Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-06-05, n° CAL-2022-00695 (CH01)

2

Il conclut, par réformation, à ce que la Cour déclare que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile est compétent pour connaître de ses demandes et, principalement, à ce que la Cour rende « un jugement qui vaut acte de vente » entre lui-même et PERSONNE2.) de l'immeuble sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE4.), ancienne commune de ADRESSE5.) ADRESSE5.), numéro cadastral NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE6.) » place (occupée) bâtiment commercial, d'une contenance de 29 ares 36 centiares » au prix de 1.800.000 euros, subsidiairement, à entendre condamner PERSONNE2.) à se présenter devant le notaire Jacques Castel, de résidence à Capellen, endéans les 60 jours à compter de la signification du « jugement » à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour de retard afin de signer avec lui l'acte de vente portant sur l'immeuble sis à LADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros. Il conclut encore à entendre dire que, par compensation des créances réciproques, il ne doit régler provisoirement à PERSONNE2.) que le montant de 900.000 euros en attendant la déduction des impôts à charge de PERSONNE2.), à voir réserver la question de la restitution du trop perçu par PERSONNE2.) suite à la déduction des impôts à sa charge, à entendre condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 93.500 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 5 février 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice et jusqu'à solde, condamner également PERSONNE2.) à lui payer le montant de 237.500 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 5 février 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde, à voir dire non fondée la demande de l'intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, à entendre condamner la partie intimée à l'entièreté des frais et dépens des deux instances, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son recours PERSONNE1.) expose qu’il s’est marié avec PERSONNE2.) le 26 janvier 1995 et que suivant contrat de mariage du 23 janvier 1995, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens. Le divorce des parties a été prononcé par jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 24 mai 2019. Par convention conclue entre parties le 16 octobre 2018, rectifiant la convention initialement conclue du 3 septembre 2018, elles auraient convenu que PERSONNE2.) s'engage à lui vendre l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros. Cet immeuble se composerait d'un terrain avec maison d'habitation et d’un bâtiment commercial, ainsi que de toutes ses appartenances et dépendances, sis à L-ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE4.), ancienne commune de ADRESSE5.), ADRESSE5.), numéro cadastral NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE6.) » place (occupée) bâtiment commercial, d’une contenance de 29 ares 36 centiares ». Malgré sommation d'huissier de passer acte du 1er octobre 2019, PERSONNE2.) ne se serait pas présentée le 3 octobre 2019 pour signer l'acte de vente.

