Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° 94 (CAL-2022-00541)

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PERSONNE3.) a basé sa demande principalement sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, estimant que les conditions de l’action en répétition de l’indu seraient réunies, sinon sur les articles 1134 et suivants du même Code. Subsidiairement, PERSONNE3.) a basé sa demande sur l’action de l’enrichissement sans cause, estimant que les conditions en étaient également réunies. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soulevé « in limine litis » l’exception du « libellé obscur » de la demande et se sont opposés à la demande adverse, estimant que ni les conditions de la répétition de l’indu, ni celles de l’article 1134 du Code civil, ni celles de l’enrichissement sans cause n’étaient remplies en l’espèce. Ils ont reconventionnellement sollicité une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure. Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal a rejeté le moyen tiré du libellé obscur et a dit non fondées les demandes de PERSONNE3.) basées sur la responsabilité contractuelle et sur la répétition de l’indu. La demande de PERSONNE3.) a été déclarée fondée sur la base de l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 10.000 EUR et PERSONNE2.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) le montant de 5.000 EUR, sans que ces montants fussent assortis d’intérêts au taux légal. La demande de PERSONNE3.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été rejetée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR, tandis que leurs demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure ont été rejetées. Pour statuer ainsi, après avoir rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur, avoir constaté que la demande de PERSONNE3.) n’était pas fondée sur base de la responsabilité contractuelle et avoir retenu que les conditions de l’action de la répétition de l’indu n’étaient pas remplies, les juges de première instance ont rappelé que la théorie de l’enrichissement sans cause suppose la réunion de conditions matérielles, d’une part, consistant en un enrichissement du défendeur, un appauvrissement du demandeur et un lien de corrélation entre cet enrichissement et cet appauvrissement, et de conditions juridiques, d’autre part, consistant en l’absence de cause juridique du transfert de valeur d’un patrimoine à l’autre, condition à laquelle on peut rattacher l’absence d’intérêt personnel et l’absence de faute de l’appauvri, ainsi que l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l’action de in rem verso son caractère subsidiaire.

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Ils ont relevé que l’absence d’une autre action constituait une condition de fond et non une fin de non-recevoir, de sorte que la demande de PERSONNE3.) sur base de l’enrichissement sans cause était recevable. Ils ont décidé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient se prévaloir du fait que PERSONNE3.) a réglé la dette d’PERSONNE4.) pour faire valoir l’absence d’enrichissement dans leur chef et qu’il y avait lieu à retenir qu’à l’égard de PERSONNE3.), il y a eu un enrichissement du patrimoine de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), appauvrissement de celui de PERSONNE3.), et un lien corrélatif entre les deux. Quant à l’absence de cause juridique du transfert de valeur, les juges de première instance ont rappelé qu’il était constant en cause que tant PERSONNE3.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont accordé un prêt à PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un immeuble, mis en vente par PERSONNE3.), et qu’il y avait lieu de retenir si cette opération immobilière était certes la cause dans le cadre de l’octroi des prêts à PERSONNE4.) par les parties respectives, il n’était pas établi qu’elle constituait la cause dans le cadre du virement de 10.000 EUR en faveur de PERSONNE1.) et du virement de 5.000 EUR en faveur de PERSONNE2.), faits le 23 mai 2011. Les juges de première instance ont encore considéré qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que PERSONNE3.) avait un intérêt personnel dans le remboursement desdits montants au motif qu’un arrangement global entre parties laissait d’être établi. En ce qui concerne la subsidiarité de l’action de in rem verso, les juges de première instance ont retenu que sa fonction est d’éviter que l’enrichissement injustifié ne permette au demandeur de se soustraire au régime juridique normalement applicable, mais que cette fonction ne peut être effective que si les conditions pour l’exercice d’une autre action sont prouvées. Ils ont rappelé qu’en l’espèce la demande de PERSONNE3.), dirigée à l’encontre d’PERSONNE4.) aux fins de récupérer tant le montant prêté par lui de l’ordre de 15.000 EUR que les montants prêtés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), basée sur la théorie de l’existence d’un mandat avait été rejetée, faute de preuve, par jugement du 23 octobre 2013. Ils ont constaté que les autres demandes de PERSONNE3.) ont également été rejetées pour conclure qu’il était établi que PERSONNE3.) ne disposait pas d’une autre action afin de se voir rembourser les montants de 10.000 et 5.000 EUR, de sorte que la condition de subsidiarité était remplie. Ils ont retenu que les conditions de l’enrichissement sans cause étaient remplies et que la demande en paiement de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) était fondée sur l’action de l’enrichissement sans cause. Du jugement du 25 mars 2022 qui, d’après les informations à la disposition de la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) et

