que la Cour, dans son arrêt du 21 avril 2021, avait retenu que, peu importe le montant exact de ses revenus, il disposait de ressources suffisantes, et qu’elle avait fixé sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en fonction des besoins de ceux-ci. Il précise qu’il travaille toujours pour le même employeur et qu’il habite toujours au même endroit. En ce qui concerne les besoins des enfants, PERSONNE2.) soutient qu’ils n’auraient pas changé, exception faite de ceux de PERSONNE5.) depuis qu’il étudie à l’université au Canada, ce volet étant actuellement pendant devant le juge aux affaires familiales. Il estime par ailleurs que l’augmentation des frais de l’SOCIETE1.) n’est d’aucune pertinence, compte tenu de la répartition proportionnelle de ces frais fixée par la Cour dans son arrêt du 21 avril 2021, ajoutant que tant PERSONNE3.), qu’PERSONNE4.) auraient pu être scolarisées dans le système luxembourgeois gratuit. Il confirme qu’il paie uniquement les frais de scolarité et de voyage facturés par l’SOCIETE1.), conformément à l’arrêt de la Cour, insistant que le reste est couvert par sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). Au sujet des frais extraordinaires, PERSONNE2.) conteste les allégations adverses qu’il ignorerait les demandes y relatives que lui adresse PERSONNE1.), précisant que les seuls points en rapport avec lesquels il y a eu des discussions entre parties concernent l’acquisition d’un nouveau laptop pour PERSONNE5.), d’un ordinateur pour PERSONNE3.), pour lequel il a payé sa part, et d’un piano pour PERSONNE3.), pour lequel PERSONNE1.) ne lui a jamais soumis de devis, et il soutient, au contraire, que PERSONNE1.) ne fournit

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pas de justificatifs. Il ajoute qu’il a payé la part qui lui incombait pour le permis de conduire de PERSONNE5.) et pour les frais de voyages. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.) fondée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait encore valoir que les demandes formulées dans la motivation de l’acte d’appel sont recevables, même si elles ne sont pas reprises dans le dispositif de celui-ci. Appréciation de la Cour Il convient d’emblée de préciser que la Cour n’aura pas égard aux courriers et pièces versées en cours de délibéré par les mandataires des parties qui n’ont pas été soumis à un débat contradictoire.

La recevabilité de l’appel

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il vise les frais extraordinaires, au motif que le dispositif de l’acte d’appel ne contient pas de référence aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE4.) et qu’en ce qui concerne ceux engagés dans l’intérêt de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales ne serait pas encore dessaisi de ce volet. La Cour rappelle que, contrairement à ce que soutient l’intimé, le juge doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’acte d’appel, mais également celles résultant des motifs de celui-ci (Cour, 13 mars 2024, N°CAL-2023-01154 et les références y citées). Il ressort ensuite du jugement dont appel que le juge aux affaires familiales a « dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de deux tiers à tous les frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs sur présentation des justificatifs, ce avec effet rétroactif au 1er mai 2019 » et qu’il n'est partant plus saisi de ce volet du litige. L’appel de PERSONNE1.) à l’encontre du jugement du 14 décembre 2023 est dès lors recevable.

Le fondement de l’appel

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, « [l]e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 […] peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents […] ».

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En vertu de la variabilité, qui est de l’essence de toute obligation alimentaire, celle-ci peut donc faire l’objet d’une demande en révision, en fonction de l’évolution des besoins et des moyens du créancier et du débiteur. Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ont autorité de chose jugée. Cette qualité, que la loi attribue à toute décision juridictionnelle relativement à la contestation que celle-ci tranche, peut être opposée à la demande d’un adversaire en tant que fin de non-recevoir et vise, dans ce cas, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (Cour, 25 octobre 2023, N°CAL-2023-00784). Il suit qu’une demande en révision n’est recevable qu’à condition que le demandeur en révision démontre l’existence d’événements postérieurs ayant modifié, de manière non négligeable, la situation antérieurement reconnue en justice. En l’occurrence, tant le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), que la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des trois enfants communs ont été fixés par arrêt de la Cour du 21 avril 2021 avec effet au 1er mai 2019. En tant que demanderesse en révision, il incombe à PERSONNE1.) d’établir l’existence d’événements postérieurs à cet arrêt qui ont modifié, de manière non négligeable, la situation y reconnue. En premier lieu, la Cour approuve le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu que les allocations familiales que PERSONNE1.) percevait pour PERSONNE5.) et qu’elle ne perçoit plus depuis que PERSONNE5.) a débuté ses études universitaires ne sont pas à prendre en compte pour évaluer la situation financière de PERSONNE1.), dès lors que la vocation des allocations familiales payées par l’Etat est de contribuer à couvrir les besoins des enfants. En second lieu, en ce qui concerne le loyer à charge de PERSONNE1.), la Cour constate que le contrat de bail versé en cause a pris effet le 1er janvier 2021, partant avant le prononcé de l’arrêt de la Cour du 21 avril 2021. Il suit que cet élément n’est pas constitutif d’un événement postérieur ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice. En ce qui concerne l’indemnité d’occupation réclamée à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) dans le contexte du litige relatif à la liquidation du régime matrimonial des parties, faute de décision définitive à ce sujet, il n’y a, à ce stade, pas lieu d’en tenir compte. En troisième lieu, PERSONNE1.) invoque une augmentation des impôts à sa charge en raison de la perte du statut d’expatriée et du changement de sa classe d’impôt. Il ressort des pièces produites que PERSONNE1.) ne bénéficiait plus du statut d’expatriée depuis janvier 2020, partant déjà antérieurement à l’arrêt de la Cour