3

Suivant la même convention il aurait été convenu que PERSONNE2.) lui rembourse un prêt privé à hauteur de 93.500 euros, mais, malgré la mise en demeure du 5 février 2019, PERSONNE2.) refuserait de payer. Il aurait également été convenu que PERSONNE2.) lui verse la moitié du solde du prix de la vente d'un appartement sis à ADRESSE7.), déduction faite des impôts. PERSONNE2.) n’aurait pas non plus respecté cet engagement. Ce serait à tort que les juges de première instance auraient déclaré irrecevables toutes ses demandes fondées sur cette convention, au motif que le juge aux affaires familiales, respectivement le notaire commis suivant jugement du juge aux affaires familiales du 24 mai 2019, serait compétent et qu'il y aurait lieu de « suivre la procédure de liquidation » telle qu'elle se dégage des articles 823 et 837 du Code civil, ainsi que de l'article 1200, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Les conventions des 3 septembre 2018 et 16 octobre 2018 ne porteraient, en effet, pas sur des biens relevant d'une éventuelle indivision ayant existé entre parties. Elles porteraient sur les modalités relatives à la vente d'un immeuble sis à ADRESSE8.), à la vente d'un immeuble sis à ADRESSE5.) et à la reprise de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.) S.à.r.l) par PERSONNE1.). Le tribunal aurait donc fait une mauvaise interprétation de la convention entre parties en ce qu’elle porte sur des biens propres dont les époux, mariés sous le régime de Ia séparation des biens, ont Ia libre disposition, même si elle a été conclue à la suite de la séparation des parties. PERSONNE1.) relève encore qu’il y a eu commencement d’exécution de la convention du 16 octobre 2018, étant donné qu’il a repris la société tel que convenu, qu’il a conclu un contrat de travail avec PERSONNE2.) à partir du 8 octobre 2018 pour le compte de SOCIETE1.) S.à.r.l, qu’il a versé un loyer à PERSONNE2.), que celle-ci lui a rétrocédé la moitié du loyer et que, finalement, PERSONNE2.) a, suite à la vente de l'appartement à ADRESSE8.), procédé au versement à son profit de deux acomptes pour un montant total de 200.000 euros. En vertu des dispositions de l’article 1134 du Code civil, cette convention formerait la loi entre parties. Les parties ayant été mariées sous le régime de la séparation de biens, il n'existerait pas de communauté de biens à liquider entre elles et les époux séparés de biens seraient libres de disposer de leur propriété, conformément à l’article 1536 du Code civil. Les conventions des 3 septembre 2018 et 16 octobre 2018 seraient donc à qualifier de conventions de droit commun. L’intimée s’étant engagée à lui vendre l'immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 1.800.000 euros, il aurait en vertu des dispositions de l’article 1184 du Code civil le choix de la forcer à l’exécution de la convention qui s’analyserait en une vente suivant les termes de l’article 1583 du Code civil. Il conviendrait encore de constater que PERSONNE2.) s’est engagée à lui restituer la moitié du prix de vente, d’opérer une compensation entre les créances réciproques des parties et de dire qu’il ne doit régler provisoirement

4

à PERSONNE2.) que 900.000 euros en attendant la déduction des impôts à la charge de celle-ci et de réserver la question de la restitution du trop perçu. Sur base des mêmes conventions, il y aurait également lieu de forcer PERSONNE2.) au paiement de la somme de 93.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 5 février 2019, jusqu’à solde. L'appartement sis à ADRESSE8.) et le garage ayant été vendus le 17 décembre 2018 au prix total de 875.000 euros, PERSONNE2.) devrait encore être condamnée à lui verser la moitié du solde de cette vente, déduction faite des impôts à régler par elle, non encore connus, de sorte que l’appelant aurait droit à la somme de 437.500 euros, dont à déduire les acomptes d'ores et déjà versés de 200.000 euros, soit la somme de 237.500 euros, avec les intérêts de retard au taux légal. Ce serait finalement à tort que le tribunal a alloué une indemnité de procédure à PERSONNE2.) pour la première instance. PERSONNE2.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité de l’appel et elle demande la confirmation du jugement entrepris au motif que la convention conclue les 3 septembre et 16 octobre 2018, soit quelques mois avant l’introduction de la demande en divorce le 4 avril 2019, concerne la liquidation des biens ayant appartenu aux époux et relève donc de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales qui serait compétent pour connaître des séparations de biens et autres changements de régime matrimonial. Les dispositions concernant la compétence matérielle relèveraient de l’organisation juridictionnelle et seraient d’ordre public, de sorte que les parties ne sauraient y déroger. Dans l’hypothèse d’une réformation du jugement déféré, la partie intimée demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance autrement composé aux fins de lui garantir son droit à un double degré de juridiction. A titre subsidiaire et quant au fond, elle soulève la nullité absolue de la convention litigieuse pour violation de la loi et contrariété à l’ordre public, en ce qu’elle liquiderait par anticipation le régime matrimonial des parties, qu’elle aurait été conclue, sans recours à un acte notarié, et exécutée en partie avant l’introduction de la demande en divorce, contrairement au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. La convention serait encore nulle pour absence de prix déterminé ou déterminable et absence de précisions sur d’autres éléments substantiels du contrat. PERSONNE1.) serait donc à débouter des demandes basées sur le contrat en question. La partie intimée demande encore reconventionnellement la rescision pour cause de lésion de la vente immobilière prévue par la convention des 3 septembre et 16 octobre 2018 au motif que l’immeuble concerné a été évalué à 2.834.000 euros par le bureau d’expertises Wies, alors que le prix de vente offert par PERSONNE1.) n’est que de 1.800.000 euros, avec déduction de la moitié de ce prix au profit de lui-même. Pour autant que de besoin, elle