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PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2022. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demandent, par réformation du jugement entrepris, de faire droit à leur moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance et de déclarer la demande de PERSONNE3.) irrecevable. Pour le cas où la demande de PERSONNE3.) était recevable, ils demandent de voir réformer le jugement entrepris pour avoir déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) basée sur l’enrichissement sans cause. Ils demandent à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en première instance. Ils demandent encore, par réformation du jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Ils sollicitent aussi, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de procédure du montant de 3.000 EUR pour la première instance. Ils requièrent finalement une indemnité de procédure du montant de 3.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE3.) interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, que les condamnations prononcées en première instance à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) soient assorties des intérêts au taux légal tels que réclamés dans l’exploit introductif d’instance. Il demande encore, par réformation du jugement entrepris, qu’il soit fait droit à sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat et réclame à ce titre le montant de 6.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Pour le surplus, PERSONNE3.) demande de confirmer le jugement entrepris et sollicite une indemnité de procédure du montant de 3.000 EUR pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) critiquent d’abord le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à leur moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur de la demande. PERSONNE3.) n’aurait pas spécifié sa demande, qui aurait été basée sur plusieurs articles du Code civil, ainsi que sur toutes autres bases légales. L’exposé sommaire des moyens ne leur aurait pas permis d’identifier raisonnablement et avec certitude le texte légal et donc la cause exacte, servant de base à la demande de PERSONNE3.). C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour d’appel se rallie et qui est censée faire partie intégrante du présent arrêt que les juges de première instance ont rejeté le moyen tiré de la nullité de l’exploit introductif d’instance

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pour libellé obscur au motif que PERSONNE3.) avait clairement exposé les faits, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pouvaient pas se méprendre ni sur l’objet de la demande, ni sur les motifs invoqués à l’appui de celle-ci. Les appelants critiquent ensuite le jugement entrepris pour avoir déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) basée sur l’enrichissement sans cause. L’action en indemnisation basée sur l’enrichissement sans cause aurait un caractère subsidiaire. Or, PERSONNE3.) aurait déjà introduit une action contre PERSONNE4.) en remboursement des sommes litigieuses. Cette demande aurait été déclarée non fondée, respectivement irrecevable sur toutes les bases légales invoquées par PERSONNE3.) par jugement du tribunal d’arrondissement du 23 octobre 2013. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que PERSONNE3.) a ainsi exercé et épuisé toutes les voies de recours lui permettant de réclamer le remboursement des versements litigieux et ne saurait revenir à charge sept années plus tard à leur encontre. Les conditions de l’action de l’enrichissement sans cause ne seraient nullement remplies en l’espèce. Il n’y aurait pas eu enrichissement dans leur chef. La cause des paiements litigieux serait le remboursement de la dette d’autrui, conformément aux articles 1236 et 1275 du Code civil. Les appelants font encore valoir que PERSONNE3.) a été un tiers intéressé en raison de la finalité des versements litigieux, consistant à faciliter la signature de l’acte final de vente de son immeuble avec PERSONNE4.). Il aurait remboursé la dette d’PERSONNE4.) dans son propre intérêt. Il aurait été convenu dès le début entre parties que ce serait PERSONNE3.), qui leur rembourserait les montants respectivement de 10.000 et 5.000 EUR prêtés à PERSONNE4.). Cet état de choses serait confirmé par les déclarations d’PERSONNE4.) dans le cadre de son attestation testimoniale. PERSONNE3.) conteste le déroulement des faits présentés par les parties appelantes. Il dit ne pas les avoir incités à prêter des fonds à PERSONNE4.). Il conteste avoir agi au nom et pour le compte d’PERSONNE4.) lors du virement des sommes litigieuses à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Il dit ne jamais s’être engagé à rembourser aux parties appelantes les sommes prêtées par elles à PERSONNE4.).

