Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-05, n° TAL-2021-02513 (TAL15)

Jugement commercial 2024TALCH15/00809 Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-02513 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BOONE SARL, demanderesse, comparant par Maître Marc RAVELLI, avocat à la Cour en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée BOONE SARL,

et :

Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Pierre-Nicolas KOCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du Jugement commercial 2023TALCH15/01113 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 12 juillet 2023, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables, déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée en principe, invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à dresser décompte détaillant les montants réclamés en principal et en intérêts au 23 mars 2012, conformément aux contrats liant les parties, dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) non fondée, réserve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et dépens de l’instance, fixe l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mardi 19 décembre 2023, salle CO.1.01. » L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 7 mai 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Marc RAVELLI, en remplacement de Maître Alexandre CAYPHAS, représentant la société à responsabilité limitée BOONE SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Pierre-Nicolas KOCH, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Les antécédents Par acte d’huissier de justice du 4 mars 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a assigné PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner à lui payer la somme de 53.456,26 EUR au titre d’un cautionnement des dettes de la société anonyme SOCIETE2.) SA.

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Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de céans a déclaré la demande fondée en son principe et invité SOCIETE1.) à dresser décompte détaillant les montants réclamés en principal et en intérêts, arrêtés au 23 mars 2012 suite à la résiliation des cautionnements litigieux à cette date. Développements des parties A l’audience des plaidoiries du 7 mai 2024, SOCIETE1.) fait valoir que les décomptes dressés sont conformes aux dispositions contractuelles, et notamment aux conditions générales VISA. Elle maintient également sa demande en condamnation du défendeur à une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle précise que le défendeur n’a effectué aucun paiement volontaire alors que la société SOCIETE2.) SA est en faillite depuis près de 11 ans. Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés. Elle ajoute également que les 4 paiements partiels, intervenus en 2014 dans le cadre d’une saisie sur salaire, ont bien été imputés sur le montant actuellement réclamé. Elle explique encore que les comptes de la société SOCIETE2.) SA ont été bloqués dès la faillite de celle-ci, et qu’aucun mouvement n’est intervenu depuis lors. PERSONNE1.) conteste les décomptes dans leur principe et leur quantum. Il critique l’absence de preuve ou de justificatif des montants indiqués et l’absence de relevés de comptes antérieurs ou d’un décompte adressé à SOCIETE2.) SA. Il soutient également que des règlements qu’il a effectués ne figurent pas dans les décomptes. Il précise que le taux d’intérêt annuel est de 5,25% mais que les prétentions adverses doivent être limitées au taux légal réclamé aux termes de l’assignation. Il donne encore à considérer que la déclaration de créance dont se prévaut la demanderesse est postérieure à l’arrêté du décompte. Concernant l’indemnité de procédure réclamée par la demanderesse, il fait état de sa détresse sociale alors qu’il n’a pas d’emploi et est logé dans un foyer social. Appréciation

1. La demande principale Le tribunal rappelle que la demande d’SOCIETE1.) a été déclarée fondée dans son principe, de sorte qu’il y a lieu d’examiner uniquement le quantum de la condamnation requise. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa 3

prétention » et aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il incombe partant à SOCIETE1.) d’établir le quantum de la condamnation requise à l’égard du défendeur à hauteur des montants de 39.746,63 EUR et 788,31 EUR, en tenant compte de la résiliation des cautionnements avec effet au 23 mars 2012. La demanderesse se fonde à cet égard sur les décomptes « crédit de caisse » et « Visa » au 31 décembre 2014 relatifs au débiteur principal SOCIETE2.) SA, tous deux arrêtés au 23 mars 2012 (cf. pièces n°25 et 26 de Maître Cayphas). Le décompte « crédit de caisse » renseigne un débit en principal et intérêts de 39.746,63 EUR, les intérêts ayant été mis en compte au taux de 5,25% sur base de l’article I.2. de l’avenant n°1 au contrat de crédit de caisse. A cet égard, le tribunal relève d’ores et déjà que l’article en question prévoit en effet l’application d’un taux d’intérêt annuel de 5,25% (cf. pièce n°5 de Maître Cayphas). Quant au montant principal, il y a lieu de relever que la mise à disposition du crédit n’a pas été contestée, les comptes annuels 2011 de la société SOCIETE2.) SA faisant d’ailleurs état de soldes redus de 39.983,76 EUR et 42.301,27 EUR au titre de dettes envers des établissements de crédit (cf. pièce n°3 de la farde III de Maître Nacer). Le décompte tient également compte des remboursements de 206.77 EUR et 100,26 EUR intervenus au titre de la saisie sur salaire, les deux paiements supplémentaires de 21,40 EUR et 10,38 EUR ayant, quant à eux, été imputés sur le solde redu au titre de l’utilisation de la carte Visa (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Cayphas). Dès lors, il y a lieu de retenir que la dette dans le chef du défendeur au titre du « crédit de caisse » est dûment établie à hauteur du quantum réclamé de 39.746,63 EUR, ce dernier restant en défaut de justifier la libération de sa dette au-delà de ce montant. Le décompte « Visa » fait, quant à lui, état d’un solde débiteur de 788,31 EUR, dont la somme de 442,69 EUR à titre d’intérêts, le taux d’intérêts mentionné étant néanmoins de « 0,00% ». Si les articles A.10. et C.2.1. des conditions générales Visa de la demanderesse font référence à l’application d’intérêts débiteurs (cf. pièce n°12 de Maître Cayphas), force est néanmoins de constater que le taux de ceux-ci n’est pas autrement spécifié. Face à l’absence d’indication d’un taux d’intérêt débiteur dans le décompte « Visa », il y a lieu de relever l’incohérence du décompte en question lorsqu’il met en compte des intérêts débiteurs au taux de 0,00%. Dans ces conditions, la demanderesse restant en défaut de justifier autrement l’applicabilité et le taux des intérêts mise en compte, il y a lieu de dire la demande fondée pour le seul montant en principal de 345,62 EUR, la demande étant à rejeter pour le surplus.

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En conclusion, il y a lieu de dire la demande en condamnation à l’encontre de PERSONNE1.) fondée pour les montants de 39.746,63 EUR et 345,62 EUR. Le tribunal ayant retenu le 23 mars 2012 comme date de fin des relations contractuelles et ayant demandé à SOCIETE1.) de dresser décompte en principal et intérêts à cette date, il convient de prendre en compte cette date comme point de départ du cours des intérêts au taux légal, tels que réclamés dans l’assignation, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, n°89, p.59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. 2. Les demandes accessoires La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 12 juillet 2023, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA les sommes de 39.746,63 EUR et 345,62 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mars 2012 sur les montants respectifs en principal de 36.266,36 EUR et 345,62 EUR, jusqu’à solde, dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour une année entière, et ensuite année par année, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure à hauteur de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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