5

conclut à la nomination d’un collège d’experts aux fins d’évaluation de l’immeuble. PERSONNE2.) conclut également à la résolution du contrat litigieux pour inexécution des obligations en découlant tant pour PERSONNE1.) que pour elle-même, mais également pour SOCIETE1.) S.à r.l. qui n’aurait pas été partie, ni adhéré à la convention. A titre subsidiaire et pour autant que la Cour devait retenir que PERSONNE1.) ait agi comme porte-fort pour le compte de SOCIETE1.) S.à r.l., il conviendrait de retenir qu’il n’a pas suffi à son obligation de faire ratifier ou exécuter la convention par SOCIETE1.) S.à r.l. et partant annuler celle-ci, sinon procéder à sa résolution pour inexécution des obligations de PERSONNE1.). Elle fait référence plus spécialement au contrat de travail avec SOCIETE1.) S.à r.l. moyennant payement d’un salaire de 5.000 euros qui lui a été promis par PERSONNE1.), contrat qui a été conclu, mais résilié le 12 juin 2019 avec effet au 15 août 2019, au loyer à payer par SOCIETE1.) S.à r.l. pour les locaux pris en location auprès de PERSONNE2.), loyer qui ne serait plus payé depuis mars 2022 et au remboursement de la somme de 177.525,83 euros qu’elle aurait mise à la disposition de la société et que celle-ci se serait engagée à lui rembourser, ce qu’elle n’aurait pas fait. La partie intimée conteste finalement la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure et demande reconventionnellement l’allocation d’une telle indemnité de 4.500 euros de la part de PERSONNE1.). Aux arguments de la partie intimée, PERSONNE1.) fait répliquer que sa demande ne tend pas à la liquidation de biens communs ou indivis des parties, mais à des transactions civiles portant sur des biens propres sans lien avec le régime matrimonial des parties. Il serait ainsi loisible aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens de vendre de tels biens propres à un tiers sans l’intervention de l’époux et il n’existerait aucune interdiction de conclure une vente entre époux, indépendamment de toute question de divorce. Les conventions auraient d’ailleurs été conclues avant l’introduction de la procédure de divorce, dont elles seraient détachées et la procédure de liquidation du régime matrimonial ne leur serait pas applicable. Ses demandes ne tendraient pas à la séparation de biens des parties qui avait été adoptée dès leur mariage, et elles ne relèveraient donc pas de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales, mais de celle de droit commun du tribunal d’arrondissement. La demande de renvoi devant les juges de première instance constituerait une manœuvre de la part de PERSONNE2.) pour éviter l’exécution forcée de la vente de l’immeuble à ADRESSE5.). L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité des demandes de PERSONNE2.) en nullité et en rescision pour cause de lésion de la convention des 3 septembre et 16 octobre 2018, étant donné qu’elle a été exécutée. Il s’ajouterait que PERSONNE2.) n’a jamais soulevé la nullité de la convention du 16 octobre 2018 par voie d’action et que, pour les nullités relatives, le délai d’action est de 5 ans. Il conteste que la convention viole la loi à un quelconque égard et soutient que les conditions de validité des conventions sont bien respectées. Il ne s’agirait, en effet, pas d’une convention de liquidation d’un régime matrimonial de communauté ou de séparation de biens, le prix ou le montant