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L’attestation testimoniale d’PERSONNE4.) serait établie pour les seuls besoins de la cause. PERSONNE3.) fait encore valoir qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à un engagement personnel de sa part consistant à prendre en charge les dettes d’PERSONNE4.). Au mois de juillet 2011, les appelants se seraient présentés auprès de lui aux fins de se faire rembourser leurs prêts accordés à PERSONNE4.) sur instruction leur donnée par ce dernier. Il aurait alors versé le montant de 10.000 EUR à PERSONNE1.) et le montant de 5.000 EUR à PERSONNE2.), qui refuseraient indûment à lui rembourser lesdits montants. PERSONNE3.) demande de confirmer le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait enrichissement sans cause dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Ce serait à raison que les juges du fond ont retenu que l’absence de l’existence d’une autre action dans le chef d’un requérant basant sa demande sur l’enrichissement sans cause constitue une condition de fond et non une fin de non-recevoir. Sa demande basée sur l’enrichissement sur cause aurait dès lors à raison été déclarée recevable. Quant au caractère de subsidiarité de l’action de in rem verso, PERSONNE3.) fait valoir que cette subsidiarité implique que l’appauvri ne doive jouir d’aucune autre action à l’encontre de l’enrichi découlant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit. Il ne disposerait d’aucune autre possibilité à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Le fait d’avoir initié une procédure à l’encontre d’PERSONNE4.) ne permettrait en aucun cas de conclure qu’il aurait eu d’autres actions à sa disposition contre les parties appelantes. Le fait qu’une décision aurait été rendue entre PERSONNE4.) et lui-même ne saurait constituer un obstacle de droit. Il n’y aurait pas autorité de chose jugée, les parties en cause n’auraient pas été les mêmes. Il serait question d’équité, comme il se serait appauvri au bénéfice des parties appelantes et ce sans justification aucune.

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Les conditions d’exercice d’une autre action ne seraient pas prouvées. Il n’y aurait pas de mandat de la part d’PERSONNE4.), tel que d’ailleurs confirmé par le jugement du 23 octobre 2013. Il ne serait pas un tiers intéressé en raison de la finalité des versements faits, alors que ceux-ci auraient été dépourvus de toute justification. Les conditions de l’enrichissement sans cause seraient dès lors remplies en l’espèce. PERSONNE3.) fait encore valoir qu’il n’a pas réalisé les paiements en sa qualité de tiers pour le compte et au nom d’PERSONNE4.). Les versements intervenus le seraient sans la moindre cause, alors qu’il n’y aurait pas de contrat de prêt entre les parties au litige. Il n’aurait eu aucun intérêt personnel dans le remboursement desdits montants. Les parties appelantes disposeraient toujours d’une créance à l’encontre d’PERSONNE4.), qui ne leur aurait pas remboursé les prêts consentis. Les dispositions de l’article 1236 du Code civil ne pourraient pas s’appliquer alors qu’il n’aurait pas été intéressé au paiement et qu’il n’aurait pas agi au nom et pour acquit du débiteur initial. La Cour d’appel constate que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE3.), basées sur la responsabilité contractuelle et sur la répétition de l’indu. Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris pour avoir retenu que les conditions de l’enrichissement sans cause étaient remplies en l’espèce. Plusieurs conditions sont requises pour que l’action l’enrichissement sans cause aboutisse à une récupération.

fondée

sur

Ces conditions sont un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur, l’absence de cause de l’enrichissement, ainsi que l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction, compte tenu du caractère subsidiaire de l’action basée sur l’enrichissement sans cause. Ces conditions doivent être remplies cumulativement, et il appartient au demandeur, soit en l’espèce à PERSONNE3.), de rapporter la preuve que les conditions de l’action de l’enrichissement sans cause sont remplies. Il ressort des déclarations de PERSONNE3.) qu’il a versé le montant de 10.000 EUR à PERSONNE1.) et le montant de 5.000 EUR à PERSONNE2.) après que ceux-ci s’étaient adressés à lui « aux fins de se faire rembourser leurs prêts accordés à PERSONNE4.) sur instruction leur donnée par ce dernier ».