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du 21 avril 2021. La perte du statut d’expatriée ne saurait dès lors ouvrir droit à la révision des montants et modalités financières fixées par la Cour en 2021. Ensuite, il n’est pas contesté que la classe d’impôt des parties a changé par suite de leur divorce et que ce changement a pris effet à partir de l’année d’imposition 2022, soit postérieurement à l’arrêt du 21 avril 2021, la Cour y ayant d’ailleurs précisé qu’elle statuait « en fonction de la situation telle qu’elle se présente actuellement [et] ne tiendra pas compte d’éventuels changements futurs, notamment au niveau de l’imposition ». Cependant, dans la mesure où tant la perte du statut d’expatriée, que le changement de classe d’impôt ont eu une incidence au niveau du régime d’imposition applicable à PERSONNE1.) et, partant, du montant des impôts à sa charge, où il ne ressort ni des pièces produites, ni des explications fournies par PERSONNE1.) quel fut l’impact de chacun de ces deux événements, dont l’un était antérieur et l’autre postérieur à l’arrêt de 2021, sur les revenus de PERSONNE1.), la Cour ne saurait en déduire une détérioration de la situation financière de PERSONNE1.). En dernier lieu, PERSONNE1.) fait état d’une différence entre le « salaire théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32 heures par semaine » que la Cour avait retenu dans son chef aux termes de l’arrêt du 21 avril 2021 et le salaire net mensuel de près de 5.200 euros qu’elle touche effectivement depuis qu’elle a augmenté, à partir du 1er octobre 2023, ses heures de travail à 32 heures par semaine. Cette différence de plus de 600 euros par mois, soit de plus de 10 pourcents, entre le revenu théorique pris en compte dans l’arrêt du 21 avril 2021 et le salaire effectif de PERSONNE1.), est non négligeable. S’agissant d’un événement postérieur qui a modifié la situation antérieurement reconnue suivant l’arrêt de la Cour du 21 avril 2021, la demande en révision formulée par PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 376-4 du Code civil est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer recevable pour la période à compter du 1er octobre 2023, date de l’événement modificateur, tant en ce qu’elle vise la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), qu’en ce qu’elle se rapporte à la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Lorsque la juridiction d’appel infirme une décision de première instance en décidant qu’une fin de non-recevoir a été accueillie à tort et lorsque cette fin de non-recevoir implique une appréciation touchant certains éléments de fond, la juridiction de premier degré qui a retenu le bien-fondé de celle-ci a épuisé sa juridiction sur l’intégralité du litige et l’effet dévolutif de l’appel a pour conséquence de soumettre l’intégralité du litige à la juridiction d’appel qui doit dès lors trancher le fond du litige (Cour, 22 juin 2022, N°CAL-2022-00369 et les références y citées). En l’espèce, le juge aux affaires familiales a tranché la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée qui ne constitue pas une fin de non-recevoir

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purement formelle, comme celle résultant par exemple de l’expiration d’un délai, mais qui présente des liens étroits avec le fond du litige. Nonobstant la volonté exprimée par PERSONNE2.) à l’audience de voir renvoyer le litige devant le juge de première instance, la Cour est donc tenue, par l’effet dévolutif de l’appel, de toiser la demande de PERSONNE1.) au fond. Dès lors que la Cour ne dispose, en l’état, pas d’éléments suffisants pour apprécier la situation financière des parties, telle qu’elle se présente actuellement, il y a lieu, avant tout progrès en cause, d’ordonner la comparution personnelle des parties en application de l’article 384 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a, par ailleurs, lieu d’inviter les parties à fournir à la Cour tous éléments utiles en vue de lui permettre d’apprécier leurs situations financières respectives actuelles. Dans l’attende de l’exécution de ces mesures, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel recevable, dit l’appel fondé en ce qu’il vise la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir modifier le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’à modifier la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à compter du 1er octobre 2023, le dit non fondé en ce qu’il vise la recevabilité de cette demande de PERSONNE1.) pour la période antérieure au 1er octobre 2023, par rapport aux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et pour la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2022, par rapport à l’enfant PERSONNE5.), né le DATE5.), par réformation, dit recevable la demande de PERSONNE1.) tendant à voir modifier le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’à voir modifier la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des

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enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à compter du 1er octobre 2023, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 20 juin 2024 à 10.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, bâtiment CR, salle CR 4.28 au quatrième étage, dit que les parties seront entendues en leurs explications personnelles par le conseiller Anne MOROCUTTI, invite les parties à fournir à la Cour tous éléments utiles en vue de lui permettre d’apprécier leurs situations financières respectives actuelles, réserve le surplus et les frais, fixe la continuation des débats à l’audience du vendredi, 28 juin 2024, à 9.00 heures, en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller - président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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