6

de l’engagement pris étant clairement indiqués dans les diverses clauses du contrat, indépendantes les unes des autres, sans nécessité d’interprétation. Ainsi, la clause portant sur l’immeuble à ADRESSE5.) contiendrait une promesse de vente immobilière au prix de 1.800.000 euros et vaudrait donc vente. Par ailleurs, le contrat de travail entre SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE2.) aurait été conclu et résilié à juste titre pour fautes commises par cette dernière. Le maintien de ce contrat de travail jusqu’à l’âge de la retraite de PERSONNE2.) n’aurait pas été une condition de l’engagement. L’obligation de SOCIETE1.) S.à.r.l de payer des loyers dépendrait de la décision à prendre sur la propriété de l’immeuble à ADRESSE5.) et la dette éventuelle existerait dans le chef de SOCIETE1.) S.à.r.l, soit d’un tiers à la convention. Ce serait encore SOCIETE1.) S.à.r.l qui se serait engagée à payer la somme de 177.525,83 euros à PERSONNE2.) « so fern es möglich ist », sans précision de date. Aucune demande en paiement n’aurait été adressée à la société. PERSONNE1.) ne se serait pas porté fort des engagements de SOCIETE1.) S.à.r.l, mais il aurait agi en sa qualité de gérant de cette société, engageant celle-ci. A titre subsidiaire et quant à la lésion, il appartiendrait à PERSONNE2.) de démontrer la vraisemblance de l’existence d’une lésion des 7/12. Cette vraisemblance ne se dégagerait pas du rapport d’expertise Molitor établi un an après la signature de la convention litigieuse et sans tenir compte du contexte. Dans le cadre de cette vente, aucune inexécution contractuelle ne saurait être reprochée à PERSONNE1.) qui aurait obtenu son crédit et qui demande l’exécution forcée de la vente. Quant à la convention de porte-fort, PERSONNE1.) relève que SOCIETE1.) S.à.r.l a exécuté les engagements résultant de la convention des 3 septembre et 16 octobre 2018, de sorte qu’elle l’a ratifiée et que le porte-fort se trouve libéré de ses obligations. Il ne serait pas établi que PERSONNE1.) se soit engagé, en plus, à garantir que SOCIETE1.) S.à.r.l exécute ses obligations. Aucune inexécution contractuelle ne serait donc à reprocher à PERSONNE1.) personnellement. L’appelant conclut finalement au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la partie intimée, dont le refus d’exécuter les conventions entre parties se trouverait à l’origine du litige. Appréciation de la Cour : L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable en la forme.

1. Les faits La relation par l’appelant des faits dans sa requête d’appel résumée dans les rétroactes ci-dessus ne faisant plus l’objet de contestations en instance d’appel, la Cour s’y réfère. La convention des 3 septembre et 16 octobre 2018 se lit comme suit : « Zwischen den getrennt lebenden Ehepartner, PERSONNE2.) und PERSONNE1.) wird ab dem 3. September 2018, folgender Vertrag abgeschlossen.

7

Abänderung vom 16.10.2018 Bedingungen und Forderungen für PERSONNE2.) :

