Arrêt N°120/24 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2024-00151 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 13 février 2024,
représenté par Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, avocat, en
remplacement de Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Foetz,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Italie, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence du:
Ministère Public.
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LA COUR D’APPEL
Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.)
déposée le 1er mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et d’une requête d’PERSONNE1.)
dirigée contre PERSONNE2.) déposée le 7 mars 2023 au même greffe, le
juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant en continuation d’un jugement du 11 mai 2023 ayant, notamment,
dit que l’autorité parentale conjointe est de droit et que
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) continueront à exercer
conjointement l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (ci-après
PERSONNE3.)),
fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle de
PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE2.),
accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement envers PERSONNE3.) à exercer :
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un week-end sur deux du vendredi à la sortie de la crèche au
dimanche soir 18.00 heures
la semaine qui suit le droit de visite et d’hébergement du
week-end, du mardi à la sortie de la crèche au mercredi matin à
la rentrée de la crèche ou un autre jour durant la semaine avec
une nuitée suivant le planning de travail d’PERSONNE1.) qu’il
devra communiquer en temps utile à PERSONNE2.)
autorisé PERSONNE2.) à inscrire seule PERSONNE3.) à la crèche
« SOCIETE1.) » à ADRESSE6.) pour la rentrée 2023,
et en continuation d’un jugement du 19 juillet 2023 ayant, notamment,
dit que le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.)
restent provisoirement fixés auprès de sa mère, PERSONNE2.),
accordé, en continuation du jugement du 11 mai 2023, à titre
provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement
envers PERSONNE3.) à exercer :
o
o
chaque semaine du mardi à la sortie de la crèche au mercredi
matin à la rentrée de la crèche
un week-end sur deux du vendredi à la sortie de la crèche au lundi
matin rentrée de l’école,
précisé que si le lundi est un jour férié légal, PERSONNE3.) pourra
rester auprès du père jusqu’au mardi à la rentrée de la crèche,
accordé à PERSONNE1.) à deux reprises, dix jours consécutifs
pendant les vacances d’été 2023 et dit que le droit de visite et
d’hébergement débutera le vendredi à la sortie de la crèche et dit que
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le passage de bras pourra se faire le samedi à 10.00 heures au
domicile de l’un des parents ou alors en Italie,
donné acte aux parties de leurs accords respectifs à ce que chacun
d’eux puisse voyager seul avec PERSONNE3.) en Europe et que la
mère se verra attribuer les vacances de la Toussaint 2023,
dit que les appels téléphoniques se feront à la demande de
PERSONNE3.) et, à défaut, le parent auprès duquel PERSONNE3.)
ne résidera pas, aura droit à un appel téléphonique le lendemain du
début du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent le soir à
18.00 heures, en se limitant à un appel par semaine,
condamné, à titre provisoire, PERSONNE1.) à payer à
PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de
PERSONNE3.) d’un montant de 100 euros par mois, avec effet au 2
mars 2023,
dit qu’en outre PERSONNE1.) devra participer à la moitié des frais
extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.),
demandé au Service Central d’Assistance Sociale la réalisation d’un
rapport complémentaire aux fins :
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o
o
d’actualiser tous les points énoncés au rapport d’enquête sociale
du 24 avril 2023,
d’interroger la crèche de PERSONNE3.) sur son évolution,
de fournir tous les éléments permettant de se prononcer sur
l’intérêt de PERSONNE3.) dans la fixation de son domicile et de
sa résidence définitifs et l’exercice éventuel d’un droit de visite et
d’hébergement corrélatif de l’autre parent,
a par jugement du 4 janvier 2024, notamment,
suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement
accordé à PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.), suivant
jugement du 19 juillet 2023,
accordé, par modification du jugement du 19 juillet 2023, à
PERSONNE1.), un droit de visite encadré par un service spécialisé,
à l’égard de PERSONNE3.),
invité PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office
National de l’Enfance (ci-après l’ONE) en vue de la mise en place du
droit de visite encadré,
invité l’ONE à informer le juge aux affaires familiales dans un délai
de trois mois et au plus tard le 4 avril 2024, si PERSONNE1.) a pris
contact avec lui et, le cas échéant, quelle suite a été réservée à sa
demande,
ordonné au service désigné par l’ONE en vue de la mise en place du
droit de visite encadré de dresser un rapport écrit sur le déroulement
du droit de visite,
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dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux
affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
Cité Judiciaire, pour le 10 mai 2024 au plus tard,
précisé que dans le cadre de la consultation parentale et de