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Il résulte de ce qui précède que PERSONNE3.) ne saurait nier avoir payé lesdits montants en connaissance de cause et pour le compte d’PERSONNE4.). PERSONNE3.), tiers aux contrats de prêt liant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à PERSONNE4.), a dès lors sciemment acquitté la dette qu’PERSONNE4.) avait à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE5.). PERSONNE3.) ne saurait contester avoir eu la volonté d’apurer la dette d’PERSONNE4.), étant donné qu’il s’est volontairement exécuté en connaissance de cause sur demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Cette volonté est d’ailleurs encore établie par la demande en remboursement des sommes de 10.000 et 5.000 EUR que PERSONNE3.) a dirigée contre PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2012, basée principalement sur le mandat qu’il aurait eu de la part d’PERSONNE4.) pour payer les sommes litigieuses à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), subsidiairement sur base de la gestion d’affaires effectuée pour le compte d’PERSONNE4.), et plus subsidiairement sur base de l’enrichissement sans cause dans le chef d’PERSONNE4.), demande qui a été déclarée irrecevable en ce qu’elle était basée sur la théorie de l’enrichissement sans cause et non fondée pour le surplus par jugement du 23 octobre 2013. Il s’agit dès lors du paiement par un tiers (PERSONNE3.)) de la dette d’autrui (PERSONNE4.)), prévu par l’article 1236 du Code civil disposant qu’« une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution. L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur ou que s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. » Ledit article prévoit donc expressément qu’une obligation peut être acquittée par un tiers en distinguant entre les tiers intéressés et ceux qui ne le sont pas. En l’espèce, PERSONNE3.) conteste avoir été un tiers intéressé. L’article 1236 du Code civil prévoit expressément dans son alinéa 2 que les tiers non intéressés à la dette peuvent payer au nom du débiteur ou en leur propre nom. La notion de « tiers payant au nom et en l’acquit du débiteur » signifie que le tiers est chargé par le débiteur de payer et de recevoir quittance en son nom, de sorte qu’il est alors un mandataire et qu’il pourra exercer les actions contractuelles nées du mandat contre le débiteur. Si aucun pouvoir n’a été donné par le débiteur au tiers, il est admis qu’il peut s’agir d’une gestion d’affaires si le tiers a payé au nom du débiteur.

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Si le tiers a payé en son propre nom et sans pouvoir donné par le débiteur, il est admis que le tiers peut alors agir contre le débiteur sur base de l’action de l’enrichissement sans cause sous condition que les conditions de l’action soient remplies. Le tiers pourra encore agir contre le débiteur sur base de la subrogation conventionnelle s’il rapporte la preuve qu’il a été subrogé dans les droits du créancier dans les conditions prévues à l’article 1250 du Code civil ou en vertu de la subrogation légale dans les hypothèses de subrogation légale prévues à l’article 1251 du Code civil. En vertu de l’article 1236, alinéa 2 du Code civil, le tiers même non intéressé et non subrogé dans les droits du créancier peut dès lors apurer la dette d’autrui en son nom propre. Il agit alors pour des raisons qui lui sont propres et qui sont inhérentes à la relation qu’il entretient avec le débiteur dont il prend en charge la dette. Il peut ainsi parfaitement agir par simple volonté de faire une libéralité au débiteur. Les moyens développés par PERSONNE3.) consistant à dire qu’il était un tiers non intéressé et qu’il n’a pas agi au nom et pour l’acquit d’PERSONNE4.) n’ont aucune pertinence. S’il est exact que le tiers qui a payé la dette d’autrui dispose de plusieurs recours à l’encontre du débiteur pour récupérer les sommes acquittées pour le compte de celui-ci, basés soit sur le mandat pour le cas où il a payé « au nom et en l’acquit du débiteur », soit sur la gestion d’affaires, si aucun pouvoir ne lui a été conféré par le débiteur, mais qu’il a payé au nom du débiteur, soit sur l’enrichissement sans cause s’il a payé en son propre nom sous condition évidemment que les conditions nécessaires au succès de ces actions soient remplies, toujours est-il que ces recours s’exercent contre le débiteur, c’est-àdire à l’encontre de celui pour lequel la dette a été apurée, soit en l’espèce PERSONNE4.), et non pas à l’encontre de ceux, qui ont été payés, en l’espèce PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ce n’est pas non plus parce que les recours du tiers, ayant apuré la dette d’un débiteur n’aboutissent pas contre celui dont la dette a été apurée, qu’il y a enrichissement sans cause dans le chef de celui qui a reçu paiement de sa créance. C’est à tort que PERSONNE3.) fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont toujours disposé d’une créance à l’encontre d’PERSONNE4.), même après l’apurement de cette créance de sa part. C’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait enrichissement dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), étant donné que ces derniers n’ont reçu ce qui leur était dû. Il ne saurait y avoir enrichissement d’un patrimoine à l’égard d’une seule personne, tel que soutenu par les juges de première instance.