• PERSONNE1.) ist ab dem 3.9.2018 Geschaftsführer von SOCIETE1.) S.à.r.l.
• PERSONNE2.) bekommt ab dem 8.10.2018 einen Arbeitsvertrag bei SOCIETE1.). Sie bleibt weiterhin als Sekretärin bei SOCIETE1.) S.à.r.l angestellt. Sie bezieht ein monatliches Bruttogehalt von 5000 EUR.
• SOCIETE1.) zahlt eine monatliche Miete von 4000 EUR an die Location Immobilière von PERSONNE2.) für die Nutzung der Ausstellung, Büro und Lagerhalle in ADRESSE5.). PERSONNE2.) zahlt die Hälfte der Miete an PERSONNE1.) zurück.
• ab Juli 2019 erhält PERSONNE2.) von PERSONNE1.) eine monatliche Miete für das Wohnhaus ADRESSE3.). Die Miete wird durch einen Gutachter festgelegt. PERSONNE2.) zahlt die Hälfte der Miete an PERSONNE1.) zurück.
• PERSONNE2.) überweist 50 % des Geldes (nach Einbehalt der Steuer) von dem Verkauf der Wohnung in ADRESSE7.), an PERSONNE1.).
• PERSONNE2.) verpflichtet sich das private Darlehen von 93 500 EUR an PERSONNE1.) zurück zu zahlen.
• PERSONNE2.) erklärt sich damit einverstanden das Wohnhaus, mit Ausstellung, Büros und Lagerhalle gelegen auf ADRESSE3.), zum Preis von 1.800.000 EUR (Euro) an PERSONNE1.) zu verkaufen.
• PERSONNE2.) überweist 50 % des Geldes (nach Einbehalt der Steuer) von dem Verkauf des Wohnhauses, mit Ausstellung, Büro und Lagerhalle, an PERSONNE1.).
• PERSONNE1.) verpflichtet sich alle Schulden von SOCIETE1.) S.à.r.l zu übernehmen. Bedingungen und Forderungen für PERSONNE1.):
• PERSONNE1.) übernimmt den „prêt hypothécaire bei der SOCIETE2.)" von PERSONNE2.).
• PERSONNE1.) übernimmt die Darlehen von SOCIETE1.) S.à.r.l.
• PERSONNE2.) hat am 10.10.2018 eine Einzahlung von 177 525,83 EUR auf das Firmenkonto NUMERO3.) bei der SOCIETE3.) getätigt. Dieser Betrag wird von SOCIETE1.) S.à.r.l sofern es möglich ist, an PERSONNE2.) zurück bezahlt. PERSONNE1.) sieht sich damit einverstanden gemeinsam mit PERSONNE2.) einen Therapeuten aufzusuchen. PERSONNE2.) möchte ein klärendes Gespräch auf neutralem Boden.

8

PERSONNE1.) erklärt sich damit einverstanden, dass er bis zur Fertigstellung der neuen Wohnung von PERSONNE2.) (voraussichtlich Juli 2019) nicht mehr in das Wohnhaus auf ADRESSE3.) zurück wohnen kommt. Ihm ist untersagt das Haus ohne die Genehmigung von PERSONNE2.) zu betreten. Er darf die gemieteten Räume von SOCIETE1.) nutzen, sowie das Gäste-WC auf dem Erdgeschoss im Wohnhaus. PERSONNE1.), Geschäftsführer von SOCIETE1.) S.à.r.l verpflichtet sich, PERSONNE2.) einen Arbeitsvertrag auf unbegrenzte Dauer auszustellen, mit einem Bruttogehalt von 5000 EUR (SOCIETE4.)) monatlich. Die reguläre Arbeitszeit beträgt 40 Stunden die Woche bei 5 Arbeitstagen. Zudem wird ihr Jahresurlaub von 25 gesetzlichen Tage auf 30 Tage erhöht. Die gemeinsamen Kinder PERSONNE3.) und PERSONNE4.) werden nach Absprache von beiden Elternteilen, finanziell sowie moralisch weiterhin unterstützt. Unterzeichnet in ADRESSE5.), am 3.09.2018 Abgeändert am 16.10.2018 GROUPE1.)». PERSONNE1.) a introduit une demande en divorce le 4 avril 2019 et par jugement du 24 mai 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Dans cette même décision, le juge aux affaires familiales a dit « qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties » et commis « à ces fins Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Capellen ». 2) La compétence ratione materiae Les parties sont en désaccord sur la qualification de la convention précitée des 3 septembre et 16 octobre 2018, qualification dont elles entendent déduire la compétence matérielle du juge saisi, PERSONNE1.) soutenant que le litige se rapporte à une convention de droit commun relevant de la compétence générale du tribunal d’arrondissement et PERSONNE2.) soutenant qu’il porte sur une convention de liquidation du régime matrimonial des parties relevant de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales. Concernant cette dernière compétence spécifique, les juges de première instance ont, à bon droit, cité l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile en ses points 2° et 4° qui disposent que le juge aux affaires familiales connaît : « 2°des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ;