l’assistance en famille mises en place par le service SOCIETE2.) de
la Croix–Rouge, et ordonné suivant ordonnance du 7 décembre 2023
par le juge aux affaires familiales, que des contacts entre
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pourront être organisés selon une
fréquence déterminée par ledit service,
ordonné une expertise psychiatrique d’PERSONNE1.) et commis
pour y procéder le Docteur Marcel LANG, avec la mission de :
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o
o
se prononcer sur les capacités éducatives et parentales
d’PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.), et notamment sur
l’aptitude d’PERSONNE1.) de garantir le plein épanouissement
et le bien-être psychique et affectif de l’enfant et dans le respect
de la coparentalité,
se prononcer sur l’état psychologique et psychiatrique
d’PERSONNE1.),
rechercher et décrire tous les éléments permettant de se
prononcer sur l’intérêt de PERSONNE3.) et de dire si des
mesures sont à prendre pour protéger l’intérêt du mineur,
dresser un rapport écrit, motivé et détaillé,
dit que l’expert déposera son rapport, respectivement un rapport
intermédiaire, au greffe du tribunal au plus tard le 10 mai 2024,
autorisé PERSONNE2.) à inscrire seule PERSONNE3.) à une crèche
de son choix à partir du mois de mars 2024 jusqu’en septembre 2024,
rappelé que suivant ordonnance du 7 décembre 2023, le Service
Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS) et le service
SOCIETE2.) doivent réaliser chacun un rapport jusqu’au 10 mai
2024,
constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le jugement est d’application immédiate.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a relevé
appel par requête déposée le 13 février 2024 au greffe de la Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 11 mars 2024, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
Dans sa requête d’appel PERSONNE1.) demande à la Cour la réformation
du jugement entrepris « notamment en ce qu’il a suspendu avec effet
immédiat » son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.)
et de statuer sur les frais et dépens « ce qu’en droit il appartiendra ».
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Il expose à l’appui de son appel être entièrement dévoué à son enfant avec
lequel il s’entendrait parfaitement, qu’il serait « particulièrement attentif à la
santé » de PERSONNE3.), lequel serait pris dans un conflit de loyauté suite
à la séparation de ses parents, qu’il n’aurait jamais été violent à l’égard de
PERSONNE3.) et qu’il ne l’aurait jamais mis en danger, qu’il a accepté
l’expertise psychiatrique ordonnée par le jugement déféré ainsi que
l’intervention des différents services nommés par le juge de première
instance et que s’il avait « des difficultés à se canaliser lors des audiences,
non seulement la dernière audience a montré que ce n’était absolument pas
une fatalité, mais en plus de cela », il ne ferait que « tenter d’exprimer ce
qu’il ressent ». PERSONNE1.) conclut à la levée de la suspension avec effet
immédiat de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.).
Lors des plaidoiries à l’audience du 26 avril 2024, PERSONNE1.) précise
limiter son appel à la décision de suspension avec effet immédiat de son
droit de visite et d’hébergement afin qu’il puisse exercer ce droit selon les
modalités retenues par le jugement du 19 juillet 2023. Il fait valoir qu’une
décision de suspension du droit de visite et d’hébergement ne saurait être
prise qu’en cas de circonstances graves et exceptionnelles, ce qui ne serait
pas le cas en l’espèce, qu’il payerait le prix de son caractère alors qu’il aurait
parfois du mal à se canaliser et qu’il s’occuperait peut-être trop bien de
PERSONNE3.), mais que l’amour qu’il porte à son fils ne saurait être mis en
cause. Le rapport de l’enquête sociale du 17 novembre 2023 contiendrait
une erreur, alors qu’il n’aurait pas refusé de suivre le conseil de la crèche
d’aller consulter un médecin avec PERSONNE3.) le 10 novembre 2023.
PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur au motif
qu’PERSONNE1.) aurait omis de préciser dans son acte d’appel quelles
étaient les dispositions du jugement déféré qui étaient mises en cause et
qu’il se serait limité à demander la levée de la suspension de son droit de
visite et d’hébergement sans préciser les modalités selon lesquelles il
voudrait exercer son droit de visite et d’hébergement.
Quant au fond, PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement
entrepris. Les différents rapports des professionnels et enquêtes sociales
figurant au dossier seraient accablants à l’égard d’PERSONNE1.). Ce
dernier ignorerait les besoins de PERSONNE3.), critiquerait l’ensemble des
intervenants professionnels et PERSONNE2.) en présence de
PERSONNE3.), s’opposerait à toutes les propositions faites par la mère et
devrait se faire aider par un psychiatre. Il résulterait du rapport d’intervention
du service SOCIETE2.) du 18 avril 2024 que le droit de visite encadré serait
l’outil approprié pour la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
PERSONNE2.) donne encore à considérer, qu’avant la suspension du droit
de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.), PERSONNE3.) dormait mal les
dimanches soir, était stressé et mouillait régulièrement son lit, alors qu’il
savait devoir être héberger le lendemain auprès de son père. Elle sollicite
encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros.