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De même, le paiement avait une cause, à savoir les dettes d’PERSONNE4.) à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). C’est encore à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il y avait absence de cause juridique du transfert de valeur du patrimoine de PERSONNE3.) au patrimoine de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la cause du transfert résidant dans l’acceptation de PERSONNE3.) d’apurer la dette d’PERSONNE4.). En ce qui concerne le caractère subsidiaire de l’action basée sur l’enrichissement sans cause, il a été retenu que ce caractère empêche l’exercice de l’action non seulement si le demandeur dispose d’une autre action contre le même défendeur, mais encore s’il dispose d’une autre action contre un défendeur, qui n’est pas celui auquel l’opposerait l’action de in rem verso. L’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre action que le défendeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée, ou parce qu’il ne peut pas apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit. C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont retenu que le fait que PERSONNE3.) a été débouté de son action à l’encontre d’PERSONNE4.), faute de preuve du mandat, conférait un caractère subsidiaire à son action basée sur l’enrichissement sans cause dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Il ressort de tout ce qui précède que les conditions de l’action basée sur l’enrichissement sans cause dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ne sont pas remplies. Il y a dès lors lieu de réformer le jugement de première instance et de décharger les appelants de la condamnation intervenue en première instance à leur encontre, consistant à payer à PERSONNE3.) les sommes respectives de 10.000 et 5.000 EUR sur base de l’action de l’enrichissement sans cause. Au vu de la décharge de la condamnation, l’appel incident de PERSONNE3.) tendant à se voir allouer des intérêts légaux sur les sommes allouées en première instance devient sans objet. PERSONNE3.) ayant succombé dans ses prétentions en instance d’appel, son appel incident tendant à voir réformer le jugement entrepris pour ne pas lui avoir alloué des frais et honoraires d’avocat n’est également pas fondé. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de décharger les appelants de leur condamnation au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR pour la première instance.

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Il n’est pas établi que PERSONNE3.), en intentant la présente action, a commis une erreur grossière confinant au dol ou qu’il a agi par malice ou de mauvaise foi. C’est dès lors à juste titre, quoique pour d’autres motifs, que la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour procédure abusive et vexatoire pour la première instance a été rejetée. Leur demande y afférente pour l’instance d’appel est dès lors également à rejeter. C’est à juste titre que la demande des appelants en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance a été rejetée, comme il n’est pas inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes par eux exposées et non comprises dans les dépens. Pour les mêmes motifs, leur demande afférente pour l’instance d’appel est également à rejeter. Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR

CES

MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, rejette l’appel incident, déclare l’appel principal partiellement fondé, réformant, déclare la demande de PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.000 EUR et de PERSONNE2.) au paiement du montant de 5.000 EUR non fondée, décharge PERSONNE1.) de la condamnation au paiement du montant de 10.000 EUR et PERSONNE2.) de la condamnation au paiement du montant de 5.000 EUR, intervenues à leur encontre en première instance,

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décharge PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure du montant de 1.000 EUR pour la première instance, confirme le jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE3.) de sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat, confirme le jugement en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour la première instance, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute PERSONNE3.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE3.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

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