9

(. . .) 4° du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré ». Comme la convention litigieuse a, en l’occurrence, été conclue avant qu’une demande en divorce ne soit pendante entre parties, elle n’est pas de nature à régler les conséquences du divorce des parties prononcé par jugement du 24 mai 2019 sur base d’une requête du 4 avril 2019, ni à prévoir des mesures provisoires pendant l’instance en divorce. Le litige ne se rapporte pas non plus à une demande de séparation de biens, les parties ayant adopté ce régime matrimonial dès avant leur mariage le 23 janvier 1995. Concernant le régime matrimonial des parties, il est admis que la vie commune de deux personnes mariées engendre, de fait, une confusion des patrimoines, créant ainsi une propriété collective entre les époux que la loi règlemente en partie par des règles impératives, mais que les époux peuvent aussi réglementer en partie eux-mêmes dans la mesure où la loi le permet. En l’espèce, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait le choix d’adopter le régime matrimonial de la séparation de biens par acte du 23 janvier 1995 dans le cadre duquel les biens appartenant aux, ou acquis par les deux époux leur appartiennent en indivision et les biens propres ou acquis par un seul époux restent des propres. Ces règles expliquent que le juge aux affaires familiales a ordonné la seule liquidation des biens indivis des époux dans le cadre du jugement de divorce. La notion de « régime matrimonial » a été définie dans l’article 3 du règlement UE n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers qui résultent du mariage ou de sa dissolution ». Il s’ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE), appelée à l’époque à se prononcer sur les contours de l’exclusion des régimes matrimoniaux du champ d’application de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l’origine de l’actuel règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dans son arrêt du 27 mars 1979 (arrêt de Cavel, 143/78, points 7 et s.) a décidé que « la notion « régimes matrimoniaux » comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci ; que des litiges portant sur les biens des époux au cours d'une instance en divorce peuvent, dès lors, suivant le cas concerner, ou se trouver étroitement liés à : 1) soit des questions relatives à l'état des personnes; 2) soit des rapports juridiques patrimoniaux entre époux résultant directement

10

du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci; 3) soit encore des relations juridiques patrimoniales existant entre eux, mais sans rapport avec le mariage ; que si les litiges de la dernière catégorie rentrent dans le champ d'application de la Convention, ceux relatifs aux deux premières doivent en être exclus ». Indépendamment de la question de la validité des engagements pris par les parties, il se dégage des termes de la convention du 16 octobre 2018, rectifiant la convention initialement conclue du 3 septembre 2018, qu’à l’époque PERSONNE2.) et PERSONNE1.) vivaient séparés mais étaient toujours mariés. Les deux parties ont établi une liste de revendications et engagements patrimoniaux réciproques les concernant personnellement, mais concernant également SOCIETE1.) S.à.r.l, société créée le 9 novembre 1994 entre les parties, soit avant leur mariage. Ainsi, il est stipulé que PERSONNE1.) sera le gérant de la société à partir du 3 septembre 2018, que PERSONNE2.) bénéficiera d’un contrat de travail de la part de la société à partir du 8 octobre 2018, que la société payera à la « Location Immobilière » de PERSONNE2.) un loyer de 4.000 euros pour l’utilisation du local d’exposition, du bureau et du hall d’entreposage, situés à ADRESSE5.), que la société remboursera à PERSONNE2.) « sofern es möglich ist » la somme de 177.525,83 euros versée le 10 octobre 2018 par PERSONNE2.) sur le compte de la société NUMERO3.) auprès de la banque SOCIETE5.) et que PERSONNE1.) assumera les dettes et le remboursement des prêts de SOCIETE1.) S.à.r.l. PERSONNE2.) s’est engagée à rétrocéder la moitié du loyer perçu de SOCIETE1.) S.à.r.l. à PERSONNE1.). Il est encore prévu qu’à partir de juillet 2019, PERSONNE2.) recevra un loyer qui reste à déterminer par un expert, de la part de PERSONNE1.) pour l’occupation de la maison d’habitation à ADRESSE5.) et qu’elle rétrocédera la moitié de ce loyer à PERSONNE1.). PERSONNE2.) s’est déclarée d’accord pour vendre l’immeuble d’habitation, avec hall d’exposition, bureau et hall de stockage, situé à ADRESSE5.), à PERSONNE1.) pour un prix de 1.800.000 euros et elle s’est engagée à rétrocéder 50% du produit de cette vente après déduction des impôts à PERSONNE1.). Ce dernier s’est engagé à reprendre le prêt hypothécaire de PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE6.). L’intimée s’est finalement engagée à payer à PERSONNE1.) 50% du produit de la vente d’un immeuble d’habitation et d’un garage, situés à ADRESSE8.), après déduction des impôts. Il est constant que les immeubles sis à ADRESSE5.), concernés par ces obligations entre parties, appartiennent à PERSONNE2.). D’après les actes de vente du 17 décembre 2018, les immeubles situés à ADRESSE8.) appartenaient à une société à responsabilité limitée SOCIETE7.) S.à.r.l. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), les immeubles en question ne constituent donc pas des biens indivis des parties et ils ne sont pas concernés par le jugement de divorce du 24 mai 2019.