La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’acte
d’appel et, quant au fond, à la confirmation du jugement entrepris. Il
résulterait notamment du rapport du Service Central d’Assistance Sociale du
4 novembre 2023 que PERSONNE3.) ferait des crises les jours de visite
auprès de son père. PERSONNE1.) ne respecterait pas les « règles » de la
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crèche fréquentée par PERSONNE3.), serait très agressif et n’afficherait
aucune prise de conscience. Toute collaboration avec PERSONNE1.) serait
difficile et la relation entre parents serait hautement conflictuelle ce qui
aggraverait le mal-être de PERSONNE3.). La maltraitance d’un enfant
pourrait être psychique tel que ce serait le cas en l’espèce. Il serait primordial
qu’PERSONNE1.) prenne conscience du fait que son comportement crée un
mal-être pour PERSONNE3.), de l’importance que la relation entre parents
évolue positivement et que PERSONNE3.) retrouve plus de stabilité et de
calme.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conclut à la
recevabilité de son acte d’appel lequel serait clair et logique et s’oppose à la
demande adverse basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile. Si son comportement ne serait pas irréprochable et s’il supporterait
mal les critiques, il ne saurait cependant pas être seul tenu pour responsable
du mal-être de PERSONNE3.) et il donne à considérer que PERSONNE2.)
avait quitté le domicile conjugal en début de l’année 2023 avec
PERSONNE3.), sans informer le père de la nouvelle adresse, donnant lieu
à l’ordonnance de référé exceptionnel du 20 mars 2023, ayant notamment
ordonné à PERSONNE2.) de procéder à la réinscription de PERSONNE3.)
sur le Registre national des personnes physiques à l’adresse de l’ancien
domicile conjugal. En plus le rapport d’intervention du service SOCIETE2.)
ne serait pas en sa défaveur.
Appréciation de la Cour
L’exception de libellé obscur
L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête
d’appel doit contenir les prétentions de l’appelant et l’exposé sommaire des
faits et moyens invoqués.
Cet article est le pendant, en matière d’appel contre les décisions prises par
le juge aux affaires familiales en dehors de la procédure de divorce, de
l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à la procédure
d’appel devant la Cour en général et non expressément exclu par les
dispositions de la loi du 27 juin 2018.
L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile disposant que les
mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même code doivent figurer
dans l’acte d’appel à peine de nullité, il convient d’admettre que les mentions
requises par l’article 1007-9, 6° et 7° sont également prévues à peine de
nullité.
Au vu de ce qui précède, l’intimée, en se prévalant de l’exception du libellé
obscur, vise la nullité de la requête d’appel et non l’irrecevabilité de l’appel.
En l’espèce, au dispositif de sa requête d’appel, PERSONNE1.), demande à
la Cour à voir « réformer le jugement rendu en première instance notamment
en ce qu’il a suspendu avec effet immédiat le droit de visite et d’hébergement
de l’appelant s’agissant de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) ».
Au premier paragraphe de la motivation de sa requête d’appel, l’appelant
précise que « l’appel est fondé sur ce que le jugement entrepris cause torts
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et griefs à l’appelant en ce qu’il s’est vu suspendre avec effet immédiat son
droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.)
[…], fixé suivant jugement n°2023TALJAF/002755 du 19 juillet 2023 ». Dans
l’ensemble de la motivation qui suit, PERSONNE1.) expose les raisons qui
justifient d’après lui « la levée de la suspension avec effet immédiat » de son
droit de visite et d’hébergement. En demandant la « levée » de ladite
suspension, PERSONNE1.) entend nécessairement revenir à la situation de
droit antérieure au jugement entrepris.
La description des faits, moyens et prétention contenue dans l’acte d’appel
est partant suffisamment précise pour permettre à l’intimée de saisir l’objet
de l’appel et de choisir les moyens de défense appropriés.
Le moyen de nullité soulevé est dès lors à rejeter.
L’appel d’PERSONNE1.), qui a été introduit dans les forme et délai de la loi
et qui n’est pas autrement critiqué à ces égards, est recevable.
Le fondement de l’appel
L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »
et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec
l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus
spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du
parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement,
l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du droit de visite et
d’hébergement ne peut être refusé […] que pour des motifs graves ».
Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le
maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de
séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la
Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention
européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai
2003.
Les rencontres entre le parent auprès duquel l’enfant ne réside pas
habituellement et l’enfant ne résultent pas d’une « faveur », mais d’un
véritable droit inscrit dans la loi et reconnu depuis longtemps par la
jurisprudence, sauf motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant, l’exercice du
droit de visite et d’hébergement ne devant pas s’opposer aux intérêts de
l’enfant mineur, qui priment. Il est dès lors normal qu’un parent puisse voir
son enfant à moins qu’il ne soit démontré qu’il est indigne ou que le
rapprochement risque d’être contre-indiqué ou dangereux pour l’enfant.
