Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-05, n° TAL-2024-00147 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00109 Audience publique du mercredi, 5 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-00147 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2023, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 23 novembre 2023 et par exploit d’huissier du 1er décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société coopérative SOCIETE7.) sur toutes sommes, actifs, en ce compris les deniers, objets, valeurs mobilières, instruments et titres financiers, avoirs bancaires et avoirs financiers qu’elles détiennent ou redoivent à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 100.000.-euros et de la somme de 5.000.-euros, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais, frais de justice et frais d’huissier et notamment des frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 6 décembre 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-00147. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 mai 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 100.000.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande la validation de la saisie-arrêt pour les mêmes montants. Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.200.-euros, ainsi que la condamnation de celle-ci à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) lui avait commandé divers travaux devant être effectués dans l’immeuble sis à LADRESSE3.).

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En date du 4 janvier 2018, conformément aux termes du contrat conclu entre les deux parties, la société SOCIETE1.) aurait entamé les travaux d’aménagement dudit immeuble. Le 11 mai 2021, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture d’un montant de 100.000.-euros à destination de la société SOCIETE2.), conformément au susdit contrat. En date du 31 octobre 2023, une mise en demeure aurait été adressée à la société SOCIETE2.) par la société NCS AVOCATS, en conformité avec l’article 1153 du Code civil, établissant ainsi formellement la sommation de payer. Malgré les nombreuses relances par courriels de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) n’aurait toujours pas payé le montant de 100.000.-euros. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 6 décembre 2023 que l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE1.), sales manager de ladite société. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé

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contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 6 décembre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 1er décembre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 23 novembre 2023 par Philippe WADLE, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement.

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Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.4.

Quant au fond

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu

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au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 100.000.-€ qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.). Le Tribunal tient à faire remarquer que par courrier du 12 janvier 2024, il a demandé au mandataire de la société SOCIETE1.) de verser les 4 pièces mentionnées dans la requête en saisie-arrêt, étant donné qu’aucune pièce n’avait été versée. N’ayant toujours pas reçu de pièces de la part du mandataire de la société SOCIETE1.), le Tribunal lui a adressé un courrier de rappel en date du 22 février 2024. Le mandataire de la société SOCIETE1.) n’ayant pas réagi aux courriers du Tribunal, l’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 mars 2024.

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Au vu de ce qui précède et à défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir versé des pièces à l’appui de sa demande, celle-ci reste en défaut de prouver qu’elle est créancière de la société SOCIETE2.) pour la somme de 100.000.-euros. Dans ces conditions, la demande en condamnation et en validation de la saisie est à rejeter et il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter et il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée ; dit également non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt ; partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2023 entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société coopérative SOCIETE7.) ; dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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