11

La cause des engagements de rétrocession de PERSONNE2.) n’est ni expliquée, ni établie, de sorte que la Cour ne saurait admettre que celle-ci se trouve nécessairement en relation avec le mariage des parties. Aux termes de la convention litigieuse, PERSONNE2.) s’est encore engagée à rembourser un prêt privé de 93.500 euros à PERSONNE1.). L’objet du prêt en question étant inconnu, aucune relation avec le mariage des parties ne saurait être déduite de l’engagement de PERSONNE2.). Au vu de tous ces éléments et plus spécialement des relations commerciales ayant existé entre époux, la convention du 16 octobre 2018 concerne des relations juridiques patrimoniales entre époux, mais sans qu’un rapport avec le mariage ne soit établi. Les relations en question ne relèvent donc pas de celles relatives au régime matrimonial des parties ou à la liquidation de celui-ci. Il en découle que les demandes de PERSONNE1.) ne tombent pas dans la compétence matérielle du juge aux affaires familiales et qu’elles ne sont pas non plus soumises à la procédure de liquidation de l’indivision existant entre époux du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens, telle qu’ordonnée par le juge du divorce. L’appel est donc fondé et, par réformation du jugement du 1er juin 2022, il convient de dire que les demandes de PERSONNE1.) ont été introduites devant le juge compétent et qu’elles sont recevables. 3) L’évocation L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs ». Ainsi, les juges d'appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, si l’affaire est instruite et s'ils estiment de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive. Ils ont la faculté de statuer sur le fond du litige alors que celui-ci ne leur a pas été déféré par l'appel. Le consentement des parties n'est pas nécessaire, du moment que les conditions légales de l’évocation sont remplies. La Cour peut librement refuser d'évoquer, notamment lorsque l'une des parties invoque à son profit la garantie du double degré de juridiction, comme en l’occurrence PERSONNE2.), et elle peut ne pas évoquer même si les parties ou l'une d'elles sollicitent l'évocation, comme en l’espèce PERSONNE1.).

12

Il se dégage de tous les éléments analysés ci-dessus concernant la compétence du tribunal d’arrondissement que la convention du 16 octobre 2018 est complexe et sujette à des demandes en nullité ou en rescision de la part de PERSONNE2.). Il n'y a donc pas lieu de priver les parties de la garantie découlant pour elles du double degré de juridiction, et il convient, en conséquence, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal d’arrondissement autrement composé. 4) Les accessoires Au vu de la décision de renvoi à intervenir, il y a lieu de réserver les demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance, ainsi que les frais et dépens y afférents. PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qui concerne l’instance d’appel, sa demande sur cette base n’est pas fondée. Au vu de l’issue de la voie de recours de PERSONNE1.), PERSONNE2.) doit supporter les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.), et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel doit être déclarée non fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, par réformation, dit les demandes de PERSONNE1.) introduites devant le juge compétent, recevables, réserve les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, ainsi que les frais et dépens y afférents, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société Krieps-Pucurica S.à.r.l., affirmant en avoir fait l’avance.

13