Il ressort notamment du rapport du SCAS du 17 novembre 2023 que les
responsables de la crèche de PERSONNE3.) ont souligné qu’il « fait des
crises comme jamais vu à la crèche (…) et qu’il a un comportement agressif
et perturbé et un stress constant en lien avec le droit de visite et
d’hébergement chez son père » et « que la collaboration avec
PERSONNE1.) continue à être difficile ». L’agent du SCAS précise encore
qu’il « semble être indispensable pour que le service SOCIETE2.) puisse
faire une intervention chez PERSONNE3.) en vue d’évaluer la situation
familiale du mineur et les répercussions sur ce dernier ».
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Dans son rapport du 13 décembre 2023, le SCAS écrit notamment
qu’PERSONNE1.) « n’a pas arrêté à harceler le personnel » de la crèche de
PERSONNE3.), qu’il leur a envoyé maints messages, vidéos, et photos
quant à « sa prise en charge de PERSONNE3.) », qu’il « a voulu savoir, qui
a dit quoi à l’agent du SCAS », qu’il s’est « rendu à la crèche pour parler du
contenu du rapport du SCAS », qu’il a demandé « à une éducatrice pour lui
parler seule et lui dire la vérité, ce qu’elle n’a pas voulu », raisons pour
lesquelles la crèche a fini par résilier le contrat de prise en charge de
PERSONNE3.). L’agent du SCAS conclut maintenir sa « proposition de
suspendre le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) afin que
PERSONNE3.) puisse retrouver un certain calme et de ne plus l’exposer aux
conflits et aux tensions entre ses parents ».
Il ressort finalement du rapport d’intervention du service SOCIETE2.)
qu’PERSONNE1.), sur demande dudit service, « s’est présenté à chaque
visite avec un sachet rempli de jouets et de livres pour s’amuser avec son
fils », que leur « relation peut être décrite comme chaleureuse et affective »,
que PERSONNE3.) « n’a jamais semblé mal à l’aise en présence de son
père » et qu’au contraire, « il a su établir une connexion avec lui, ce qui s’est
reflété dans son équilibre émotionnel tant au moment des retrouvailles que
lors des adieux ». Les auteurs dudit rapport concluent d’un côté avoir
« remarqué chez PERSONNE1.) une certaine sensibilité aux critiques et un
désir de contrôler son image de la relation avec son fils » et avoir constaté
« que PERSONNE3.) est la priorité pour PERSONNE1.) et qu’il veut
réellement assurer le bien-être de son fils par tout moyen » et, d’un autre
côté, qu’PERSONNE1.) « fait abstraction des répercussions que son propre
déséquilibre émotionnel peut avoir sur PERSONNE3.) », qu’il a gardé tout
au long « de l’intervention une vue totalement différente de sa relation
parentale que celle décrite par les professionnels et la mère » que « les
attentes trop élevés peuvent faire ressentir à l’enfant qu’il n’est jamais assez
bon tel qu’il est » et que le « surmenage peut également se manifester par
des comportements rebelles ».
Il ressort de ce qui précède qu’PERSONNE1.) n’arrive pas à canaliser ses
émotions et que son comportement inapproprié, notamment en relation avec
les salariés et responsables de la crèche de PERSONNE3.), ayant entraîné
la résiliation du contrat de crèche de PERSONNE3.), nuit aux intérêts de ce
dernier. Il est dès lors, du moins pour le moment, dans l’intérêt de
PERSONNE3.), qu’PERSONNE1.) n’exerce pas de droit de visite et
d’hébergement en semaine. Mais il résulte également de ce qui précède
qu’PERSONNE1.) aime son fils et que le bien-être de ce dernier est au
centre de ses préoccupations.
Au vu de ce qui précède, les éléments du dossier soumis à l’appréciation de
la Cour ne permettent pas de conclure à l’existence de motifs graves,
imputables à PERSONNE1.) s’opposant à l’exercice de tout droit de visite et
d’hébergement non encadré par ce dernier. Il y a dès lors lieu, par
réformation du jugement entrepris, sauf arrangement contraire des parties,
d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.) à exercer chaque deuxième week-end du samedi 10.00
heures au dimanche 18.00 heures à charge du père d’aller chercher et de
ramener l’enfant auprès de la mère.
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Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié
à chaque partie.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses
conclusions,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation :
attribue à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commun PERSONNE3.) à exercer, sauf meilleur accord des parties,
chaque deuxième week-end du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00
heures à charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la
mère,
confirme le jugement déféré pour le surplus et dans la mesure où il est
entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Laurent LUCAS, conseiller-président,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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